Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80), 3-7 juillet 2023

Le MEPC 80 a adopté la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires, avec des objectifs renforcés pour lutter contre les émissions nocives. 

La Stratégie révisée de l'OMI concernant les GES comprend une ambition commune renforcée de parvenir à réduire à zéro les émissions nettes de GES provenant des transports maritimes internationaux vers 2050, un engagement à garantir l'adoption de combustibles de substitution à émissions de GES nulles ou quasi nulles d'ici à 2030, ainsi que des points de contrôle indicatifs pour 2030 et 2040. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Points forts du MEPC 80 : 

  1. Lutter contre les changement climatiques - adoption de la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant les GES

  2. Rendement énergétique des navires - approbation des projets d'amendements au système de collecte de données sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS) de l'OMI

  3. Gestion des eaux de ballast - approbation du plan de révision de la Convention et adoption d'amendements à la Convention BWM

  4. Gestion de l'encrassement biologique - adoption des Directives révisées

  5. Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés

  6. Bruit sous-marin - adoption des Directives révisées

  7. Lutte contre les déchets marins - travaux sur le transport de pellets de plastique / les conteneurs perdus

  8. Transfert de navire à navire - proposition de résolution de l'Assemblée

  9. Zones spéciales - date d'entrée en vigueur du statut de zones spéciales pour la mer Rouge et le golfe d'Aden désignées comme telles en vertu des Annexes I et V de MARPOL 

  10. Autres questions émanant du Sous-comité PPR 

1. Lutter contre les changement climatiques - réduction des émissions de GES provenant des navires 

L'OMI a élaboré une réglementation internationale relative au rendement énergétique des navires (pour en savoir plus, cliquez ici) et continue de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les transports maritimes internationaux assument leur juste part de responsabilité dans la lutte contre les changements climatiques. 

Après plusieurs mois de négociations, le MEPC 80 a adopté la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires, avec des objectifs renforcés pour lutter contre les émissions nocives. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Adoption de directives pour l'évaluation des émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie 

Le MEPC a adopté les Directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles pour moteurs marins sur l'ensemble de leur cycle de vie (Directives ACV). Les Directives ACV permettent le calcul des émissions totales de GES liées à la production et à l'utilisation des combustibles marine du puits au sillage, y compris les facteurs d'émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage.

Recommandations intérimaires sur l'utilisation des biocombustibles 

Le MEPC a approuvé la circulaire MEPC contenant les Recommandations intérimaires sur l'utilisation des biocombustibles en vertu des règles 26, 27 et 28 de l'Annexe VI de MARPOL (DCS et CII).

Prochaines étapes - Groupe de travail intersessions

Le MEPC a approuvé le mandat d'une future réunion de l'ISWG-GHG ainsi que les prochaines étapes aux fins d'une évaluation exhaustive des incidences des mesures envisageables concernant la réduction des émissions GES.

La seizième réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires (ISWG-GHG 16), devrait se réunir en avril 2024, avant la session du MEPC 81.

Captage du CO2 à bord  

Le MEPC a examiné un certain nombre de propositions relatives au captage du CO2 à bord et a décidé de charger l'ISWG-GHG 16, si le temps le permet, d'examiner les propositions relatives au captage du CO2 à bord avant le MEPC 81 et de donner son avis au Comité sur la marche à suivre. 

Les documents soumis comprennent ceux relatifs à la technologie de captage du carbone à bord et une proposition sur la façon de revoir le cadre réglementaire actuel et d'examiner comment potentiellement introduire le captage du CO2 à bord dans le cadre réglementaire de l'OMI.

2. Rendement énergétique 

Approbation du Projet d'amendements du système de collecte de données (DCS)

Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL concernant la révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS).

Le ISWG-GHG 14, en mars 2023, avait discuté des propositions pertinentes, notant que de nombreux membres du groupe étaient en faveur de l'inclusion de données sur l'activité de transport et de la communication de données ayant une granularité élevée dans le système de collecte de données sur la consommation de fuel-oil des navires.

Le projet d'amendements concerne l'Appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL, intitulé "Renseignements à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires" (relatif à la règle 27), qui porte sur la communication de données relatives à la cargaison transportée. Ils seront soumis au MEPC 81 pour adoption.

