Comité de la protection du milieu marin, 81ème session, (MEPC 81), 18-22 mars 2024

Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC), à sa 81ème session, s'est réuni en présentiel au Siège de l'OMI à Londres (avec une participation hybride) du 18 au 22 mars 2024.  

• Allocution d'ouverture du Secrétaire général 

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• Séquence vidéo  

Points forts de MEPC 81

1. Lutte contre les changements climatiques - réduction des émissions de GES provenant des navires et mise en œuvre de la Stratégie de 2023 de l'OMI concernant les GES - "cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes", directives relatives à l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles marine (directives ACV)
2. Rendement énergétique des navires - adoption des Directives de 2024 sur le SEEMP, sur les données de 2022 relatives à la consommation de combustible, et sur les données de 2019-2022 relative à l'intensité carbone 
3. Lutte contre les déchets marins - adoption d'amendements sur les procédures de signalement des conteneurs perdus / approbation des Recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs  
   
4. Mise en œuvre de la Convention sur la gestion des eaux de ballast - phase d'acquisition d'expérience, approbation des directives opérationnelles et adoption des amendements à la Convention BWM 
5. Approbation des propositions concernant les zones de contrôle des émissions dans les eaux arctiques canadiennes et la mer de Norvège  
6. Mise en œuvre de la Convention de Hong Kong sur le recyclage des navires  
7. Substitution d'un système vapeur par un moteur diesel marin - Adoption des amendements à l'Annexe VI de MARPOL 
8. Réduction du bruit sous-marin - approbation d'un plan d'action  

Lutte contre les changements climatiques - réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires 

L'OMI a élaboré une réglementation internationale relative au rendement énergétique des navires (pour en savoir plus, cliquez ici) et continue à prendre des mesures concrètes pour s'assurer que le secteur des transports maritimes internationaux assume sa part de responsabilité en matière de la lutte contre les changements climatiques. En juillet 2023, le MEPC 80 a adopté la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, avec pour objectif de parvenir à réduire à zéro les émissions nettes de GES avant ou vers 2050.  

Le MEPC 81 est convenu d'un projet de plan possible pour un "cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports maritimes internationaux. 

Le projet de plan possible pour un "cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes" énumère les réglementations de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui seront adoptées ou modifiées pour permettre une nouvelle norme mondiale sur les combustibles et un nouveau mécanisme de tarification des émissions de GES dans le secteur maritime.  

Il pourrait s'agir d'un nouveau chapitre 5 de l'Annexe VI de MARPOL, qui contiendrait des dispositions relatives au cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes :  

• une norme sur les combustibles marine en fonction d'objectifs qui réglementait la réduction progressive de l'intensité des émissions de GES imputables aux combustibles marine; et  
• une (des) mécanisme(s) économique(s) visant à encourager la transition vers une réduction à zéro des émissions nettes.  

La norme sur les combustibles marine en fonction d'objectifs et le mécanisme de tarification sont des mesures envisageables à moyen terme visant à réduire les émissions de GES spécifiées dans la Stratégie de l'OMI de 2023 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, adoptée en juillet 2023. Plusieurs propositions différentes sur ce que ces mesures devraient impliquer sont actuellement à l'étude.

Le projet de plan possible pour un cadre de l'OMI afférent à la réduction à zéro des émissions nettes sera utilisé comme point de départ pour regrouper les différentes propositions dans le cadre d'une éventuelle structure commune, afin d'appuyer la poursuite de l'examen de cette question tout en notant que cela ne préjugerait pas des modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement.   

Prochaines étapes concernant les émissions de gaz à effet de serre  

Outre les progrès réalisés sur le cadre juridique, le MEPC est convenu des prochaines étapes suivantes, avant sa prochaine réunion (MEPC 82), prévue du 30 septembre au 4 octobre 2024 :   

• une évaluation exhaustive des incidences de l'ensemble des mesures qu'il était proposé de prendre à moyen terme pour réduire les GES terme sur les États Membres doit être finalisée et soumise au MEPC 82 ;   
• un atelier de spécialistes de deux jours (GHG-EW 5) sera organisé pour discuter des résultats préliminaires de l'évaluation exhaustive des incidences, qui portera sur tous les aspects, y compris la modélisation de l'affectation des revenus. Les résultats seront communiqués au MEPC 82 ;   
• la dix-septième réunion du Groupe de travail intersessions sur les émissions de gaz à effet de serre (ISWG-GHG 17) examinera les résultats de l'évaluation exhaustive des incidences, le GHG-EW5 et d'autres documents soumis en vue de poursuivre les discussions sur l'élaboration de mesures à moyen terme, et fera rapport au MEPC 82 ; et  
• l'ISWG-GHG 17 élaborera un projet de mandat pour la Cinquième étude de l'OMI sur les GES et envisager l'élaboration ultérieure du cadre de l’ACV.  

