37ème Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972 et 10ème Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres de 1996, 12-16 octobre 2015

Adoption des directives révisées sur la notion de minimis pour les déchets radioactifs

Les directives actualisées pour l'application de la notion de minimis (pouvant faire l'objet d'exemptions) pour les substances radioactives pouvant faire l'objet d'une immersion en mer ont été adoptées par les Parties contractantes aux instruments qui réglementent l'immersion de déchets en mer.

Les directives de 2015 pour l'application de la notion de minimis font état des effets des rayonnements sur la faune et la flore marines. Elles ont été adoptées par la trente-septième Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972 et par la dixième Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres de 1996, lesquelles se réunissaient pour leur réunion commune au siège de l'OMI, à Londres.

Les directives s'appuient sur les derniers avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), lequel comprend une nouvelle procédure pour évaluer les doses reçues par les travailleurs et le public ainsi qu'une approche analogue pour évaluer les doses reçues par la faune et la flore marines, en vertu des normes de sûreté révisées de l'AIEA pour la protection des personnes et de l'environnement et des recommandations récemment formulées par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) au sujet de la protection des êtres humains et de l'environnement. Bien que la Convention de Londres et le Protocole de Londres interdisent l'immersion des déchets radioactifs, un certain nombre de matières peuvent se voir attribuer un niveau de minimis de radioactivité (pouvant faire l'objet d'exemption) comme, par exemple, les radionucléides naturels (atomes ayant une énergie nucléaire excédentaire les rendant instables) présents dans l'environnement et dans les matières brutes. Les matières présentant un niveau de radioactivité de minimis peuvent également être des matières issues d'activités mettant en cause une modification de la composition des radionucléides naturels, et que l'on estime ne pas justifier de contrôle radiologique puisque la potentielle exposition aux rayonnements est trop faible pour justifier un contrôle réglementaire.

Les directives précisent que toutes les matières contiennent des radionucléides naturels. Les activités humaines peuvent entraîner parfois une modification de leurs concentrations, d'où une augmentation potentielle des doses de rayonnement. Dans ce cas, une activité peut être soumise à un contrôle radiologique. Des activités humaines antérieures, en particulier les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, ont légèrement augmenté les concentrations globales des radionucléides et en ont également introduit de nouveaux dans l'environnement. Les avis de l'AIEA prévoient deux catégories distinctes en rapport avec la notion de de minimis. Premièrement, les cas où les radionucléides entrant dans la composition des matières susceptibles d'être immergées peuvent être automatiquement (c'est-à-dire, sans autre examen) définis comme présentant un niveau de minimis. Deuxièmement, les cas où une évaluation spéciale est nécessaire pour déterminer si les matières concernées présentent un niveau de minimis ou non.

Concernant la prise de décision visant à définir si les matières susceptibles d'être immergées en mer peuvent être considérées comme non radioactives (c'est-à-dire de minimis) et donc être évacuées en mer, les directives estiment qu'il incombe aux autorités de déterminer si les risques radiologiques pour les individus, qui sont imputables à la pratique ou à la source exemptée, sont suffisamment faibles et si les pratiques et les sources exemptées sont intrinsèquement sûres.

Une évaluation analogue doit être effectuée à l'égard des potentiels effets sur la faune et la flore.

Lesdites directives seront rendues disponibles sur le site internet de la Convention et du Protocole de Londres en temps voulu.

L'interdiction sur l'immersion des déchets radioactifs en mer a été adoptée en 1993 et aucune immersion délibérée de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives n'a été signalée par les Parties contractantes depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction.

Les Parties contractantes à la Convention de Londres et au Protocole de Londres procèdent actuellement à un examen approfondi d'études achevées concernant l'immersion des déchets radioactifs, en vue de satisfaire à la prescription de la Convention et du Protocole prévoyant qu'une étude scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioactives, autres que les déchets et matières fortement radioactifs, soit menée tous les 25 ans. L'examen doit être achevé au plus tard en 2019. Pour l'heure, aucune Partie contractante n'a exprimé le souhait de modifier la Convention ou le Protocole de Londres aux fins de permettre la reprise de l'immersion des déchets radioactifs et des matières radioactives visés par l'interdiction actuelle.

 

Lancement d'une étude de géo-ingénierie marine

Les réunions ont noté qu'un nouveau Groupe de travail d'experts internationaux avait été constitué récemment pour examiner les potentiels impacts des activités de géo-ingénierie marine sur l'environnement comme, par exemple, celles qui impliquent l'immersion délibérée de certains éléments en mer pour stimuler l'absorption de CO2.

Le Groupe de travail 41 du Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP), un organe consultatif qui conseille le système des Nations Unies sur les aspects scientifiques de la protection du milieu marin, travaillera avec les organisations pertinentes en vue de produire une étude qui permettrait de mieux comprendre les potentiels impacts écologiques et sociaux des diverses approches en matière de géo-ingénierie marine.