Révision de la mesure à court terme (CII et EEXI)

Les mesures de réduction des GES à court terme - notation CII, EEXI, et SEEMP renforcé - sont entrées en vigueur le 1er novembre 2022. (Pour en savoir plus, cliquez ici : FAQ - EEXI et CII : intensité carbone des navires et système de notation).

Le MEPC a approuvé le plan de révision des règles et directives relatives au CII, qui doit être mené à bien le 1er janvier 2026 au plus tard. Le plan prévoit le calendrier de l'examen de la mesure à court terme, comme suit : 1) rassemblement de données - du MEPC 80 au MEPC 82 (automne 2024) ; 2) étape d'analyse des données - groupe de travail constitué au MEPC 82 qui sera suivi d'un groupe de travail par correspondance ; et  3) étape de révision de la Convention et des directives - groupe de travail intersessions entre le MEPC 82 et le MEPC 83 (printemps 2025), ainsi qu'un groupe de travail au MEPC 83.

3. Gestion des eaux de ballast - approbation du plan de révision de la Convention et adoption d'amendements à la Convention BWM

Convention sur la gestion des eaux de ballast - plan de révision

Le MEPC a approuvé le plan de révision de la Convention dans le cadre de la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM, y compris la liste des questions prioritaires qui devraient être prises en compte lors de la révision de la Convention. Ceci guidera la révision approfondie de la Convention BWM au cours des trois prochaines années et l'élaboration d'un ensemble d'amendements à la Convention.

Le plan de révision de la Convention, qui sera diffusé sous la forme d'une circulaire BWM.2, prévoit que les amendements élaborés au cours de ce processus global pourraient être adoptés par le MEPC 85 à l'automne 2026. Le Comité a constitué à nouveau le Groupe de travail par correspondance sur la révision de la Convention BWM.

Amendements à la Convention BWM

Le MEPC a adopté des amendements à l'Appendice II de l'Annexe de la Convention BWM (Modèle de Registre des eaux de ballast). Ils devraient entrer en vigueur le 1er février 2025.

Application de la Convention BMW

Le MEPC a examiné un certain nombre de questions relatives à l'application de la Convention BWM, et il a notamment :

  • approuvé le projet de circulaire de la série BWM.2 qui contient les "Recommandations sur les questions relatives à la tenue du registre des eaux de ballast et à la procédure de notification". Les recommandations contribueront à éclaircir la procédure à suivre pour la tenue du registre des eaux de ballast ainsi que la procédure de notification au titre de la Convention BWM. Elles contiennent notamment des conseils sur la façon de remplir le registre des eaux de ballast, un exemple mis à jour de formulaire de notification concernant les eaux de ballast et un exemple de formulaire pour consigner, sur une base volontaire, les opérations de ballastage pour chaque citerne.

  • approuvé une résolution MEPC portant adoption d'amendements aux Directives pour la gestion des eaux de ballast et l'élaboration des plans de gestion des eaux de ballast (G4).

  • adopté une résolution MEPC portant adoption d'amendements aux Directives pour le renouvellement des eaux de ballast  (G6).

  • adopté une résolution MEPC sur les Orientations pour l'utilisation des registres électroniques dans le cadre de la Convention BWM. Ces orientations ont pour objet de fournir des renseignements normalisés au sujet de l'approbation des registres électroniques en vue de garantir le respect des obligations imposées par la Convention BWM et d'établir une méthode uniforme pour l'approbation de ces systèmes.

  • approuvé un projet d'amendements aux règles A-1 et B-2 de la Convention BWM concernant l'utilisation des registres des registres électroniques en vertu de la Convention et a chargé le Secrétariat de diffuser les amendements en vue de leur adoption par le MEPC 81.

  • approuvé un protocole pour la vérification des dispositifs de contrôle de la conformité des eaux de ballast. Ce Protocole est un outil important pour renforcer la mise en œuvre efficace de la Convention BWM en permettant l'utilisation de dispositifs pour différentes raisons jugés conformes à un niveau de qualité commun. Ceux-ci comprennent les essais de mise en service des systèmes de gestion des eaux de ballast, les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port et l'autosurveillance à bord du navire. 

  • approuvé le projet d'interprétation uniforme du modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast et des règles B-3.5 et B-3.10 de la Convention BWM, eu égard à la "date de construction" d'un navire ayant subi une transformation importante, afin de mettre en œuvre la Convention BWM.

