Comité de la protection du milieu marin (MEPC) - 79ème session, 12-16 décembre 2022

Soixante-dix-neuvième session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) du 12 au 16 décembre 2022 (en présentiel avec une participation à distance). (Photos) 

Adoption des amendements obligatoires de MARPOL

1.    Désignation de la mer Méditerranée dans son ensemble en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules

2.    Registre des ordures obligatoire pour les navires de plus petites dimensions

3.    Protection des eaux arctiques : arrangements régionaux relatifs aux installations de réception portuaires

4.  Renseignements sur la mesure à court terme de réduction des GES à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires

5.  Point d'éclair des combustibles dans la note de livraison de soute

Lutte contre le changement climatique – réduction des émissions de GES provenant des navires

6.    Révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES

7.    Élaboration de mesures à moyen terme incluant des mesures techniques et économiques

8.    Adoption de la Procédure révisée visant à évaluer les incidences potentielles des mesures envisageables sur les États

9.   Élaboration de directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles pour moteurs marins sur l'ensemble de leur cycle de vie

10.   Propositions relatives au captage du CO2 à bord

11.  Révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI)

Rendement énergétique des navires

12.  Rapport sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, constituée dans le cadre du GISIS (année de référence : 2021) ; projet d'amendements aux Directives de 2018 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs et aux Directives de 2014 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'EEDI ; mise en place éventuelle d'une phase 4 de l'EEDI

Prévention de la pollution de l'atmosphère

13. Régime de permis pour les fournisseurs de combustible de soute ; émissions de NOx des biocarburants et des combustibles synthétiques ; dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) ; carbone noir

Gestion des eaux de ballast

14.  Diverses propositions de modifications et d'interprétations unifiées ; examen de diverses questions opérationnelles touchant à la mise en œuvre de la Convention BWM ; approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast

Zones maritimes particulièrement vulnérables

15.  Proposition de la désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux

Divers

16.  Propositions de nouveaux résultats

Adoption d'amendements

Désignation de la mer Méditerranée, dans son ensemble, comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre

Le MEPC a adopté des amendements visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules, en vertu de l'Annexe VI de MARPOL.

Dans une telle zone de contrôle des émissions, la limite pour la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires est de 0,10 % m/m, tandis qu'en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/m.

L'amendement devrait entrer en vigueur le 1er mai 2024, la nouvelle limite prenant effet le 1er mai 2025.

Les Parties contractantes à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone) et ses Protocoles ont convenu en décembre 2021 de soumettre la proposition à l'OMI.

Il s'agit de la cinquième zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules dans le monde, les autres étant : la zone de la mer Baltique, la zone de la mer du Nord, la zone de l'Amérique du Nord (couvrant les zones côtières désignées au large des États-Unis et du Canada), et la zone maritime caraïbes des États-Unis (autour de Porto Rico et des îles Vierges des États-Unis).

Registre des ordures obligatoire pour les navires de plus petites dimensions

Le MEPC a adopté des amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à rendre le registre des ordures obligatoire également pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et inférieure à 400. Cette mesure étend l'obligation de tenir un registre des ordures aux navires de plus petites dimensions, qui seront tenus de tenir un registre de leurs opérations de traitement des ordures, à savoir les rejets dans des installations de réception ou à bord d'un autre navire, l'incinération des ordures, les rejets autorisés d'ordures dans la mer, et la perte ou le rejet accidentel ou exceptionnel d'ordures dans la mer.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de l'OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires dont les principaux objectifs sont les suivants : la réduction de la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin et récupérés par des navires de pêche, la réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputable aux transports maritimes, et l'amélioration de l'efficacité des installations de réception portuaires et des méthodes de traitement visant à réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin. Il a été décidé de mener à bien, d'ici à 2025, les mesures qui concernent tous les navires, y compris les navires de pêche. Le plan d'action soutient l'engagement de l'OMI à atteindre les cibles fixées dans le contexte de l'objectif de développement durable 14 (ODD 14) du Programme 2030 concernant les océans. 

