Comité de la simplification des formalités (Comité FAL), 48ème session, 8-12 avril 2024

Le Comité de la simplification des formalités s'est réuni en présentiel au Siège de l'OMI à Londres à sa quarante-huitième session (FAL 48), du 8 au 12 avril 2024 (avec une participation hybride). La session a été présidée par M. Watchara Chiemanukulkit (Thaïlande).

Points forts du FAL 48

1. Navires de surface autonomes - approbation de la feuille de route révisée
2. Approbation des Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine d'espèces sauvages à bord des navires effectuant des voyages internationaux
3. Nouvelle version du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique
4. Échange de données d'expérience sur le guichet unique maritime 
5. Garantie de la cybersécurité du guichet unique maritime
6. Enquête du secteur sur l'état actuel de la transition numérique dans les ports et nouveaux résultats sur la stratégie de transition numérique de l'OMI
7. Nouvelles directives sur les systèmes communautaires portuaires 
8. Approbation d'une nouvelle version du Manuel explicatif de la Convention FAL
9. Nouveaux résultats sur la désignation des "travailleurs clés", la gestion des cyber-risques, le trafic de drogue, les Directives conjointes FAL-LEG-MEPC-MSC sur l'utilisation des certifications électroniques, et la mise à jour des Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage 

Navires de surface autonomes - approbation de la feuille de route révisée

Le Comité a approuvé la feuille de route révisée sur le traitement des questions relatives aux navires de surface autonomes liées à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL).  

Dans le cadre de la feuille de route révisée, le Comité devrait :

• d'ici FAL 49 (printemps 2025), évaluer le texte du Recueil MASS à caractère non obligatoire ;
  
• d'ici FAL 50 (2026), évaluer le texte du Recueil MASS obligatoire, tel qu'adopté, et examiner les amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Annexe de la Convention FAL ;
  
• d'ici FAL 51 (printemps 2027), adopter les amendements à la Convention FAL.

Le Comité a examiné le rapport sur les travaux du Groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL sur les navires de surface autonomes, qui s'est réuni à sa deuxième session en avril 2023. 

Le Comité a approuvé un certain nombre d'éléments contenus dans le rapport, notamment en ce qui concerne le rôle et les responsabilités du capitaine du navire de surface autonome et de son équipage et des centres de commande à distance. Parmi ceux-ci, le Comité a marqué son accord de principe sur les points suivants : 

• une personne assumant le rôle de capitaine devrait être chargée d'exploiter le navire de surface autonome, indépendamment de son mode d'exploitation ou de son degré ou niveau d'autonomie ;
• il n'était pas forcément nécessaire que le capitaine soit présent à bord du navire de surface autonome, en fonction de la technologie utilisée à bord et de la présence humaine à bord, le cas échéant ; 
• indépendamment du mode d'exploitation ou du degré ou niveau d'autonomie du navire de surface autonome, le capitaine devrait disposer des moyens nécessaires pour intervenir en cas de besoin ;
• un seul capitaine devrait être responsable d'un navire de surface autonome à la fois, bien que plusieurs capitaines pourraient être responsables d'un seul et même navire de surface autonome au cours d'un même voyage, sous certaines conditions ; et
• un examen détaillé est nécessaire sur les conditions en vertu desquelles l'exploitation de plusieurs navires de surface autonomes pourrait être confiée à un seul et même capitaine.

La troisième réunion du Groupe de travail mixte sur les navires de surface autonome aura lieu du 8 au 10 mai 2024.

Approbation des Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine d'espèces sauvages à bord des navires effectuant des voyages internationaux ; nouveau cours d'apprentissage en ligne

Le Comité a adopté la résolution FAL.17(48), contenant les Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine d'espèces sauvages à bord des navires effectuant des voyages internationaux. La révision comprend des modifications mineures et des modifications d'ordre rédactionnel ainsi que des liens vers de nouvelles directives conjointes du secteur, ajoutés à titre de ressource utile. 

