Comité de la simplification des formalités (FAL 46), du 9 au 13 mai 2022
Le guichet unique pour l'échange de données sur les navires deviendra obligatoire en vertu des amendements aux instruments FAL
Le Comité de facilitation de l'OMI a adopté des amendements à la Convention de facilitation (FAL) qui rendront obligatoire le guichet unique pour l'échange de données sur les navires dans les ports du monde entier, marquant ainsi une étape importante dans l'accélération de la numérisation des transports maritimes.
D'autres amendements adoptés tiennent compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et ajoutent des pratiques recommandées nouvelles et modifiées pour prévenir la corruption et les activités illicites dans le secteur maritime.
La Convention visant à faciliter le trafic maritime international a été adoptée en 1965 et contient des dispositions qui visent à simplifier les procédures, les formalités et les documents requis pour l'entrée, le séjour au port et la sortie des navires. La Convention a été mise à jour de façon continue, en adoptant la numérisation et l'automatisation des procédures. (Lire la suite.)
Il est prévu que les amendements adoptés à la présente session entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les systèmes de guichet unique obligatoires
Les amendements mettent à jour les dispositions de la Convention FAL sur l'échange obligatoire des données électroniques dans les ports pour l'accomplissement des formalités. Les amendements à l'Annexe de la Convention obligeront les pouvoirs publics à établir, gérer et utiliser les systèmes de guichet unique (GU) pour l'échange électronique de renseignements facilitant l'accomplissement des formalités à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires dans les ports. De plus, les pouvoirs publics devront combiner ou coordonner la transmission électronique des données, de sorte à s'assurer que les renseignements ne soient présentés ou communiqués qu'une seule fois et qu'ils soient réutilisés le plus possible.
Le Comité a également approuvé des directives connexes sur l'authentification, l'intégrité et la confidentialité des échanges de renseignements par le biais des guichets uniques maritimes et des services connexe, qui s’inspirent du Répertoire de l'OMI (voir la section suivante) ; et le texte révisé des Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime.
Le Comité a invité les États Membres à participer à l'essai d'un nouveau module GISIS créé pour partager les informations sur les guichets uniques non maritimes connexes mis en œuvre par les États Membres. Le module est conçu pour faciliter la mise en commun des meilleures pratiques ainsi que d'aider le Secrétariat de l'OMI à suivre les progrès relatifs à la mise en place de guichets uniques dans le domaine maritime au niveau mondial et à mieux cibler les activités d'assistance technique de l'OMI.
Expérience acquise au cours de la pandémie de COVID-19
L'annexe actualisée de la Convention FAL comprend des dispositions tirées des enseignements tirés au cours de la pandémie de COVID-19. Les Gouvernements contractants et leurs autorités compétentes doivent, dans toute la mesure du possible, permettre aux navires et aux ports de rester pleinement opérationnels pendant une urgence de santé publique de portée internationale, afin de maintenir la pleine fonctionnalité des chaînes d'approvisionnement. Les autorités publiques sont également tenues de désigner les travailleurs portuaires et les membres de l'équipage des navires (ou équivalent) comme des "travailleurs clés", quels que soient leur nationalité et le pavillon de leur navire, dès lors qu'ils se trouvent sur leur territoire.
Les recommandations de meilleures pratiques visent à prévenir les obstacles au déplacement des équipages aux fins de rapatriement des gens de mer, de relève des équipages et de voyages, et à encourager la diffusion de renseignements sur les questions de santé publique et les mesures de protection prévues par les exploitants de navires.
Les amendements concernant l'arrivée et le départ des personnes exigent que les autorités publiques informent les passagers des exigences en matière de vaccination suffisamment longtemps avant le départ et que les personnes qui procèdent aux vaccinations utilisent les certificats internationaux de vaccination ou attestant de l'administration d'une prophylaxie pour en assurer l'acceptation uniforme.
Lutte contre la corruption maritime
Les mises à jour de la Convention FAL adoptent une approche systémique pour traiter la question de corruption associée à l'interface navire-terre dans les ports. Les Gouvernements contractants doivent maintenant encourager les pouvoirs publics à évaluer les risques de corruption et à les réduire en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives visant à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilisation. Les pouvoirs publics doivent coordonner aussi des efforts visant à détecter les cas de corruption liés aux escales des navires dans les ports, mener des enquêtes sur ces cas et appliquer des sanctions, y compris en faisant appel à la coopération internationale.