Le MEPC a examiné les recommandations issues du rapport sur la révision du mandat de l'étude de l'OMI sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, et a invité à soumettre des propositions à la prochaine session.

Renforcement des capacités visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires

Les partenariats GloLitter (un projet entre le Gouvernement norvégien, l'OMI, et la FAO) aide les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA), à recenser les moyens qui permettraient de réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin.

Protection des eaux arctiques : arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires

Le MEPC a adopté les amendements aux Annexes de MARPOL visant à permettre aux États disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires. Les amendements concernent les Annexes I (hydrocarbures), II (substances liquides nocives), IV (eaux usées), V (ordures) et VI (pollution de l'atmosphère) de MARPOL. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er mai 2024. Les amendements connexes aux Directives de 2012 pour l'élaboration d'un plan régional relatif aux installations de réception (résolution MEPC.221(63)) ont aussi été approuvés.

Renseignements sur la mesure à court terme de réduction des GES à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires

Le MEPC a adopté des amendements à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL sur les renseignements à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires en relation avec la mise en œuvre de la mesure de réduction des émissions de GES à court terme, y compris sur les valeurs de l'EEXI obtenu, du CII obtenu et de la notation.

Point d'éclair des combustibles dans la note de livraison de soute - amendements

Le MEPC a adopté les amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL visant à ajouter le point d'éclair ou une déclaration selon laquelle le point d'éclair mesuré est égal ou supérieur à 70 °C en tant que renseignement obligatoire dans la note de livraison de soutes.  Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er mai 2024.

Lutter contre le changement climatique - réduire les émissions de GES provenant des navires

Rappel des faits

L'OMI s'est engagée à réduire les émissions de GES provenant des navires. Des mesures obligatoires relatives au rendement énergétique des navires ont été adoptées pour la première fois en 2011 et ont été renforcées depuis que la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires a été adoptée en 2018, établissant une voie claire vers la décarbonation des transports maritimes internationaux. (voir article ici)

Le 1er novembre 2022, la "mesure à court terme" visant à réduire l'intensité de carbone des navires est entrée en vigueur, introduisant : l'indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI), la notation en fonction de l'indicateur d'intensité carbone (CII) opérationnel annuel et l'amélioration du Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP). (voir article ici)

Lors du MEPC 77, les États Membres ont convenu d'entamer le processus de révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant les GES, en vue de l'adoption d'une Stratégie révisée renforcée à la mi-2023 lors du MEPC 80. Le MEPC a examiné le rapport de la treizième réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 13), qui s'est réunit du 5 au 9 décembre 2022. Un groupe de travail sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires a été constitué durant le MEPC 79. 

Révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES

Le Groupe de travail a examiné plus avant l'examen des propositions sur la révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le Comité a réaffirmé son engagement à : adopter d'ici le MEPC 80 une stratégie révisée de l'OMI concernant les GES, dans tous ses éléments, y compris avec un niveau d'ambition renforcé ; poursuivre ses travaux de recensement des mesures envisageables de réduction des émissions GES à élaborer en priorité dans le cadre d'un ensemble de mesures comprenant à la fois des éléments techniques et économiques, d'ici le MEPC 80, conformément au plan de travail; et entreprendre une évaluation exhaustive des incidences de l'ensemble de mesures envisageables avant leur adoption, conformément au plan de travail et à la procédure révisée d'évaluation des incidences sur les États. 

Le MEPC 80 (3-7 juillet 2023) devrait adopter la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires.

Résolutions révisées adoptées sur les mesures volontaires

Le MEPC a adopté des résolutions révisées sur la coopération volontaire avec les ports et sur les plans d'action nationaux. Les amendements (à la résolution MEPC.323(74) et à la résolution MEPC.327(75)) incluent des références aux routes de navigations à l'appui de la décarbonation.