  • accordé l'approbation définitive à deux systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives, a accordé l'approbation initial à un système, et a prolongé l'approbation définitive d'un autre système pour une utilisation en eau douce ; fondé sur les résultats des travaux de la quarante-troisième réunion du Groupe de travail du GESAMP sur les eaux de ballast. 

4. Gestion de l'encrassement biologique - adoption des Directives révisées sur l'encrassement biologique

Le MEPC a adopté les Directives révisées pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes (Directives sur l'encrassement biologique), suivant une analyse approfondie des Directives.

Les Directives de 2023 développent et mettent à jour la version précédente, en vue de la renforcer et d'en accroître l'utilisation.

L'encrassement biologique désigne l'accumulation d'organismes aquatiques sur des surfaces mouillées ou immergées telles que les navires et autres structures offshore. Une bonne gestion de l'encrassement biologique peut contribuer à protéger la biodiversité marine en empêchant le transfert d'espèces aquatiques envahissantes. La propreté de la coque d'un navire peut également réduire les émissions de gaz à effet de serre du navire en améliorant le rendement énergétique. 

Les Directives sur l'encrassement biologique ont été adoptées pour la première fois en 2011 et visent à fournir une méthode de gestion de l'encrassement biologique qui soit uniforme à l'échelle mondiale. Le MEPC 72 (2018) a décidé de lancer une révision, afin de prendre en compte les meilleures pratiques et expériences ainsi que les recherches les plus récentes.

Le projet de partenariats GloFouling du FEM, du PNUD et de l'OMI et le projet connexe TEST (Transfer of Environmentally Sound Technologies) sur l'encrassement biologique, qui sont financés par l'Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD), aident les pays en développement à mettre en œuvre les Directives sur l'encrassement biologique et à tester des technologies pertinentes.

5. Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable

Le MEPC a approuvé la désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable dans le nord-ouest de la Méditerranée (PSSA Méd. NO) afin de protéger les cétacés des transports maritimes internationaux.

La désignation comprend les mesures de protection associées qui ont une valeur de recommandation et qui devraient être applicables à tous les navires de commerce et yachts de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.

  • Les gens de mer devraient naviguer avec une grande prudence dans les zones à l'intérieur de la PSSA de la mer Méditerranée nord-occidentale où de grands et moyens cétacés ont été détectés ou signalés, et limiter leur vitesse à entre 10 et 13 nœuds à titre de mesure de réduction volontaire de la vitesse. Il est toutefois recommandé de maintenir une vitesse de sécurité de manière à pouvoir manœuvrer convenablement et efficacement, en vue d'éviter que se produise un abordage ou tout autre événement qui pourrait réduire la manœuvrabilité du navire. Lorsqu'ils observent ou détectent de grands ou moyens cétacés en situation rapprochée, les gens de mer devraient maintenir une distance de sécurité appropriée ou réduire la vitesse. La distance de sécurité ou la réduction de la vitesse à appliquer devrait être adaptée aux circonstances et aux conditions de navigation réelles. Les gens de mer devraient diffuser via les communications en ondes métriques ou tout autre moyen disponible dans la zone, l'emplacement des moyens et grands cétacés observés ou détectés à l'intérieur de la PSSA et transmettre les renseignements et la position à l'autorité ou aux autorités côtières désignées.

  • Les gens de mer devraient signaler toute collision avec des cétacés à l'autorité ou aux autorités côtières désignées, qui transmettront ces renseignements à la base de données mondiale de la Commission baleinière internationale (CBI) sur les collisions entre cétacés et navires.

6. Réduire le bruit sous-marin - adoption des Directives révisées

Le MEPC a approuvé les Directives révisées visant à réduire les bruits sous-marins produits par les navires de commerce pour atténuer leurs incidences néfastes sur la faune marine.

Les directives, diffusées sous forme de circulaire, reconnaissent que les navires de commerces sont parmi les navires qui contribuent le plus au bruit rayonné sous l'eau, lequel a des incidences néfastes sur les fonctions vitales d'un large éventail d'espèces marines, y compris des espèces de mammifères marins, de poissons et d'invertébrés, dont dépendent de nombreuses communautés côtières autochtones pour ce qui est de leur alimentation, de leur subsistance et de leur culture.

