Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III 8), 25-29 juillet 2022

Mise à jour des projets de résolution visant à appuyer la mise en œuvre   

Le Sous-comité, qui fait rapport au Comité de la sécurité maritime (MSC) et au Comité de la protection du milieu marin (MEPC), a progressé dans la mise à jour de trois résolutions clés de l'Assemblée de l'OMI sur la mise en œuvre : les Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ; Liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) ; et les Procédures de contrôle par l'État du port. Elles seront envoyées au final pour adoption à l'Assemblée de l'OMI lors de sa trente-troisième session, à la fin de l'année 2023, après approbation par les comités. 

Élaboration d'orientations sur les évaluations et les applications des visites effectuées à distance  

Le Sous-comité a progressé dans ses travaux sur l'élaboration d'orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits au titre du Code ISM et des vérifications au titre du Code ISPS, en particulier avec un accord sur la feuille de route et la méthodologie à suivre. 

Compte tenu de la demande urgente d'orientations sur les visites et les audits au titre du Code ISM effectués à distance, le Sous-comité est convenu, dans sa feuille de route, que le texte définitif des Amendements aux Directives sur les visites en vertu du système HSSC et des amendements aux Directives révisées sur l'application du Code international sur la gestion de la sécurité (Code ISM), contenant les visites et les audits au titre du Code ISM menés à distance, devrait être établi l'année prochaine à l'III 9, en vue de leur adoption à l'A 33 en 2023, sous réserve de l'accord des comités. 

En plus de ce qui précède, il a été décidé de charger un groupe de travail par correspondance de la méthodologie convenue pour procéder sur la base d'un document contenant les principes et les domaines communs (partie 3-0) et de trois séries d'orientations : orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites effectuées à distance et sur leur champ d'application (partie 3-1); orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des audits à distance effectués au titre du Code ISM et sur leur champ d'application (partie 3-2); et orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des audits à distance effectués au titre du Code ISPS et sur leur champ d'application (partie 3-3). 

Procédures PSC sur les mesures à court terme de réduction des GES 

Le Sous-comité a discuté de questions spécifiques au PSC liées à la mise en œuvre des mesures de réduction des GES à court terme, qui doivent entrer en vigueur le 1er novembre 2022.   

Dans le cadre de la mesure à court terme, les navires sont tenus de calculer leur indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI) en fonction des moyens techniques mis en œuvre pour améliorer leur rendement énergétique et d'établir leur indicateur d'intensité carbone (CII) opérationnel annuel obtenu et la notation relative au CII connexe. L'intensité carbone relie les émissions de GES à la quantité de marchandises transportées par rapport à la distance parcourue. 

Les navires obtiendront un classement de leur rendement énergétique (A, B, C, D, E - où A est le meilleur). Les Administrations, les autorités portuaires et les autres parties prenantes, selon qu'il convient, sont encouragées à offrir des incitations aux navires ayant obtenu la note A ou la note B, envoyant également un signal fort au marché et au secteur financier. 

Un navire ayant obtenu la note D pendant trois années consécutives ou la note E est tenu de présenter un plan de mesures correctives, afin de montrer comment l'indice requis (C ou plus) sera atteint. 

Un groupe de correspondance a été chargé d'incorporer les différents amendements soutenant l'application de la mesure de réduction des GES à court terme dans les Procédures PSC. Ceci étant dit, à l'issue d'un examen approfondi, le Sous-comité a décidé qu'à ce stade, il n'y avait pas de soutien au sein du Sous-comité qui permette de considérer comme une défectuosité donnant lieu à la retenue du navire l'absence de mise en œuvre par le navire, comme prévu au moment de l'inspection, du plan de mise en œuvre triennal et/ou du plan de mesures correctives pour un navire ayant obtenu la note D pendant trois années consécutives ou ayant obtenu la note E. Le Sous-comité a décidé d'en informer le Comité de la protection du milieu marin (MEPC 79). 

Élaboration d'orientations relatives à l'application du Code III  

Le Sous-comité a fait progresser les travaux d'élaboration d'orientations relatives à la mise en œuvre du Code III et a chargé un groupe de travail par correspondance d'élaborer plus avant le projet.  