Les résolutions révisées sont les suivantes :

  • Invitation des États Membres à promouvoir la coopération volontaire entre le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire en vue de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires - qui inclue l'ajout de la référence à "la facilitation de la coopération volontaire tout au long de la chaîne de valeur, y compris dans les ports, afin de créer des conditions favorables à la réduction des émissions de GES des navires sur les routes de navigation et dans les pôles maritimes".

  • Résolution visant à encourager les États Membres à élaborer et soumettre, à titre facultatif, des plans d'action nationaux en vue de réduire les émissions de GES provenant des navires - qui comprend la référence à "la facilitation de la coopération volontaire tout au long de la chaîne de valeur, y compris dans les ports, afin de créer des conditions favorables à la réduction des émissions de GES des navires sur les routes de navigation et dans les pôles maritimes". 

Des mesures à moyen terme incluant des mesures techniques et économiques possibles

Le MEPC 76 a adopté un plan de travail sur la manière concrète de progresser avec les mesures candidates à moyen et long terme, y compris les mesures visant à encourager l'abandon des combustibles fossiles au profit de combustibles à faible teneur en carbone et à zéro émission de carbone afin de parvenir à la décarbonation des transports maritimes internationaux.

L'ISWG-GHG 13 a rendu compte de ses progrès dans l'élaboration d'un "ensemble de mesures envisageables à moyen terme" - incluant à la fois des éléments techniques (par exemple, une norme relative à l'intensité des émissions de GES des combustibles et/ou le renforcement des mesures d'intensité de carbone de l'OMI) et économiques (par exemple, une "taxe", une "récompense", un "bonus-malus" ou une "contribution forfaitaire") à développer en priorité après le MEPC 80. 

Prochaines étapes - Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires et MEPC 80

Le MEPC a approuvé le mandat des prochaines réunions du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires en tant que ISWG-GHG 14 (20-24 mars 2023) et ISWG-GHG 15 (26-30 juin 2023).

Le ISWG-GHG est invité à :

  • poursuivre l'examen et établir la version définitive du projet de texte révisé de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires ;

  • poursuivre et achever l'évaluation et la sélection de la ou des mesures qui devront être élaborées plus avant dans le cadre de la phase II du plan de travail pour l'élaboration de mesures à moyen et long termes ;

  • poursuivre la révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS) ;

  • examiner le rapport définitif du Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie, afin d'établir le texte définitif des directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie ; et

  • soumettre un rapport écrit de l'ISWG-GHG 14 et de l'ISWG-GHG 15 au MEPC 80.

Le MEPC 80 (3-7 juillet 2023) devrait adopter la stratégie révisée de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires.

Évaluation des incidences provenant des mesures envisageables

Le MEPC a approuvé la Procédure révisée visant à évaluer les incidences des mesures envisageables sur les États, qui tient compte de l'expérience de l'évaluation exhaustive des incidences de la mesure de réduction des émissions de GES à court terme, et comprend un nouvel appendice qui suit largement la méthodologie utilisée pour l'évaluation globale des incidences de la mesure à court terme. La procédure révisée sera diffusée en tant que circulaire MEPC.1/Circ.885/Rev.1.

Directives pour l'évaluation des émissions de GES des combustibles sur l'ensemble de leur cycle de vie

Le MEPC a examiné le rapport intérimaire du Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie. Le MEPC a approuvé le mandat actualisé du Groupe de travail par correspondance, qui devrait soumettre son rapport final au MEPC 80, avec le projet de directives ACV pour examen et adoption. Les directives ACV permettront de calculer "du puits au sillage" – incluant les valeurs d'émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage - les émissions totales de GES liées à la production et à l'utilisation des combustibles pour moteurs marins.

