Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III), 4ème session, 25-29 septembre 2017 - points relatifs à la pêche INDNR
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR)
Le Sous-comité III a approuvé une série de recommandations visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). Ces recommandations ont été élaborées par le Groupe de travail ad hoc mixte de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes, qui s'est réuni au mois de novembre 2015 au siège de l'OMI.
Ces recommandations se concentrent sur un certain nombre de questions clés, comme : l'entrée en vigueur et l'application des instruments internationaux pertinents, et en particulier de l'Accord du Cap de 2012, et l'élaboration d'une feuille de route efficace ; l'identification des navires de pêche et l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires ; la mise en œuvre coordonnée des régimes d'inspection ; la coopération entre les Secrétariats de l'OMI, de la FAO et de l'Organisation internationale du Travail (OIT), notamment concernant les programmes conjoints de renforcement des capacités et l'échange de données ; et les questions liées à l'environnement et aux dangers pour la navigation.
Extension du Système de numéros OMI d'identification des navires
Le Sous-comité a proposé d'étendre, sur une base volontaire, l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires à d'autres navires. Un projet de résolution de l'Assemblée a été approuvé et sera soumis à la 30ème Assemblée de l'OMI en vue de son adoption.
Le Système de numéros OMI s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 100. La proposition vise à étendre, sur une base volontaire, l'application du Système : aux navires de pêche ayant une coque en acier ou une coque faite d'autres matériaux ; aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 100 ; aux engins à grande vitesse à passagers ; aux unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux ; et à tous les navires de pêche à moteur fixe d'une jauge brute inférieure à 100, jusqu'à une longueur hors tout minimale de 12 mètres, agréés pour être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.
Le Secrétariat de l'OMI continuera de contribuer au Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO. Il s'agit d'une initiative mondiale progressive et collaborative visant à mettre à disposition, de manière rapide, les données certifiées par les autorités étatiques concernant les navires et les activités liées aux navires.
L'OMI travaille de concert avec IHS Maritime & Trade pour l'attribution des numéros OMI. La base de données contient actuellement des informations sur 24 495 navires de pêche – navires de pêche, navires de pêche de recherche, navires de pêche hydrographiques, transporteurs de poissons, navires de servitude pour les pêcheries, navires-usines et navires de pisciculture – dont 4 797 d'une longueur inférieure à 24 mètres et 19 698 d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Le Secrétariat de l'OMI sera chargé de déterminer s'il y a lieu de mettre au point, au moyen d'une lettre circulaire, un nouveau mécanisme d'échange de données propre aux navires de pêche d'une jauge brute inférieure à 100 et à tous les navires dont la coque n'est pas en acier.
Surveillance et suivi des navires de pêche en mer
La surveillance et le suivi des navires de pêche en mer pourraient participer à l'identification des activités de pêche INDNR et soutenir les services de recherche et de sauvetage en cas d'accident de mer.
Les navires de pêche commerciale utilisent des systèmes de surveillance des navires (VMS) en vue de permettre aux organismes chargés de la réglementation de l'environnement et des pêches de surveiller et de suivre les activités des navires de pêche participants. L'OMI prescrit aux navires visés par la Convention SOLAS d'utiliser le système d'identification automatique (AIS) et le système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT).
Le Sous-comité III a recommandé au Comité de la sécurité maritime (MSC) d'examiner le recours accru au système AIS à bord des navires de pêche commerciale et encouragé les États Membres à envisager de promouvoir l'utilisation du système AIS à bord des navires de pêche commerciale. Il a également encouragé les États Membres à échanger des données d'expérience sur la mise au point et l'entretien du système VMS dans le cadre d'une utilisation à des fins de sécurité de la navigation.
Amélioration de la performance des États du port et des États du pavillon
Les États du port et les États du pavillon ont un rôle à jouer pour s'assurer de la légalité des activités de pêche et éliminer la pêche INDNR.
L'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Accord PSMA) est entré en vigueur au mois de juin 2016. Les États Parties à l'Accord sont tenus d'appliquer un certain nombre de mesures dans le cadre de la gestion des ports qui relèvent de leur compétence. Ces mesures visent à favoriser la détection des activités de pêche INDNR, à empêcher le déchargement et la vente des poissons pêchés illégalement, et à s'assurer que les renseignements relatifs aux navires peu scrupuleux sont partagés à l'échelle mondiale.
Le Sous-comité a convenu du fait que les Secrétariats de l'OMI, de la FAO et de l'OIT, ainsi que les États Membres et les organisations régionales, y compris les organes régionaux des pêches, devraient promouvoir les avantages de la mise en œuvre de l'Accord PSMA et encourager les États à devenir Parties à ce dernier.
Les programmes conjoints de renforcement des capacités et de coopération technique devront être étudiés afin de renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre la pêche INDNR et, en particulier, de l'Accord PSMA. Le Sous-comité a par ailleurs entériné une recommandation visant à encourager la mise en œuvre coordonnée de l'Accord PSMA et d'autres types d'inspections pouvant être menées, comme celles menées en vertu des traités de l'OMI et de l'OIT.
Le Secrétariat de l'OMI sera chargé de mettre au point un nouveau module du GISIS (ou de mettre à jour un module existant) pour intégrer les points de contact des États Membres chargés de délivrer une autorisation aux navires de pêche de ce type qui sont agréés pour une exploitation en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.