Le nouveau cours d'apprentissage en ligne, intitulé "Introduction à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages dans les chaînes d'approvisionnement maritimes", a été élaboré conjointement par l'OMI, l'Université maritime mondiale (UMM) et le Fonds mondial pour la nature (WWF). Il fournit aux agences gouvernementales et aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement maritime des informations utiles pour lutter efficacement contre le trafic d'espèces sauvages en mer, en leur donnant les moyens de prévenir et de réprimer ces activités illicites de manière proactive. Le cours d'apprentissage en ligne sur le trafic illicite d'espèces sauvages sera achevé officiellement en mai 2024.  

Nouvelle version du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique 

Le Comité a approuvé une nouvelle version du Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique. Le Répertoire de l'OMI vise à harmoniser le vaste éventail de données électroniques échangées entre les navires, les ports et les autres parties prenantes. Il se compose d'ensembles de données de l'OMI et du modèle de données de référence de l'OMI qui fournissent un format et une sémantique communs pour ces données. 

Le nouveau Répertoire de l'OMI (sixième version) comprend les ensembles de données nouveaux et mis à jour suivants :

• nouvel ensemble de données relatives aux rapports de la mi-journée
• des ensembles de données révisés sur la "déclaration maritime de santé", la "déclaration sur les eaux de ballast", les "renseignements préalables concernant les voyageurs" et la version révisée du sous-modèle concernant l'arrivée juste-à-temps des navires ; et
• les modifications apportées à l'ensemble de données de l'OMI afin d'améliorer la cohérence de la dénomination et des définitions des éléments de données de l'OMI.

Échange de données d'expérience sur le guichet unique maritime 

Depuis le 1er janvier 2024, tous les États Membres de l'OMI sont tenus d'utiliser une plateforme numérique unique et centralisée ou "guichet unique maritime" pour collecter et échanger des informations avec les navires lorsqu'ils font escale dans les ports. Cela permet de rationaliser les procédures d'autorisation d'arrivée, de séjour et de départ des navires et d'améliorer considérablement l'efficacité des transports maritimes dans le monde entier.

Le Comité a entendu des États Membres qui ont fait part de leur expérience dans la mise en œuvre du guichet unique maritime, notamment Antigua-et-Barbuda, le Brésil, l'Indonésie et le Togo. 

L'Angola et Singapour ont partagé leur expérience sur la mise en place du système de guichet unique maritime dans le port de Lobito (Angola) au titre du projet SWiFT. Le projet SWiFT, financé par Singapour, et l'OMI, a pour but d'aider les États Membres de l'OMI à mettre en place des systèmes de guichet unique maritime dans leurs ports. Les leçons et l'expérience acquises dans le cadre du projet SWiFT devraient contribuer à la mise en place du guichet unique maritime à l'échelle mondiale. Le Comité a vivement remercié Singapour d'avoir aidé d'autres États Membres de l'OMI à mettre en œuvre des systèmes de guichet unique maritime dans leurs ports.

Garantie de la cybersécurité du guichet unique maritime

Le Comité a examiné les questions relatives à la cybersécurité du guichet unique maritime, et a appellé les États Membres à établir et à exploiter leur guichet unique maritime en tenant compte des questions de cybersécurité et de résilience. 

Le Comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à contacter l'Association internationale des ports (AIPH) pour préparer la proposition d'un nouveau résultat sur la question à examiner lors du FAL 49, qui pourrait inclure des propositions d'amendements à la Convention FAL pour établir des mesures obligatoires en matière de cybersécurité lorsque l'on mettait au point des guichets uniques maritimes obligatoires et l'élaboration d'une loi type sur la cybersécurité accompagnée d'une note explicative.

Enquête du secteur sur l'état actuel de la transition numérique dans les ports et nouveaux résultats sur la stratégie de transition numérique de l'OMI   

Le Comité a pris note des résultats d'une enquête du secteur sur l'état actuel de la transition numérique dans les ports Sur l'ensemble des personnes interrogées, 40 % ne connaissaient pas les réglementations de l'OMI dans la Convention FAL imposant des systèmes de guichet unique maritime dans le monde entier. Dans le cadre de 64 % des escales effectuées par les participants et participantes, des autorités portuaires continuaient d'exiger des documents sur papier ou une combinaison de documents sur papier et de documents numériques. En moyenne, les personnes participantes avaient passé plus de trois heures (191 minutes) à préparer et à soumettre les documents nécessaires à chaque escale.

