Comité de la simplification des formalités (Comité FAL), 47ème session, 13-17 mars 2023
Lutte contre les activités illicites - adoption de l'amendement à la Convention FAL
Le Comité a adopté un nouvel amendement à la Convention FAL qui vise à répondre à la nécessité de lutter contre les activités illicites dans le cadre des programmes nationaux de facilitation des gouvernements.
La pratique recommandée 7.11 stipule que : "Chaque Gouvernement contractant devrait envisager d'établir, en étroite coopération avec le secteur maritime, un programme national de simplification du transport maritime fondé sur les dispositions de simplification des formalités de la présente Annexe et veiller à ce que l'objectif de son programme national de simplification soit d'adopter toutes les mesures possibles pour faciliter le mouvement des navires, des cargaisons, des équipages, des passagers, de la poste et des provisions de bord en éliminant les obstacles et les retards inutiles, en tenant compte de la nécessité de lutter contre les activités illicites."
Il est prévu que cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Soutenir la mise en œuvre du guichet unique maritime
Le Comité a adopté une résolution sur les mesures recommandées pour accélérer la mise en place du guichet unique maritime. La mise en place de guichets uniques maritimes sera obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
La résolution souligne les avantages de la mise en place du guichet unique dans les ports des États Membres et :
prie instamment les gouvernements d'adopter, de mettre en place et d'appliquer effectivement le système de guichet unique maritime pour l'accomplissement des formalités concernant les navires et les ports ;
invite les gouvernements qui ont déjà progressé dans la mise en œuvre de leur système de guichet unique maritime à faire part de leur savoir-faire et de leurs expériences aux États Membres sollicitant une aide pour établir leur propre guichet unique maritime ;
appelle les gouvernements à faire part des enseignements qu'ils ont tirés et à tirer parti des avantages liés à la mise en place des guichets uniques maritimes, tels que des opérations maritimes plus sûres et efficaces, le renforcement de la résilience de la chaîne logistique et la réduction des émissions;
encourage les gouvernements à utiliser le Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique lors de l'élaboration des systèmes d'échange électronique de renseignements, dans la mesure du possible dans la pratique, afin de garantir l'harmonisation et l'interopérabilité entre les systèmes et les parties prenantes; et
invite les gouvernements à communiquer des renseignements détaillés sur la mise en place du système de guichet unique dans le GISIS pour que les États Membres ou parties intéressés puissent plus aisément accéder aux meilleures pratiques.
Le Comité a été informé des initiatives prises par le Secrétariat de l'OMI pour soutenir les États Membres dans la mise en œuvre d'un guichet unique maritime, y compris des informations sur deux événements organisés par le Secrétariat en partenariat avec l'IAPH et le BIMCO pour sensibiliser à la date limite de mise en œuvre du guichet unique maritime et pour partager l'expérience pratique des États Membres dans le processus de mise en œuvre (un webinaire en octobre 2022 et un colloque en janvier 2023).
Un cours d'apprentissage en ligne en libre accès sur la mise en place du guichet unique maritime est en cours d'élaboration et devrait être disponible à partir de juin 2023 sur la plateforme d'apprentissage en ligne de l'OMI.
Révision du Manuel explicatif de la Convention FAL
À la suite de l'adoption par le FAL 46 (mai 2022) des amendements à la Convention FAL, le Comité a entamé une révision du Manuel explicatif de la Convention FAL. Le Manuel donne des indications sur la façon d'interpréter le texte juridique des dispositions de la Convention et fournit des exemples des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre des Normes et des Pratiques recommandées.
Un groupe de travail par correspondance a été créé pour poursuivre la révision du Manuel explicatif, en se concentrant en particulier sur les dispositions nouvelles ou considérablement modifiées, en harmonisant certains éléments et termes et en vérifiant les références croisées ; examiner les commentaires d'autres organisations sur les sections pertinentes du Manuel, s'ils ont été reçus ; et soumettre un rapport au FAL 48. Parmi les autres organisations dont les travaux sont en rapport avec la Convention FAL figurent l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Projet de Répertoire révisé de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique
Le Comité a approuvé une révision du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique.
Le Répertoire de l'OMI est un outil à l'intention des développeurs de logiciels qui conçoivent les systèmes nécessaires pour transmettre, recevoir et répondre dans le cadre de l'échange électronique des données requises pour l'arrivée au port, le séjour au port et la sortie du port d'un navire, de personnes et d'une cargaison. En harmonisant les éléments de données requis pendant une escale au port et en normalisant les messages électroniques, le Répertoire de l'OMI facilite l'échange de renseignements entre le navire et la terre et l'intéropérabilité des guichets uniques, ce qui réduit ainsi la charge administrative que représentent pour les navires les formalités dans les ports.
Le Répertoire de l'OMI se compose d'ensembles de données de l'OMI et du modèle de données de référence de l'OMI approuvés par les principales organisations participant au développement de l'échange électronique de renseignements prescrits par la Convention FAL, à savoir l'OMD, la CEE-ONU et l'ISO.
La version révisée comprend des solutions de commerce électronique supplémentaires et de nouveaux ensembles de données, élaborés lors des sixième et septième réunions du Groupe d'experts de l'OMI sur l'harmonisation des données (EGDH), qui se sont tenues respectivement en mai et en octobre 2022.
