Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III 10), 22-26 juillet 2024

Orientations intérimaires destinées à faciliter la mise en œuvre de l'Accord du Cap 

L'Accord du Cap de 2012 est le traité mondial pour la sécurité des navires de pêche. Cet instrument juridiquement contraignant sur le plan international fixe des exigences minimales en matière de conception, de construction, d'équipement et d'inspection des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m, ou l'équivalent en jauge brute. L'entrée en vigueur de l'Accord devrait renforcer l'ensemble des règles de l'Organisation maritime internationale concernant la sécurité des navires de pêche et de leur personnel.

Le Sous-comité a approuvé le projet de résolution MSC sur les orientations intérimaires destinées à aider les autorités compétentes à mettre faciliter la mise en œuvre de l'Accord du Cap, en vue de le soumettre à la prochaine session du Comité de la sécurité maritime (MSC 109) pour examen et adoption, selon qu'il conviendrait. Étant donné que les critères d'entrée en vigueur devraient être remplis très bientôt, les orientations seraient utiles en ce qu'elles encourageraient davantage d'États à ratifier l'Accord et aideraient les États Membres qui le souhaitent à mettre en œuvre l'Accord de façon anticipée. 

À ce jour, l'Accord du Cap de 2012 compte 22 États contractants, ce qui satisfait à l'un des critères d'entrée en vigueur de l'Accord, représentant un nombre total de 2 636 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer déclarés. L'autre critère, à savoir 3 600 navires de pêche déclarés, sera rempli avec de nouvelles adhésions.

Analyse des différents rapports d'enquête de sécurité maritime 

Le Sous-comité a examiné l'analyse de 37 rapports d'enquête sur des accidents de mer soumis par les administrations des États Membres au cours des cinq dernières années. Les enseignements tirés ont été approuvés pour publication sur le site web de l'OMI. 

Les rapports d'enquête analysés portaient sur des accidents graves, notamment des accidents du travail, des incendies et des explosions, des collisions, des chavirements et des défaillances du matériel. Les administrations ont tiré une série d'enseignements de chacun de ces incidents, notamment en ce qui concerne la planification et les procédures, l'évaluation des risques, les risques d'incendie, la conception et l'exploitation du matériel, la culture de la sécurité et la sensibilisation à bord des navires, ainsi que les facteurs de gestion.

Le Sous-comité a été informé que le taux de notification des rapports d'enquête à l'OMI s'élève actuellement à 73,6 %, contre 61,5 % il y a trois ans.

Recommandations visant à prévenir les abordages mettant en cause des navires de pêche 

Le Sous-comité a approuvé un projet de circulaire du MSC sur les recommandations aux administrations nationales pour prévenir les collisions avec les navires de pêche, en vue de le soumettre au MSC 109 en décembre 2024 pour examen et approbation, selon qu'il conviendrait. 

Le projet de circulaire du MSC a été élaboré sur la base d'une analyse de plus de 300 abordages entre navires de pêche et navires de commerce, qui a révélé que moins de 20 % des navires de pêche impliqués étaient équipés d'un AIS ou d'un dispositif à ondes métriques en état de marche au moment de l'abordage, ce qui rendait la communication entre les navires difficile.

Compte tenu du nombre d'abordages entre navires de pêche et navires de commerce, les États Membres sont encouragés à adopter ou à étendre des règles/réglementations relatives à l'emport et à l'utilisation d'un AIS ou d'un dispositif à ondes métriques par la flotte de pêche nationale, en prenant en considération la disponibilité de dispositifs à ondes métriques de classe A et de classe B, ainsi que les Directives qui figurent dans la circulaire MSC.1/Circ.803/Rev.1 du 16 mai 2022, qui s'appliqueraient à tous les navires non soumis à la Convention SOLAS (les navires auxquels le chapitre IV de la Convention SOLAS de 1974 et le chapitre IV de la Convention STCW de 1978 ne s'appliquent pas).

Mesures visant à harmoniser les difficultés liées au contrôle par l'État du port  

Le Sous-comité a examiné les projets d'amendements à la résolution de l'Assemblée sur les Procédures de contrôle des navires par l'État du port, 2023 (résolution A.1185(33)), y compris :

• un nouvel appendice sur les Directives sur les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions qui visent à renforcer la sûreté maritime et
• des amendements aux Directives sur l'immobilisation des navires. 

Le Sous-comité a décidé de poursuivre l'élaboration du projet d'Amendements aux procédures de contrôle des navires par l'État du port pendant l'intersession dans le cadre du Groupe de travail par correspondance sur les mesures visant à harmoniser les activités et les procédures de contrôle par l'État du port (PSC) dans le monde. 

Le projet d'amendements aux Procédures de contrôle par l'État du port devrait en principe être mis au point sous leur forme définitive au III 11, avant d'être soumis, avec l'autorisation du MSC et du MEPC, à la 34ème session de l'Assemblée (A 34) pour examen et adoption, en 2025. 

Projet de texte révisé du cours type 3.09 sur le contrôle par l'État du port

Le Sous-comité a considérablement progressé sur le projet de texte révisé du cours type 3.09 sur le contrôle par l'État du port. Le cours type devrait être définitivement mis au point et validé à la prochaine session du Sous-comité, en juillet 2025 (III 11). 

Analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d'audit

Le Programme d'audit des États Membres de l'OMI (le Programme) est un système obligatoire dans le cadre duquel les États Membres sont évalués tous les sept ans sur l'application effective des instruments de l'OMI.  L'objectif est d'améliorer les capacités des pays à mettre en œuvre les réglementations de l'OMI. 

