39ème Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972 et 12ème Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres de 1996, 9-13 octobre 2017
Élimination des navires en fibre de verre
Chaque année, une grande quantité de navires en fibre de verre abandonnés ou qui ne sont plus utilisables – notamment des navires de pêche et de plaisance – sont éliminés en mer, probablement en raison du manque d'installations à terre. Voici l'une des préoccupations soulevées par plusieurs États du Pacifique dans le cadre d'une réunion rassemblant les Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres – les traités qui réglementent le rejet des déchets à la mer. Il est toutefois nécessaire de recueillir des données complètes sur l'ampleur du problème avant de progresser sur la question.
La fibre de verre est un matériau hautement recyclable et la technique de recyclage de la fibre de verre existe déjà, mais la logistique nécessaire à la manutention de vastes quantités de coques en fibre de verre provenant de navires abandonnés ou d'épaves présente de grandes difficultés, en particulier dans les petits États insulaires en développement (PEID). Certains pays ont néanmoins annoncé qu'ils avaient mis en place des programmes ou des stratégies relatifs à l'élimination ou à la déconstruction des bateaux de plaisance en fibre de verre.
À l'issue d'un débat, les Parties contractantes ont convenu de la nécessité de mener des travaux supplémentaires. Le Secrétariat de l'OMI a été chargé de commander une étude afin, d'une part, de recueillir des renseignements sur l'ampleur du problème et, d'autre part, de recenser les connaissances clés qui font défaut en ce qui concerne les incidences du plastique renforcé de fibres immergé ou déposé dans le milieu marin.
Les Groupes scientifiques qui fournissent des avis scientifiques et techniques aux Parties contractantes seront invités à examiner les résultats de cette étude et à déterminer s'il est nécessaire d'éliminer en mer des navires en plastique renforcé de fibres ou des navires ayant des composants en plastique renforcé de fibres et, dans l'affirmative, si ces navires peuvent être éliminés en mer de manière sûre et écologiquement rationnelle.
Les Groupes scientifiques, qui se réuniront aux mois d'avril et mai 2018 au Chili, devront en outre déterminer s'il est nécessaire d'élaborer des orientations relatives à l'élimination des navires en fibre de verre.
Finalisation des orientations sur les déblais de dragage
La Réunion a permis de finaliser les orientations étape par étape concernant les méthodes simples visant à mettre au point et à utiliser des listes d'intervention et des niveaux d'intervention applicables aux déblais de dragage. Ces orientations, qui s'adressent aux pays qui commencent à peine à mettre en œuvre le Protocole de Londres, définissent les listes d'intervention – qui énumèrent un ensemble de produits chimiques préoccupants – et les niveaux d'intervention – qui sont les seuils utilisés dans le cadre du processus de prise de décisions pour déterminer si des éléments peuvent être évacués en mer – relatifs aux déblais de dragage.
En moyenne, 500 millions de tonnes de déblais de dragage sont évacuées chaque année dans les eaux des pays signataires de la Convention et du Protocole de Londres. De plus, environ 10 % des déblais de dragage sont contaminés par l'activité des transports maritimes, les rejets industriels et urbains, ou l'érosion terrestre. Il est donc primordial de s'assurer que ces déblais ne sont pas impropres à l'immersion en mer avant de délivrer tout permis.
Ces orientations étape par étape viennent compléter les autres documents d'orientation relatifs aux techniques simples et peu coûteuses d'ores et déjà disponibles.
La question des plates-formes et des autres ouvrages artificiels en mer
La Réunion a poursuivi ses travaux visant à examiner et à actualiser les Directives spécifiques pour l'évaluation des « plates-formes ou autres ouvrages en mer », initialement publiées en 2000. Les navires, les plates-formes et les autres ouvrages artificiels en mer peuvent faire l'objet d'un permis d'immersion en mer en vertu du Protocole de Londres de 1996. Un groupe de travail par correspondance a été chargé de poursuivre la révision de ces Directives.
Détritus marins et microplastiques – des efforts supplémentaires requis
La Réunion a pu être informée d'un certain nombre de mesures prises par plusieurs pays en vue de réduire la quantité de détritus marins, et notamment de microplastiques, rejetée dans le milieu marin.
