Conseil, 133ème session (C 133), 18-22 novembre 2024

Le Conseil s'est réuni à sa 133ème session, du 18 au 22 novembre 2024, au Siège de l'OMI à Londres (avec une participation hybride). La session a été présidée par M. Victor Jimenez Fernandez (Espagne), soutenu par Mme Amane Fethallah (Maroc) en tant que Vice-présidente. 

Attaques en mer Rouge  

Le Conseil a rappelé qu'une année entière s'était écoulée depuis la saisie du MV Galaxy Leader et de son équipage, qui sont toujours détenus. Le Conseil a de nouveau appelé à leur libération ainsi qu'à la cessation des attaques à l'encontre de navires de commerce dans la région de la mer Rouge et du golfe d'Aden.

Le Conseil a salué les efforts que le Secrétaire général ne cessait de déployer afin de renforcer la sécurité du transit des navires et des gens de mer en mer Rouge, en particulier dans le cadre de sa coopération avec les États Membres et de sa récente visite dans la région. 

Amendements au règlement intérieur   

Le Conseil a approuvé plusieurs amendements à son règlement intérieur, y compris ceux qui formalisent l'utilisation de capacités hybrides pour les séances du Conseil.

Les modifications apportées au règlement stipulent ce qui suit : 

  • Les sessions du Conseil se déroulent en présentiel, avec des possibilités de participation hybride. 
  • Les Membres participant en personne ou à distance au moyen du système hybride sont pris en compte dans la détermination du quorum.
  • Il faut entendre par "Membres présents", les Membres qui sont présents à la séance, qu'ils participent en présentiel ou à distance au moyen du système hybride.
  • La Présidente ou le Président et la Vice-présidente ou le Vice-président du Conseil sont présents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
  • Les sessions du Conseil seront publiques, à moins que le Conseil n'en décide autrement, et les séances publiques du Conseil seront diffusées en continu et en direct.

Le Conseil est convenu d'harmoniser, dans la mesure du possible, les articles pertinents de son Règlement intérieur avec ceux des règlements intérieurs de l'Assemblée et des autres organes.

Le Conseil est convenu que les articles de son Règlement intérieur relatifs à la conduite des débats et au vote devraient être alignés sur ceux du Règlement intérieur de l'Assemblée générale des Nations Unies dans la mesure où cela était nécessaire.

Le Conseil n'a pas souscrit au vote par procuration. 

Diffusion continue en direct des réunions de l'OMI 

Le Conseil a adopté une résolution sur les Critères et procédures concernant la diffusion publique en continu et en direct des séances plénières du Conseil de l'OMI, à la suite de la décision qu'il a prise lors de sa session précédente de diffuser en direct les réunions plénières au public, en vue de renforcer la transparence et l'accès à l'information. 

La résolution stipule que les séances plénières du Conseil devraient normalement être diffusées en direct au public, sauf dans les cas suivants :

  • les parties des séances du Conseil au cours desquelles il est procédé à un vote (pas uniquement lorsqu'il est procédé à un vote au scrutin secret); 
  • les parties des séances du Conseil relatives à la nomination de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général; et
  • lors de tout autre échange de vues qui, selon le Conseil, ne devrait pas être diffusé en direct. 

Les réunions des groupes de travail, de rédaction, d'étude, d'experts, intersessions et de révision ne devraient pas être diffusées en direct au public.

Le Conseil a décidé de maintenir à l'étude les Critères et procédures concernant la diffusion publique en continu et en direct des séances plénières du Conseil de l'OMI.

