Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC), 3ème session, 5-9 septembre 2016


Adoption du projet de recommandations intérimaires relatif au transport d'hydrogène liquéfié en vrac

Le Sous-comité a approuvé le projet de recommandations intérimaires relatif au transport d'hydrogène liquéfié en vrac afin que celui-ci soit soumis au Comité de la sécurité maritime (MSC), à sa 97ème session, pour approbation.

Le projet de recommandations intérimaires a été élaboré en raison du fait que le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) ne contient aucune prescription applicable à l'hydrogène liquéfié en vrac. Ces recommandations ont été élaborées sur la base des résultats d'une étude comparative de cargaisons analogues énumérées dans le Recueil IGC comme, par exemple, le gaz naturel liquéfié. Elles sont destinées à faciliter l'établissement d'un accord tripartite en vue de concevoir un navire pilote qui sera utilisé aux fins d'effectuer des travaux de recherche et de démonstration concernant le transport longue distance par mer en toute sécurité d'hydrogène liquéfié en vrac

Le projet de recommandations intérimaires met en avant les prescriptions générales et les prescriptions particulières applicables aux transporteurs d'hydrogène liquéfié comme, par exemple, la mise à disposition d'un détecteur portatif d'hydrogène pour tous les membres de l'équipage travaillant dans la tranche de la cargaison, la sélection de détecteurs d'incendie pour détecter les incendies d'hydrogène, et les mesures de sécurité appropriées pour éviter la formation de tout mélange explosif dans le cas d'une fuite d'hydrogène.

 

Questions relatives au Code IMSBC

Révision de la fiche individuelle consacrée au charbon pour répondre aux préoccupations liées aux cargaisons présentant des risques de liquéfaction

Le Sous-comité a examiné le rapport du Groupe de travail par correspondance sur l'évaluation des propriétés de la bauxite et du charbon, en raison du risque de liquéfaction qu'ils présentent.

Le Sous-comité a approuvé un projet de texte révisé de la fiche individuelle consacrée au charbon, en vue de son inclusion dans la prochaine série d'amendements au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), laquelle sera soumise au MSC 98 pour adoption en 2017. Le projet d'amendements à la fiche individuelle souligne que le charbon est susceptible de se liquéfier si sa teneur en humidité, au moment de son expédition, dépasse sa teneur limite en humidité admissible aux fins du transport, et indique qu'il convient de tenir dûment compte de la migration de l'humidité et de la formation d'une base humide dangereuse lorsque les charbons mélangés sont chargés.

Le Sous-comité a noté qu'un Groupe de travail mondial sur la bauxite (GBWG) avait été constitué par les groupes de recherche australien, brésilien et chinois, afin de s'assurer que les recherches menées sur le comportement de la bauxite lors de son transport maritime étaient harmonisées, applicables à l'échelle mondiale et évaluées par des spécialistes. Ayant noté que le rapport du GBWG allait être finalisé et soumis aux fins d'examen par les pairs au mois de mars 2017, le Sous-comité a créé un groupe de travail par correspondance sur l'évaluation des propriétés de la bauxite et sur la révision des fiches individuelles existantes consacrées au tourteau pour, entre autres, examiner le projet de rapport et le rapport final du GBWG avant que ceux-ci ne soient examinés par le Sous-comité à sa prochaine session.

Même si les travaux sur la bauxite se poursuivent, le Sous-comité a convenu du fait que la circulaire CCC.1/Circ.2 sur le transport de bauxite qui présente un risque de liquéfaction, approuvée par le Sous-comité lors de sa dernière session, devait rester en vigueur. La circulaire CCC.1/Circ.2 met en garde les capitaines de navires des dangers éventuels de liquéfaction liés au transport de la bauxite. Cela fait suite à l'analyse des conclusions de l'enquête sur le naufrage du vraquier Bulk Jupiter – vieux de dix ans et battant le pavillon bahamien – qui a causé la mort de 18 marins en janvier 2015 alors qu'il transportait 46 400 tonnes de bauxite.

