40ème Réunion consultative des Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972 et 13ème Réunion des Parties contractantes au Protocole de Londres de 1996, 5-9 novembre 2018
51ème État Partie au Protocole de Londres
Les Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres, les deux traités qui réglementent le rejet des déchets à la mer, se sont réunies du 5 au 9 novembre 2018 au siège de l'OMI, à Londres. La délégation péruvienne a, à cette occasion, informé la Réunion que le Pérou avait déposé son instrument d'adhésion, devenant ainsi le 51ème État Partie au Protocole de Londres. Le nombre d'États Parties à la Convention et/ou au Protocole s'élève désormais à 99.
Au cours de la Réunion, les Parties contractantes ont abordé un certain nombre de questions essentielles relatives à la gestion des océans et à la protection du milieu marin.
Élimination des navires en fibre de verre – un problème de taille
Un grand nombre de navires de pêche et de plaisance en fibre de verre de petites dimensions sont souvent abandonnés sur les côtes de plusieurs pays, en particulier sur celles de pays en développement et de petits États insulaires. Cela a été identifié comme une autre source possible de déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin – une question portée à l'attention des Parties contractantes à la Convention et au Protocole de Londres.
Les Parties ont examiné un rapport sur l'état actuel des connaissances sur la gestion des navires en plastique renforcé de fibres en fin de vie et sur les solutions autres que l'élimination en mer. Le rapport a noté que les navires en plastique renforcé de fibres posaient un problème à l'échelle locale et mondiale. Les inquiétudes relatives à leur élimination grandissent. Ces navires dépassent en effet leur durée de vie prévue, et il y a désormais un nombre important de navires abandonnés inutilisés alors qu'il n'existe aucune voie viable pour leur élimination.
Certaines Parties contractantes ont présenté leurs propres plans en la matière, dont des plans visant à inciter les propriétaires à déposer leurs navires en fin de vie dans des installations de recyclage. Il existe toutefois des lacunes notables en ce qui concerne les connaissances et les données sur cette question, en particulier pour ce qui est de la disponibilité et de la viabilité d'autres options en matière de gestion.
La Réunion a adopté une déclaration de préoccupation qui souligne le problème et note par ailleurs que les navires de ce type ne se prêtent pas bien à une élimination en mer et ne sont pas adaptés non plus à une utilisation en tant que récifs artificiels dans le milieu marin, étant donné qu'ils sont susceptibles de flotter ou de dériver, ce qui représente également un danger pour la navigation. La Réunion a en outre convenu de diffuser une circulaire afin de recueillir davantage de renseignements auprès des Parties contractantes et des autres organes compétents sur les actuelles procédures opérationnelles et meilleures pratiques associées à la gestion des navires en plastique renforcé de fibres en fin de vie, et sur les solutions autres que l'élimination en mer. L'objectif est d'éviter dans la mesure du possible de recourir à l'élimination de ces navires en mer.
Traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
La Réunion a examiné le Plan d'action de l'OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, adopté par la 73ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 73) de l'OMI, en octobre 2018. La Réunion a identifié un certain nombre de mesures pertinentes dans le cadre de la Convention et du Protocole de Londres et rappelé l'engagement des organes directeurs à lutter contre les détritus marins et les microplastiques. Les Groupes scientifiques, y compris par l'intermédiaire du Groupe de travail par correspondance sur les détritus marins, ont été chargés de poursuivre leurs travaux connexes sur les déchets plastiques en mer.
Dépôt de matières larguées pendant le lancement de véhicules spatiaux
La Réunion s'est en outre intéressée à une question émergente relative aux composants largués au cours des lancements de véhicules spatiaux et qui peuvent avoir une incidence sur le milieu marin.
Avec le développement d'installations de lancement de satellites commerciaux à travers le monde, cette activité devrait être de plus en plus fréquente dans les années à venir. La Réunion a approuvé la décision des Groupes scientifiques de constituer un Groupe de travail par correspondance intersessions chargé de recueillir davantage de renseignements sur la question et d'évaluer l'incidence de ces activités sur le milieu marin et d'examiner les lignes directrices pertinentes publiées par le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS). Dans le même temps, le Secrétariat de la Convention et du Protocole de Londres avait pris contact avec le COPUOS pour encourager le partage de renseignements.
La question des plates-formes et des autres ouvrages en mer
La Réunion a poursuivi ses travaux visant à examiner et à actualiser les Directives spécifiques pour l'évaluation des « plates-formes ou autres ouvrages en mer », initialement publiées en 2000. L'immersion des navires, des plates-formes et des autres ouvrages en mer est généralement interdite, mais elle peut faire l'objet d'un permis d'immersion en mer, à condition que certaines prescriptions soient respectées.
La Réunion a convenu que la catégorie des "autres ouvrages en mer" n'était pas définie en vertu de la Convention de Londres ni en vertu du Protocole de Londres, mais qu'elle pourrait désigner d'autres ouvrages pour lesquels la Partie contractante exige une procédure de délivrance de permis d'abandon ou d'élimination, conformément à la législation nationale ou à d'autres obligations internationales pertinentes. Il a par ailleurs été convenu que les Directives révisées ne s'appliqueraient pas aux cas d'abandons passés ou d'abandons imprévus de plates-formes ou autres ouvrages en mer.
Un Groupe de travail par correspondance constitué plus tôt cette année dans le cadre des Groupes scientifiques a été chargé de poursuivre la révision des Directives, en vue de sa finalisation à la prochaine session.
Contrôle et respect des dispositions
La Réunion a examiné un certain nombre de questions générales en lien avec le contrôle et le respect des dispositions des traités, y compris concernant la soumission des rapports obligatoires.
En vertu de la Convention et du Protocole de Londres, les Parties contractantes sont tenues de soumettre un rapport annuel sur leurs activités d'immersion (notamment par rapport aux permis accordés), les activités illicites détectées, les exceptions accordées (comme les cas de force majeure), etc. Toutefois, l'augmentation du taux de soumission des rapports reste une question hautement prioritaire et les Réunions ont prié instamment toutes les Parties qui ne l'avaient pas encore fait de communiquer, dès que possible, leur rapport annuel au Secrétariat.
Le Projet sur les obstacles au respect des dispositions (Projet B2C), financé par des contributions volontaires de différents pays pendant plusieurs années, a lui aussi contribué aux travaux visant à améliorer le respect des dispositions des traités et permis d'accroître le taux de ratification du Protocole de Londres.
Les Réunions ont approuvé une série de documents visant à faciliter le respect des dispositions, dont le « plan de communication pour les Orientations étape par étape concernant des méthodes simples visant à mettre au point et à utiliser des listes d'intervention et des niveaux d'intervention applicables aux déblais de dragage », le « plan de communication pour les Recommandations révisées sur l'application du Protocole de Londres au niveau national » et le document intitulé « Questions fréquemment posées concernant le Protocole de Londres ».
Plusieurs ateliers nationaux et régionaux visant à mieux faire connaître le Protocole aux parties prenantes ont été organisés au cours de l'année écoulée. L'organisation de ces ateliers a été soutenue par le Programme intégré de coopération technique (PICT) de l'OMI et le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique dans le cadre de la Convention et du Protocole de Londres. La Réunion a également remercié les Gouvernements du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Irlande, du Mexique et de la République de Corée, qui ont mis à disposition des fonds et des experts à titre de contribution en nature pour ces activités.