Comité de la protection du milieu marin (MEPC) - soixante-dix-huitième session, 6-10 juin 2022
Le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI a réitéré son engagement à examiner et à renforcer la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires, en vue d'adopter une stratégie révisée au milieu de l’année 2023.
La session du MEPC 78 (6-10 juin) a permis de faire progresser les discussions en vue de la révision de la Stratégie initiale concernant les GES, comme cela avait été initié lors de la dernière session (MEPC 77). Le texte révisé tiendra compte de l'engagement de renforcer les niveaux d'ambition fixés dans la Stratégie initiale et des besoins des États en développement, en particulier dans les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.
Les travaux se poursuivront au sein d'un groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires (ISWG-GHG 13) avant la prochaine session (MEPC 79, 12-16 décembre 2022) et d'autres sessions du groupe de travail, dont deux réunions du groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires, sont prévues avant le MEPC 80 afin de continuer sur la lancée.
Élaboration d'un ensemble de mesures de réduction des émissions de GES à moyen terme
Le MEPC a l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 12) dans la poursuite de l'élaboration d'un "ensemble de mesures envisageables à moyen terme" - intégrant divers éléments techniques (par exemple, une norme relative aux combustibles à faibles émissions de GES et/ou le renforcement des mesures de l'OMI concernant l'intensité carbone) et des éléments de tarification du carbone (par exemple, une mesure fondée sur le marché).
Le MEPC a noté que les renseignements supplémentaires étaient nécessaires sur les mesures à moyen terme proposées. Il a encouragé les auteurs des propositions de mesures à collaborer entre les sessions en vue d'étudier comment les différents éléments de ces propositions pourraient être combinés dans le contexte d'un ensemble de mesures envisageables à moyen terme visant à réduire les émissions de GES. Les États Membres et les organisations internationales ont été invité à soumettre de nouveaux documents à une session ultérieure de l'ISWG-GHG, y compris des propositions plus élaborées à cette fin.
Le Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 13) poursuivra l'examen des mesures proposées.
Directives adoptées pour soutenir la mesure à court terme
Le MEPC a adopté une série de directives visant à appuyer la mise en œuvre de la mesure à court terme visant à réduire l'intensité carbone des navires conformément aux délais fixés dans la Stratégie initiale de l'OMI concernant les GES. La mesure à court terme entre en vigueur le 1er novembre 2022 et introduit l'Indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI) ; l'indicateur d'intensité carbone (CII) opérationnel annuel obtenu et un Plan renforcé de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP). Les directives comprennent celles relatives à la méthode de calcul de l'EEXI, le SEEMP révisé et les facteurs de correction possibles à prendre en compte dans le calcul du CII.
Le MEPC a également approuvé des projets d'amendements à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL concernant la notification des chiffres et des notes relatifs à l'EEXI et au CII dans le système de collecte des données de l'OMI. Le Comité a décidé en outre d'inscrire à l'ordre du jour de l'ISWG-GHG 13 un nouvel axe de travail sur la poursuite de la révision du DCS de l'OMI.
Entre-temps, le Groupe de travail intersessions (ISWG-GHG 13) est également chargé de compléter l'examen des enseignements tirés de l'évaluation exhaustive des incidences de la mesure à court terme et en particulier d'achever la révision de la Procédure visant à évaluer les incidences des mesures envisageables sur les États (MEPC.1/Circ.885), qui devraient être approuvés par le Comité.
Élaboration de directives sur le cycle de vie
Le MEPC a pris note des échanges de vues qui avaient eu lieu au sein de l'ISWG -GHG 11 au sujet de la progression de l'élaboration d'un projet de directives concernant l'intensité des émissions de GES/l'intensité carbone des combustibles pour moteurs marins sur l'ensemble de leur cycle de vie et a constitué un groupe de travail par correspondance sur l'analyse des GES pendant le cycle de vie des combustibles marine afin de poursuivre les travaux. Le groupe de travail par correspondance soumettra un rapport intérimaire au MEPC 79, et le texte définitif du projet de directives qui sera adopté par le MEPC 80. Les directives ACV permettront de calculer, du puits au sillage, y compris les valeurs d'émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage, l'ensemble des émissions de GES liées à la production et à l'utilisation des combustibles de substitution pour moteurs marins.