Quatre nouvelles séries de données couvrent les sujets suivants : la déclaration sur les eaux de ballast à remplir à l'arrivée ("Ballast water arrival reporting") ; le reçu de livraison de déchets ("Waste delivery receipt") ; la masse brute vérifiée ("Verified Gross Mass") ; et les renseignements préalables concernant les voyageurs ("Advance Passenger Information (API)". Des éléments de données supplémentaires pour le sous-modèle applicable à l’arrivée juste-à-temps des navires ont également été élaborés.
Le Comité a approuvé la liste révisée des séries de données prioritaires et le mandat de l'EGDH pour ses deux prochaines réunions.
Directives visant à harmoniser la communication et l'échange électronique des données opérationnelles afférentes aux escales au port
Le Comité a approuvé les directives visant à harmoniser la communication et l'échange électronique des données opérationnelles afférentes aux escales au port, qui servent de guide pour la mise en œuvre d'un échange électronique et automatisé de données opérationnelles entre un navire et un port. Pour faciliter une mise en œuvre uniforme, par exemple, du principe du juste-à-temps appliqué d'un port à l'autre, les directives peuvent être utilisées comme un guide de mise en œuvre neutre qui n'est pas propre à un port en particulier, sur la base duquel les processus locaux peuvent être ajoutés. Les directives sont neutres et ne sont pas propres à un port ni à une opération en particulier. Les avantages du principe de l'arrivée juste-à-temps s'étendent aux centres de service de trafic maritime, afin de veiller à la sécurité et à l'efficacité des flux de circulation, et aideront également le secteur portuaire à mieux planifier et organiser les opérations portuaires, et sera à terme utile à la chaîne logistique tout entière.
Élaboration de directives sur les systèmes communautaires portuaires
Le Comité avait constitué un Groupe de travail par correspondance sur l'élaboration de directives sur les systèmes communautaires portuaires (PCS), visant à élaborer des orientations tout en assurant l'alignement sur les directives existantes élaborées par le Comité FAL, en particulier sur les Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime (FAL.5/Circ.42/Rev.3) ; et envisager l'interopérabilité entre les guichets uniques maritimes et les systèmes communautaires portuaires afin de respecter le principe de notification unique. Les systèmes communautaires portuaires permettent l'échange d'informations.
Le Comité a souscrit à l'avis selon lequel les Directives sur les systèmes communautaires portuaires devraient constituer un outil complémentaire aux Directives pour la mise en place d'un guichet unique maritime et ne devraient pas afficher de préférence concernant la portée du guichet unique maritime, étant donné que celle-ci pouvait varier en fonction de la mise en place suivie par le pays.
Données statistiques concernant les passagers clandestins
Le Comité a pris note des informations sur les cas de passagers clandestins signalés à l'Organisation. En 2022, 64 cas impliquant 131 passagers clandestins ont été signalés. Le nombre total de rapports sur les cas d'embarquement clandestin au 31 décembre 2022 était de 4 964, associés à 15 222 passagers clandestins.
Exercice de définition réglementaire pour l'exploitation des navires de surface autonomes
Le Comité a examiné le rapport de la première réunion du Groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL sur les navires de surface autonomes (MASS-JWG).
Le Comité a approuvé et a décidé la tenue d'une réunion hybride d'une durée de cinq jours du Groupe de travail mixte sur les navires de surface autonomes, du 17 au 21 avril 2023 ; le Groupe de travail mixte sur les navires de surface autonomes pourrait se réunir avant que les trois Comités aient examiné son ou ses rapports, sachant que les dates de réunion des trois Comités, dont les travaux sur les navires de surface autonomes ont progressé à des rythmes différents, auraient une incidence sur les travaux du Groupe et le calendrier de ses réunions; et a autorisé le Groupe à se réunir deux fois par année civile jusqu'à ce que les trois Comités en décident autrement, sous réserve de l'approbation du C 129 (juillet 2023).
Le Comité a noté que les séminaires consacrés aux questions juridiques et aux avancées technologiques en matière de navires de surface autonomes étaient des moyens de communication efficaces avec les universités, les autorités de réglementation et le secteur et pour enrichir les délibérations de l'OMI.
À la suite d’une discussion au sein d’un groupe de travail, le Comité a approuvé la feuille de route visant à traiter les questions relatives aux navires de surface autonomes qui sont liées à la Convention FAL, qui prévoit l'élaboration de tout amendement nécessaire à la Convention FAL d'ici 2024 et son adoption en 2025.
Colloque OMI/INTERPORTPOLICE
Un colloque OMI/INTERPORTPOLICE intitulé "Répondre aux défis que pose la répression dans le cadre de la chaîne logistique maritime afin de faciliter plus avant le trafic maritime international" s'est tenu durant le FAL 47, le 16 mars 2023. Il a apporté des renseignements d'une manière générale sur une série d'infractions liées aux ports et aux transports maritimes, notamment la corruption, les documents frauduleux et le commerce illicite d'espèces sauvages. Il a également examiné, dans le cadre de débats interactifs, comment répondre au mieux aux défis que pose la répression dans le cadre de la chaîne logistique maritime pour faciliter plus avant le trafic maritime international. Lire la suite ici : IMOINTERPORTPOLICE-Symposium.aspx
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