Dans l'intervalle, ayant noté la préoccupation générale au sujet des pertes continues de vies humaines en mer en lien avec les cargaisons présentant des risques de liquéfaction, le Sous-comité a finalisé le projet d'amendements aux paragraphes 4.5.1 et 4.5.2 du Code IMSBC afin de mettre l'accent sur la responsabilité de l'expéditeur, à qui il incombe de s'assurer que sont effectués, d'une part, un essai permettant de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport des cargaisons solides en vrac et, d'autre part, un échantillonnage et des essais visant à déterminer la teneur en humidité. Le projet d'amendements doit être soumis au MSC 97 en tant que question urgente, en vue de son approbation et de son adoption ultérieure par le MSC 98, avec la prochaine série d'amendements au Code IMSBC.

Approbation du projet d'amendements au Code IMSBC en lien avec les substances nuisibles pour le milieu marin

Le Sous-comité a également approuvé le projet d'amendements au Code IMSBC en lien avec les substances nuisibles pour le milieu marin, afin que celui-ci soit soumis au MSC 97 en vue de son approbation et de son adoption ultérieure par le MSC 98, dans le cadre de la prochaine série d'amendements qui sera soumise à l'approbation de la 71ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC), en 2017. Les amendements obligeront l'expéditeur à déclarer si une cargaison solide en vrac, autre que les grains, est nuisible pour le milieu marin en cas de rejet. Le projet d'amendements associé aux Directives de 2012 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL (résolution MEPC.219(63)) a également été approuvé et sera soumis au MEPC 71 pour approbation.

Approbation du projet d'amendements (04/17) au Code IMSBC

Outre les projets d'amendements liés aux cargaisons présentant des risques de liquéfaction et aux substances nuisibles pour le milieu marin, le Sous-comité a examiné le prochain projet d'amendements au Code IMSBC (pour adoption en 2017), lequel actualise plusieurs dispositions, dont celles relatives aux fiches individuelles, et l'a transmis au Groupe de rédaction et des questions techniques en vue de sa finalisation et de sa soumission au MSC 98 pour adoption.

Approbation du projet d'amendements à la Convention SOLAS relatif aux prescriptions applicables aux espaces destinés au transport de véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion

Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements aux règles II-2/20.2 et II-2/20-1 de la Convention SOLAS afin de préciser les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie applicables aux espaces destinés au transport de véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion, c'est-à-dire les véhicules qui n'utilisent pas leur propre propulsion lorsqu'ils se trouvent dans l'espace à cargaison.

 

Questions relatives aux Recueils IGF et IGC

Élaboration de dispositions relatives à la sécurité des navires qui utilisent des piles à combustible

Le Sous-comité a progressé sur l'élaboration de dispositions relatives à la sécurité des navires qui utilisent des piles à combustible, avec un projet de texte pour la proposition d'une nouvelle partie E sur les installations électriques à piles à combustible au sein du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF). La partie E couvrirait les installations, la protection contre l'incendie et d'autres questions pertinentes. Le groupe de travail par correspondance du Recueil IGF a été chargé de finaliser les dispositions.

Sécurité des navires qui utilisent de l'alcool méthylique ou de l'alcool éthylique comme combustible

Le groupe de travail par correspondance du Recueil IGF a été chargé d'élaborer plus avant le projet de dispositions techniques relatif à la sécurité des navires qui utilisent de l'alcool méthylique ou de l'alcool éthylique comme combustible.

