Comité de la protection du milieu marin (MEPC), 72ème session, 9-13 avril 2018

Points clés de l'ordre du jour :

  • Adoption d'une Stratégie initiale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires
  • Application du plafond mondial de la teneur en soufre – approbation d'un projet d'amendements à l'Annexe VI visant à interdire le transport de fuel-oil non conforme
  • Adoption d'amendements relatifs à la Convention sur la gestion des eaux de ballast
  • Utilisation et transport de fuel-oil lourd dans les eaux arctiques 
  • Détritus marins
  • Examen des Directives sur l'encrassement biologique


Adoption d'une Stratégie initiale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires

Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) a adopté une Stratégie initiale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports maritimes internationaux, qui expose la vision de l'OMI en la matière.

Cette vision confirme l'engagement de l'Organisation à réduire les émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux et à les éliminer progressivement et dans les plus brefs délais au cours du siècle.

En vertu des « niveaux d'ambition » qui y sont fixés, la Stratégie initiale prévoit plus particulièrement, et ce pour la première fois, de parvenir au point culminant des émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux aussitôt que possible et de réduire le volume total d'émissions de GES annuelles d'au moins 50 % d'ici à 2050, par rapport à 2008, tout en poursuivant l'action menée en vue de leur élimination progressive.

La Stratégie précise spécifiquement que cela « marquera un jalon dans un profil d'évolution vers une réduction des émissions de CO2 conforme aux objectifs de température de l'Accord de Paris ».

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse 06/2018.

Travaux supplémentaires sur les prescriptions en matière de rendement énergétique

Le MEPC a adopté des amendements à la règle 21 de l'Annexe VI de MARPOL concernant les prescriptions relatives à l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) applicables aux navires rouliers à cargaisons et aux navires rouliers à passagers.

Les normes nominales de rendement énergétique applicables aux navires neufs et les mesures opérationnelles connexes relatives au rendement énergétique des navires existants sont devenues obligatoires en 2013, avec l'entrée en vigueur d'amendements pertinents à l'Annexe VI de MARPOL.

Le Comité a été informé du fait que plus de 2 700 navires hauturiers neufs avaient été certifiés conformes aux normes de rendement énergétique. 

Le MEPC a reçu un rapport sur les progrès réalisés par le Groupe de travail par correspondance sur l'examen de l'EEDI au-delà de la phase 2, lequel a été reconstitué afin de poursuivre ses travaux. Le Groupe de travail par correspondance doit fournir un rapport intérimaire au MEPC 73, en octobre 2018, et un rapport final au MEPC 74, au printemps 2019. Ce rapport doit formuler une recommandation concernant la période et les taux de réduction applicables aux prescriptions relatives à l'EEDI pour la phase 3. Il doit également rendre compte des discussions du Groupe de travail sur la possibilité d'adopter les prescriptions de la phase 4 de l'EEDI avec la durée et les taux de réduction associés.

Un projet d'amendements qu'il est proposé d'apporter à la règle VI/19.3 concernant l'exemption de l'EEDI pour les navires ayant une cote glace a été soumis au Groupe de travail par correspondance.

Système obligatoire de collecte de données relatives à la consommation de fuel-oil des navires

Les amendements à MARPOL visant à rendre obligatoire le système de collecte de données relatives à la consommation de fuel-oil des navires sont entrés en vigueur le 1er mars 2018. En vertu de ces amendements, la collecte des données sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

Le MEPC 72 a été informé de l'état d'avancement de l'élaboration de la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, lancée au mois de mars 2018.

Le Comité a par ailleurs examiné un certain nombre de questions pertinentes relatives à l'application de ces prescriptions. Le MEPC a approuvé le Modèle de confirmation de la conformité, soumission anticipée de la partie II du SEEMP ayant trait au plan de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire et sa vérification en temps voulu, en application de la règle 5.4.5 de l'Annexe VI de MARPOL. La confirmation de la conformité devrait garantir que la méthode et les procédures sont en place afin que le navire puisse notifier les données requises en vertu de ces règles.


Application du plafond mondial de la teneur en soufre – approbation d'un projet d'amendements à l'Annexe VI visant à interdire le transport de fuel-oil non conforme

Le  plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à bord des navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions (ECA) désignées, où le plafond est de 0,10 % m/m, prendra effet le 1er janvier 2020.

Le MEPC 72 a approuvé un projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL visant à interdire le transport, aux fins de combustion, de fuel-oil non conforme destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation du navire, en vue de son adoption par le MEPC 73, qui se réunira du 22 au 26 octobre 2018.

