Comité juridique (LEG), 103ème session, 8-10 juin 2016
Soutien à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention SNPD de 2010
Le Comité juridique a convenu de l'urgente nécessité de ratifier et de mettre en œuvre, à l'échelle nationale, la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010).
Afin de soutenir la ratification et la mise en œuvre du traité, le Comité a élargi le Groupe de travail par correspondance dans le but d'élaborer un exposé permettant de présenter plusieurs scénarios concernant différents types d'événements mettant en cause des SNPD et les dommages qui pourraient être causés. La présentation permettrait également de mettre en exergue les avantages que procurerait la Convention en constituant un filet de sécurité pour les États.
Le Groupe de travail par correspondance a également été chargé d'examiner, d'une part, un projet de résolution proposé par le Comité juridique relatif à la mise en œuvre et à l'entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010 et, d'autre part, un programme pour un atelier éventuel future qui sera examiné lors de la cent quatrième session du Comité juridique.
L'OMI, en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et la International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention et encourage les États à effectuer les démarches nécessaires pour mettre en œuvre et adhérer à la Convention.
La délégation de pouvoirs pour la délivrance des certificats relatifs aux Conventions CLC et SNPD va de l'avant
Le Comité a convenu d'aller de l'avant quant à la délégation de pouvoirs pour la délivrance des certificats relatifs à la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992) et à la Convention SNPD de 2010.
Contrairement à la Convention sur les hydrocarbures de soute, au Protocole d'Athènes de 2002 et à la Convention sur l'enlèvement des épaves, la Convention CLC de 1992 et la Convention SNPD de 2010 ne fournissent pas un cadre explicite pour la délégation des certificats d'assurance.
Un groupe de travail par correspondance a été créé afin d'élaborer une résolution de l'Assemblée sur la délégation de pouvoirs pour la délivrance des certificats d'assurance en vertu des Conventions CLC et SNPD. La résolution doit assurer la certitude de l'interprétation de ces deux instruments et apporter le degré de clarté requis par les États Parties.
Traitement équitable des gens de mer – orientations et ateliers
Le Comité a salué les travaux réalisés par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) afin d'élaborer des indications relatives à la mise en œuvre des Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer et d'organiser des ateliers nationaux et régionaux afin de débattre des indications et de les affiner, en vue de les rendre utiles pour les plus grand nombre d'États possible.
Mise en place des certificats électroniques
Après avoir examiné les recommandations visant à réduire les charges administratives, le Comité a prié instamment les États Parties d'accélérer la mise en place des certificats électroniques en vertu de la Convention CLC de 1969, de la Convention CLC de 1992 et de la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute.
Pendant ce temps, le Secrétariat a été chargé d'inscrire les certificats d'assurance prévus dans le Protocole d'Athènes de 2002, la Convention sur l'enlèvement des épaves et la Convention SNPD de 2010 dans la liste des certificats et documents devant se trouver à bord des navires et de les inclure à une circulaire du Comité juridique. Les certificats devant se trouver à bord des navires sont énoncés dans le document suivant : FAL.2/Circ.127; MEPC.1/Circ.817; MSC.1/Circ.1462.
Évocation d'un nouveau traité
Une proposition de nouveau résultat concernant la convention internationale sur la reconnaissance de la vente judiciaire d'un navire a été débattue. Le Comité a convenu de ne pas donner suite à la proposition pour l'instant.
Élection du Président et du Vice-Président
Le Comité a élu à l'unanimité M. Kofi Mbiah (Ghana) en tant que Président pour 2017 et Mme Gillian Grant (Canada) en tant que Vice-Présidente pour 2017.
Le Comité a également rendu hommage au Vice-Président sortant, M. Walter de Sá Leitão (Brésil), pour ses nombreuses années de service au sein du Comité et pour sa contribution aux travaux et aux objectifs de l'OMI.