Elles comprennent des connaissances techniques actualisées, notamment des références aux normes et recommandations internationales et règles des sociétés de classification concernant la mesure du bruit rayonné sous l'eau. Elles fournissent également des modèles afin d'aider les propriétaires de navires à élaborer un plan de gestion du bruit rayonné sous l'eau

Elles donnent un aperçu général des techniques que les concepteurs et les constructeurs et exploitants de navires peuvent appliquer pour réduire le bruit rayonné sous l'eau par un navire quel qu'il soit. Elles visent à aider les parties prenantes concernées à établir des mécanismes et des programmes dans le cadre desquels peuvent être menés les efforts de réduction du bruit. Les Directives précédentes avaient été publiées en 2014.

Le MEPC a approuvé la diffusion d'une circulaire du MEPC contenant les Directives visant à réduire le bruit rayonné sous l'eau dans l'Inuit Nunaat et l'Arctique, élaborée par l'Inuit Circumpolar Council (ICC). Les Directives reconnaissent que l'Inuit Nunaat est un environnement unique et les incidences néfastes du bruit produit par les navires sur les espèces sauvages dans cette zone pourraient s'en trouver considérablement accrues. Les niveaux sonores dans l'Inuit Nunaat sont plus faibles qu'ailleurs, ce qui le rend plus vulnérable aux augmentations des activités industrielles.

7. Lutte contre les déchets marins

Élaboration de recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs

Le MEPC a noté et approuvé les travaux en cours au sein du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR) afin de traiter les risques pour le milieu marin liés aux pellets de plastique. Ce risque a été mis en évidence par des événements, notamment le X-Press Pearl en 2021, au cours duquel 11 000 tonnes de pellets de plastique ont été déversées au large des côtes du Sri Lanka. 

Le Comité a noté l'approche en deux étapes approuvée par le Sous-comité pour réduire le risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique dans des conteneurs : premièrement, l'élaboration d'un projet de circulaire contenant des recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs, qui porteraient notamment sur les questions relatives à l'emballage, à la notification et à l'arrimage, dont la version définitive serait établie au PPR 11, compte tenu des observations formulées par le Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 9, qui se réunira du 20 au 29 septembre), en vue de son approbation par le MEPC 81 en 2024; et par la suite, l'élaboration d'amendements aux instruments obligatoires appropriés, qui pourraient être fondés sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des mesures facultatives.

Le MEPC a noté que le Sous-comité PPR a décidé que les pellets de plastique ne devraient pas être transportés en vrac.

Signalement obligatoire des conteneurs perdus - projet d'amendements à MARPOL soumis à approbation

Le MEPC a approuvé, pour adoption ultérieure, des projets d'amendements au Protocole I de MARPOL qui concernant une procédure de signalement des conteneurs de fret perdus. Les conteneurs perdus par-dessus bord peuvent constituer un grave danger pour la navigation et la sécurité en mer, ainsi que pour le milieu marin.

Le projet d'amendements à l'article V du Protocole I de MARPOL - Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, ajouterait un nouveau paragraphe stipulant : "En cas de perte d'un ou de plusieurs conteneurs de fret, la notification requise en vertu de l'article II 1) b) doit être effectuée conformément aux dispositions des règles V/31 et V/32 de la Convention SOLAS."

Le Comité de la sécurité maritime (MSC 107) avait approuvé un projet d'amendements au chapitre V de la Convention SOLAS, afin d'obliger les capitaines de tout navire ayant perdu un ou plusieurs conteneurs de fret d'envoyer un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement aux navires se trouvant dans les environs, à l'État côtier le plus proche, ainsi qu'à l'État du pavillon.

Renforcement des capacités visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires

Le projet de partenariats GloLitter - un projet du Gouvernement norvégien, de l'OMI et de la FAO - aide les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA), à identifier les possibilités de prévention et de réduction des déchets rejetés dans le milieu marin.

8. Transfert de navire à navire - proposition de résolution de l'Assemblée

Le Comité a examiné un document qui vise à sensibiliser aux risques pour l'environnement et aux conséquences et préoccupations concernant les régimes mondiaux de prévention de la pollution des mers et de responsabilité et d'indemnisation liées à l'augmentation des transferts de navire à navire en haute mer. Le document propose un projet de résolution de l'Assemblée visant à encourager et à inciter à l'action, notamment en renforçant le contrôle de ces opérations.

