Comité de la protection du milieu marin (MEPC), 73ème session, 22-26 octobre 2018

Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires

Le MEPC a approuvé programme de mesures à prendre pour donner suite à la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires.

Ce programme doit servir d'outil de planification pour respecter les échéances fixées dans la Stratégie initiale de l'OMI, adoptée au mois d'avril 2018.

Le Comité a invité les délégations à soumettre des propositions concrètes sur les mesures envisageables à court terme et sur la procédure d'évaluation des incidences sur les États à l'examen de la 74ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 74), qui se réunira en mai 2019.

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Quatrième étude de l'OMI sur les GES

Le MEPC a élaboré un projet de mandat associé à la Quatrième étude de l'OMI sur les GES, qui devrait commencer en 2019.

Il a été convenu qu'un atelier d'experts devrait se tenir afin d'examiner les questions techniques et les questions de méthode et de donner un avis au Comité sur le mandat associé à l'étude. La Quatrième étude de l'OMI sur les GES vise à fournir une mise à jour de l'estimation des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux pour la période allant de 2012 à 2018 et peut proposer des scénarios concernant les émissions futures provenant des transports maritimes ainsi que des estimations de l'intensité des émissions de carbone.

Cinquième réunion intersessions du Groupe de travail

Le MEPC a approuvé le mandat à confier à la cinquième réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires, qui doit se tenir avant le MEPC 74. Le Groupe de travail intersessions sera chargé notamment d'examiner les propositions concrètes permettant d'évaluer les incidences sur les États et les propositions concrètes sur les mesures envisageables à court terme.

Renforcement des prescriptions relatives à l'EEDI

Le Comité a reçu un rapport intérimaire sur l'examen de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) au-delà de la phase 2. Les phases de l'EEDI introduisent des prescriptions de plus en plus strictes en matière de rendement énergétique par rapport à la ligne de référence.

Le MEPC a débattu de la possibilité d'avancer la date d'entrée en vigueur des prescriptions de la phase 3 de 2025 à 2022 pour certains navires, ainsi que d'une proposition relative à l'amélioration du rendement énergétique des porte-conteneurs, passant de 30 % à 40 %. Le Comité a invité les parties prenantes à soumettre des propositions concrètes à la prochaine session (MEPC 74) pour poursuivre les discussions relatives aux propositions d'amendements.

Adoption de Directives sur la méthode de calcul de l'EEDI

Le MEPC a adopté les Directives de 2018 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs, auxquelles ont été ajoutées les mises à jour des Directives de 2014.

Application du plafond mondial de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires à partir de 2020

Le nouveau plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à bord des navires entrera en vigueur le 1er janvier 2020 en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), ce qui aura une incidence positive sur l'environnement et la santé humaine. Cette nouvelle limite sera appliquée à l'échelle mondiale, sauf dans les zones de contrôle des émissions (ECA) désignées, où la teneur en soufre est limitée à 0,10 % m/m.

Le Comité a adopté un amendement à MARPOL visant à interdire le transport, aux fins de combustion, de fuel-oil non conforme destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation du navire – excepté pour les navires qui utilisent des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement, connus également sous le nom d'épurateurs. Le MEPC a également approuvé des recommandations sur la planification de la mise en œuvre pour 2020 et des recommandations sur les meilleures pratiques à l'usage des fournisseurs de fuel-oils.

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Adoption d'un Plan d'action sur les déchets plastiques en mer

Le Comité a adopté un Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires. L'objectif est d'apporter une contribution à la solution mondiale envisagée pour empêcher que des déchets plastiques ne se retrouvent dans les mers et les océans à la suite d'activités menées en mer.

Le Plan d'action identifie un certain nombre de mesures qui seront examinées par le MEPC 74 avant la poursuite des travaux. Celles-ci concernent : l'étude qu'il est proposé de réaliser sur l'état des déchets plastiques en mer ; la disponibilité et la conformité des installations de réception portuaires ; la possibilité de rendre le marquage des apparaux de pêche obligatoire ; la notification des pertes d'apparaux de pêche ; la facilitation de la livraison des apparaux de pêche récupérés aux installations à terre ; la révision des dispositions relatives à la formation du personnel des navires de pêche et à la sensibilisation des gens de mer à la question des déchets plastiques en mer ; et le renforcement de la coopération internationale, en particulier avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et ONU Environnement.