L'enquête a révélé la nécessité de disposer de systèmes numériques normalisés et harmonisés dans les ports du monde entier, compte tenu de la grande diversité des interfaces et des documents relatifs aux escales entre les États Membres, ainsi que de l'absence d'infrastructure informatique à bord de nombreux navires, qui permettrait un échange de données plus efficace avec les ports.

Le Comité est convenu de poursuivre les délibérations sur l'élaboration d'une stratégie globale de l'OMI en matière de transition numérique lors de la prochaine session (FAL 49), au titre d'un nouveau résultat (sous réserve de l'approbation du Conseil), et les recommandations issues de l'enquête seront examinées dans le cadre du nouveau résultat sur la stratégie de l'OMI en matière de transition numérique.

Nouvelles directives sur les systèmes communautaires portuaires 

La Comité a approuvé les nouvelles directives sur les systèmes communautaires portuaires. Les systèmes communautaires portuaires constituent un instrument complémentaire au système de guichet unique maritime. Il s'agit dans les deux cas de plateformes informatiques numériques utilisées pour collecter et échanger des données entre les parties prenantes, afin de rationaliser les opérations et d'améliorer la compétitivité. Le système communautaire portuaire facilite l'échange de renseignements entre parties prenantes des secteurs public et privé participant à l'exploitation du port ou du terminal. 

Les directives sur les systèmes communautaires portuaires contient une interprétation commune du SCP, une description de son rôle en matière d'harmonisation, de normalisation et d'interopérabilité et des interactions entre les SCP et les systèmes de guichet unique, ainsi que des éléments de référence à prendre en considération pour mettre au point un tel système. 

Approbation d'une nouvelle version du Manuel explicatif de la Convention FAL

Le Comité a approuvé la mise à jour du Manuel explicatif de la Convention FAL. Ce manuel fournit des indications sur la façon d'interpréter le texte juridique de la Convention FAL et de ses dispositions et donne des exemples des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre des Normes et des Pratiques recommandées. La révision du manuel a commencé après l'adoption de la Convention FAL révisée en mai 2022. 

Le manuel explicatif révisé comprend désormais des orientations sur les nouvelles normes mondiales relatives aux activités illicites, à la corruption maritime et à la réponse à une urgence de santé publique de portée internationale, entre autres. Il comprend également des conseils sur les principales mises à jour des derniers amendements à la Convention FAL sur les normes et les pratiques recommandées concernant des questions telles que les passagers clandestins, la transmission électronique de données entre les ports et les navires, et les formalités concernant l'arrivée et le départ des navires et des passagers.

Nouveaux résultats sur la désignation des "travailleurs clés", la gestion des cyber-risques, le trafic de drogue, les Directives conjointes FAL-LEG-MEPC-MSC sur l'utilisation des certifications électroniques, et la mise à jour des Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage 

Le Comité a décidé d'inscrire à son agenda biennal pour la période 2024-2025 et à l'ordre du jour provisoire du FAL 49 les résultats suivants :

• "Amendements à la Convention FAL afin de passer en revue les dispositions relatives à un travailleur clé pendant une urgence de santé publique de portée internationale", en fixant à 2026 la date souhaitable d'achèvement des travaux. Il s'agit de revoir la définition des "travailleurs clés" et d'élaborer des dispositions appropriées dans la Convention FAL, afin de faciliter le trafic maritime et de protéger les droits humains en cas de crise de santé publique, telle qu'une pandémie ;
• "Révision des Directives sur la gestion des cyber-risques maritimes (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2) et identification des prochaines étapes qui permettront de renforcer la cybersécurité maritime", en fixant à 2025 la date souhaitable d'achèvement des travaux ;
• "Élaboration d'amendements aux Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques à bord des navires effectuant des voyages internationaux" (la dernière version avait été publiée en 2007 dans les résolutions FAL.9(34) et MSC.228(82)), en fixant à 2027 la date souhaitable d'achèvement des travaux ;
• "Élaboration de directives conjointes FAL-MEPC-MSC sur les certificats électroniques", en fixant à 2025 la date souhaitable d'achèvement des travaux ;
• mise à jour des Directives concernant les normes minimales de formation et d'enseignement du personnel des services de lamanage (FAL.6/Circ.11/Rev.1).