Comité juridique (LEG), 104ème session, 26-28 avril 2017
Promotion de la Convention SNPD de 2010 – approbation d'un projet de résolution
Le Comité a approuvé un projet de résolution de l'Assemblée de l'OMI sur la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010, dont l'objectif est d'encourager la mise en œuvre de ce traité international clé sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).
La Norvège est récemment devenue le premier État contractant à la Convention SNPD de 2010.
Le projet de résolution, qui sera soumis à la 30ème session de l'Assemblée de l'OMI (27 novembre-6 décembre 2017) en vue de son adoption, invite les États à envisager de ratifier le Protocole SNPD de 2010 ou d'y adhérer et de le mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Le projet de résolution prie instamment tous les États d'œuvrer de concert en faveur de la mise en œuvre et de l'entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010 en échangeant des bonnes pratiques et en réglant toute question pratique liée à l'établissement du nouveau régime. Les États sont aussi encouragés à collaborer avec le secteur afin de faciliter le processus de mise en œuvre en utilisant les outils disponibles pour identifier les réceptionnaires, les cargaisons donnant lieu à contribution et d'autres renseignements pertinents.
Le Comité a convenu de la nécessité de mener davantage d'activités de sensibilisation. De plus, un exposé générique présentant divers scénarios d'événements mettant en cause des SNPD a été approuvé par le Comité.
Il a été décidé qu'un atelier de deux jours sur la Convention SNPD, organisé à l'intention des gouvernements, se tiendrait en 2018 en même temps que les réunions du LEG 105 ou des FIPOL.
Il est nécessaire qu'au moins 12 États adhèrent à la Convention pour que celle-ci entre en vigueur. Ces derniers doivent répondre à un certain nombre de critères relatifs au jaugeage et fournir un rapport annuel sur les quantités de cargaisons de SNPD reçues.
L'OMI, en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l'International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention et encourage les États Membres de l'OMI à effectuer les démarches nécessaires pour ratifier ou adhérer à la Convention.
Délégation de pouvoir concernant la délivrance des certificats d'assurance au titre de la Convention CLC de 1992 et de la Convention SNPD de 2010 – approbation d'un projet de résolution
Le Comité a approuvé un projet de résolution de l'Assemblée de l'OMI autorisant la délégation de pouvoir concernant la délivrance des certificats d'assurance au titre de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992) et de la Convention SNPD de 2010.
Contrairement à la Convention sur les hydrocarbures de soute, à la Convention d'Athènes de 2002 et à la Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, la Convention CLC de 1992 et la Convention SNPD de 2010 ne fournissent pas un cadre explicite pour la délégation des certificats d'assurance.
Le projet de résolution, qui sera soumis à la 30ème session de l'Assemblée de l'OMI (27 novembre-6 décembre 2017) en vue de son adoption, confirme qu'un État Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile ou à la Convention SNPD de 2010 peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer les certificats d'assurance ou autre garantie financière exigés par ces Conventions.
En outre, il rappelle aux États Parties que la délégation de pouvoir pour la délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière prévus par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et par la Convention SNPD de 2010 n'altérera pas la responsabilité qui pourrait incomber à l'État déléguant un tel pouvoir en vertu desdites Conventions à l'égard de ces certificats.
Base de données sur les cas d'abandon des gens de mer
Le Comité a débattu de la base de données conjointe OMI/OIT sur les cas d'abandon des gens de mer, qui est considérée comme un outil crucial pour suivre et régler les cas d'abandon. Il a été convenu que l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation internationale du Travail (OIT) entreprendraient de nouveaux travaux afin d'améliorer le fonctionnement de la base de données.
Au cours des cinq dernières années, entre 12 et 18 cas d'abandon des gens de mer ont été signalés chaque année, concernant 1 015 personnes. Au cours de cette période, 33 États du pavillon ont été concernés par 75 cas et 40 États du port ont été concernés par 77 cas. Depuis le 18 janvier 2017, il y a eu une forte hausse du nombre de nouveaux cas d'abandon : 11 cas ont été signalés à ce jour, contre 5 pour la même période en 2016, et 5 en 2015.
Le Comité s'est déclaré fermement déterminé à préserver les droits des gens de mer en cas d'abandon et a estimé qu'il n'incombait pas seulement à l'État du pavillon, mais aussi à l'État du port et aux autres parties concernées, de communiquer des renseignements exacts destinés à la base de données conjointe OMI/OIT. Le Comité a également noté qu'il faudrait prendre contact avec l'État du pavillon concerné et tenir des consultations avec ce dernier préalablement à la publication de renseignements dans la base de données.
Le Comité a aussi reconnu l'utilité des amendements à la Convention du travail maritime (CTM) de 2006, entrés en vigueur au mois de janvier 2017, relatifs à la fourniture d'une garantie financière en cas d'abandon, de lésions corporelles ou de mort des gens de mer. Le Comité a prié instamment les États Membres qui ne l'auraient pas encore fait d'envisager de ratifier la CTM dans les meilleurs délais.
Traitement équitable des gens de mer – organisation d'un atelier
Le Comité s'est félicité des informations communiquées par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) concernant l'organisation à Londres d'un atelier d'une journée, le 23 juin 2017, sur le thème de l'application des Directives de 2006 sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer (Résolution LEG.3(91)).
Certaines délégations ont informé le Comité que les Directives étaient en train d'être transposées dans leur législation nationale.
Contrats de travail des gens de mer après un détournement
Le Comité a débattu d'une proposition invitant l'OIT à étudier la possibilité de modifier la CTM de 2006 en vue d'y insérer des dispositions en vertu desquelles le contrat d'un marin retenu en captivité pendant une longue période est réputé se prolonger.
Il a été note qu'un groupe de travail du Comité tripartite spécial de l'OIT, constitué en vertu de la CTM de 2006, examinait précisément cette question et présenterait ses recommandations lors de la troisième réunion du Comité tripartite spécial en avril 2018.
Certificats que les navires sont tenus d'avoir à bord
Le Comité a approuvé l'inscription de certificats d'assurance obligatoires au projet de liste récapitulative des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord.
Recommandations relatives questions de responsabilité et d'indemnisation liées aux dommages dus à une pollution transfrontière par les hydrocarbures découlant d'activités d'exploration et d'exploitation au large
Le Comité a pris note du texte définitif des recommandations relatives aux arrangements ou accords bilatéraux/régionaux sur les questions de responsabilité et d'indemnisation liées aux dommages dus à une pollution transfrontière par les hydrocarbures qui découlaient d'activités d'exploration et d'exploitation au large, présenté par l'Indonésie est le Danemark.
Le Comité a encouragé les États Membres et les délégations observatrices à prendre en considération ces recommandations lorsqu'ils négocieraient des arrangements ou des accords bilatéraux/régionaux liés aux dommages dus à une pollution transfrontière par les hydrocarbures qui découlaient d'activités d'exploration et d'exploitation au large.
Demande d'avis juridique formulée par le Comité de la simplification des formalités
Le Comité a examiné une demande formulée par le Comité de la simplification des formalités pour que le Comité juridique lui fournisse un avis juridique sur le statut des appendices de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL). Il a été convenu qu'une consultation informelle pouvait avoir lieu pendant la période intersessions, afin que le LEG 105 puisse finaliser l'avis juridique et que ce dernier soit soumis au FAL 42, qui se réunira en 2018.