Le Sous-comité a examiné l'analyse des six rapports récapitulatifs des synthèses d'audit issus de 82 audits réalisés par le Secrétariat entre 2016 et 2022, afin de déterminer les domaines dans lesquels une assistance pourrait être apportée aux États Membres dans le cadre de la coopération technique de l'OMI, ainsi que les dispositions relatives à l'examen du bien-fondé et de l'efficacité par les organes compétents de l'OMI. L'analyse porte sur :

• les principaux domaines dans lesquels l'efficacité de l'application et du contrôle de l'application des instruments pertinents obligatoires de l'OMI et du Code III est insuffisante ;
• les prescriptions des instruments obligatoires de l'OMI auxquelles il est fait référence de manière récurrente dans lesquelles l'efficacité est insuffisante ;
• les principaux domaines dont relèvent les causes profondes et les questions/difficultés particulières pour chacun des principaux domaines dans lesquels des conclusions/constatations ont été formulées de manière récurrente ;
• les domaines recensés à l'égard desquels il a été déterminé qu'il faudrait apporter une assistance supplémentaire aux États Membres ; et
• l'analyse de l'efficacité et du caractère approprié des dispositions des instruments obligatoires de l'OMI recensées.

L'analyse des observations/constatations des 82 audits montre que 42 % des constatations concernent les responsabilités et obligations de l'État du pavillon, suivies par le domaine des éléments communs (27 %), les États côtiers (16 %) et les États du port (15 %).

Pour les États du pavillon, dans le domaine de l'application, les principales conclusions sont liées au défaut d'application de politiques au moyen de la promulgation de législation nationale et de directives et par l'attribution de la responsabilité de mettre à jour et de réviser toute politique pertinente adoptée.

Dans le domaine de l'application, les principales conclusions sont liées à l'absence de dispositions légales nationales appropriées, de directives internes et de ressources humaines pour assurer une application efficace et le respect des obligations internationales. En outre, l'absence, dans les lois et règlements nationaux, de sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires autorisés à battre son pavillon d'enfreindre les règles et les normes internationales a été observée dans de nombreux cas. (Les rapports récapitulatifs des synthèses d'audit peuvent être téléchargés ici).

Le Sous-comité a recommandé que le Comité de la sécurité maritime (MSC) et le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) approuvent les conclusions de l'analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d'audit et rendent compte des résultats de ces délibérations au Conseil. 

Le Sous-comité a recommandé que le MSC commence à examiner si certaines dispositions d'instruments obligatoires de l'OMI étaient appropriées et efficaces en renvoyant l'analyse initiale des critères à utiliser pour en décider au Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR), au Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) et au Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW), pour qu'ils les examinent et fassent rapport au MSC. 

Élaboration d'orientations pour les visites, les audits effectués au titre du Code ISM et les vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance 

À la suite des deux résolutions intitulées Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC), 2023 (résolution A.1186(33)) et Directives de 2023 sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations (résolution A.1188(33)), qui comprenaient des dispositions relatives aux visites et aux audits effectués au titre du Code ISM réalisés à distance, respectivement, et dans le cadre de l'étape suivante de la feuille de route convenue au III 8, le Sous-comité a avancé ses travaux sur l'élaboration d'un projet d'orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance, et sur leur champ d'application, ainsi que la circulaire MSC-MEPC correspondante.

Les présentes Orientations répondent à la nécessité d'harmoniser les prescriptions relatives à l'utilisation de méthodes permettant d'effectuer à distance les visites, les audits effectués au titre du Code ISM et les vérifications effectuées au titre du Code ISPS qui relèvent du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC), du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), tel que modifié.

Le Sous-comité a estimé que les audits intermédiaires effectués au titre du Code ISM devaient être menés en présentiel, à l'exception des audits intérimaires portant sur le document de conformité lorsqu'un nouveau type de navire doit être ajouté à un document de conformité existant. Le Sous-comité a également estimé que le recours à la vérification effectuée au titre du Code ISPS à distance plutôt qu'en présentiel devrait être limité à des circonstances exceptionnelles, compte tenu de la nature extrêmement sensible des informations traitées lors des vérifications effectuées au titre du Code ISPS. 

Le Sous-comité a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur les Directives sur les visites en vertu du système HSSC, la Liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) et les orientations sur les visites, les audits et les vérifications effectués à distance pour poursuivre l'élaboration de recommandations.  

Les Orientations devraient être mises au point sous leur forme définitive à la prochaine session du Sous-comité (III 11), en vue de les soumettre au MSC et au MEPC pour examen et approbation, selon qu'il conviendrait. 

Amendements aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC)

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux en vue d'élaborer le projet d'amendements aux Directives sur les visites en vertu du système HSSC, 2023 (résolution A.1186(33)). Les Directives sur les visites facilitent la mise en œuvre harmonisée, cohérente et opportune des divers instruments de l'OMI à l'échelle mondiale et fournissent des orientations pour les travaux relatifs aux visites et à la délivrance des certificats. 

Les projets d'amendements découlent de certains amendements apportés aux instruments pertinents de l'OMI qui devaient entrer en vigueur le 31 décembre 2025 ou avant cette date.

Le Sous-comité a chargé le Groupe de travail par correspondance sur les Directives sur les visites en vertu du système HSSC, la Liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) et les orientations sur les visites, les audits et les vérifications effectués à distance de poursuivre les travaux sur les amendements entre les sessions, en vue d'en établir la version définitive à sa prochaine session, au III 11. Un texte récapitulatif sera ensuite soumis à l'Assemblée (A 34) pour examen et adoption, selon qu'il conviendrait.