Adoption des Directives révisées sur le cycle de vie des gaz à effet de serre 

Le MEPC a adopté les Directives relatives à l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles marine (Directives ACV). Les Directives mises à jour comprennent des calculs révisés pour les facteurs d'émission par défaut ; mise à jour de l'appendice 4 sur le modèle de notification des facteurs d'émission par défaut du puits au réservoir ; et un nouveau modèle d'appendice 5 pour les facteurs d'émission du réservoir au sillage (TtW). 

Travaux à venir sur l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie  

Le MEPC a approuvé le mandat du Groupe de travail sur l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie des combustibles marine sous l'égide du GESAMP (GESAMP-LCA WG). L'ISWG-GHG 17 poursuivra l'élaboration du cadre relatif à l'analyse de l'intensité des émissions de GES sur le cycle de vie.   

Mesure et vérification des émissions de GES autres que le CO2 

Deux groupes de travail par correspondance ont été constitués et feront rapport au MEPC 83 : le premier groupe est chargé d'élaborer un plan de travail sur la mise en place d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de captage du carbone à bord et d'examiner les émission de méthane et d'oxyde nitreux du réservoir au sillage ; le second groupe se penchera sur les thèmes/aspects relatifs à la durabilité des combustibles marine sur le plan social et économique en vue d'une éventuelle inclusion dans les Directives ACV.  

Utilisation du captage du carbone à bord 

La question relative au captage et au stockage du carbone à bord a été examinée au sein du Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique. Le MEPC a chargé un groupe de travail par correspondance de poursuivre l'examen des questions relatives au captage du carbone à bord et d'élaborer un plan de travail sur la mise en place d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de captage du carbone à bord, à l'exception des questions liées à la comptabilisation du CO2 capté à bord des navires, et d'en faire rapport au MEPC 83.  

Rendement énergétique   

Le MEPC a approuvé le rapport sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires par l'intermédiaire (année de référence : 2022). Près de 29 000 navires ont communiqué des données, soit une augmentation de plus de 800 navires par rapport à 2021. Ces navires ont déclaré avoir utilisé 213 millions de tonnes de combustible, soit un peu plus qu'en 2021 (212 millions de tonnes en 2021).   

Le rapport sur l'intensité carbone annuelle et le rendement énergétique de la flotte existante (années 2019, 2020, 2021 et 2022)) a été noté. Il fournit des informations sur les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif d'une amélioration d'au moins 40 % de l'intensité en carbone d'ici à 2030, sur la base de mesures fondées sur l'offre et la demande. 

Le MEPC a :  

• adopté les Directives mises à jour de 2024 pour l'élaboration du plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) ; 
• adopté les Directives mises à jour de 2024 pour la vérification par l'Administration des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires et l'intensité carbone opérationnelle ;
• adopté les Directives mises à jour de 2021 sur le système de limitation de la puissance sur l'arbre/puissance du moteur visant à satisfaire aux prescriptions relatives à l'EEXI et sur l'utilisation d'une réserve de puissance ;
• approuvé la Procédure à suivre pour notifier à l'Organisation l'utilisation d'une réserve de puissance ;
• approuvé les interprétations uniformes des règles 2.2.15 et 2.2.18 de l'Annexe VI de MARPOL pour diffusion dans la version récapitulative du texte modifié des Interprétations uniformes de l'Annexe VI de MARPOL sous couvert de la circulaire MEPC.1/Circ.795/Rev.9.  

Directives pour le prélèvement d'échantillons de combustible visant à déterminer la conformité avec l'Annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de la Convention SOLAS 

MEPC a approuvé le projet de circulaire MSC-MEPC sur les Directives pour le prélèvement d'échantillons de combustible visant à déterminer la conformité avec l'Annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de la Convention SOLAS, sous réserve d'une décision concordante du Comité de la sécurité maritime ; et l'a renvoyé, tel qu'amendé, au MSC 108 (15 au 24 mai 2024), pour examen en urgence, en vue de son approbation. 

Nouveau plan de travail sur les combustibles marine   

Le MEPC a approuvé le plan de travail actualisé établi par le Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) pour l'élaboration de directives concernant les nouveaux combustibles de substitution, y compris l'élaboration de directives concernant l'hydrogène et l'ammoniac en tant que combustibles, les combustibles à faible point d'éclair et les instruments obligatoires relatifs à l'utilisation de l'alcool méthylique/éthylique. 

Lutte contre les déchets marins - procédures de signalement des conteneurs perdus /transport de pellets de plastique par mer 

Signalement obligatoire des conteneurs perdus  

Le MEPC a adopté des amendements au Protocole I de MARPOL, faisant référence à une procédure de signalement des conteneurs perdus. Les conteneurs perdus par-dessus bord peuvent constituer un grave danger pour la navigation et la sécurité en mer, ainsi que pour le milieu marin. 

