Réunion intersessions sur l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL, 9-13 juillet 2018

Élaboration d'un projet de recommandations pour préparer l'entrée en vigueur du plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires

Du 9 au 13 juillet, une réunion intersessions de l'Organisation maritime internationale (OMI) a travaillé à l'élaboration d'un projet de recommandations visant à aider les acteurs concernés à se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires, le 1^er janvier 2020. Ce projet de recommandations sera transmis à la 73^ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 73) de l'OMI, qui se réunira du 22 au 26 octobre 2018.

L'élaboration de ce projet de recommandations s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de Directives mises au point par l'OMI en vue de favoriser une application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL qui, à compter du 1^er janvier 2020, fera passer le plafond de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions (ECA) désignées de 3,50 % à 0,50 % m/m (masse par masse). À l'intérieur de ces mêmes zones, la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires est d'ores et déjà limitée à 0,10 % m/m. Il existe actuellement quatre ECA dans le monde : la zone de la mer Baltique ; la zone de la mer du Nord ; la zone de l'Amérique du Nord (couvrant les zones côtières désignées au large des États-Unis et du Canada) ; et la zone maritime caraïbe des États-Unis (soit les eaux entourant Porto Rico et les Îles Vierges américaines).

Cela permettra de réduire les émissions d'oxydes de soufre (SO_x) provenant des navires de manière significative et devrait avoir une incidence extrêmement positive sur l'environnement et la santé de l'homme, notamment pour les populations vivant à proximité des ports et des côtes.

Le projet de circulaire MEPC sur les recommandations relatives à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pour l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL a été finalisé et transmis directement au MEPC 73 afin que celles-ci puissent être approuvées et diffusées dans les plus brefs délais. Les recommandations concernent notamment :

• Le plan d'évaluation et d'atténuation des risques liés à l'utilisation de nouveaux types de fuel-oils ;
  
• Les modifications du circuit d'alimentation en fuel-oil et le nettoyage des citernes (si nécessaire) ;
  
• La capacité en fuel-oil et la capacité de séparation des fuel-oils ;
  
• L'achat de fuel-oil conforme ;
  
• Le plan de changement de fuel-oil (des fuel-oils résiduaires conventionnels aux fuel-oils conformes à la limite de 0,50 % m/m) ; et
  
• La documentation et la notification.
  

La réunion a décidé de recommander au MEPC 73 d'inviter la 100^ème session du Comité de la sécurité maritime (MSC 100) à examiner les résultats de ses discussions concernant les aspects de sécurité liés à l'utilisation de fuel-oil à faible teneur en soufre et à prendre les mesures qui s'imposent, tout en tenant compte de l'initiative prise par les organisations du secteur pour élaborer des recommandations et éventuellement mettre au point du matériel de formation.

La réunion intersessions a également permis d'avancer dans l'élaboration de toute une série de recommandations sur : la manière de remédier aux problèmes liés au circuit d'alimentation en fuel-oil et aux systèmes des machines découlant de l'utilisation des nouveaux mélanges ou des nouveaux types de fuel-oils ; les questions relatives à la vérification et aux mécanismes et mesures de contrôle, y compris concernant le contrôle par l'État du port et les échantillons du fuel-oil utilisé à bord ; la mise en place d'un formulaire normalisé pour notifier l'indisponibilité de fuel-oil ; et les incidences qu'aurait, du point de vue de la sécurité, la possibilité de mélanger différents types de fuel-oils pour satisfaire au plafond de la teneur en soufre.

En outre, la réunion intersessions a élaboré un projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL sur : la définition des expressions « teneur en soufre » et « combustible à faible point d'éclair » ; le prélèvement d'échantillons des fuel-oils utilisés à bord ; et les procédures de mise à l'essai et de vérification des échantillons de fuel-oils en cours d'utilisation. Elle a également progressé dans l'élaboration d'un projet d'amendements visant à actualiser les Directives de 2009 relatives au contrôle par l'État du port en vertu de l'Annexe VI révisée de MARPOL (résolution MEPC.181(59)) et les Directives relatives à l'échantillonnage à bord aux fins de la vérification de la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires (MEPC.1/Circ.864). Ces deux projets d'amendements seront élaborés plus avant et finalisés lors de la 6^ème session du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 6), en février 2019.