Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (HTW 9), 6-10 février 2023
Formation du personnel des navires de pêche - révision achevée de la Convention STCW-F de 1995
Le Sous-comité a achevé ses travaux de révision et de mise à jour de la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F de 1995), qui a été adoptée par l'OMI en 1995. La Convention STCW-F de 1995 est un instrument contraignant qui fixe des prescriptions pour la délivrance des brevets et des exigences minimales pour la formation des équipages des navires de pêche, dans le but de promouvoir la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, en tenant compte de la nature spécifique du secteur des pêches et de l'environnement de travail des pêcheurs.
La Convention STCW-F est entrée en vigueur en 2012, 17 ans après son adoption, et l'OMI a convenu peu après de réviser cet instrument pour le mettre à jour.
La révision met à jour et modifie les dispositions de la Convention. Des compétences ont été transférés à un nouveau code obligatoire associé : le Code des normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW-F).
Le Sous-comité a approuvé la Convention STCW-F révisée et le projet de nouveau Code STCW-F afin de les soumettre au Comité de la sécurité maritime (MSC), à sa 107ème session, du 31 mai au 7 juin 2023, pour approbation, en vue d'une adoption ultérieure lors du MSC 108 (qui se tiendra au cours du premier semestre de 2024).
La Convention STCW-F soutient l'harmonisation des qualifications en introduisant un niveau minimum de formation pour toute personne travaillant sur les navires de pêche auxquels la Convention s'applique. Cela facilite ensuite la libre mobilité des pêcheurs entre les pays qui ont déjà ratifié et mis en œuvre la Convention STCW-F et crée des conditions équitables dans le secteur.
Des progrès ont également été réalisés dans la mise au point définitive du Projet de directives concernant l'examen médical du personnel des navires de pêche, qui sera achevé par le Groupe de travail mixte OIT/OMI chargé d'élaborer des directives concernant l'examen médical du personnel des navires de pêche, en vue d'être soumis à l'approbation du MSC 108, parallèlement à l'adoption de la Convention STCW-F de 1995 révisée et du nouveau Code STCW-F. Le Groupe de travail mixte OIT/OMI devrait se réunir au cours du premier trimestre de 2024.
Dispositions de la Convention STCW en matière de formation visant à combattre les actes d'intimidation et de harcèlement dans le secteur maritime, y compris les agressions et le harcèlement sexuels
Le Sous-comité a approuvé les projets d'amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), afin de prévenir et de répondre au problème de l'intimidation et du harcèlement dans le secteur maritime, y compris les agressions et le harcèlement sexuels.
Cette décision fait suite à la décision prise par le MSC 105 de charger le Sous-comité HTW d'achever, aussi rapidement que possible, les dispositions pertinentes du STCW en matière de formation avant l'achèvement de la révision approfondie de la Convention et du Code STCW actuellement menée. Il a été convenu qu'après avoir été approuvés par le MSC 107 et examinés par le Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d'identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l'élément humain, le projet d'amendements devrait être renvoyé au HTW 10 pour qu'il l'examine à titre définitif, aux fins d'adoption par le MSC 108.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les gens de mer par le biais d'amendements au Code STCW, tableau A-VI/1-4 (Norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales), consistant en une nouvelle compétence : "Contribuer à prévenir et à combattre les actes d'intimidation et le harcèlement, y compris les agressions et le harcèlement sexuels".
Les connaissances, compréhension et aptitude correspondantes comprendront : "Connaissance élémentaire de ce qui constitue des actes d'intimidation et du harcèlement, y compris les agressions et le harcèlement sexuels, et des préjudices connexes" ; "Connaissance élémentaire des conséquences des actes d'intimidation et du harcèlement, y compris des agressions et du harcèlement sexuels, sur les victimes, les auteurs, les témoins et les parties prenantes et de leurs effets sur la sécurité" ; "Compréhension du rôle que peuvent jouer les rapports de force, les drogues ou l'alcool dans la création de situations coercitives qui contribuent aux actes d'intimidation et au harcèlement, y compris aux agressions et au harcèlement sexuels" ; "Intervention en cas d'actes d'intimidation ou de harcèlement : Aptitude à reconnaître les actes d'intimidation et le harcèlement, y compris les agressions et le harcèlement sexuels" ; "Connaissance élémentaire des mesures à prendre pour intervenir en cas d'actes d'intimidation et de harcèlement, y compris d'agressions et de harcèlement sexuels, et pour signaler de tels actes" ; "Compréhension des principes de base qui sous-tendent les mesures de prise en charge des traumatismes et de la façon dont il convient d'apporter un soutien aux victimes et aux témoins et d'être à l'écoute de ses besoins".