Approbation des projets d'interprétations uniformes des Recueils IGF et IGC

Le Sous-comité a approuvé le projet de circulaire MSC sur les interprétations uniformes du Recueil IGF concernant les points suivants : espace des connexions réservoir pour les réservoirs situés sur un pont découvert et matériel connexe ; local de préparation du combustible ; emplacement approprié des moteurs à prémélange utilisant un mélange de combustible gazeux et d'air introduit avant le turbocompresseur ; protection contre les fuites de substances cryogéniques et gestion des zones dangereuses dans les locaux de préparation du combustible situés sur un pont découvert ; caractéristiques de conception devant au minimum être prises en compte pour l'examen spécial des postes de soutage fermés ou semi-fermés effectué dans le cadre de l'évaluation des risques ; ventilation des locaux de machines ; ventilation des tuyautages à double paroi et des espaces des unités de soupapes à gaz dans les chambres des machines à l'abri des gaz ; entrée de ventilation pour les tuyautages à double paroi ou les conduits ; contrôle et maintien de la pression et de la température des réservoirs à combustible gazeux liquéfié après le déclenchement du dispositif de sécurité ; aire de la surface extérieure de la cuve en vue de déterminer les dimensions des soupapes de sûreté à pression.

Le Sous-comité a également approuvé un projet de circulaire MSC sur les interprétations uniformes du Recueil IGC concernant les points suivants : dispositifs de fermeture pour les prises d'air ; espaces libres dans les cuves à cargaison ; évents des pompes des locaux de machines ; moyen d'isolation d'urgence en toute sécurité des soupapes de sûreté à pression ; application des prescriptions du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives à la protection contre l'incendie aux locaux de machines à cargaison et aux compartiments des tourelles ; rinçage à contre-courant du dispositif d'extinction par eau diffusée ; aire de la surface extérieure de la cuve en vue de déterminer les dimensions des soupapes de sûreté à pression.

Création d'un groupe de travail par correspondance sur l'acier austénitique à forte teneur en manganèse

Un groupe de travail par correspondance a été créé afin d'examiner plus avant l'adéquation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour le service cryogénique, en vue d'inclure éventuellement l'acier austénitique à forte teneur en manganèse au sein des Recueils IGF et IGC. L'acier austénitique à forte teneur en manganèse est un matériau pouvant être utilisé pour les applications cryogéniques telles que les citernes à cargaison, les citernes à combustible et tuyautages des transporteurs de GNL et des navires équipés de moteurs à GNL. Le groupe de travail par correspondance a été chargé : d'élaborer des critères d'acceptation applicables à l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour le service cryogénique ; d'examiner plus avant l'adéquation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour le service cryogénique ; et d'élaborer un projet d'amendements aux Recueils IGF et IGC afin d'y inclure, s'il y a lieu, l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour le service cryogénique.

Le Sous-comité progresse sur l'élaboration du projet d'amendements au Code IMDG

Le Sous-comité a progressé sur l'élaboration du prochain projet d'amendements (pour adoption en 2018) visant à actualiser le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), afin que celui-ci soit examiné plus avant par le Groupe de rédaction et des questions techniques qui se réunira au printemps 2017.

Signalisation d'un fort taux de conformité avec les prescriptions de la Convention SOLAS relatives à la vérification de la masse brute des conteneurs empotés

Le Sous-comité a pris note des renseignements transmis par le World Shipping Council (WSC) concernant l'expérience acquise par les compagnies membres du WSC concernant la nouvelle prescription de la Convention SOLAS relative à la vérification de la masse brute des conteneurs empotés avant leur chargement à bord des navires. Les amendements à la règle VI/2 de la Convention SOLAS sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 et obligent l'expéditeur à s'assurer de la masse brute vérifiée de chaque conteneur empoté avant le chargement à bord du navire.

Le WSC a ainsi informé le Sous-comité qu'un grand nombre de conteneurs empotés – 95 % ou plus –était accompagné de renseignements sur la vérification de la masse brute avant le chargement initial à bord du navire ; que le taux de conformité avait augmenté de façon régulière depuis le 1er juillet 2016 et qu'il était prévu qu'il continue d'augmenter ; et que les parties de la chaîne d'approvisionnement étaient très bien informées au sujet des prescriptions relatives à la vérification de la masse brute et que les transporteurs s'adressaient systématiquement aux expéditeurs n'ayant pas fourni les renseignements sur la vérification de la masse brute pour les en informer.

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