Propositions relatives au captage du CO2 à bord

Le MEPC a examiné les propositions relatives au captage du CO2 à bord et a convenu de poursuivre l'examen de ces propositions lors du MEPC 80. Le MEPC a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre des renseignements, des observations et des propositions supplémentaires au sujet du captage du CO2 à bord à cette session.

Révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI)

L'ISWG-GHG 13 a examiné une proposition relative à la révision future du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation annuelle de combustible, en examinant les changements futurs possibles du module du GISIS consacré à la notification de l'OMI, y compris une transparence accrue et des paramètres de notification supplémentaires. Le MEPC 79 a pris note de l'appui général apporté à la proposition qui visait à inclure des données relatives aux activités de transport et à l'utilisation éventuellement de technologies innovantes, ainsi qu'à la proposition relative au niveau de granularité des données notifiées. Les États Membres et organisations internationales intéressés ont été invités à étudier plus avant les incidences techniques et pratiques que la proposition aurait si elle était mise en œuvre. L'inclusion de données sur les activités de transport permettrait d'affiner le mécanisme de notation de l'indicateur d'intensité carbone (CII) en utilisant de nouveaux indicateurs tels que l'EEOI ou l'EEPI (indicateurs, qui prend en compte l'ensemble les temps de lestage et de chargement).

Rendement énergétique des navires

Données relatives à la consommation de fuel-oil

Le Comité a approuvé le rapport récapitulatif sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires pour 2021. (téléchargez ici)

Mise à jour des Directives EEDI

Le Comité a adopté les résolutions MEPC sur :

  • Directives de 2022 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs

  • Directives de 2022 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI)

Éventuelle phase 4 de l'EEDI

Le MEPC a examiné le rapport du Groupe de travail par correspondance sur la mise en place éventuelle de la phase 4 de l'EEDI ainsi qu'un certain nombre de documents contenant des observations (en apprendre davantage sur l'EEDI). Le MEPC a invité les États Membres et les organisations internationales à soumettre d'autres propositions sur une éventuelle phase 4 de l'EEDI à une prochaine session.

Prévention de la pollution de l'atmosphère

Dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (Dispositifs EGC)

Le Comité est convenu de renvoyer un certain nombre de propositions relatives aux rejets et aux résidus provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement à la session 2024 du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 11) pour examen.

En juin 2022, le MEPC 78 a approuvé :

En 2021, le MEPC a adopté les Directives de 2021 sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (MEPC.340(77)), qui définir les critères applicables à la mise à l'essai, aux visites, à la certification et à la vérification des dispositifs EGC et à la qualité de l'eau de rejet. 

Régimes de permis pour les fournisseurs de combustibles de soute

Suite à la discussion au sein d'un groupe de travail concernant les propositions sur les régimes de permis pour les fournisseurs de combustibles de soute, le MEPC a encouragé les États Membres à utiliser la version révisée des Recommandations sur les meilleures pratiques à l'usage des États Membres ou côtiers, telle qu'elle figurait dans la circulaire MEPC.1/Circ.884/Rev.1, et a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à communiquer, à une prochaine session, des renseignements sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations sur les meilleures pratiques et des instruments pertinents.

Biocarburants, mélanges de biocarburants et combustibles synthétiques

Le MEPC 79 a examiné plusieurs propositions relatives à l'utilisation de biocarburants et de mélanges de biocarburants et la conformité aux règles sur les NOx. 

Le MEPC 78 avait approuvé une interprétation uniforme de la règle 18.3 de l'Annexe VI de MARPOL facilitant le processus de conformité aux normes NOx pour les mélanges contenant jusqu'à 30% de biocarburants. Le MEPC 79 a convenu d'étendre cette approche aux combustibles synthétiques de substitution (par exemple, l'e-méthanol, l'e-ammoniac, etc.), facilitant ainsi leur utilisation en tant que combustibles à teneur faible ou nulle en carbone.