Stratégie et planification : gestion des risques

Le Conseil a pris note des améliorations apportées au processus de gestion des risques du Secrétariat afin de garantir un système solide pour la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Organisation. Il s'agit notamment d'élaborer un cadre de gestion des risques comprenant les éléments suivants :

  • une Politique de gestion des risques améliorée avec un champ d'application clairement défini, des principes directeurs, des attributions, une liste de catégories de risques et un processus de gestion des risques rationalisé qui reflète les meilleures pratiques et les enseignements tirés des années précédentes ; et 
  • une Déclaration d'appétit pour le risque fondée sur les directives relatives aux déclarations d'appétit pour le risque élaborées par le Forum sur la gestion des risques du Comité de haut niveau sur la gestion et approuvées par le Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies (CCS). La déclaration d'appétit pour le risque exprime le niveau de risque que l'Organisation est prête à accepter pour atteindre ses objectifs.

Renforcement du multilinguisme à l'OMI  

Le Conseil a pris note des travaux en cours visant à renforcer le multilinguisme au sein de l'Organisation par le biais du Cadre stratégique pour le multilinguisme, conformément à la résolution A.1180 (33) de l'Assemblée.

La phase 2 du plan d'action sur le Cadre stratégique pour le multilinguisme est actuellement en cours d'élaboration par le Secrétariat. Elle consiste en des directives administratives et opérationnelles aux fins de la mise en œuvre du cadre stratégique. Cette phase de travail prendra en considération les résultats d'une période d'essai de six mois pour la traduction de documents dans d'autres langues, menée par le Secrétariat. 

Les directives administratives et opérationnelles seront présentées pour examen lors de la 134ème session du Conseil (C 134). 

Programme d'audit des États Membres de l'OMI

Le Programme obligatoire d'audit des États Membres de l'OMI exige que les États Membres soient évalués périodiquement sur leur performance globale en matière de respect et de mise en œuvre des instruments pertinents de l'OMI.  Depuis que le Programme est devenu obligatoire en 2016, 132 audits au total ont été réalisés à ce jour. 

Le Conseil a approuvé une version révisée du calendrier général des audits pour 2025, avec 22 pays dont l'audit a été confirmé et trois en attente de confirmation. Les États Membres ont été encouragé à autoriser le Secrétariat à diffuser au public leurs rapports d'audit, y compris les rapports d'audit définitifs. 

Les principaux enseignements tirés de ces audits figurent dans les rapports récapitulatifs des synthèses d'audit.  Le Conseil a prié le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin d'examiner le dernier rapport récapitulatif des synthèses d'audit contenant les enseignements tirés de dix audits obligatoires réalisés en 2022 et en 2023, et de faire part au Conseil des conclusions.

Les États Membres qui ont fait l'objet d'un audit ont été invités à communiquer au Secrétariat leurs observations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'exécution de leur plan de mesures correctives ; et, le cas échéant, à communiquer en temps utile les renseignements et documents justificatifs demandés dans le cadre des projets de rapports de suivi d'audits.

Le Conseil a encouragé les États Membres à veiller à l'inclusion et à la diversité lorsqu'ils désignaient des auditeurs et auditrices, en particulier en renforçant la participation des femmes et des jeunes professionnels.

Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail mixte sur le Programme d'audit des États Membres sur les travaux de sa huitième session et a demandé au Secrétariat de rassembler les observations formulées en séance plénière pour examen lors de la neuvième session du JWGMSA en mars 2025.

Amélioration du GISIS 

Le Conseil a pris note des avancées réalisées actuellement pour mettre à niveau et améliorer le Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS), qui est une plateforme en ligne pour la collecte, le traitement et l'échange de données relatives aux transports maritimes. 

Depuis septembre 2024, le Secrétariat a engagé une société pour mener à bien la première phase du processus de modernisation de GISIS. Cela implique une évaluation des systèmes existants et des besoins, et le développement de spécifications techniques pour la mise à niveau du GISIS ainsi qu'un plan d'amélioration de la gestion des données. 

La deuxième phase commencera au début de 2025 et portera sur les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les spécifications techniques et fonctionnelles d'une version améliorée du GISIS et d'un plan d'amélioration de la gestion des données. Le financement du projet continuera d'être assuré par le Fonds d'affectation spéciale "Changements stratégiques et réforme - Voyager ensemble". 