Analyse des accidents 

Lors de cette session, des efforts considérables ont été faits en ce qui concerne l'analyse des rapports sur les accidents afin de recenser les questions de sécurité pour les utiliser dans le processus d'élaboration de règles de l'OMI. Le Sous-comité a également approuvé une procédure améliorée d'identification et de transmission des questions de sécurité. Les questions de sécurité comprennent : 

• Les questions de l'assujettissement des conteneurs en pontée à partir de l'analyse du MSC Zoe - perte de conteneurs à la suite de l'incident du MSC Zoe (le MSC Zoe a perdu plus de 340 conteneurs par-dessus bord dans des conditions météorologiques défavorables au large de l'Allemagne en janvier 2019). 

• Les questions de sécurité liées aux accidents du travail (chutes d'une hauteur). À cet égard, le Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des rapports d'enquête de sécurité maritime a été chargé d'élaborer une proposition de nouveau résultat portant sur les directives relatives à l'exposition des gens de mer à des risques de chute de hauteur (y compris, mais sans s'y limiter, l'entrée et la sortie de la zone de travail, le travail en hauteur et le travail sur la muraille). 

• Les problèmes de sécurité provoquant des chutes de pêcheurs à la mer depuis des navires de pêche. D'autres sous-comités de l'OMI ont été invités à examiner les mesures proposées, notamment l'utilisation de vêtements de flottaison individuels et l'application éventuelle des techniques existantes telle que le répondeur de recherche et de sauvetage (SART). 

• Les questions de sécurité liées à l'utilisation de l'échelle de pilote, y compris les dispositifs d'embarquement connexes. Le MSC a été invité à noter l'analyse plus détaillée sur la question lors de l'examen d'un nouveau résultat proposé en vue de modifier la règle V/23 de la Convention SOLAS et les instruments connexes en vue d'améliorer la sécurité des dispositifs de transfert de pilote.  

Enseignements tirés 

Le Sous-comité a approuvé les enseignements tirés des accidents et événements de mer destinés à être publiés sur le site Web de l'OMI.  https://www.imo.org/en/OurWork/IIIS/Pages/Lessons-Learned.aspx. 

Collecte et analyse des données pour améliorer la mise en œuvre 

Ayant noté l'existence de séries complètes de données déjà disponibles dans divers modules du GISIS sur des questions telles que, sans s'y limiter, l'audit des États Membres, les enquêtes sur les accidents de mer, les installations de réception portuaires et le contrôle par l'État du port, qui peuvent constituer une bonne base pour recenser les questions relatives à l'application, le Sous-comité est convenu de renommer le résultat comme suit : "Questions recensées à partir de l'analyse des données en ce qui concerne l'application des instruments de l'OMI", en élargissant la portée de ce résultat, sous réserve de l'approbation des comités. 

Module du GISIS sur les installations de réception portuaires – Proposition visant à instaurer un mécanisme de transfert de données 

Le Sous-comité a examiné une proposition visant à améliorer le module GISIS sur les installations de réception portuaires en ayant la possibilité de transférer et de mettre à jour les données directement à partir de bases de données nationales/régionales. Le Sous-comité a décidé de recommander au MEPC de demander au Secrétariat de procéder à un examen de l'ensemble des fonctionnalités et de l'interopérabilité du module du GISIS sur les installations de réception portuaires. L'objectif est de déterminer les ressources qu'il faudrait mettre en place pour élaborer et instaurer le mécanisme de transfert de données et de communiquer les résultats de cet examen au Sous-comité en temps voulu. 

Harmonisation des activités de contrôle par l'État du port 

Le Sous-comité a pris note avec satisfaction des rapports des régimes régionaux de contrôle par l'État du port (PSC) et des États-Unis, sur les activités de PSC, la campagne d'inspection intensive, les taux d'inspection et les détentions, et les a invités à continuer de soumettre des rapports annuels. 

Traitement du problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires 

En vue d'accélérer les travaux du Sous-comité III en ce qui concerne les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, le Sous-comité a chargé le Groupe de travail par correspondance sur les mesures visant à harmoniser les activités et les procédures de contrôle par l'État du port dans le monde de travailler pendant la période intersessions pour élaborer un projet de circulaire MEPC afin de rappeler aux États Membres de faire appliquer l'Annexe V de MARPOL aux navires de pêche au moyen de mesures de contrôle par l'État du port et encourager les régimes de contrôle par l'État du port à élaborer des procédures en la matière qui incluent les navires de pêche. Le Groupe de travail par correspondance a également été chargé d'envisager de proposer des façons de renforcer la mise en application de l'Annexe V de MARPOL, y compris, lorsque cela est possible, grâce à une approche fondée sur les risques et envisager, s'il y a lieu, d'élaborer un projet d'amendements aux Procédures de contrôle par l'État du port.