Carbone noir

Le MEPC 79 a examiné plusieurs propositions sur la réduction de l'incidence des émissions de carbone noir sur l'Arctique et a convenu de renvoyer un document pour soumission au PPR 10 (avril 2023) pour qu'il l'examine de façon plus approfondie.

Gestion des eaux de ballast

Le MEPC a constitué le Groupe d'étude sur les eaux de ballast pour examiner un certain nombre de questions.

À l'issue d'un échange de vues, le MEPC a :

  • approuvé le projet d'amendements à l'appendice II de l'Annexe à la Convention BWM (Modèle de registre des eaux de ballast) en vue de leur adoption par le MEPC 80 ;

  • a convenu que la Convention BWM n'exclut pas le stockage temporaire des eaux grises ou des eaux usées traitées dans les citernes à ballast, et que ce stockage devrait être autorisé, et que des recommandations devraient être élaborées par l'Organisation ;

  • approuvé une interprétation uniforme du paragraphe 4.10 du Code BWMS ;

  • approuvé une interprétation uniforme de la règle E-1.1.5 de la Convention BWM et du modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast - les deux interprétations uniformes seront intégrées dans la circulaire BWM.2/Circ.66/Rev.4, dans laquelle seront regroupées toutes les interprétations uniformes existantes de la Convention BWM.

  • a convenu des éléments de base à utiliser pour l'élaboration de recommandations relatives à la tenue du registre et à la notification au titre de la Convention BWM et à l'intention des navires pour lesquels la prise d'eau de ballast posait des problèmes en raison de la qualité de l'eau. 

  • accordé l'approbation définitive de deux systèmes approuvés de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives, compte tenu des résultats des travaux du GESAMP-BWWG 42. 

Zones maritimes particulièrement vulnérables

Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux

Le MEPC a approuvé en principe la désignation de la mer Méditerranée nord-occidentale en tant que PSSA, sous réserve que les mesures de protection associées proposées soient élaborées plus avant et approuvées par le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR) et le Comité de la sécurité maritime.

Les coauteurs de la proposition, l'Espagne, la France, l'Italie, et Monaco sont invités à élaborer plus avant les mesures de protection associées proposées et à les soumettre au Sous-comité NSCR, qui était le sous-comité compétent aux fins de leur approbation ; et d'informer le Comité une fois que les mesures de protection associées auraient été approuvées et l'inviter à désigner la zone en tant que PSSA lors d'une prochaine session.

Les mesures proposées comprennent des mesures recommandées, telles que la réduction de la vitesse, l'augmentation de la surveillance et le signalement de l'observation de cétacés et de toute collision.

Les auteurs de la proposition déclarent que l'objet de la PSSA proposée en mer Méditerranée nord-occidentale est de protéger les cétacés du risque de collision avec des navires et de la pollution émanant des navires et à mieux faire connaître cette zone d'importance cruciale pour le rorqual commun et le cachalot. La PSSA proposée englobe l'ensemble du sanctuaire Pelagos et le couloir espagnol de migration des cétacés, qui ont déjà été désignés comme aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) dans le cadre de la Convention de Barcelone et du Plan d'action pour la Méditerranée des Nations Unies dédié à la conservation des cétacés.

Divers

Propositions concernant le programme de travail

Le MEPC a examiné les propositions de nouveaux résultats, et a décidé d'inscrire à son agenda au-delà de la période biennale les nouveaux résultats suivants :

  • "Amendements à l'Annexe II de MARPOL visant à améliorer l'efficacité de l'assèchement des citernes à cargaison, des opérations de lavage des citernes et des méthodes de prélavage pour les produits à point de fusion élevé et/ou à viscosité élevée", en prévoyant deux sessions pour achever les travaux sur cette question et en désignant le Sous-comité PPR comme organe associé aux travaux.

  • "Révision des Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires (résolution MEPC.107(49))", en prévoyant deux sessions pour achever les travaux sur cette question et en désignant le Sous-comité PPR comme organe associé aux travaux.