Assemblée de l’OMI, 29ème session
L'Accord de 2012 sur la sécurité des navires de pêche doit être ratifié pour éviter d'autres pertes de vies humaines en mer
L'Assemblée de l'Organisation maritime international (OMI) a appelé ses États Membres à accepter l'Accord international de 2012 sur la sécurité des navires de pêche pour que ce dernier entre en vigueur et dans le but de faire face au taux d'accidents extrêmement élevé dans le secteur.
L'Assemblée de l'OMI s'est réunie du 23 novembre au 2 décembre pour sa vingt-neuvième session au siège de l'OMI à Londres, au Royaume-Uni.
L'Assemblée a également adopté une résolution louant le rôle joué par la marine marchande dans le sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes. De même, elle a voté le budget et le Plan stratégique de l'Organisation pour l'exercice biennal 2016-2017, entériné la nomination de M. Kitack Lim en tant que Secrétaire général à compter du 1er janvier 2016 et élu les 40 Membres du Conseil.
Enfin, l'Assemblée a adopté de nombreuses résolutions, dont une grande partie visait à actualiser certains documents d'orientation.
Sécurité des navires de pêche
La résolution sur l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de l'Accord du Cap de 2012 en appelle à une acceptation rapide du traité afin de faire face au nombre alarmant de pêcheurs et de navires de pêche qui disparaissent chaque année.
À l'échelle mondiale, on estime à 24 000 le nombre de pertes humaines chaque année dans le secteur de la pêche.
L'entrée en vigueur d'un accord juridiquement contraignant à l'échelle internationale sur la sécurité des navires de pêche devrait avoir une incidence positive sur la sécurité du secteur dans son ensemble. En effet, les Administrations de l'État du pavillon et de l'État du port seraient alors tenues d'élaborer des cadres juridique et administratif, ainsi que des procédés, pour la mise en œuvre des dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats, d'enquêtes sur les accidents et de contrôle par l'État du port.
La résolution demande aux Gouvernements rencontrant dans difficultés pour accepter le traité à en informer l'OMI afin qu'une assistance technique soit fournie.
L'Accord du Cap vise à mettre en œuvre les dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977. En ratifiant l'Accord de 2012, les Parties approuvent les amendements aux dispositions du Protocole de 1993, leur permettant ainsi d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
L'Accord du Cap de 2012 entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins 22 États, dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités en haute mer est au moins égal à 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par celui-ci. À ce jour, seulement cinq pays ont accepté l'accord.
Reconnaissance spéciale exprimée aux navires marchands qui participent à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes
L'Assemblée a félicité, pour leur courage, leur professionnalisme et leur altruisme, tous les navires marchands et leur équipage qui participent à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes, restant ainsi fidèles aux plus nobles traditions maritimes. De même, elle a prié le Secrétaire général de délivrer, à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2014, des certificats spéciaux témoignant de la reconnaissance de l'Assemblée à tout navire marchand et à son équipage participant à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes, compte tenu des risques encourus pour assurer la sécurité de tous les intéressés, notamment lors du sauvetage de plusieurs survivants.
De janvier 2014 à décembre 2015, ce sont plus de 1 200 navires marchands qui, dans la seule mer Méditerranée, ont changé de cap pour secourir plus de 50 000 migrants issus de mouvements migratoires mixtes qui se trouvaient en péril en mer. Il s'agit là d'un nombre sans précédent dans l'histoire.
Enfin, la résolution a exprimé sa profonde préoccupation face à la crise migratoire qui sévit actuellement à l'échelle mondiale, provoquant le plus grand déplacement de personnes depuis près de soixante-dix ans, y compris par le transport de migrants issus de mouvements migratoires mixtes effectués par mer à bord de navires peu sûrs et considérablement surchargés, qui entraîne la perte de milliers de vies.
Concernant la mer Méditerranée, les dernières statistiques de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) font état de 878 495 arrivées par mer en 2015 – soit jusqu'au 1er décembre – dont 3 563 personnes décédées ou portées disparues.
Plan stratégique et budget
L'Assemblée a adopté la mise à jour du Plan d'action de haut niveau et du Plan stratégique de l'Organisation, ainsi que le budget axé sur les résultats pour l'exercice biennal 2016-2017. Le budget pour l'exercice biennal, qui s'élève à £65 772 000, comprend une ouverture de crédit de £32 618 000 pour 2016 (croissance nominale nulle) et une ouverture de crédit de £33 154 000 pour 2017 (croissance réelle nulle de 1,6%).
Approbation de la nomination du Secrétaire général
L'Assemblée a entériné la décision du Conseil de l'OMI d'élire M. Kitack Lim (République de Corée) en tant que Secrétaire général pour un premier mandat d'une durée de quatre ans, lequel prendra effet à compter du 1er janvier 2016 (Consultez le Point presse 51/2015 pour en savoir plus).
Élection du Conseil de l'OMI
L'Assemblée a élu les 40 Membres du Conseil pour l'exercice biennal 2016-2017 (Consultez le Point presse 52/2015 pour en savoir plus).
Le Conseil nouvellement élu s'est réuni le mercredi 2 décembre et a réélu M. Jeffrey G. Lantz (États-Unis d'Amérique) en tant que Président.
Liste complète des résolutions adoptées :
- A.1093(29) Reconnaissance spéciale exprimée aux navires marchands et à leur équipage qui participent à des opérations de sauvetage en mer de migrants issus de mouvements migratoires mixtes
- A.1094(29) Témoignage de gratitude pour les services rendus à l'Organisation par M. K. Sekimizu
- A.1095(29) Approbation de la nomination du Secrétaire Général
- A.1096(29) Nomination du commissaire aux comptes
- A.1097(29) Plan stratégique de l'Organisation (pour la période de six ans allant de 2016 à 2021)
- A.1098(29) Plan d'action de haut niveau de l'Organisation et les priorités pour la période biennale 2016-2017
- A.1099(29) Application du Plan stratégique et du Plan d'action de haut niveau de l'Organisation
- A.1100(29) Budget axé sur les résultats pour l'exercice biennal 2016-2017
- A.1101(29) Présentation des comptes et des rapports du commissaire aux comptes
- A.1102(29) Arriérés de contributions
- A.1103(29) Principes à prendre en considération lors de la rédaction d'instruments de l'OMI
- A.1104(29) Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC), 2015
- A.1105(29) Liste non exhaustive de 2015 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI
- A.1106(29) Directives révisées pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS) de bord
- A.1107(29) Entrée en vigueur et mise en œuvre de l'Accord du Cap de 2012
- A.1108(29) Amendements à la Recommandation sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote (résolution A.1045(27))
- A.1109(29) Relations avec les organisations non gouvernementales
Assemblée de l'OMI
La vingt-neuvième session de l'Assemblée de l'OMI s'est réunie au siège de l'Organisation, à Londres, du 23 novembre au 2 décembre 2015. Étaient présents plus de 1 120 représentants, venus de 160 États Membres et de deux États Membres associés, ainsi que des délégations observatrices venues de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), de l'Université maritime mondiale (UMM), de 11 organisations intergouvernementales (OIG) et de 30 organisations non gouvernementales (ONG).