Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 8), 8ème session, 14-23 septembre 2022

Signalement obligatoire des conteneurs perdus - approbation du projet de prescriptions pour la Convention SOLAS et pour MARPOL

Le Sous-comité a approuvé un projet de nouvelles prescriptions pour le signalement obligatoire de conteneurs perdus en mer.

Les conteneurs perdus par-dessus bord peuvent constituer un grave danger pour la navigation et la sécurité en mer en général, en particulier pour les voiliers de plaisance, les navires de pêche et autres embarcations de petites dimensions, ainsi que pour le milieu marin. Les travaux du Sous-comité sur la détection et le signalement des conteneurs perdus sont également pertinents pour les travaux de l'Organisation sur la lutte contre les déchets marins.

Le Sous-comité a convenu des projets d'amendements à la Convention SOLAS et à MARPOL.

Le projet d'amendements au chapitre V de la Convention SOLAS, relatif à la sécurité de la navigation, sera soumis au Comité de la sécurité maritime (MSC), en vue de son approbation par le MSC 107 (printemps 2023) et de son adoption ultérieure par le MSC 108 (automne 2023).  Les projets d'amendements ajoutent de nouveaux paragraphes à la règle 31 du chapitre V de la Convention SOLAS sur les messages de danger. Ils exigeraient que le capitaine de tout navire ayant perdu un ou plusieurs conteneurs de fret est tenu d'envoyer sans tarder, par des moyens appropriés, aux navires se trouvant dans les environs, à l'État côtier le plus proche et à l'État du pavillon, un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement.  L'État du pavillon serait tenu de signaler la perte de conteneurs à l'OMI.

Les projets d'amendements ajoutent également un nouveau paragraphe à la règle 32 du chapitre V de la Convention SOLAS sur les informations requises dans les messages de danger, précisant les informations à communiquer, notamment, lorsqu'elles sont disponibles, la position, le nombre de conteneurs, etc.

Le projet d'amendement à l'article V du Protocole I de MARPOL sur les dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, sous  l'article V sur les procédures de notification, ajouterait un nouveau paragraphe pour dire que : "En cas de perte d'un ou de plusieurs conteneurs de fret, la notification requise en vertu de l'article II 1) b) doit être effectuée conformément aux dispositions des règles V/31 et V/32 de la Convention SOLAS".

Le Sous-comité a décidé que le projet d'amendements entrerait en vigueur le 1er janvier 2026. Il a été convenu que le Secrétariat de l'OMI développerait le module pertinent dans le cadre du Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS) de l'OMI pour la réception des rapports des États du pavillon.

Les informations fournies au Sous-comité par le World Shipping Council indiquent que, d'après leurs estimations, il y a eu en moyenne un total de 1 382 conteneurs perdus en mer chaque année au cours de la période de 12 ans (2008-2019). Plus de 6 000 porte-conteneurs sont en service en permanence sur les mers du globes. En 2019, le secteur de la navigation de ligne internationale a transporté environ 226 millions de conteneurs, dont la valeur des cargaisons s'élevait à plus de 4 billions de dollars des États-Unis.

Sécurité des combustibles de substitution - approbation des directives pour le GPL et poursuite de l'élaboration des directives concernant l'hydrogène et l'ammoniac 

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur les dispositions relatives à la sécurité des combustibles autres que le fuel-oil et des combustibles à faible point d'éclair. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des importants travaux menés par le Sous-comité dans le contexte de la nécessité pour les transports maritimes de disposer de nouveaux combustibles et systèmes de propulsion pour réaliser les ambitions de décarbonation formulées dans la Stratégie de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES.

Les questions relatives aux nouveaux types de combustible sont examinées dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF). Le Recueil IGF, entré en vigueur en 2017, vise à minimiser les risques pour les navires, leurs équipages et l'environnement, compte tenu de la nature des combustibles en question. Il s'est d'abord concentré sur le gaz naturel liquéfié (GNL), mais des travaux sont en cours pour examiner d'autres types de combustibles pertinents.

Des directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'alcool méthylique/éthylique comme combustible ont déjà été élaborées par le Sous-comité et ont été approuvées par le MSC en 2020 (MSC.1/Circ.1621). Des directives intérimaires pour les navires utilisant des piles à combustible ont été adoptées par le MSC 105 en avril 2022 (MSC.1/Circ.1647).

Approbation du projet de directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent du GPL comme combustible

Le Sous-comité a approuvé le projet de directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme combustible ainsi que la circulaire MSC connexe, en vue de les soumettre au MSC 107.

L'idée fondamentale des présentes Directives intérimaires est de prévoir des dispositions relatives à l'agencement, à l'installation, au contrôle et à la surveillance des machines, de l'équipement et des systèmes qui utilisent du GPL comme combustible, afin de réduire le plus possible les risques auxquels sont exposés le navire, son équipage et l'environnement compte tenu de la nature des combustibles en question.

Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à élaborer des orientations relatives au soutage du GPL pour aider les membres d'équipage, les fournisseurs de combustible de soute et les ports à livrer le GPL aux navires.

Projet de directives intérimaires applicables aux navires qui utilisent de l'hydrogène et de l'ammoniac comme combustible et autres combustibles à faible point d'éclair

Un groupe de travail du Sous-comité a poursuivi l'élaboration d'un projet de directives intérimaires applicables aux navires qui utilisent de l'hydrogène comme combustible et a entamé une discussion sur l'élaboration de directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible. Les deux projets de directives seront approfondies par un groupe de travail par correspondance qui fera rapport à la prochaine session du Sous-comité (voir ci-dessous).