Le Comité a approuvé le Projet de recommandations visant à faire adopter et à faire appliquer des procédures de lutte contre la corruption maritime Les recommandations encouragent le recours à des sanctions administratives ou pénales pour prévenir la corruption, la mise à jour régulière des mesures de lutte contre la corruption existantes ou la mise en œuvre de nouvelles mesures, et à la formation en matière de lutte contre la corruption du personnel concerné qui participe activement aux opérations de l'interface navire/terre. Elles comprennent une liste de quelques meilleures pratiques et procédures de lutte contre la corruption maritime
Définitions actualisées
Les amendements apportent des définitions actualisées et des dispositions générales pour divers termes utilisés dans la Convention, établissant une terminologie reconnue. Cela signifie que toutes les parties prenantes, qu'elles se trouvent dans un port, à bord d'un navire ou chez un tiers (comme les pouvoirs publics, etc.), auront désormais un consensus clair sur la signification de termes tels que "heure d'arrivée réelle", "heure prévue d'arrivée", "authentifier", etc.
Amendement aux fins d'une future adoption
Un nouvel amendement à la Convention FAL, relatif à la nécessité de s'attaquer aux activités illicites dans le cadre de la pratique recommandée pour l'établissement d'un programme national de simplification des formalités du transport maritime, a été approuvé à la présente session pour adoption au FAL 47.
Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique
Le Comité a approuvé la nouvelle version du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique (le Répertoire de l'OMI). La nouvelle version comprend les cinq nouvelles séries de données suivantes : systèmes de comptes rendus de navires ("Ship Reporting Systems") ; certificats des navires et des compagnies ("Ship and company certificates") registres de navires et aux renseignements sur la compagnie ("Ship registry and company details") inspections (“Inspections”) et inspection effectuée dans le cadre du contrôle par l'État du port – données historiques (“Port State Control inspection history data”).
En harmonisant les définitions et les formats des éléments de données requis durant une escale au port et en normalisant les messages électroniques, le Répertoire de l'OMI facilite l’échange d'information entre le navire et la terre et l'interopérabilité entre guichets uniques, réduisant la charge administrative pour les navires, qui est liée aux formalités à accomplir dans les ports. La nouvelle version du Répertoire est déjà disponible en formats Excel et HTML sur le site web de l'OMI, remplaçant la version actuelle, ci-après : Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique.
Le Comité a remercié l'Allemagne et la Finlande pour leur soutien au Projet sur le Répertoire de l'OMI en 2022 et 2023, respectivement. Ce projet a été lancé par le Secrétariat pour couvrir les coûts liés à la mise à jour et à l'élargissement du Répertoire de l'OMI pour une période de cinq ans (2022-2026) et réduirait la charge de travail des organisations partenaires (Commission économique pour l'Europe, OMD et ISO). Le Comité a encouragé les autres États Membres à envisager également de contribuer financièrement à cet important au projet de l'Organisation relatif à la numérisation.
Approbation de directives pour lutter contre le commerce international illicite d'espèces sauvages
Le Comité a approuvé les directives pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine d'espèces sauvages à bord des navires effectuant des voyages internationaux. Les directives devraient servir d'outil pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages dans le secteur maritime et sa mise en place devrait être conforme au droit international, en particulier à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Les directives recommandent que chaque Gouvernement contractant établisse un programme national de simplification des formalités du transport maritime afin de faciliter le commerce tout en luttant contre les activités illicites. Elles visent à encourager la collaboration et la coordination aux niveaux international, régional et national, à l'échelle des ports, et entre les organismes publics compétents, les exploitants du secteur du transport maritime, les chargeurs, les gens de mer et les autres parties prenantes qui sont engagés dans le cadre de la prévention et de l'élimination du trafic d'espèces sauvages.
On estime que le trafic d'espèces sauvages génère plus de 200 milliards de dollars par an, ce qui en fait quatrième plus grand secteur de commerce illicite, après le trafic de produits de contrefaçon, de drogues et d'êtres humains. L'utilisation des transports maritimes est une méthode populaire de transport illégal d'espèces sauvages, car elle offre aux auteurs d'actes illicites des possibilités rentables d'introduire clandestinement d'importantes quantités d'espèces sauvages sans se faire prendre.
Le Comité a convenu lors de sa 44ème session en 2020 d'élaborer les directives, à la suite d’une proposition du Kenya, par le biais d'un groupe de travail informel dirigé par le Kenya. Le groupe incluait la participation du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds mondial pour la nature, l'Environmental Investigation Agency (EIA), de l'ONG TRAFFIC et du Groupe de travail sur le transport de la United for Wildlife.
Avancement de la réglementation applicable aux navires de surface autonomes
Le Comité a approuvé les résultats de l'exercice de définition règlementaire qui a analysé les traités pertinents à la sécurité du navire sous la responsabilité du Comité afin de de déterminer la manière dont les navires de surface autonome pouvaient être réglementés.