Les Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon énoncent toute une série de mesures que les pays peuvent prendre pour s'assurer que les navires battant leur pavillon ne s'adonnent pas à des activités de pêche INDNR.
Le Secrétariat de l'OMI et la FAO seront invités à étudier la manière avec laquelle le Programme obligatoire d'audit des États Membres de l'OMI pourrait contribuer aux Directives volontaires. Il a été estimé qu'il pourrait être fait référence aux Directives volontaires dans les instruments se rapportant au Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) afin de promouvoir le lien qui existe entre la gestion des pêches, la sécurité des navires et la protection de l'environnement.
Les Secrétariats de l'OMI, de la FAO et de l'OIT seront invités à étudier plus avant la façon dont les Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon pourraient être mises en œuvre efficacement, parallèlement aux autres instruments pertinents adoptés par l'OMI et l'OIT.
Renseignements sur la piraterie, les vols à main armée à l'encontre des navires et les autres questions de sûreté
Le Sous-comité III a convenu du fait que la FAO devrait diffuser les renseignements sur la piraterie, les vols à main armée à l'encontre des navires et les autres questions de sûreté auprès de ses membres et des organes régionaux des pêches.
Protection du milieu marin
Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés peuvent devenir un danger pour la navigation et une source de détritus marins. Le rejet d'engins de pêche à la mer est interdit en vertu de l'Annexe V de MARPOL.
Le marquage efficace des engins de pêche est un outil essentiel pour remédier au problème. Il aiderait également à mieux appliquer les règles définies par l'Annexe V de MARPOL.
Le Secrétariat de l'OMI et les experts des États Membres de l'Organisation ont été invités à participer à la consultation technique sur le marquage des engins de pêche que la FAO prévoit d'organiser au mois de février 2018, à Rome (Italie). Cette réunion doit finaliser le projet de Directives sur le marquage des engins de pêche en vue de son examen par le Comité des pêches de la FAO (COFI 33), qui se réunira en 2018.
Promotion de l'Accord du Cap de 2012
L'Accord du Cap de 2012 est un instrument clé de l'OMI qui peut améliorer la sécurité des navires de pêche mais qui n'est pas encore entré en vigueur. Son entrée en vigueur serait essentielle pour soutenir l'amélioration de la sécurité des navires de pêche et fournir un mécanisme aux États du port et aux États du pavillon pour le contrôle de la conformité.
Le Sous-comité a convenu du fait que l'OMI devrait renforcer ses activités de coopération technique qui visent à faciliter l'adhésion rapide des États Membres à l'Accord du Cap de 2012. Les Gouvernements Membres qui se heurtent à des difficultés dans leur démarche de ratification de l'Accord du Cap de 2012 ont été invités à en informer l'OMI.
Depuis plusieurs années, l'OMI organise des séminaires régionaux visant à promouvoir l'adhésion à l'Accord du Cap de 2012 et à encourager les États à aller dans ce sens.
Le Sous-comité III a recommandé à l'OMI de développer d'autres activités nationales et régionales de coopération technique à l'intention des Administrations et des autres parties prenantes concernées en vue de promouvoir l'application à l'échelle mondiale de tous les instruments liés au secteur des pêches.
Formation du personnel des navires de pêche
La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), qui fournit des prescriptions en matière de formation du personnel des navires de pêche, est entrée en vigueur en 2012. Le traité fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par le Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) en vue de son actualisation et de sa révision, tout en tenant compte de la nature spécifique du secteur des pêches, des conditions de travail dans ce secteur et de la nécessité de prévenir les dommages au milieu marin.
Le document OMI/FAO/OIT destiné à servir de guide pour la formation du personnel des navires de pêche et la délivrance des brevets fournit, en outre, des recommandations supplémentaires.
Le Sous-comité a convenu du fait que l'OMI, la FAO et l'OIT devraient travailler ensemble pour actualiser les prescriptions en matière de formation.
Feuille de route – travaux futurs
Le Sous-comité III a recommandé à l'OMI d'envisager de mettre au point, en coopération étroite avec d'autres agences compétentes des Nations Unies au plus haut niveau possible, une feuille de route efficace pour parvenir à une ratification et à une mise en œuvre rapides, à l'échelle mondiale, des accords internationaux relatifs au travail dans le secteur de la pêche.
Cette feuille de route pourrait aussi servir à élaborer des indicateurs relatifs à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies et du Programme de développement durable à l'horizon 2030.
Quatrième Groupe de travail mixte sur la pêche INDNR
La quatrième réunion du Groupe de travail mixte sur la pêche INDNR, rassemblant l'OMI, la FAO et l'OIT, doit se tenir en 2019.
Le projet de mandat et d'ordre du jour provisoire du Groupe de travail sera soumis à la 5ème session du Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III 5), qui se réunira en septembre 2018, en vue de son approbation par la 73ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 73) et la 100ème session du Comité de la sécurité maritime (MSC 100).
Définition de la pêche INDNR
L'article 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO définit la pêche INDNR comme suit :
Par pêche illicite, on entend des activités de pêche :
(i) effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements ;
(ii) effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont Parties à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable ; ou
(iii) contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.
Par pêche non déclarée, on entend des activités de pêche :
(i) qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou
(ii) entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.
Par pêche non réglementée, on entend des activités de pêche :
(i) qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non Partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation ; ou
(ii) qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.