Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Date d'adoption : 19 novembre 1976, date d'entrée en vigueur : 1er décembre 1986 ; Protocole de 1996 - Adoption : 2 mai 1996, date d'entrée en vigueur : 13 mai 2004
La Convention a remplacé la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles en 1957 et entrée en vigueur en 1968.
En application de la Convention LLMC de 1976, la limite de la responsabilité en matière de créances a été considérablement relevée, dans certains cas d'un montant allant jusqu'à 250-300 %. Les limites sont spécifiées pour deux types de créances : les créances pour mort ou lésions corporelles, et pour dommages aux bien (tels que les dommages causés à d'autres navires, à des biens ou à des installations portuaires).
Les limites prévues par la Convention de 1976 étaient fixées à 333 000 unités de compte pour les créances personnelles pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux, plus des crédits supplémentaires en fonction de la jauge. Pour les autres créances, la responsabilité a été limitée par la Convention de 1976 à 167 000 unités de compte, plus des crédits supplémentaires en fonction de la jauge pour les navires dont la jauge est supérieure à 500 tonneaux.
La Convention prévoit un système de limitation de la responsabilité pratiquement inébranlable. Les propriétaires de navires et les assistants peuvent limiter leur responsabilité, sauf "s'il est prouvé que la perte résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer une telle perte, ou commis témérairement et avec conscience qu'une telle perte en résulterait probablement."
Protocole de 1996
Date d'adoption : 2 mai 1996
Date d'entrée en vigueur : 13 mai 2004
Le Protocole prévoit une augmentation substantielle du montant des indemnités à verser en cas de sinistre et introduit une procédure d'actualisation de ces montants, dite "d'acceptation tacite".
La limite de responsabilité pour les créances pour mort ou lésions corporelles sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est de 2 millions d'unités de compte.
Pour les navires de plus grandes dimensions, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limite de responsabilité :
- pour chaque tonneau, de 2 001 à 30 000 tonneaux, 800 DTS ;
- pour chaque tonneau, de 30 001 à 70 000 tonneaux, 600 DTS ;
- pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 400 DTS (US$634).
La limite de responsabilité pour les créances pour dommages aux biens sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est d'un million d'unités de compte.
Pour les navires de plus grandes dimensions, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limite de responsabilité :
- pour chaque tonneau, de 2 001 à 30 000 tonneaux, 400 DTS ;
- pour chaque tonneau, de 30 001 à 70 000 tonneaux, 300 DTS ;
- pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 200 DTS.
Amendements au Protocole de 1996
Adoption : 19 avril 2012
Date d'entrée en vigueur : 8 juin 2015
En vertu des amendements au Protocole de 1996, les limites sont relevées comme suit :
La limite de responsabilité pour les créances pour mort ou lésions corporelles sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est de 3,02 millions d'unités de compte (contre 2 millions d'unités de compte).
Pour les navires de plus grandes dimensions, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limite de responsabilité :
- pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 1 208 DTS (contre 800 DTS) ;
- pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 906 DTS (contre 600 DTS) ;
- pour chaque tonneau au-delà de 70 000 tonneaux, 604 DTS (contre 400 DTS).
La limite de responsabilité pour les créances pour dommages aux biens sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est 1,51 million d'unités de compte (contre 1 million DTS).
Pour les navires de plus grandes dimensions, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limite de responsabilité :
- pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 604 DTS (contre 400 DTS) ;
- pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 453 DTS (contre 300 DTS) ;
- pour chaque tonneau dépassant 70 000 tonneaux, 302 DTS (au lieu de 200 DTS).
Droits de tirage spéciaux
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international (FMI) : http://www.imf.org/