Groupe de travail par correspondance constitué de nouveau

Le Groupe de travail par correspondance intersessions sur l'élaboration de dispositions techniques relatives à la sécurité des navires qui utilisent des combustibles de substitution a été constitué de nouveau afin de :

• poursuivre l'élaboration du projet de directives intérimaires applicables aux navires qui utilisent de l'hydrogène comme combustible;

• élaborer des directives intérimaires relatives à l'utilisation de combustibles liquides ayant un point d'éclair compris entre 52 °C et 60 °C couvrant les combustibles fossiles à base d'hydrocarbures, les combustibles synthétiques, les biocarburants et tout mélange de ceux-ci;
  

• élaborer des directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible.
  

Le Groupe de travail par correspondance fera rapport au CCC 9 en 2023. L'objectif est d'établir le texte définitif du projet de directives intérimaires applicables aux navires qui utilisent de l'hydrogène comme combustible lors de cette session.  Pour l'ammoniac, l'élaboration est en cours, et il est prévu que le CCC 9 poursuive l'élaboration/établisse le texte définitif de ces directives.

Un plan de travail approuvé par le Sous-comité prévoit les tâches suivantes :

 CCC 9 en 2023

• élaborer des amendements au Recueil IGF concernant le gaz naturel

• poursuivre l'élaboration de dispositions/directives relatives aux combustibles à faible point d'éclair

• poursuivre l'élaboration/établir le texte définitif de directives applicables aux navires utilisant de l'hydrogène comme combustible

• poursuivre l'élaboration/établir le texte définitif de directives applicables aux navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible

• s'il en a le temps, commencer à envisager d'élaborer des instruments obligatoires concernant l'alcool méthylique/éthylique
  

CCC 10 en 2024

• établir le texte définitif de directives applicables aux navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible

• poursuivre l'élaboration /établir le texte définitif de dispositions/directives relatives aux combustibles à faible point d'éclair

• poursuivre l'élaboration des instruments obligatoires concernant l'alcool méthylique/éthylique

• s'il en a le temps, commencer à envisager d'élaborer des instruments obligatoires concernant les piles à combustible
  

CCC 11 en 2025

• établir le texte définitif des instruments obligatoires concernant l'alcool méthylique/éthylique

• examiner plus avant des instruments obligatoires concernant les piles à combustible

Projet d'amendements au Recueil IGF approuvé

Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements au Recueil IGF en vue de son approbation par le MSC 107. Le projet d'amendements comprend ceux relatifs au dispositif de limitation de pression et prévoient des prescriptions pour les navires construits après le 1er janvier 2026. D'autres projets d'amendements ont été transmis au Groupe de travail par correspondance pour que ce dernier les examinent.

Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) approuvé

Le Sous-comité a approuvé la dernière série d'amendements au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), pour l'établissement du texte définitif par le Groupe de rédaction et des questions techniques en vue de les soumettre au MSC 107 pour adoption. Ces amendements seront adoptés sous forme d'édition récapitulative de l'ensemble du Code IMSBC.

Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), tel que modifié

Le Sous-comité a discuté d'un certain nombre de projets d'amendements importants au au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), notamment ceux relatifs au carbone, aux piles au lithium et aux cartouches pour pile à combustible. La prochaine série d'amendements devrait être incluse dans le projet d'amendement 42-24 au Code IMDG (qui devrait être adopté en 2024).

Accidents graves causés par des incendies se déclarant à bord de véhicules

Le Sous-comité a examiné une proposition visant à remplacer les dispositions spéciales 961 et 962 par une nouvelle disposition spéciale en réponse aux récents incendies survenus à bord de transporteurs de véhicules.  En raison des accidents graves causés par des incendies se déclarant à bord de véhicules qui ne cessent d'être signalés dans des rapports, en tant que tâches prioritaires, le Sous-comité a constitué un groupe de travail par correspondance sur la révision des dispositions applicables au transport de véhicules, afin de : poursuivre l'examen des amendements à apporter aux dispositions spéciales applicables au transport de véhicules; élaborer des mesures appropriées, dans le cadre des dispositions du Code IMDG, pour faire face aux dangers associés au transport de véhicules; et soumettre un rapport au CCC 9.

Les véhicules sont transportés en vertu des dispositions spéciales 961 ou 962 du Code IMDG. La disposition spéciale 961 prévoit des exceptions aux règles relatives aux marchandises dangereuses pour les véhicules lorsque certaines conditions sont satisfaites. 

La disposition spéciale 962 décrit les prescriptions applicables aux véhicules qui ne satisfont pas aux conditions de la disposition spéciale 961 et souligne que les dispositions du Code relatives au marquage, à l'étiquetage, au placardage et aux polluants marins ne s'appliquent pas aux véhicules transportés en vertu de la disposition spéciale 962.

Disposition 5.5.4 du Code IMDG - Marchandises dangereuses contenues dans des équipements utilisés ou destinés à être utilisés pendant le transport

Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements à la disposition 5.5.4 du Code IMDG en vue de l'incorporer, selon qu'il conviendrait, dans le projet d'amendement 42-24 au Code IMDG et a chargé le Secrétariat d'informer le Sous-comité d'experts du transport des marchandises dangereuses de l'ONU au sujet du projet d'amendements.

Les projets d'amendements remplacent et actualisent les dispositions relatives aux dispositifs utilisés ou destinés à être utilisés pendant le transport, tels que les enregistreurs de données, les capteurs et les dispositifs de suivi des cargaisons qui contiennent des marchandises dangereuses (par exemple, des piles au lithium, des cartouches de pile à combustible) et qui sont fixés ou placés dans des colis, des suremballages, des conteneurs pour vrac, des conteneurs ou autres types d'engins de transport.
Les prescriptions comprennent que les dispositifs doivent être capables de résister aux chocs et aux charges normalement rencontrés pendant le transport.