Le Secrétaire général présentera un rapport sur l'état d'avancement des travaux lors de la prochaine session du Conseil (C 134). 

Rapport du Comité de la protection du milieu marin 

Le Conseil a approuvé, dans son ensemble, le rapport du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 82) sur les travaux de sa quatre-vingt-deuxième session, et il l'a transmis, accompagné d'observations et de recommandations, à la trente-quatrième session de l'Assemblée (A 34).

Le Conseil a approuvé :

  • la modification apportée au titre du résultat 1.16 de sorte qu'il soit intitulé "Phase d'acquisition d'expérience en ce qui concerne la réduction du bruit rayonné sous l'eau par les navires", et le report à 2026 de l'échéance des travaux ;
  • l'inscription à l'agenda au-delà de la période biennale du MEPC d'un résultat intitulé "Examen et élaboration de prescriptions relatives aux émissions de NOx en vue de leur inclusion dans l'Annexe VI de MARPOL et dans le Code technique sur les NOx, 2008", et la désignation du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR) comme organe associé aux travaux ; et
  • la tenue de la première réunion du Groupe de travail intersessions sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique (ISWG-APEE 1), des dix-huitième et dix-neuvième réunions du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 18 et ISWG-GHG 19) et d'une réunion intersessions du Groupe technique sur l'évaluation des risques présentés par les produits chimiques sur le plan de la sécurité et de la pollution (Groupe technique ESPH).

Prix de l'OMI pour l'égalité femmes-hommes

Le Conseil a approuvé à l'unanimité la nomination de Mme Karin Orsel, proposée par le Royaume des Pays-Bas, comme lauréate du Prix de l'OMI de 2025 pour l'égalité femmes-hommes. Mme Orsel est cofondatrice et PDG de la société de gestion des transports maritimes MF Shipping.

Ce prix récompense les personnes (indépendamment de leur sexe) qui ont contribué sensiblement à la promotion de l'égalité femmes-hommes et à l'autonomisation des femmes dans le secteur maritime. La cérémonie de remise du prix aura lieu le vendredi 16 mai 2025, au Siège de l'OMI, lors de la célébration de la Journée internationale des femmes du secteur maritime. 

Le Conseil a également approuvé l'envoi de lettres de félicitations aux candidates ci-après pour leur engagement en faveur de l'émancipation des femmes tout au long de leur carrière :

  • Mme Flavia Takafashi, dont la candidature avait été soumise par le Brésil 
  • Mme Chunpei Zhan, dont la candidature avait été soumise par la Chine 
  • Mme Katy Ware, dont la candidature avait été soumise par la Chambre internationale de la marine marchande (ICS)
  • Mme Elvia Adelina Bustavino Cedeño, dont la candidature avait été soumise par le Panama
  • Mme Jung Min, dont la candidature avait été soumise par la République de Corée

État des conventions de l'OMI

Le Conseil a noté que deux conventions de l'OMI et trois amendements ne sont pas encore entrés en vigueur. Les traités qui n'ont pas encore rempli les conditions d'entrée en vigueur sont les suivants :

  • Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole SNPD de 2010)
  • Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (Accord du Cap de 2012)

Les amendements suivants ne sont pas encore entrés en vigueur :

  • Amendements de 2008 à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO)
  • Amendement de 2009 au Protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (Protocole de Londres) (résolution LP.3(4)) 
  • Amendements de 2013 au Protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets (Protocole de Londres) (résolution LP.4(8))

Le Conseil a salué et appuyé les efforts que le Secrétaire général ne cessait de déployer en vue d'encourager les Gouvernements à envisager d'adhérer aux instruments conventionnels de l'OMI auxquels ils n'étaient pas encore Parties.