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Application de la Convention sur la gestion des eaux de ballast

La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) est entrée en vigueur le 8 septembre 2017. Pour l'heure, elle a été ratifiée par 79 États, représentant 80,94 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce. Plusieurs amendements à la Convention, relatifs à sa mise en œuvre, ont été adoptés lors de la session précédente.

Le MEPC a approuvé des Orientations sur les limitations de la conception des systèmes de gestion des eaux de ballast et leur surveillance ainsi que des Recommandations concernant les essais de mise en service des systèmes de gestion des eaux de ballast.

Le Comité a adopté des amendements visant à actualiser les Directives pour la gestion des eaux de ballast et l'élaboration des plans de gestion des eaux de ballast (G4) pour y traiter de l'intégration des renseignements relatifs aux mesures d'urgence dans les plans de gestion des eaux de ballast.

Le MEPC a reconnu qu'il pourrait être nécessaire d'améliorer la Convention BWM à l'avenir, à la lumière de l'expérience acquise, et approuvé le plan de rassemblement et d'analyse de données pour la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM.

Sur la base de l'expérience acquise, des avis recueillis et de l'analyse des données collectées, un projet d'amendements à la Convention pourrait être soumis à l'examen du MEPC. Le Comité a été informé de l'état d'avancement des préparatifs pour la collecte des données. Il a été décidé que deux nouveaux résultats devraient être inscrits à l'ordre du jour du Comité – intitulés respectivement « Examen de la Convention BWM à la lumière des données recueillies au cours de la phase d'acquisition d'expérience » et « Mesures urgentes découlant des problèmes recensés au cours de la phase d'acquisition d'expérience de la Convention BWM » – en fixant à 2023 la date souhaitable d'achèvement des travaux.

Le Comité a en outre chargé le Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (Sous-comité HTW) d'élaborer des dispositions relatives à la formation des gens de mer en ce qui concerne la Convention BWM, en fixant à 2021 la date souhaitable d'achèvement des travaux.

Le MEPC a également approuvé deux systèmes de gestion des eaux de ballast utilisant des substances actives.

Utilisation et transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques

L'OMI a convenu que le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR) devrait établir une interdiction de l'utilisation et du transport de fuel-oil lourd en tant que combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques, en sur fondant sur l'évaluation des impacts d'une telle interdiction.

Le MEPC 73 a examiné les documents qui lui ont été soumis concernant le processus à suivre pour effectuer l'évaluation des impacts et les a transmis au PPR 6, qui se réunira au mois de février 2019, en vue de finaliser cette méthode.

L'utilisation et le transport de fuel-oil lourd est interdit dans les eaux antarctiques en vertu de la règle 43 de l'Annexe I de MARPOL. Le Recueil sur la navigation polaire recommande l'application des mêmes règles dans les eaux arctiques.

Amendements à MARPOL – Substances à viscosité élevée

Le MEPC a approuvé, en vue de son adoption ultérieure, le projet d'amendements à l'Annexe II de MARPOL visant à renforcer, dans les zones maritimes spécifiées, les prescriptions relatives au rejet des eaux de nettoyage des citernes qui contiennent des produits flottants persistants ayant une viscosité élevée et/ou un point de fusion élevé et pouvant se solidifier dans certaines circonstances – à l'instar de certaines huiles végétales et des cargaisons paraffiniques.

Ce projet d'amendements permettrait de répondre aux préoccupations exprimées concernant l'impact environnemental des rejets autorisés de tels produits et de renforcer les prescriptions applicables au rejet des eaux de nettoyage des citernes qui contiennent ces produits par les navires.

Divers   

S'agissant des autres points de l'ordre du jour, le MEPC a :

  • Adopté les Directives de 2018 pour le rejet de l'eau de décharge provenant de la recirculation des gaz d'échappement (EGR) ;
  • Approuvé le projet d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), aux fins de son adoption en 2019, et notamment les projets de textes révisés des chapitres 17 (Résumé des prescriptions minimales), 18 (Liste des produits auxquels le Recueil ne s'applique pas), 19 (Index des produits transportés en vrac) et 21 (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC) ;
  • Approuvé une circulaire MEPC relative aux Directives pour le transport des combustibles riches en énergie et de leurs mélanges ;
  • Approuvé la partie IV des Directives sur l'application de dispersants dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures en mer, qui se concentre sur l'application sous-marine de dispersants ; et
  • Approuvé le projet de Directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL et le projet d'amendements connexe à MARPOL et au Code sur les NOx, en vue de leur adoption ultérieure.