Comité de la protection du milieu marin (MEPC), 74ème session, 13-17 mai 2019

  1. Adoption d'amendements aux instruments obligatoires de l'OMI
  2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires
  3. Mise en œuvre de la limite de la teneur en soufre
  4. Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin
  5. Mise en œuvre de la Convention sur la gestion des eaux de ballast (Convention BWM)
  6. Approbation de directives et autres sujets
  7. Coopération technique et renforcement des capacités

1. Adoption d'amendements

1.1. Amendements à MARPOL

Les amendements suivants à la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ont été adoptés.

1.1.1. Utilisation de registres électroniques

Des amendements à MARPOL afin d'autoriser l'utilisation de registres électroniques ont été adoptés. Ces amendements concernent :

  • L'Annexe I de MARPOL (registre des hydrocarbures, partie I – Opérations concernant la tranche des machines et partie II – Opérations concernant la cargaison et le ballast)
  • L'Annexe II (registre de la cargaison)
  • L'Annexe V (registre des ordures)
  • L'Annexe VI (règle 12 – substances qui appauvrissent la couche d'ozone, règle 13 – oxydes d'azote (NOx) et règle 14 – oxydes de soufre (SOx) et particules.

L'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2020.

Le MEPC a aussi adopté des directives connexes pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL.

1.1.2. Résidus de cargaison et eaux de nettoyage des citernes contenant des produits flottants persistants

Le MEPC a adopté des amendements à l'Annexe II de MARPOL afin de renforcer, dans des zones maritimes spécifiques, les prescriptions relatives au rejet de résidus de cargaison et d'eaux de nettoyage contenant des produits flottants persistants à viscosité élevé et/ou un point de fusion élevé, qui peuvent se solidifier sous certaines conditions (par exemple, certaines huiles végétales et les cargaisons paraffiniques), à la suite de préoccupations concernant l'impact environnemental des rejets autorisés.

Ces amendements ajoutent de nouveaux paragraphes à la règle 13 de l'Annexe II de MARPOL (Contrôle des rejets de résidus de substances liquides nocives), afin d'exiger le prélavage et le rejet dans une installation de réception des mélanges d'eau et de résidus générés pendant le prélavage, pour des produits spécifiques et dans des zones précises (Eaux de l'Europe du Nord-Ouest, mer Baltique, Eaux d'Europe occidentale et Mer de Norvège). La date prévue d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021.

1.1.3. Règles relatives à l'EEDI à appliquer aux navires à coque renforcée pour la navigation dans les glaces

D'autres amendements à l'Annexe VI de MARPOL ont été adoptés concernant les règles relatives à l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) à appliquer aux navires à coque renforcée pour la navigation dans les glaces. Les mots « navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace » ont été remplacés par « navires de la catégorie A tels que définis dans le Recueil sur la navigation polaire ». La date prévue d'entrée en vigueur est le 1er octobre 2020.

1.2. Amendements aux instruments obligatoires

1.2.1. Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC)

Le MEPC a adopté un ensemble complet d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), incluant une révision des chapitres 17 (résumé des prescriptions minimales), 18 (Liste de produits auxquels le Recueil ne s'applique pas), 19 (Index des produits transportés en vrac) et 21 (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC). Des amendements correspondants au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) ont également été adoptés. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021. 

1.2.2. Amendements au Code technique sur les NOx, 2008

Les amendements ont trait à l'utilisation de registres électroniques et les prescriptions relatives à la certification des dispositifs de réduction catalytique sélective. Le MEPC a aussi adopté une résolution connexe portant adoption d'amendements aux Directives de 2017 traitant d'aspects complémentaires au Code technique sur les NOx, 2008 ayant trait aux exigences particulières des moteurs diesel marins équipés d'un dispositif de réduction catalytique sélective. La date prévue d'entrée en vigueur est le 1er octobre 2020.  


2. Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires

Le MEPC a réalisé une série de mesures visant à soutenir la réalisation des objectifs énoncés dans la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires, conformément à l'Accord de Paris et au Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Le MEPC a approuvé des amendements pour renforcer les prescriptions obligatoires actuelles afin que les nouveaux navires aient un meilleur rendement énergétique. De plus, le Comité a lancé la Quatrième étude de l'OMI sur les GES en en adoptant le mandat, adopté une résolution afin d'encourager la coopération entre le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire en vue de réduire les émissions de GES provenant des navires, approuvé une procédure pour l'évaluation des incidences des nouvelles mesures proposées et convenu de mettre en place un fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour les GES. Enfin, le MEPC a convenu du mandat du sixième et septième Groupe de travail intersessions, qui se tiendront respectivement en novembre 2019 et en mars 2020, afin de faciliter leurs travaux.