Le Conseil a appuyé l'action continue que les États Membres et le Secrétariat menaient afin que le Protocole SNPD de 2010 et l'Accord du Cap de 2012 puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Établissements de formation maritime à vocation mondiale :

Le Conseil a pris note des rapports de l'Université maritime mondiale (UMM) et de l'Institut de droit maritime international de l'OMI (OMI-IMLI) sur leurs activités menées en 2023, y compris des renseignements sur l'exécution de son budget et des prévisions budgétaires. 

En 2023, l'UMM comptait 286 diplômés originaires de 71 États et territoires. Sur ce total, 102 étaient des femmes, soit 36 % des diplômés. 

L'OMI-IMLI a fait état de 54 diplômés issus de 35 États et territoires, pour l'année académique 2022-2023. La même année, 342 inscriptions avaient été enregistrées, dont 53 % de femmes.  

Le Conseil a une nouvelle fois exhorté les États Membres à prendre des mesures pour permettre la reconnaissance des diplômes conférés par les deux institutions, dans le cadre de leur législation nationale. 

Le Conseil a prié instamment tous les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur maritime de continuer d'apporter leur appui aux établissements de formation soit en contribuant directement à son budget de fonctionnement et au financement de bourses d'études, soit en faisant don de matériel ou en apportant toute autre forme d'assistance.  

Relations avec les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales

Le Conseil a approuvé la demande de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (AISM) concernant un accord de coopération avec l'OMI, comme suite au changement de statut de cette organisation, qui avait auparavant le statut d'organisation non gouvernementale et qui était devenue une organisation intergouvernementale.

La décision sera soumise à l'approbation de l'Assemblée lors de sa 34ème session. 

Principes de l'OMI en matière d'acceptation de cadeaux

Les dons reçus par le Secrétariat de l'OMI contribuent à une collection de valeur qui nécessite une gestion et une conservation saines. Le Conseil a approuvé les Principes de l'OMI en matière d'acceptation de cadeaux, qui décrit les procédures relatives au don et à la réception de cadeaux ornementaux de la part des États Membres, des membres associés et des organisations ayant le statut d'observateur. La nouvelle politique fournit un cadre de responsabilité en matière d'acceptation de cadeaux, assorti d'une évaluation des risques qui permette de déterminer les incidences que le cadeau pourrait avoir sur les principes, le nom, la réputation ou le financement de l'OMI.  

Budget 

Le Conseil a noté que le budget annuel approuvé par l'Assemblée pour 2024 est de 59,13 millions de livres sterling, et de 60,87 millions de livres sterling pour 2025. Les dépenses totales prévues pour 2024 s'élèvent à 56,54 millions de livres sterling, ce qui est conforme aux budgets approuvés pour tous les fonds. Les dépenses effectives jusqu'au 30 septembre 2024 s'élevaient approximativement à 35,19 millions de livres sterling. 

Le Secrétaire général présentera une esquisse budgétaire pour 2026-2027 à la prochaine session du Conseil (C 134).

Contributions des États Membres 

Le Conseil a noté qu'au 30 septembre 2024, 88,64 % des contributions mises en recouvrement des États Membres pour l'année en cours avaient été reçues, contre respectivement 80,46 % et 93,69 % pour la même période en 2023 et en 2022. Le Conseil a prié instamment tous les États Membres qui ne l'avaient pas encore fait de s'acquitter de leurs obligations financières envers l'Organisation dans les meilleurs délais. 

Ressources humaines

Le Conseil a pris note des améliorations apportées aux procédures de recrutement du Secrétariat afin d'accroître l'efficacité, de réduire le délai de recrutement du personnel et d'augmenter le nombre de recrutements effectués.  En juillet 2024, le nombre de recrutements achevés avait dépassé la moyenne annuelle depuis 2021.

La parité femmes-hommes a été atteinte au niveau D2 (encadrement supérieur). Depuis C 132, elle s'est également améliorée au niveau D1. Dans l'ensemble, les femmes représentent 43,38 % des postes réguliers et 51,61 % des postes de projet pour les postes de niveau professionnel et supérieur.

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