La géo-ingénierie marine est définie comme suit : « une intervention délibérée dans le milieu marin visant à manipuler des processus naturels, notamment contrecarrer les changements climatiques d'origine anthropique et/ou leurs incidences, et qui est susceptible de se traduire par des effets délétères, en particulier lorsque ces effets peuvent être étendus, durables ou graves. » Un bon exemple de ce type d'activités est la « fertilisation des océans » qui consiste à introduire des composés de fer, d'azote ou de phosphore dans les océans en vue de stimuler l'absorption de CO2 par ces derniers.

Un amendement au Protocole de Londres adopté en 2013 interdit l'immersion de matières pour la géo-ingénierie marine, à l'exception des activités énumérées dans l'annexe. L'annexe n'inclut pour l'instant que les activités de fertilisation des océans. La délivrance d'un permis peut être envisagée s'il est estimé que cette activité constitue des travaux de recherche scientifique légitimes compte tenu de tout cadre spécifique d'évaluation. Le Cadre d'évaluation sur la fertilisation des océans fournit des critères à appliquer pour procéder à la première évaluation de ces propositions et les étapes détaillées à suivre pour mener à bien une évaluation de l'environnement, notamment la gestion des risques et la surveillance. Qui plus est, il ne contient pas de seuil en-dessous duquel les expériences ne seraient pas visées par les dispositions relatives à l'évaluation. Chaque expérience, quelle que soit sa taille ou son échelle, est évaluée conformément à l'ensemble du Cadre d'évaluation. Le rapport anticipé du Groupe de travail GESAMP pourrait permettre d'aider les Parties contractantes au Protocole de Londres à identifier d'autres techniques de géo-ingénierie marine pour lesquelles la délivrance d'un permis pourrait être envisagée.

Lors de sa réunion annuelle, organisée récemment, le GESAMP a noté que beaucoup des techniques ou activités de géo-ingénierie marine proposées étaient souvent bien plus que de simples concepts et que la plupart faisaient intervenir des projets à grande échelle dans l'océan, susceptibles d'avoir des incidences importantes sur le milieu marin. En outre, un grand nombre de ces activités seraient probablement menées en haute mer, au-delà des juridictions nationales, et seraient donc susceptibles de susciter les inquiétudes de la communauté internationale. À ce jour, un nombre limité de techniques de géo-ingénierie ont été examinées, principalement du point de vue de leur efficacité, mais aucune de ces techniques de géo-ingénierie marine n'a été examinée du point de vue des incidences sur le milieu marin.

Parallèlement, les réunions ont noté que les présentations effectuées lors de la Journée des sciences sur la géo-ingénierie marine, organisée au mois d'avril 2015, pouvaient être téléchargées depuis le site internet de la Convention et du Protocole de Londres.

Le référentiel en ligne relatif à l'application du Cadre d'évaluation pour les recherches scientifiques impliquant une fertilisation des océans est également disponible.

Discussion sur l'évacuation en mer des résidus miniers

Les réunions ont poursuivi leurs discussions pour trouver la meilleure solution d'aborder la question de l'évacuation en mer et dans les fleuves des résidus miniers de par le monde, dans le contexte de la Convention et du Protocole de Londres.

Un Groupe de travail par correspondance a été constitué afin de revoir et finaliser le projet de mandat d'un groupe de travail du GESAMP dont la mission sera d'identifier et de permettre une meilleure compréhension des effets sur l'environnement de l'évacuation en mer de résidus miniers et d'autres déchets issus d'opérations minières à terre, en tenant compte des potentiels liens entre les écosystèmes en eaux profondes des sites d'évacuation et la colonne d'eau sous-jacente.

Le Groupe de travail par correspondance a également pour mission de poursuivre le recueil de renseignements sur les meilleures pratiques et les recommandations ou textes législatifs existants en matière d'évacuation en mer et dans les fleuves des résidus issus d'opérations minières à terre. Le Groupe identifiera également toute lacune dans les meilleures pratiques et dans les recommandations existantes. Les travaux de l'Autorité internationale des fonds marins seront également mesurés.

Il a été précisé lors des réunions que les conclusions et les présentations de l'Atelier international du GESAMP sur les incidences des résidus miniers sur le milieu marin, organisé au mois de juin 2015 à Lima, au Pérou, étaient disponibles sur le site internet de l'atelier.

Un rapport datant de 2012 note qu'un total de 15 mines (soit 0.6%) sur environ 2 500 mines de grande envergure à l'échelle planétaire, ont recours à l'évacuation en mer ou dans les fleuves des résidus miniers, avec la permission des Gouvernements, et qu'un certain nombre de mines dans le monde sont à un stade précoce de développement et qu'elles envisagent l'évacuation en mer des résidus miniers.

Directives en cours d'élaboration ou de révision

Les Groupes de travail par correspondance ont été constitués afin d'élaborer des directives pour mettre au point des listes et des niveaux d'intervention pour les déblais de dragage, d'élaborer des directives pour mettre au point des listes et des niveaux d'intervention pour les matières organiques d'origine naturelle, et de revoir les directives spécifiques pour l'évaluation des navires.