Font exception les navires qui utilisent des « dispositifs équivalents » – comme les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (EGCS-SOx) ou les « épurateurs » – qui sont déjà autorisés en vertu de la règle 4.1 de l'Annexe VI de MARPOL. Ces dispositifs peuvent être utilisés avec des fuel-oils « lourds » à forte teneur en soufre car ils « nettoient » les émissions et peuvent ainsi être considérés comme satisfaisant aux normes relatives aux émissions d'oxydes de soufre. En outre, les navires qui effectuent des essais de technologies de réduction et de contrôle des émissions peuvent faire l'objet d'une exemption en vertu de la règle 3.2 de l'Annexe VI de MARPOL.

Pour ce qui est des navires qui n'utilisent pas de dispositifs équivalents, le projet d'amendements, qui entrerait en vigueur le 1er mars 2020, stipule que la teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé ou transporté en vue de son utilisation à bord des navires ne doit pas dépasser 0,50 % m/m.

Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR) de l'OMI élabore actuellement des Directives visant à soutenir l'application du plafond de la teneur en soufre. Un Groupe de travail intersessions se réunira du 9 au 13 juillet 2018 afin de s'assurer que des Directives appropriées pourront être examinées par le MEPC 73, au mois d'octobre 2018, et délivrées en temps voulu.

Ces Directives couvriront tout un ensemble de questions liées notamment à l'application, à la vérification et au contrôle, et à la notification de l'indisponibilité de fuel-oil.

L'application uniforme du plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre par tous les navires permettra de garantir des règles du jeu équitables et l'amélioration escomptée de l'environnement et de la santé de l'homme. Il est reconnu que les oxydes de soufre (SOx) sont nuisibles pour la santé de l'homme, provoquant des symptômes respiratoires et des maladies pulmonaires. Dans l'atmosphère, les SOx peuvent être à l'origine de pluies acides – qui nuisent aux cultures, aux forêts et aux espèces aquatiques – et contribuer à l'acidification des océans.

Approbation de meilleures pratiques sur la qualité du fuel-oil

Le MEPC a approuvé les Recommandations sur les meilleures pratiques à l'usage des acheteurs ou utilisateurs de fuel-oil pour garantir la qualité du fuel-oil utilisé à bord des navires.

Ces meilleures pratiques ont pour objectif d'aider les acheteurs ou les utilisateurs de fuel-oil à s'assurer de la qualité du fuel-oil livré et utilisé à bord des navires, en vue de satisfaire aux prescriptions de MARPOL et de permettre l'exploitation sûre et rationnelle des navires.

Un projet de Recommandations concernant les meilleures pratiques à l'usage des fournisseurs et un projet de Recommandations sur les meilleures pratiques à l'usage des États Membres et des États côtiers sont également en cours d'élaboration.


Adoption d'amendements relatifs à la Convention sur la gestion des eaux de ballast

La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) est entrée en vigueur le 8 septembre 2017. Pour l'heure, elle a été ratifiée par 69 États, représentant 75,11 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce.

Adoption d'amendements à la Convention BWM

Le MEPC 72 a adopté des amendements à la Convention BWM, qui avaient été approuvés lors de la dernière session du Comité. Ces amendements entreront en vigueur le 13 octobre 2019.

Ces amendements concernent l'application du traité, y compris le calendrier d'application que les navires devront respecter pour satisfaire à la norme décrite à la règle D-2 (amendements à la section B). Conformément à la résolution MEPC.287(71), les Parties à la Convention BWM appliquent d'ores et déjà le calendrier d'application décrit dans les amendements, depuis l'entrée en vigueur de la Convention.

D'autres amendements (aux sections A et D) rendent obligatoire le Code pour l'approbation des systèmes de gestion de ballast, également adopté lors du MEPC 72. Enfin, d'autres amendements viennent modifier la section E relative aux visites et à la délivrance des certificats.

Depuis la date d'entrée en vigueur de la Convention, les navires sont tenus de gérer leurs eaux de ballast afin d'empêcher le transfert d'espèces envahissantes potentiellement nuisibles. Tous les navires doivent en outre disposer obligatoirement d'un plan de gestion des eaux de ballast et d'un registre des eaux de ballast à bord. Ils doivent gérer leurs eaux de ballast de façon à satisfaire à la norme décrite à la règle D-1 de la Convention sur le renouvellement des eaux de ballast ou à la norme décrite à la règle D-2, qui exige qu'un plafond du nombre d'organismes viables pouvant être rejetés avec les eaux de ballast soit fixé et que le rejet des agents microbiens indicateurs nuisibles pour la santé humaine soit limité.

