Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III 9), du 31 juillet au 4 août 2023
Mise à jour des projets de résolution pour soutenir l'application
Le Sous-comité, qui fait rapport au Comité de la sécurité maritime (MSC) et au Comité de la protection du milieu marin (MEPC), a établi le texte définitif de la mise à jour de quatre résolutions essentielles de l'Assemblée de l'OMI relatives à l'application : le projet de directives sur les visites en vertu du Système harmonisé de visites et de certification, 2023 ; le projet de liste non exhaustive de 2023 des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) ; le projet de procédures de contrôle des navires par l'État du port, 2023 ; et le projet de directives révisées sur l'application du Code ISM par les administrations, 2023. Elles seront transmises à l'Assemblée de l'OMI pour adoption lors de sa trente-troisième session (A 33), du 27 novembre au 6 décembre 2023.
Orientations relatives à l'application du Code III
Le Sous-comité a établi la version définitive du projet de texte des orientations relatives à l'application du Code III. Les orientations visent à aider les États Membres à appliquer le Code III et la norme des audits réalisés dans le cadre du Programme d'audit des États Membres de l'OMI. Le projet sera soumis à l'approbation du Comité de la sécurité maritime (MSC) et du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) en vue de sa publication sous la forme d'une circulaire MSC-MEPC.
Orientations sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, lorsqu'ils sont menés à distance, et sur leur champ d'application
Le Sous-comité a finalisé une partie d'un ensemble de travaux sur les évaluations à effectuer dans le cadre des visites, des audits effectués au titre du Code ISM et des vérifications effectuées au titre du Code ISPS, telles qu'elles figurent dans le projet de directives sur les visites en vertu du Système harmonisé de visites et de certification (HSSC) et les Directives sur l'application du Code ISM, en vue de leur adoption par l'A 33 (26 novembre - 6 décembre).
Révision du Code pour les enquêtes sur les accidents
Le Sous-comité a examiné des propositions en vue d'une révision holistique et exhaustive du Code pour les enquêtes sur les accidents et d'une modification du code, y compris des propositions visant à modifier ce code et à améliorer la qualité et les délais de soumission des rapports d'enquête de sécurité maritime À l'issue d'un échange de vues, qui a fait apparaître un fort soutien à la proposition de révision du Code, le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre au Comité de la sécurité maritime (MSC) une proposition de nouveau résultat concernant une révision holistique et exhaustive du Code pour les enquêtes sur les accidents.
Analyse des accidents
Le Sous-comité a examiné le rapport du Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des rapports d'enquête de sécurité maritime, qui contenait des renseignements tirés de l'analyse des 27 rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer.
Enseignements tirés de l'expérience
Le Sous-comité a approuvé le texte des enseignements tirés des accidents maritimes et sa diffusion sur le site Web de l'OMI : Lessons-Learned. Le Sous-comité a souligné l'importance de soumettre les enseignements tirés lors du téléchargement des rapports d'enquête de sécurité maritime.
Questions de sécurité concernant les risques de chutes de hauteur
Le Sous-comité a examiné la proposition de nouveau résultat que le Groupe de travail par correspondance avait formulée en vue d'élaborer des directives relatives aux questions de sécurité recensées concernant les gens de mer exposés à des risques de chutes de hauteur (y compris, mais sans s'y limiter, l'entrée et la sortie de la zone de travail, le travail en hauteur et le travail sur la muraille) et a décidé de renvoyer au MSC une proposition visant à élaborer des directives relatives aux questions de sécurité concernant les risques de chutes de hauteur.
Prévention des pertes de conteneurs en mer
Le Sous-comité a examiné la proposition élaborée par le Groupe de travail par correspondance concernant la mise au point de mesures visant à prévenir les pertes de conteneurs en mer.
Le Sous-comité a décidé de transmettre la proposition, accompagnée d'une analyse, au Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) pour un examen plus approfondi, au titre du point de l'ordre du jour du Sous-comité CCC intitulé "Élaboration de mesures visant à prévenir la perte de conteneurs " dans son agenda biennal pour la période 2024-2025.