Le comité a aussi examiné des propositions de mesures envisageables à court, moyen et long terme afin de réduire les émissions de GES des navires, qui seront évaluées plus en profondeur lors des prochaines sessions.    

2.1. Examen de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI)

Le MEPC a approuvé, pour adoption lors de la prochaine session en avril 2020, des amendements à l'Annexe Vi de MARPOL visant à renforcer de façon significative les prescriptions de la phase 3 de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI). 


3. Application de la limite de la teneur en soufre

Le MEPC a approuvé et adopté une série complète de documents destinés à servir de guide afin de soutenir l'application uniforme de la limite de la teneur en soufre du fuel-oil des navires, abaissée à 0,50% m/m, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Des projets d'amendements à MARPOL ont aussi été approuvés.

Les Directives de 2019 pour l'application uniforme de la teneur limite en soufre de 0,50% conformément à l'Annexe VI de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.320(74) peuvent être consultées ici.

Ces directives détaillées comprennent un « modèle de rapport de non-disponibilité de fuel-oil (FONAR) », qui figure à l'annexe 1, et un « Exposé technique des problèmes que pourrait poser pour la sécurité l'utilisation de combustibles conformes en 2020 », qui figure à l'annexe 2.  

3.1. Dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (EGCS)

Certains navires utilisent des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (aussi appelés « épurateurs »), qui sont acceptés par leur État du pavillon à titre de méthode alternative équivalente pour satisfaire à la limite de la teneur en soufre. 

Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR) procède à un examen des Directives de 2015 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement. Ces directives comprennent, entre autres, des normes sur le rejet d'eau de lavage.

Le MEPC a approuvé l'inscription d'un nouveau résultat intitulé « Évaluation et harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet d'effluents liquides provenant de dispositifs EGC dans les eaux, y compris les conditions et les zones » à l'agenda biennal du Sous-comité PPR pour la période 2020-2021 et à l'ordre du jour provisoire du PPR 7 (qui se réunit en février 2020), en fixant à 2021 l'échéance souhaitable des travaux. Le PPR 7 devrait réaliser un examen plus poussé des documents qui ont été soumis au MEPC 74 en lien avec le résultat nouvellement approuvé, en vue d'affiner le titre et la portée du résultat et de donner un avis au MEPC.

Le MEPC a également chargé le Secrétariat de prendre contact avec le Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP), un organe consultatif qui dispense des avis au système des Nations Unies au sujet des aspects scientifiques de la protection du milieu marin.

Le MEPC a demandé que, sous réserve que les États Membres et les autres parties prenantes fournissent un appui financier externe suffisant, une équipe de travail du GESAMP soit constituée afin d'évaluer les éléments de preuve disponibles concernant les incidences qu'ont les rejets des effluents de dispositifs EGC sur l'environnement et que cette équipe rende compte de ses conclusions au PPR 7. 


4. Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires

Afin de donner suite au Plan d'action de l'OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, adopté lors de la session précédente, un groupe de travail s'est réuni afin d'échanger sur les façons de faire avancer cette question. Le MEPC a notamment :

  • approuvé le mandat pour l'étude de l'OMI sur les déchets plastiques en mer provenant des navires, afin de se concentrer sur les renseignements relatifs à la contribution de tous les navires aux déchets plastiques présents dans le milieu marin et sur les renseignements relatifs au stockage, à la livraison et à la réception des déchets plastiques produits et recueillis par les navires;
  • noté que le Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) avait constitué un Groupe de travail sur les sources marines de déchets présents dans le milieu marin (GESAMP WG 43), qui devrait notamment passer en revue et analyser l'ensemble de connaissances relatives aux déchets plastiques en mer, en provenance de toutes les sources marines, et évaluer les lacunes en matière de données
  • invité le GESAMP à soumettre au MEPC 75 un rapport sur les travaux du Groupe de travail 43, accompagné d'un exposé.
  • mis au point une matrice de cadre réglementaire afin de recenser tous les instruments réglementaires internationaux et les meilleures pratiques associées à la question des déchets plastiques en mer provenant des navires.
  • approuvé la portée des travaux du Sous-comité PPR en lien avec les mesures du Plan d'action de l'OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires (résolution MEPC.310(74)) qui ont été classées dans la catégorie des mesures à court terme, incluant la facilitation et l'amélioration de la notification de la perte accidentelle ou du rejet d'engins de pêche. 
  • invité l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à :
    • mettre les renseignements relatifs aux systèmes de marquage et d'enregistrement des engins de pêche à la disposition du MEPC et/ou du Groupe de travail 43, selon qu'il conviendrait;
    • collaborer avec l'OMI et donner son avis sur l'application volontaire ou obligatoire du marquage des engins de pêche, notamment en ce qui concernait les coûts associés à la mise en œuvre d'une prescription obligatoire et l'instrument de la FAO ou de l'OMI qui serait le plus approprié si le marquage devait être obligatoire.
    • soumettre à de futures sessions du MEPC ou du Sous-comité PPR des renseignements pertinents sur les mécanismes existants de notification des pertes accidentelles ou rejets d'engins de pêche, y compris les difficultés et avantages liés à de tels mécanismes, ainsi que des renseignements susceptibles d'apporter des éclaircissements sur les pertes qui devraient être signalées
  • invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre des propositions au sujet des mécanismes de notification des pertes accidentelles ou des rejets d'engins de pêche, y compris les avantages et les inconvénients qu'ils présentent et les moyens qui existent d'encourager les navires de pêche à soumettre des notifications.
  • convenu que le meilleur moyen de faire avancer les travaux concernant l'obligation de signaler les pertes de conteneurs en mer et les moyens de communiquer leur emplacement, serait que les États Membres et les organisations internationales intéressés soumettent des propositions de nouveau résultat au Comité de la sécurité maritime (MSC). Le MEPC a prié les Sous-comités CCC et NCSR de prendre note de l'importance que revêt le problème des pertes de conteneurs en mer pour traiter des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, puisqu'on pourrait faire appel aux compétences techniques de ces sous-comités à l'avenir. 

