Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III), 3ème session, 18-22 juillet 2016
Les enseignements tirés mettent en évidence la nécessité d'assurer une veille
La nécessité d'assurer une veille satisfaisante à tout moment faisait partie des enseignements tirés des accidents de mer approuvés par le Sous-comité et devant être diffusés sur le site Internet de l'OMI. D'autres accidents ayant fait des victimes ont mis en évidence la nécessité de rendre obligatoires les exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage, de procéder à une évaluation des risques et de dispenser une formation et une familiarisation appropriées à bord afin de garantir l'application d'une procédure de manœuvre correcte du guindeau de l'ancre et du navire.
Enseignements tirés des enquêtes sur les accidents de mer
Le Sous-comité a revu les droits d'accès aux renseignements sur les accidents utilisés pour l'éducation et la formation des gens de mer et, en particulier, aux rapports d'enquête sur les accidents graves, lesquels sont mis à disposition du public via le module sur les accidents du Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS). Il a été convenu, d'une part, qu'à l'avenir les rapports d'enquête sur les accidents requis en vertu du Code pour les enquêtes sur les accidents seront rendus publics par défaut et, d'autre part, que les États notificateurs seront autorisés à modifier le statut de diffusion de leurs propres rapports.
Il a été rappelé aux États Membres de soumettre leurs rapports d'enquête concernant les accidents de mer graves et très graves afin de contribuer à assurer un processus d'analyse plus général. Les États Membres ont également été invités à soumettre leurs rapports sur les quasi-accidents.
Le Sous-comité a également convenu d'inviter le Secrétariat à étudier la manière avec laquelle un modèle de notification simplifié pourrait être utilisé pour fournir des renseignements sur les enquêtes concernant les accidents de mer moins graves et les quasi-accidents.
Révision des Procédures de contrôle des navires par l'État du port (Procédures PSC)
Le Sous-comité a constitué un Groupe de travail sur les Mesures visant à harmoniser les activités et les procédures de contrôle par l'État du port dans le monde afin que celui-ci révise et actualise les Procédures de contrôle des navires par l'État du port. Il a été convenu que le projet de Directives à l'intention des fonctionnaires chargés du contrôle par l'État du port sur la délivrance des brevets, les effectifs et les heures de repos des gens de mer devait être renvoyé au Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) afin que celui-ci l'examine avant l'incorporation des Directives dans les Procédures révisées.
Analyse des données relatives au contrôle par l'État du port
Le Groupe de travail sur les Mesures visant à harmoniser les activités et les procédures de contrôle par l'État du port dans le monde a également été chargé d'élaborer une méthodologie pour, d'une part, analyser les rapports établis dans le cadre du contrôle par l'État du port et fournis par les régimes PSC et, d'autre part, faire des recommandations pertinentes. L'objectif est de mettre en place un moyen d'identifier les tendances issues des données globales des régimes PSC, comme le nombre total d'inspections, le nombre total d'inspections par type de navire, le nombre total de défectuosités par groupe de défectuosité, le nombre total de retenues par navire et le nombre total d'inspections par Administration du pavillon. Le Secrétariat a également été invité à étudier la question et à examiner les moyens de reprendre l'organisation d'ateliers PSC à l'intention des secrétaires des mémorandums d'entente/accords sur le contrôle par l'État du port et des gestionnaires des bases de données.
Analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d'audit
Le Sous-comité a examiné les rapports récapitulatifs des synthèses d'audit liés aux audits des États Membres réalisés dans le cadre du Programme facultatif d'audit des États Membres de l'OMI (VIMAS), ainsi que les rapports réalisés en vertu des dispositions transitoires applicables avant le lancement des audits obligatoires, au début de l'année en 2016.
Après l'analyse de 75 audits, les causes profondes du manque d'application effective dans les principaux domaines identifiés lors des audits ont été rassemblées au sein de quatre catégories : la législation, la politique et les procédures, la gestion et l'application.
Ces causes profondes concernent le manque de systèmes de gestion ; le manque de politiques ; le manque d'instructions techniques et de directives ; le manque de dispositions nationales et la capacité insuffisante à promulguer une législation nationale et à la tenir à jour ; le manque de processus établis ; l'insuffisance des ressources humaines et financières ; le manque de programmes de formation ; le manque de connaissances, de compréhension ou d'interprétation des prescriptions ; et le manque de coordination entre les différentes entités.
Afin de trouver des solutions à ces causes, le Sous-comité a recommandé aux Comités techniques de l'OMI d'approuver les domaines dans lesquels une assistance pourrait être dispensée aux États Membres et de les renvoyer au Comité de la coopération technique pour qu'il passe en revue les activités actuelles d'assistance technique. Les domaines dans lesquels une assistance pourrait être dispensée aux États Membres concernent : l'application, le respect des prescriptions, les mesures initiales (par exemple, pour aider les États Membres à rédiger leur législation nationale), la délégation de pouvoirs et la formation des inspecteurs de l'État du pavillon.
Projet d'amendements aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)
Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements aux Directives sur les visites en vertu du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC), 2011, afin qu'il tienne compte des amendements aux instruments pertinents de l'OMI qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
Projet d'amendements aux instruments mentionnés dans le Code III
Le Sous-comité a élaboré un projet d'amendements visant à actualiser la Liste non exhaustive de 2015 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (III).
Approbation du projet d'amendements aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC), 2015
Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC), 2015, applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, en vue de le soumettre au MEPC 70 et au MSC 97 pour examen.
Liste des certificats et documents devant se trouver à bord des navires
Le Sous-comité a élaboré des amendements à plusieurs circulaires – FAL.2/Circ.127, MEPC.1/Circ.817 et MSC.1/Circ.1462 – concernant la liste des certificats et documents devant se trouver à bord des navires afin d'y inclure les certificats d'assurance prévus par la Convention d'Athènes de 2002 et la Convention de 2007 sur l'enlèvement des épaves. Ce projet de circulaires actualisées sera examiné par les Comités techniques de l'OMI, y compris par le Comité juridique, pour approbation.
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