Ceci fait suite à l'achèvement d'exercices de définition règlementaire similaires par le Comité de la sécurité maritime et le Comité juridique.
L'exercice de définition réglementaire relatif à la Convention FAL a identifié des lacunes dans la terminologie, le rôle et la responsabilité du capitaine et de l'équipage, ainsi que des opérateurs à distance - qui sont des sujets de préoccupation pour les trois Comités de l'OMI (MSC, LEG et FAL) concernés.
En ce qui concerne la Convention FAL, l'une des questions identifiées est l'obligation de rechercher, d'identifier et de gérer des passagers clandestins, des réfugiés et des personnes secourues en mer et la manière dont cela concerne les navires sans équipage à bord. Toute décision de placer des décisions de replacer les personnes secourues en mer, les passagers clandestins et les réfugiés à bord d'un navire de surface autonome sans équipage en vue de les conduire au port suivant serait affectée par l'absence de gens de mer ou de locaux d'hébergement de base à bord du navire. En outre, dans les cas où un passager clandestin se déclare comme réfugié, il convient de procéder à un processus visant à préserver le caractère confidentiel des renseignements recueillis.
Le Comité a accepté la création d'un groupe de travail mixte MSC-LEG-FAL sur les navires de surface autonomes, chargé de fournir des conseils et d'examiner les moyens de traiter les questions communes recensées par les trois comités. Le groupe devrait se réunir en septembre, sous réserve de l'approbation par le Conseil de l'OMI.
En avril 2022, le MSC 105 a entrepris l'élaboration d'un instrument fondé sur des objectifs, sous la forme d'un recueil de règles, à caractère non obligatoire, pour réglementer l'exploitation des navires de surface autonomes.
Le Comité a inscrit un résultat intitulé "Mesures visant à traiter la question de l'exploitation des navires de surface autonomes dans les instruments relevant de la compétence du Comité de la simplification des formalités" à son agenda biennal pour la période 2022-2023 et à l'ordre du jour provisoire du FAL 47.
Commissions nationales de simplification des formalités
Le Comité a approuvé le texte révisé des Directives relatives aux commissions et programmes nationaux de simplification des formalités du transport maritime. Les commissions nationales de simplification des formalités du transport maritime sont des organes au sein desquels sont représentées toutes les parties prenantes et qui ont pour objectif global la simplification des formalités. Agréées par les administrations publiques, elles définissent leur propre mandat pour mettre en œuvre avec efficacité les prescriptions en matière de simplification des formalités et supprimer les obstacles qui entravent les flux commerciaux.
Les directives révisées révoquent celles publiées dans la circulaire FAL.5/Circ.2 de 1989 et intègrent des informations sur des questions récentes liées à la facilitation, telles que celles relatives au rapatriement des gens de mer pendant la pandémie de COVID-19 ; aux efforts déployés pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages ; et à l'expérience acquise au cours des activités de coopération technique relatives aux systèmes de guichet unique maritime, aux politiques nationales en matière de transport maritime et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les directives contiennent des informations sur le champ d'action des commissions nationales de simplification des formalités du transport maritime, les méthodes de travail recommandées, les suggestions relatives à l'examen des politiques, les meilleures pratiques, etc.
Les États Membres ont été invités à contribuer au nouveau module GISIS sur la facilitation du transport maritime, et à concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques visant à renforcer les transports maritimes. Le module est disponible ici :
Facilitation of International Maritime Traffic - Collect information for national maritime facilitation committees (imo.org) (Facilitation du trafic maritime international - Collecte d'informations pour les commissions nationales de simplification des formalités)
Cybersécurité
Le Comité a approuvé l'ajout des nouvelles Directives de l'IAPH sur la cybersécurité dans les Directives de l'OMI sur la gestion des cyber-risques maritimes (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.1) Les "Directives de l'IAPH sur la cybersécurité dans les ports et les installations portuaires" sont destinées à être utilisées par l'administration du port et invitent les opérateurs à tenir compte des cyber-risques dans le cadre de leurs propres opérations et à élaborer une stratégie de gestion des cyber-risques comprenant une formation technique pour le personnel.
Système communautaire portuaire (SCP)
Le Comité a inscrit à son agenda biennal un nouveau résultat intitulé "Directives sur les systèmes communautaires portuaires", dont l'achèvement est prévu pour 2024. Le nouveau résultat mettra en évidence les avantages liés aux SCP aux fins de la facilitation du commerce ; faciliter l'harmonisation, la normalisation et l'interopérabilité des différents systèmes, privés comme publics, d'échange de renseignements commerciaux et maritimes aider les États Membres à comprendre les différences entre les SCP et les guichets uniques maritimes ; et fournir des renseignements de base sur les modalités de conception d'un SCP.
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