Le projet de texte a été élaboré par le Groupe de travail sur la révision complète de la Convention et du Code STCW de 1978 et le Sous-comité a pris note des débats et du soutien du Groupe en vue d'élaborer une série de nouvelles compétences consacrées exclusivement à la sécurité psychologique à incorporer dans la section A-VI/1 et le tableau A-VI/1-4, dans le cadre de la révision approfondie de la Convention et du Code STCW.
Le Sous-comité a souscrit à la recommandation du Groupe de travail visant à ajouter une référence aux dispositions de la Convention du travail maritime (MLC) consacrées aux actes d'intimidation et de harcèlement et aligner la terminologie lors de la révision du cours type 1.21 ayant trait à la sécurité personnelle et aux responsabilités sociales. Le Groupe de travail par correspondance sur la révision de la Convention et au Code STCW, constitués pendant la réunion, a été invité à élaborer un projet de mandat pour la révision du cours type 1.21 pour inclure une compétence consacrée exclusivement à la prévention des actes d'intimidation et de harcèlement, y compris les agressions et le harcèlement sexuels.
Le Sous-comité a également souscrit à l'avis du Groupe de travail d'examiner de plus près ce qui a trait au maintien de la norme de compétence relative à la prévention des actes d'intimidation et de harcèlement, y compris les agressions et le harcèlement sexuels, et aux mesures pour y faire face, dans le cadre de la révision approfondie de la Convention et du Code STCW
Révision approfondie de la Convention et du Code STCW
Le Comité de la sécurité maritime, à sa cent-cinquième session, en 2022, avait convenu de procéder à une révision approfondie de la Convention et du Code STCW et a chargé le HTW 9 de commencer ces travaux.
À la suite de la discussion initiale en séance plénière, ainsi que des progrès accomplis par le Groupe de travail créé lors de cette session, le Sous-comité a chargé le Groupe de travail par correspondance sur l'examen de la Convention et du Code STCW d'identifier les domaines précis à examiner et d'élaborer une feuille de route pour la révision. Conformément aux instructions du MSC, le Sous-comité a convenu que les discussions sur les mesures visant à garantir la qualité de la formation à bord ; et sur les mesures visant à faciliter le service en mer obligatoire, comme prescrit par la Convention STCW, devraient être incluses dans l'examen approfondi de la Convention.
Le Sous-comité a examiné et approuvé les objectifs à atteindre et les principes à suivre pour mener la révision.
Rapports sur les brevets frauduleux
Le Sous-comité a pris note des renseignements reçus par le Secrétariat (HTW 9/INF.2) concernant 145 rapports sur les brevets frauduleux détectés en 2021 et en 2022. Il a été pris note également des renseignements complémentaires que certains États Membres avaient communiqués au sujet de brevets, certificats et documents qui sortaient du champ de compétence de la Convention STCW, tels que des brevets de cuisiniers de navire, des documents d'identité de gens de mer et des certificats médicaux.
Ayant convenu qu'il s'agissait d'un problème qui touchait le secteur maritime dans son ensemble et que tous les États Membres concernés devraient y répondre de façon coordonnée, le Sous-comité a souligné la nécessité pour les États du pavillon et les États du port de communiquer entre eux de manière continue et transparente.
Le Sous-comité a souligné à nouveau la nécessité pour les États Membres et les organisations internationales de soumettre des propositions au sujet d'une stratégie à adopter pour faire face aux problèmes liés aux brevets d'aptitude frauduleux.
Validation de 10 cours types
Le Sous-comité a validé les 10 cours types suivants :
Nouveaux cours types sur :
Formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (paragraphe 7 et annexe 1)
Gestion des ressources Machine
Texte révisé des cours types suivants :
1.23 Aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
1.24 Aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
1.20 Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie
1.22 Gestion des ressources à la passerelle
2.3 Lutte contre l'incendie – Formation avancée
3.25 Formation de sensibilisation à la sûreté à l'intention de tout le personnel des installations portuaires
3.26 Formation en matière de sûreté à l'intention des gens de mer chargés de tâches liées à la sûreté
3.27 Formation de sensibilisation à la sûreté à l'intention de tous les gens de mer
Examen des dispositions relatives à la formation dans le projet de directives sur les mesures d'atténuation visant à réduire les risques associés à l'utilisation, et au transport en vue de l'utilisation, de fuel-oil lourd (HFO) comme combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques
Le Sous-comité a examiné les dispositions relatives à la familiarisation, à la formation et aux exercices dans les sections I et II du projet de directives sur les mesures d'atténuation visant à réduire les risques liés à l'utilisation, et au transport en vue de l'utilisation, de fuel-oil lourd comme combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques, élaborées par le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR). Les amendements proposés ont été acceptés et renvoyés au PPR 10.