Approbation de la zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre en mer Méditerranée
Le MEPC a décidé de désigner de la totalité de la mer Méditerranée comme zone de contrôle des émissions, ce qui signifie que les navires devront - à partir de 2025 - se conformer à des contrôles plus stricts pour les émissions d'oxyde de soufre. Dans les zones de contrôle des émissions, la limite de la teneur en soufre de fuel-oil utilisé à bord des navires est de 0,10 % masse par masse (m/m), tandis qu'en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/m.
Le MEPC a approuvé les propositions d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL, en vue de leur adoption par le MEPC 79, qui désignera la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules. L'amendement pourrait entrer en vigueur à la mi-2024, la nouvelle limite prenant effet à partir de 2025.
Il existe actuellement quatre zones de contrôle des émissions désignées dans le monde : la zone de la mer Baltique ; la zone de la mer du Nord ; la zone de l'Amérique du Nord (couvrant les zones côtières désignées au large des États-Unis et du Canada) ; et la zone maritime caraïbe des États-Unis (autour de Porto Rico et des îles Vierges des États-Unis).
Phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM et application
La Convention sur la gestion des eaux de ballast (Convention BWM) est en vigueur depuis 2017 et vise à prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes présentes dans les eaux de ballast. En 2017, le MEPC 71 a mis en place la phase d'acquisition d'expérience des eaux de ballast (EBP) (résolution MEPC.290(71)), afin de procéder à une révision systématique et fondée sur des preuves du texte de la Convention BWM, qui pourrait conduire à une révision de la Convention et à l'élaboration d'un ensemble d'amendements. Après avoir examiné le rapport d'analyse des données de l'EBP, le MEPC a souscrit à l'idée d'élaborer un plan de révision de la Convention BWM et a établi un Groupe de travail par correspondance sur la révision de la Convention BWM pour finaliser le plan de révision.
Le MEPC a également approuvé le projet de texte révisé des "Recommandations sur les méthodes pouvant être utilisées pour dénombrer les organismes viables aux fins de l'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast" (BWM.2/Circ.61/Rev.1), ainsi que la version définitive des directives pour les réévaluations dans les cas où des modifications ont été apportées à un système de gestion des eaux de ballast, en vue de leur inclusion en tant que nouveau chapitre 12 dans le texte révisé de la Méthode pour la collecte de renseignements et la conduite des travaux du GESAMP BWWG (BWM.2/Circ.13/Rev.5).
Eaux de rejet provenant des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) - directives approuvées
Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR) de l'OMI a examiné les questions liées aux rejets de l'eau de lavage provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC). Le MEPC a approuvé :
la circulaire MEPC sur les Directives de 2022 relatives aux évaluations des risques et des incidences des eaux de rejet provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement, pour fournir des informations sur la méthodologie recommandée relative à l'évaluation des risques et des incidences que les États Membres devraient suivre lorsqu'ils envisagent des réglementations locales ou régionales pour protéger les eaux/milieux vulnérables de l'eau de rejet provenant de dispositifs EGC.
la circulaire MEPC sur les directives de 2022 concernant la livraison des résidus EGCS et de l'eau de rejet stockée aux installations de réception portuaires, destinées à aider à la fois les exploitants de navires et les États du port à assurer une gestion et une élimination appropriées des types de déchets provenant de dispositifs EGC et de l'eau de rejet stockée des dispositifs EGC aux installations de réception portuaires.
En 2021, le MEPC a adopté les Directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (MEPC.340(77)), qui ont pour objet de définir les critères applicables à la mise à l'essai, aux visites, à la certification et à la vérification des dispositifs EGC ainsi que les critères concernant la qualité de l'eau de rejet.
Point d'éclair du fuel-oil dans la note de livraison de soutes - amendements approuvés
Le MEPC a approuvé projet d'amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL, pour adoption par le MEPC 79, afin d'inclure le point d'éclair du fuel-oil ou une déclaration selon laquelle le point d'éclair a été mesuré à ou au-dessus de 70 ºC en tant que renseignement obligatoire dans la note de livraison de soutes.