Les Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres ont été invitées à redoubler d'efforts pour partager leurs connaissances et leurs compétences techniques concernant l'analyse des matières plastiques, y compris les microplastiques, dans les déblais de dragage et les boues d'épuration (en particulier). L'objectif est de mettre au point dans les plus brefs délais des méthodes permettant la surveillance, l'évaluation et la notification régulières et fiables des niveaux de microplastiques contaminants dans ces flux de déchets.
En outre, les délégations ont été encouragées à échanger des renseignements sur les méthodes probantes et efficaces permettant de réduire les microplastiques qui entrent dans l'environnement par le biais des flux de déchets.
En janvier 2017, le groupe de travail du Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) a publié un deuxième rapport sur les microplastiques. Dans ce rapport détaillé, les sources, le devenir et les potentiels impacts écologiques des microplastiques ont été soumis à un examen plus approfondi, et plusieurs recommandations sur la suite des travaux ont été ajoutées.
Contrôle et respect des dispositions
La Réunion a examiné un certain nombre de questions générales en lien avec le contrôle et le respect des dispositions des traités, y compris concernant la soumission des rapports obligatoires.
En vertu de la Convention et du Protocole de Londres, les Parties contractantes sont tenues de soumettre un rapport annuel sur leurs activités d'immersion (notamment par rapport aux permis accordés), les activités illicites détectées, les exceptions accordées (comme les cas de force majeure), etc. Pourtant, le taux de soumission des rapports est faible, à savoir que seulement 60 % des Parties contractantes ont respecté cette exigence.
La Réunion a prié instamment toutes les Parties qui ne l'avaient pas encore fait de communiquer au plus vite leur rapport annuel au Secrétariat, y compris les rapports dans lesquels figure la mention NÉANT, qui indique qu'aucune activité d'immersion n'a été menée au cours de l'année écoulée.
Un groupe sur le respect des dispositions, composé de 15 membres élus (trois par région), a été mis en place afin d'évaluer le respect des dispositions des traités et d'élaborer des documents permettant d'aider les parties concernées à agir en ce sens. Parmi ces documents figurent une liste des questions les plus fréquemment posées et une présentation PowerPoint sur les prescriptions relatives à la soumission des rapports, laquelle sera examinée plus avant par un groupe de travail par correspondance en vue de sa finalisation.
Le Projet sur les obstacles au respect des dispositions (Projet B2C), financé par des contributions volontaires de différents pays pendant plusieurs années, a lui aussi contribué aux travaux visant à améliorer le respect des dispositions des traités et a permis d'accroître le taux de ratification du Protocole de Londres.
Un certain nombre d'ateliers nationaux et régionaux visant à mieux faire connaître le Protocole aux parties prenantes ont été organisés au cours de l'année écoulée. L'organisation de ces ateliers a été soutenue par le Programme intégré de coopération technique (PICT) de l'OMI et le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique dans le cadre de la Convention et du Protocole de Londres. La Réunion a également remercié les Gouvernements du Canada, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de la République sud-africaine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui ont mis à disposition des fonds et des experts à titre de contribution en nature pour ces activités.
Recommandations sur l'application du Protocole de Londres au niveau national
Les Réunions ont approuvé les « Recommandations révisées sur l'application du Protocole de Londres au niveau national » et ont chargé le Secrétariat de les publier dès que possible, dans les trois langues de travail de l'OMI. Cette version révisée remplace les recommandations initiales, adoptées en 2001, en vue d'accroître le taux de ratification du Protocole de Londres.
Application du Plan stratégique
La Réunion a noté que le Plan stratégique de 2016 pour la Convention et le Protocole de Londres, approuvé lors de la dernière Réunion, avait été inscrit en tant qu'engagement volontaire afin de soutenir la mise en œuvre de l'objectif de développement durable 14 – « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » – à l'issue de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur les océans, organisée au mois de juin 2017 à New York.
La Réunion a approuvé un projet de plan de mise en œuvre afin de soutenir la réalisation du Plan stratégique.