Le Comité est convenu de renvoyer le projet de résolution de l'Assemblée à la trente-troisième session de l'Assemblée, ainsi que les observations et les points de vue exprimés au cours de la présente session, pour un examen plus approfondi en vue de la mise au point du texte définitif et de l'adoption de la résolution par l'A 33. À cet égard, le Comité a noté que, si les États Membres ou les organisations internationales avaient d'autres observations ou propositions à formuler à ce sujet, ils pourraient soumettre des documents à l'A 33. 

L'élaboration du projet de résolution de l'Assemblée fait suite à l'examen de cette question au sein du Comité juridique.

9. Zones spéciales - date d'entrée en vigueur du statut de zones spéciales pour la mer Rouge et le golfe d'Aden désignées comme telles en vertu des Annexes I et V de MARPOL 

Le MEPC a convenu de fixer au 1er janvier 2025 la date d'entrée en vigueur du statut de zones spéciales pour la mer Rouge et le golfe d'Aden désignées comme telles en vertu des Annexes I et V de MARPOL, sur la base des informations fournies indiquant que toutes les installations de réception nécessaires pour les déchets et résidus visés par les Annexes I et V de MARPOL couvraient tous les ports et terminaux au sein des zones.

10. Autres questions émanant du Sous-comité PPR

Inventaire des matières potentiellement dangereuses - révision des directives 

Le MEPC a adopté les Directives de 2023 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses, suite aux amendements à la Convention sur les systèmes antisalissure (Convention AFS) introduisant des mesures de contrôle sur la cybutryne.

Guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)

Le MEPC a approuvé le Guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Ces orientations sont destinées aux premiers intervenants et aux décideurs en vue de la préparation et lors d'un événement de mer, lorsqu'un celui-ci implique des SNPD, en mer ou dans un port.

Directives pour les appareils de traitement thermique des déchets

Le MEPC a adopté les Directives de 2023 applicables aux appareils de traitement thermique des déchets. 

Substitution d'un système vapeur par un moteur diesel marin - projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL

Le MEPC a approuvé le projet d'amendements à la règle 13.2.2 de l'Annexe VI de MARPOL relatif à un moteur diesel marin qui remplace un système vapeur, en vue de l'adoption au MEPC 81.

Note de livraison de soutes sous forme électronique - Interprétation uniforme des règles 18.5 et 18.6 de l'Annexe VI de MARPOL

Le MEPC a examiné un projet de nouvelle interprétation uniforme des règles 18.5 et 18.6 de l'Annexe VI de MARPOL, pour inclusion dans une version révisée de la circulaire MEPC.1/Circ.795/Rev.7 qui contient les interprétations uniformes de l'Annexe VI de MARPOL. L'interprétation unifiée dispose que la note de livraison de soutes est acceptable sur papier ou sous forme électronique.

Réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) - résultat proposé

Le MEPC a approuvé portée des travaux relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV), préparé par le Sous-comité PPR. Ce travail viserait à étudier comment la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) pourrait contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie de l'OMI concernant les GES, et examinerait comment impliquer les terminaux en ce qui concerne la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) ainsi que les nouvelles règles et directives actuelles et potentielles.

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Liste des résolutions adoptées par le MEPC 80

RESOLUTION MEPC.369(80) - AMENDEMENTS À L'APPENDICE DE LA CONVENTION BWM CONCERNANT LE MODÈLE DE REGISTRE DES EAUX DE BALLAST

RÉSOLUTION MEPC.370(80) - AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES POUR LA GESTION DES EAUX DE BALLAST ET L'ÉLABORATION DES PLANS DE GESTION DES EAUX DE BALLAST (G4)

RÉSOLUTION MEPC.371(80) - AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES POUR LE RENOUVELLEMENT DES EAUX DE BALLAST (G6)

RÉSOLUTION MEPC.372(80) - DIRECTIVES POUR L'UTILISATION DE REGISTRES ÉLECTRONIQUES EN VERTU DE LA CONVENTION SUR LA GESTION DES EAUX DE BALLAST