Phase d'acquisition d'expérience

Maintenant que la Convention BWM est entrée en vigueur et qu'une première série d'amendements a été adoptée lors du MEPC 71, l'accent est davantage mis sur l'application efficace et le respect du traité.

La phase d'acquisition d'expérience, instaurée par le biais d'une résolution adoptée par le MEPC 71 (MEPC.290(71), permettra aux États du port, aux États du pavillon et aux autres parties prenantes de rassembler, de préparer et de soumettre des données, dont l'analyse rendra possible, d'une part, une révision systématique et fondée sur des preuves des prescriptions de la Convention et, d'autre part, l'élaboration d'un ensemble d'amendements à la Convention, selon qu'il convient.

Le MEPC 72 a approuvé le plan de rassemblement et d'analyse de données pour la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM (BWM.2/Circ.67), qui expose les dispositions particulières relatives au rassemblement de données pendant l'EBP, à savoir les interfaces permettant de soumettre des données à l'EBP et les exigences spécifiques concernant ces données pour chaque interface. Il comprend aussi des principes et des modalités d'organisation pour l'analyse des données recueillies et fournit le calendrier de l'EBP.

Directives pour l'application uniforme de la Convention BWM
Le MEPC a approuvé les circulaires suivantes : Interprétation uniforme de l'appendice I (Modèle de certificat international de gestion des eaux de ballast) de la Convention BWM (BWM.2/Circ.66) ; le texte révisé du Guide sur la mise à l'échelle des systèmes de gestion des eaux de ballast (BWM.2/Circ.33/Rev.1) ; et le texte révisé du Guide destiné à aider les Administrations à procéder à l'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast (BWM.2/Circ.43/Rev.1).


Utilisation et transport de fuel-oil lourd dans les eaux arctiques

Le MEPC s'est penché sur l'élaboration de mesures visant à réduire les risques associés à l'utilisation et au transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques. Il a approuvé le champ d'application des travaux du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR), qui se réunira dans le cadre de sa 6ème session au mois de février 2019. 

Le PPR 6 devrait : élaborer une définition du fuel-oil lourd ; établir une série de Directives relatives aux mesures d'atténuation visant à réduire les risques associés à l'utilisation et au transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques ; et, en se fondant sur une évaluation de l'impact, établir une interdiction de l'utilisation et du transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques, selon un calendrier approprié.

Le Comité a demandé aux États de soumettre des propositions sur un processus relatif à la méthode à suivre pour effectuer l'évaluation de l'impact, afin qu'elles puissent être examinées par le MEPC 73, en octobre, et en vue de faciliter les travaux devant être menés par le Sous-comité PPR.

L'utilisation et le transport de fuel-oil lourd est interdit dans les eaux antarctiques en vertu de la règle 43 de l'Annexe I de MARPOL. Le Recueil sur la navigation polaire recommande l'application des mêmes règles dans les eaux arctiques.


Détritus marins

Le MEPC a décidé d'inscrire un nouveau point à son ordre du jour afin d'agir face à la question des déchets plastiques dans le contexte de l'objectif de développement durable 14 des Nations Unies – « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».

Les Gouvernements Membres et les organisations internationales ont été invités à soumettre des propositions concrètes sur l'élaboration d'un plan d'action au MEPC 73.

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organisations internationales ont été invitées à tenir le Comité informé de leurs travaux visant à traiter le problème des déchets plastiques en mer. Les Directives facultatives de la FAO sur le marquage des engins de pêche ont par ailleurs été présentées au MEPC 72 et seront soumises à la 33ème session du Comité des pêches de la FAO (COFI), qui se réunira du 9 au 13 juillet 2018.


Examen des Directives sur l'encrassement biologique

Le Comité a décidé d'inscrire un nouveau résultat sur l'examen des Directives de 2011 sur l'encrassement biologique (résolution MEPC.207(62)) à l'agenda du Sous-comité PPR au-delà de la période biennale, en prévoyant deux sessions pour achever les travaux.

L'OMI se trouve actuellement dans la phase de préparation du projet de partenariats GloFouling – fruit d'une collaboration entre le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Organisation maritime internationale (OMI). Celui-ci s'attaquera à la question du transfert des espèces aquatiques par le biais de l'encrassement biologique, c'est-à-dire l'accumulation d'organismes aquatiques sur la partie immergée de la coque ou de la structure des navires. Le projet se concentrera sur l'application des Directives de l'OMI pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes.


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