Un groupe de travail par correspondance a été constitué et chargé de mettre au point la version définitive du projet de stratégie visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires.

Parallèlement, la Norvège a annoncé son intention de soutenir un Projet GloLitter pour donner suite au Plan d'action de l'OMI. Ce projet donnerait lieu à la création d'un prix pour saluer les contributions apportées par Mme Joanna Toole, consultante au sein de la FAO, qui a perdu la vie au cours d'un accident aérien en mars 2019. 


5. Application du traité sur la gestion des eaux de ballast

La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) est entrée en vigueur en septembre 2017. À ce jour, elle a été ratifiée par 81 pays, qui représentent 80,76% du tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce. Des amendements relatifs aux échéanciers d'application entreront en vigueur le 13 octobre 2019.

L'accent est désormais mis sur l'application effective et uniforme de la convention et sur la phase d'acquisition d'expérience, avec une attention particulière sur la collecte de données sur l'application de la Convention BWM.

Le MEPC a approuvé la circulaire BWM.2/Circ.67/Rev.1 sur la révision du plan de rassemblement et d'analyse des données pour la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM, afin d'y inclure un lien vers les procédures opératoires normalisées.

Le MEPC a approuvé des amendements à la Convention BWM concernant les essais de mise en service des systèmes de gestion des eaux de ballast et le modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast. Les amendements seront diffusés aux fins d'adoption lors du MEPC 75. Le Comité a souscrit à l'avis selon lequel les essais de mise en service devraient commencer dès que possible, conformément aux Recommandations déjà approuvées concernant les essais de mise en service des systèmes de gestion des eaux de ballast (BWM.2/Circ.70).

Le MEPC a approuvé cinq systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives. 


6. Approbation d'autres amendements, directives et autres sujets

Entre autres choses, le MEPC a :

  • approuvé quatre circulaires contenant des directives nouvelles ou mises à jour relativement à l'évaluation et au transport de produits chimiques en vrac, incluant la circulaire MEPC sur les Directives révisées pour l'évaluation provisoire des substances liquides transportées en vrac
  • approuvé la méthode d'analyse des incidences qu'aurait une interdiction d'utiliser et de transporter du fuel-oil lourd en tant que combustible à bord des navires exploités dans les eaux arctiques
  • approuvé les directives sur la mise en œuvre des traités en matière de prévention de la pollution et d'intervention (Convention OPRC et Protocole OPRC-HNS)
  • renvoyé des projets d'amendements à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS) au Sous-comité PPR afin que ce dernier en établisse la version définitive en vue de leur adoption ultérieure, en incluant des mesures de contrôle sur la cybutryne. 

 

7. Coopération technique et activités de renforcement des capacités

Les activités de coopération technique et de renforcement des capacités ont joué un rôle important dans l'application des instruments de l'OMI ayant trait à l'environnement.

Le MEPC a décidé de constituer un fonds d'affectation spéciale multidonateurs destiné à financer les activités de l'OMI en matière de coopération technique et de renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires.

Le Projet GreenVoyage-2050, qui est un partenariat entre l'OMI et la Norvège, a été lancé le 13 mai pour offrir une assistance technique aux États, soutenir les transferts technologiques et promouvoir l'adoption de technologies vertes afin d'améliorer le rendement énergétique et réduire les émissions de GES dans le secteur maritime.