Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III), 4ème session, 25-29 septembre 2017

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR)
Le Sous-comité III a approuvé une série de recommandations visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). Ces recommandations ont été élaborées par le Groupe de travail ad hoc mixte de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes, qui s'est réuni au mois de novembre 2015 au siège de l'OMI.

Ces recommandations se concentrent sur un certain nombre de questions clés, comme : l'entrée en vigueur et l'application des instruments internationaux pertinents, et en particulier de l'Accord du Cap de 2012, et l'élaboration d'une feuille de route efficace ; l'identification des navires de pêche et l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires ; la mise en œuvre coordonnée des régimes d'inspection ; la coopération entre les Secrétariats de l'OMI, de la FAO et de l'Organisation internationale du Travail (OIT), notamment concernant les programmes conjoints de renforcement des capacités et l'échange de données ; et les questions liées à l'environnement et aux dangers pour la navigation.

Extension du Système de numéros OMI d'identification des navires

Le Sous-comité a proposé d'étendre, sur une base volontaire, l'application du Système de numéros OMI d'identification des navires à d'autres navires. Un projet de résolution de l'Assemblée a été approuvé et sera soumis à la 30^ème Assemblée de l'OMI en vue de son adoption.

Le Système de numéros OMI s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 100. La proposition vise à étendre, sur une base volontaire, l'application du Système : aux navires de pêche ayant une coque en acier ou une coque faite d'autres matériaux ; aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 100 ; aux engins à grande vitesse à passagers ; aux unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux ; et à tous les navires de pêche à moteur fixe d'une jauge brute inférieure à 100, jusqu'à une longueur hors tout minimale de 12 mètres, agréés pour être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l'État du pavillon.

Approbation de Procédures révisées de contrôle des navires par l'État du port

Le Sous-comité III a finalisé un projet de résolution de l'Assemblée sur les Procédures de contrôle des navires par l'État du port, contenant une liste exhaustive de directives en lien avec le contrôle des navires par l'État du port (PSC). Ce projet sera soumis à la 30^ème Assemblée de l'OMI en vue de son adoption.

Cette nouvelle résolution vise à actualiser les anciennes Procédures PSC, adoptées en 2011 (résolution A.1052(27)). Les révisions incluent notamment des directives sur le Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), sur la délivrance des brevets aux gens de mer, les heures de repos et les effectifs, et sur la mise en œuvre anticipée à titre volontaire des amendements à la Convention SOLAS de 1974 et aux instruments obligatoires connexes.

Le Sous-comité a également pris note des résultats de la troisième conférence ministérielle conjointe des Mémorandums d'entente de Paris et de Tokyo sur le contrôle des navires par l'État du port, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration s'engageant à protéger les océans en éliminant les navires qui ne répondent pas aux normes requises et en favorisant la sécurité des navires à l'échelle internationale. Le Sous-comité III s'est par ailleurs félicité de la reprise des ateliers de l'OMI à l'intention des secrétaires des mémorandums d'entente/accords PSC et des gestionnaires de bases de données.

Actualisation des Directives sur les visites en vertu du Système HSSC

Les Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC) ont été révisées et actualisées afin qu'elles puissent être soumises à la 30^ème Assemblée de l'OMI, en vue de leur adoption. Cette version révisée contient une liste des prescriptions découlant de tous les amendements aux instruments obligatoires de l'OMI devant entrer en vigueur d'ici au 31 décembre 2017.

Liste non exhaustive de 2017 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III)

Le Sous-comité a élaboré un projet de résolution de l'Assemblée comprenant une liste non exhaustive de 2017 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III), dont une liste des prescriptions découlant de tous les amendements aux instruments obligatoires de l'OMI devant entrer en vigueur d'ici au 1^er juillet 2018. Cette résolution, utilisée dans le contexte du Programme d'audit des États Membres de l'OMI, sera soumise à la 30^ème Assemblée de l'OMI en vue de son adoption.

Rapports d'enquête sur les accidents rendus publics sur le GISIS

Les données et les rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer ont été mis à la disposition du public via le Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS) – les utilisateurs publics peuvent s'enregistrer gratuitement pour y accéder.

Le Sous-comité III a pris note du fait que le Secrétariat avait rendu publics par défaut les rapports d'enquête nouveaux et existants sur les accidents, tout en permettant aux États soumettant les rapports de modifier le statut de diffusion de leurs propres rapports.

Enseignements tirés

Le Sous-comité a approuvé les enseignements tirés des accidents de mer en vue de les diffuser. Il a aussi encouragé la notification des quasi-accidents en vue de promouvoir une culture axée sur la sécurité.

Réception des rapports sur la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates

Le Sous-comité III a pris note du fait que, au cours de l'année 2016, 70 cas d'inadéquation présumée des installations de réception portuaires avaient été signalés par huit États du pavillon et un territoire du Royaume-Uni. Sur ces 70 rapports, 51 faisaient état d'inadéquation présumée des installations de réception portuaires en vertu des prescriptions de l'Annexe V de MARPOL (ordures), cinq en vertu de l'Annexe I (hydrocarbures), deux en vertu des Annexes II (produits chimiques) et IV (eaux usées), et dix rapports couvraient plus d'une catégorie de déchets.

Les rapports couvraient au total 282 catégories de déchets et concernaient 30 administrations portuaires. Six administrations portuaires avaient indiqué les mesures qui avaient été prises au sujet des rapports sur l'inadéquation présumée des installations de réception portuaires, ce qui représentait 15,7 % du nombre total de rapports soumis par les États du pavillon en 2016.

L'OMI a publié un manuel intitulé « Installations de réception portuaires - Comment procéder », qui contient des orientations sur la manière de mettre en place des installations de réception portuaires adéquates. Les Directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL (résolution MEPC.295(71)) contiennent des orientations (section 6.3) à l'intention des Gouvernements Membres afin qu'ils mettent en place des systèmes d'incitation appropriés aux fins du respect de l'Annexe V.

Le Sous-comité a prié instamment les États Membres de notifier à l'Organisation toute inadéquation présumée des installations de réception portuaires, d'actualiser et de réviser les données existantes relatives aux installations de réception portuaires, et d'offrir des incitations afin que les ports et les terminaux investissent davantage dans la fourniture d'installations de réception portuaires adéquates.

Les renseignements sur les installations portuaires de réception et les cas d'inadéquation présumée ont été mis à la disposition du public via le Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS) – les utilisateurs publics peuvent s'enregistrer gratuitement pour y accéder.