Bateaux de pêche - personne à la mer
Le Sous-comité a examiné les problèmes de sécurité provoquant des chutes de personnes à la mer depuis des navires de pêche dans le contexte de l'utilisation de vêtements de flottaison individuels et l'application éventuelle des techniques existantes, telles que le répondeur radar de recherche et de sauvetage (SART), qui permettraient de mieux localiser les personnes tombées à la mer depuis des navires de pêche Le Sous-comité a invité le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) à recommander que le Groupe de travail mixte OACI/OIT sur l'harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (JWG 30) détermine les moyens les plus efficaces et les plus appropriés qui permettraient de localiser les personnes tombées à la mer depuis des navires de pêche et à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de cette question de sécurité.
Questions à partir de l'analyse des données en ce qui concerne l'application des instruments de l'OMI
Le Sous-comité a noté que dix documents avaient été soumis au titre du présent point de l'ordre du jour, lesquels avaient été examinés au titre d'autres points pertinents de l'ordre du jour. Le Sous-comité a invité les États Membres, les organisations internationales et le Secrétariat à continuer de présenter, au titre du présent point de l'ordre du jour, les analyses de divers ensembles de données qu'ils effectuaient, ainsi que des propositions sur la marche à suivre en ce qui concernait l'exploitation efficace des analyses à l'appui des travaux réglementaires de l'OMI et de l'élaboration des politiques.
Harmoniser les activités et les procédures de contrôle par l'État du port dans le monde
Le Sous-comité a noté que les informations fournies par les dix régimes PSC ont révélé que 63 761 inspections avaient été réalisées en 2010, contre 74 574 en 2021 et 81 346 en 2022.
En 2020, 1 530 détentions avaient été signalées, contre 1 746 en 2021 et 2 160 en 2022. Le taux de détention global avait augmenté, passant de 2,34 % en 2021 à 2,66 % en 2022.
Le Sous-comité a examiné la base réglementaire du contrôle par l'État du port, les rôles et responsabilités des Gouvernements contractants dans le cadre de l'exercice de leur droit de mener un contrôle par l'État du port, et le rôle d'appui joué par l'OMI. En outre, le Sous-comité a examiné la perspective de possibilités d'évolutions futures, notamment la mise en place éventuelle d'une base de données globale sous l'égide de l'Organisation ; la nécessité d'analyser les données PSC stockées dans le GISIS afin d'établir des tendances à l'appui de l'élaboration de règles et de politiques ; et le nombre toujours plus grand de mémorandums d'entente/accords sur le contrôle par l'État du port qui se penchaient sur l'élaboration d'un régime de contrôle des navires de pêche par l'État du port.
Projet d'orientations destinées à la mise en œuvre de l'Accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche
Le Sous-comité a progressé dans l'élaboration d'un projet d'orientations destinées à aider les autorités compétentes à mettre en œuvre l'Accord du Cap de 2012. Un groupe de travail par correspondance a été chargé de mettre au point la version définitive du texte.
Le Sous-comité a noté qu'à ce jour, l'Accord du Cap de 2012 comptait 21 États contractants, représentant un nombre total de 2 603 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer. Pour que l'Accord entre en vigueur, il faut 22 États et 3 600 navires de pêche.
Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes
Le Sous-comité a examiné la question des préparatifs de la cinquième réunion du Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes (JWG 5), qui devrait se réunir au début de 2024. Le JWG étant une réunion ouverte, la participation de représentants d'autres Gouvernements Membres, d'organisations intergouvernementales et d'ONG est vivement encouragée.
Déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
Afin de faire avancer les travaux de cet ordre du jour, le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre à l'III 10 des documents sur les travaux relatifs au problème des déchets plastiques qui lui avaient été confiés par le MEPC.
Analyse du module du GISIS sur les installations de réception portuaires
Le Sous-comité a pris note de l'analyse des données figurant dans le module du GISIS consacré aux installations de réception portuaires.
Les inadéquations des installations de réception portuaires par type de déchets (2018-2022) montrent que 93 % des inadéquations signalées concernent l'Annexe V de MARPOL (ordures). Plus de la moitié (58 %) des rapports indiquent qu'aucune installation n'est disponible, tandis que 14 % font état de frais déraisonnables pour l'utilisation des installations.
Le Sous-comité a prié instamment les Parties à MARPOL de soumettre davantage de rapports et de passer en revue les rapports qui les concernaient dans le module consacré aux installations de réception portuaire afin de s'assurer qu'ils étaient exacts et à jour. Le Secrétariat a été invité à fournir des rapports périodiques sur l'analyse des données aux futures sessions en ce qui concerne le module sur les installations de réception portuaires.