46ème Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres et 19ème Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres (LC 46/LP 19)
La 46ème Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres et 19ème Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres (LC 46/LP 19) se sont réunies au Siège de l'Organisation maritime internationale (OMI), du 28 octobre au 1er novembre 2024.
Géo-ingénierie marine - adopter une approche de précaution
Les Parties aux traités qui régissent l'immersion de déchets et autres matières en mer ont poursuivi leur examen des questions relatives aux techniques de géo-ingénierie marine et ont publié une nouvelle déclaration sur la géo-ingénierie marine, témoignant ainsi de leur détermination à faire en sorte que la protection du milieu marin soit au premier plan lors de l'examen des mesures d'atténuation des changements climatiques dans les océans.
Les travaux futurs identifiés comprennent une analyse juridique et technique plus poussée des techniques de géo-ingénierie marine, avec quatre techniques considérées comme prioritaires : l'amélioration de l'alcalinité des océans ; immersion de la biomasse dans l'océan aux fins de la séquestration du carbone ; amélioration de l'albédo de la surface marine à l'aide de matériaux réfléchissants ; l'éclaircissement des nuages marins.
Les organes directeurs de la LC/LP se sont employés, en priorité, à affiner le texte des définitions de chacune des quatre techniques considérées comme prioritaires, dans le but de les faire approuver lors de la Réunion des Parties en 2025.
Les Parties continuent d'évaluer les possibilités d'action, y compris l'applicabilité des cadres existants de la Convention et du Protocole de Londres et la possibilité d'une nouvelle réglementation. Les Parties ont également noté qu'il fallait poursuivre les efforts de coordination avec les autres entités internationales concernées, aussi bien pour encourager l'échange de renseignements que pour éclaircir le rôle joué par ces entités dans la gouvernance des activités de géo-ingénierie marine.
La Réunion de 2024 a chargé le Groupe de travail par correspondance sur la géo-ingénierie marine constitué par les Groupes scientifiques et le Groupe de travail par correspondance intersessions sur les questions juridiques de poursuivre les travaux entre les sessions et de présenter un rapport à la prochaine réunion.
La Réunion a également décidé d'établir une liste de spécialistes internationaux indépendants qui sera établie et gérée par le Secrétariat de la Convention et du Protocole de Londres. Elle permettra aux Parties d'y trouver des spécialistes capables de prodiguer des conseils sur l'évaluation des activités de géo-ingénierie marine.
Augmenter le nombre de ratifications du Protocole de Londres
Le Protocole de Londres compte actuellement 55 parties. D'importants amendements ne sont pas encore entrés en vigueur, notamment l'amendement de 2009 relatif à l'exportation des flux de CO2 en vue de leur évacuation et l'amendement de 2013 visant à mettre en place un mécanisme de contrôle réglementaire scientifique, mondial, transparent et efficace pour la géo-ingénierie marine.
La Convention de Londres compte 87 parties. Le Protocole de Londres, avec son approche de précaution, est destiné à remplacer à terme la Convention.
La Réunion a décidé d'établir un groupe de travail par correspondance intersessions chargé d'étudier les moyens pour favoriser une augmentation du nombre de ratifications au Protocole de Londres et de ses amendements. Le Groupe a été chargé de dresser un "inventaire des mesures actuelles" déjà prises à cet égard, d'analyser les raisons de la non-ratification et de proposer des mesures spécifiques pour augmenter le nombre de ratifications.
Obstacles au respect des dispositions
Le Secrétariat de la Convention et du Protocole de Londres et les Parties se sont efforcés d'éliminer les obstacles au respect du régime conventionnel, grâce à une série d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités. Ces travaux sont supervisés par le Groupe directeur du Projet relatif aux obstacles au respect des dispositions. La réunion a approuvé une version modifiée du programme de travail pour le Groupe, pour la période 2024-2025.
Ces travaux comprennent l'élaboration de guides, notamment un guide pratique qui fournit des informations de base sur la manière de se conformer aux dispositions du régime LC/LP, et l'examen du futur cours d'apprentissage en ligne sur le Protocole de Londres, en cours d'élaboration en coopération avec l'UMM.
Séquestration du CO2 dans les formations géologiques du sous-sol marin
La Convention et le Protocole de Londres sont les instruments réglementaires internationaux les plus avancés en matière de captage et la séquestration du carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin.
La Réunion a pris acte des progrès réalisés dans la ratification de l'amendement de 2009 à l'article 6 du Protocole de Londres relatif à l'exportation de déchets ou autres matières aux fins d'immersion visant à permettre aux Parties de partager les formations géologiques du sous-sol marin dans le cadre de projets de séquestration. À ce jour, douze États ont accepté l'amendement de 2009, et les autres sont encouragés à le faire dès que possible.
Suite à l'adoption, en 2019, de la résolution qui autorisait l'application provisoire de l'amendement à l'article 6 (résolution LP.5(14)), neuf gouvernements ont déposé une déclaration notifiant son application provisoire.
La Réunion a souscrit à la décision des Groupes scientifiques de constituer de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur l'expérience acquise en ce qui concerne l'application des Directives pour l'évaluation des flux de dioxyde de carbone, afin de continuer de recueillir des renseignements sur l'expérience acquise en ce qui concernait l'application de ces directives. Le Groupe de travail par correspondance doit présenter un rapport à la prochaine réunion des Groupes scientifiques, en 2025.
Déchets et microplastiques présents dans le milieu marin
La Réunion a noté les travaux en cours sur les déchets et les microplastiques présents dans le milieu marin au sein des Groupes scientifiques et a été informée de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, notamment dans le milieu marin ; l'état de mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du Plan d'action de l'OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires; et les progrès réalisés par le Groupe de travail 43 du GESAMP, qui étudie les sources marines de déchets présents dans le milieu marin.
Élimination des navires en plastique renforcé de fibres
La Réunion a pris note des travaux en cours des Groupes scientifiques concernant la gestion des navires en fibres de verre en fin de vie et a approuvé la décision des Groupes de poursuivre les travaux intersessions sur le projet de recommandations et sur les solutions autres que l'élimination en mer, de manière à continuer à en réviser le texte ; à l'aligner sur le rapport définitif du Groupe de travail 43 du GESAMP ; et à bénéficier des avis des PEID. Il a été demandé au Secrétariat de se rapprocher des Administrations respectives des PEID pour recueillir leurs avis sur le projet de recommandations sur la gestion des navires en plastique renforcé de fibres en fin de vie et sur les solutions autres que l'élimination en mer. Le projet définitif des recommandations est prévu pour 2025.
Dépôt de matériaux largués pendant le lancement de véhicules spatiaux
Le Secrétariat de la Convention et du Protocole de Londres est en contact avec le Bureau des affaires spatiales de l'Organisation des Nations Unies et le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations Unies sur les questions relatives aux matériaux largués pendant le lancement de véhicules spatiaux.
La Réunion des organes directeurs a noté les dernières mises à jour et a demandé au Secrétariat de poursuivre ses efforts de diffusion de renseignements sur cette question, en particulier avec les organisations régionales pertinentes telles que l'OSPAR, ainsi qu'avec le Bureau des affaires spatiales de l'Organisation des Nations Unies et le COPUOS, et de faire rapport selon qu'il conviendrait.