Déchets marins : approbation du registre obligatoire des ordures pour les navires de plus petites dimensions
Le MEPC a approuvé un projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à rendre le registre des ordures obligatoire également pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et inférieure à 400, en vue de l'adoption ultérieure des amendements.
Déchets marins : marquage des engins de pêche
Le MEPC a noté les travaux en cours au sein du Sous-comité PPR sur le marquage des engins de pêche qui a été identifié comme une mesure clé pour réduire les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin provenant des engins de pêche abandonnés, perdus ou autrement rejetés.
Après discussion, le MEPC a chargé le Sous-comité d'élaborer des projets d'amendements à l'Annexe V de la Convention MARPOL et des directives connexes en vue de rendre le marquage des engins de pêche obligatoire, en utilisant une approche fondée sur des objectifs.
Comme mesure à court terme, le Comité a chargé le Sous-comité PPR d'élaborer une circulaire MEPC appropriée afin de promouvoir la mise en place de dispositifs de marquage des engins de pêche et les Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche.
En 2021, le MEPC 77 a adopté la Stratégie visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, qui fixe les résultats suivants comme étant des objectifs clés : Réduction de la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin et récupérés par des navires de pêche ; réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputable aux transports maritimes; et amélioration de l'efficacité des installations de réception portuaires et des méthodes de traitement visant à réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin. Des mesures à mener à bien d'ici à 2025, qui concernent tous les navires, y compris les navires de pêche ont été convenues. Le plan d'action soutient l'engagement de l'OMI à atteindre les cibles associées à l'objectif de développement durable 14 (ODD 14) du Programme 2030 des Nations Unies relatif aux océans.
GloLitter, un projet de partenariats entre le gouvernement norvégien, l'OMI et la FAO, aide les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA), à identifier les possibilités de prévention et de réduction des déchets plastiques en mer.
Adoption des amendements (portes étanches à l'eau, Procédure d'évaluation des risques révisée du GESAMP)
Le MEPC a adopté les amendements suivants à :
l'Annexe I de MARPOL et au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) concernant les portes étanches à l'eau, la date d'entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024, respectivement ; et
l'Annexe II de MARPOL visant à mettre à jour la légende abrégée de la Procédure d'évaluation des risques révisée du GESAMP, la date d'entrée en vigueur étant prévue pour le 1er novembre 2023.
Protection des mers dans l'Arctique - arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires
Le MEPC a approuvé, pour adoption ultérieure, des projets d'amendements aux annexes de MARPOL pour permettre aux États disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires Les projets d'amendements sont relatifs aux Annexes I (hydrocarbures), II (substances liquides nocives), IV (eaux usées), V (ordures) et VI (pollution atmosphérique) de MARPOL. Les amendements connexes aux Directives de 2012 pour l'élaboration d'un plan régional relatif aux installations de réception (résolution MEPC.221(63)) ont également été approuvés.
Révision de la Convention sur les systèmes antisalissure - directives adoptées
Le MEPC a adopté des directives révisées pour soutenir la mise en oeuvre de la Convention AFS, à la suite de l'adoption, en 2021, des amendements visant à inclure des mesures de contrôle sur le biocide cybutryne. Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les révisions conséquentes concernent :
les Directives pour un bref échantillonnage des systèmes antisalissure sur les navires ;
les Directives pour l'inspection des systèmes antisalissure sur les navires ; et
les Directives pour les visites et la délivrance des certificats concernant les systèmes antisalissure sur les navires.
Approbation des interprétations uniformes des dispositions des conventions de l'OMI relatives à l'environnement
Le MEPC a approuvé :
l’interprétation uniforme de l'appendice I de la Convention BWM (Modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast), concernant les principales méthodes utilisées pour procéder à la gestion des eaux de ballast à bord ;
l’interprétation uniforme sur l'application de la règle 18.3 de l'Annexe VI de MARPOL aux biocarburants ; et
l’interprétation uniforme révisée du paragraphe 4.4.6.1 du Code technique sur les NOx, 2008, afin de rendre l'interprétation (voir MEPC.1/Circ.895) applicable au concept de "famille de moteurs" dans certaines circonstances.