RÉSOLUTION MEPC.373(80) - DIRECTIVES DE 2023 APPLICABLES AUX APPAREILS DE TRAITEMENT THERMIQUE DES DÉCHETS

RÉSOLUTION MEPC.374(80) - AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES DE 2022 SUR LES VISITES ET LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS CONCERNANT L'INDICE NOMINAL DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE (EEDI) (RÉSOLUTION MEPC.365(79))

RÉSOLUTION MEPC.375(80) - AMENDEMENTS AUX DIRECTIVES DE 2021 SUR LE SYSTÈME DE LIMITATION DE LA PUISSANCE SUR L'ARBRE/PUISSANCE DU MOTEUR VISANT À SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EEXI ET SUR L'UTILISATION D'UNE RÉSERVE DE PUISSANCE

RÉSOLUTION MEPC.376(80) - DIRECTIVES RELATIVES À L'INTENSITÉ DES ÉMISSIONS DE GES SUR LE CYCLE DE VIE DES COMBUSTIBLES MARINE 

RÉSOLUTION MEPC.377(80) - STRATÉGIE DE 2023 DE L'OMI CONCERNANT LA RÉDUCTION DES GAZ À EFFET DE SERRE PROVENANT DES NAVIRES

RÉSOLUTION MEPC.378(80) – DIRECTIVES DE 2023 POUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DE L'ENCRASSEMENT BIOLOGIQUE DES NAVIRES EN VUE DE RÉDUIRE AU MINIMUM LE TRANSFERT D'ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES

RÉSOLUTION MEPC.379(80) – DIRECTIVES DE 2023 POUR L'ÉTABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE DES MATIÈRES POTENTIELLEMENT DANGEREUSES

RÉSOLUTION MEPC.380(80) - DÉSIGNATION DE LA MER MÉDITERRANÉE NORD-OCCIDENTALE EN TANT QUE PSSA

RÉSOLUTION MEPC.381(80) - ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE REJETS DES RÈGLES 15.3, 15.5 ET 34.3 À 34.5 DE L'ANNEXE I DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DES ZONES SPÉCIALES DE LA MER ROUGE ET DU GOLFE D'ADEN

RÉSOLUTION MEPC.381(80) - ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE REJETS DES RÈGLES 15.3, 15.5 ET 34.3 À 34.5 DE L'ANNEXE I DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DES ZONES SPÉCIALES DE LA MER ROUGE ET DU GOLFE D'ADEN

Liste des circulaires approuvées par le MEPC 80

BWM.2/Circ.66/Rev.5            INTERPRÉTATIONS UNIFORMES DE LA CONVENTION BWM ET DU CODE BWMS 

BWM.2/Circ.78                      PROTOCOLE POUR LA VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ DES EAUX DE BALLAST      

BWM.2/Circ.79                      PLAN DE RÉVISION DE LA CONVENTION POUR LA PHASE D'ACQUISITION D'EXPÉRIENCE ASSOCIÉE À LA CONVENTION BWM             

BWM.2/Circ.80                      RECOMMANDATIONS SUR LA TENUE DU REGISTRE DES EAUX DE BALLAST ET LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION             

MEPC.1/Circ.795/Rev.8          INTERPRÉTATIONS UNIFORMES DES RÈGLES 18.5 ET 18.6 DE L'ANNEXE VI DE MARPOL             

MEPC.1/Circ.905                    RECOMMANDATIONS INTÉRIMAIRES SUR L'UTILISATION DES BIOCOMBUSTIBLES EN VERTU DES RÈGLES 26, 27 ET 28 DE L'ANNEXE VI DE MARPOL (DCS ET CII)             

MEPC.1/Circ.906                    DIRECTIVES RÉVISÉES VISANT À RÉDUIRE LE BRUIT RAYONNÉ SOUS L'EAU PAR LES NAVIRES POUR ATTÉNUER SES INCIDENCES NÉFASTES SUR LA FAUNE MARINE             

MEPC.1/Circ.907                    PROJET DE DIRECTIVES VISANT À RÉDUIRE LE BRUIT RAYONNÉ SOUS L'EAU DANS L'INUIT NUNAAT ET L'ARCTIQUE             

MSC-MEPC.1/CIRC.5/REV.5   ORGANISATION DES TRAVAUX ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME ET DU COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DE LEURS ORGANES SUBSIDIAIRES             

PPR.1/Circ.7/Rev.1                DÉCISIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT EN CATÉGORIES ET LA CLASSIFICATION DES PRODUITS