Les amendements à l'article V du Protocole I de MARPOL (Dispositions concernant les rapports sur les événements impliquant des substances nocives) ajouteraient un nouveau paragraphe stipulant : "En cas de perte d'un ou de plusieurs conteneurs de fret, la notification requise en vertu de l'article II 1) b) doit être effectuée conformément aux dispositions des règles V/31 et V/32 de la Convention SOLAS." Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.  

Le projet d'amendements au chapitre V de la Convention SOLAS devrait être adopté par le Comité de la sécurité maritime (MSC 108), en mai 2024, et exigera du capitaine de tout navire ayant perdu un ou plusieurs conteneurs de fret l'envoi sans tarder aux navires se trouvant dans les environs, à l'État côtier le plus proche et à l'État du pavillon, d'un compte rendu sur les circonstances de l'événement. 

Recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs 

Le MEPC a approuvé les recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs, approuvées par le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 11). Les recommandations portent sur l'emballage ; les informations relatives au transport ; et l'arrimage des pellets de plastique.    

Gestion des eaux de ballast - mise en œuvre et révision de la Convention  

La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) est entrée en vigueur le 8 septembre 2017 et depuis l’accent est mis sur sa mise en œuvre efficace.  

Lors de sa précédente session (MEPC 80), le Comité avait approuvé le plan de révision de la Convention dans le cadre de la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM, y compris la liste des questions prioritaires qui devraient être prises en compte lors de la révision de la Convention. Cela oriente la révision approfondie en cours de la Convention BWM et le MEPC procède actuellement à l'élaboration d'un ensemble d'amendements à la Convention et/ou à ses instruments. 

À cet égard, le MEPC a approuvé la liste des dispositions et d'instruments connexes de la Convention à réviser et/ou à élaborer, afin d'orienter les travaux à venir du Groupe de travail par correspondance sur la révision de la Convention BWM, qui a été constitué de nouveau avec pour tâche de préparer un projet de texte qui inclue des amendements et de nouvelles dispositions et/ou nouveaux instruments.  

En ce qui concerne les questions opérationnelles urgentes devant être traitées avant l'achèvement de l'examen de la Convention, le MEPC : 

• adopté une résolution MEPC qui porte adoption des Recommandations intérimaires sur l'application de la Convention BWM aux navires exploités dans des conditions où la qualité de l'eau pose des problèmes ; 
• approuvé les Recommandations pour le stockage temporaire des eaux usées traitées et/ou des eaux grises dans les citernes à ballast ; et 
• a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à poursuivre leurs travaux pendant la période intersessions avec la participation la plus large possible et à soumettre d'autres propositions concrètes à la prochaine session en vue d'établir le texte définitif du guide sur les modifications à apporter aux systèmes de gestion des eaux de ballast ayant déjà fait l'objet d'une approbation par type. 

Amendements à la Convention BWM 

Le MEPC 81 a adopté des amendements aux règles A-1 et B-2 de la Convention BWM concernant l'utilisation des registres électroniques. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er octobre 2025.  

Approbation des propositions pour les zones de contrôle des émissions  

Le MEPC a approuvé deux propositions pour la désignation de zones de contrôle des émissions (ECA) : 

• la zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote, d'oxydes de soufre et de particules proposée dans les eaux arctiques canadiennes ; et  
  
• la zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote, d'oxydes de soufre proposée dans la mer de Norvège, qui comprend un critère des ʺtrois datesʺ c'est-à-dire date du contrat de construction, date de la pose de la quille et date de livraison au lieu de la seule date de pose de la quille dans le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL. 

Le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL visant à établir les ECA sera transmis au MEPC 82 pour adoption. Les amendements entreraient en vigueur au plus tôt le 1er mars 2026 (16 mois à compter de l'adoption)*. 

Mise en œuvre de la Convention de Hong Kong sur le recyclage des navires  

Le MEPC a approuvé les modèles de notification et l'élaboration de modules du GISIS, pour fournir les fonctions de notification électronique, afin d'aider à la mise en œuvre de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (Convention de Hong Kong), qui devrait entrer en vigueur le 26 juin 2025.    

Cette convention vise à garantir que les navires ayant atteint la fin de leur vie utile ne présentent pas de risque inutile pour la santé, la sécurité de l'homme et pour l'environnement. 

L'article 12 de la Convention de Hong Kong exige que chaque partie communique à l'Organisation des informations concernant, entre autres, les installations de recyclage des navires, les autorités compétentes, la liste annuelle des navires battant le pavillon de cette Partie auxquels un certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage a été délivré, et la liste annuelle des navires qui ont été recyclés sur le territoire relevant de la juridiction de cette Partie.  

Le MEPC a discuté d'un chevauchement potentiel des exigences entre la Convention de Hong Kong et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le MEPC a demandé au Secrétariat de poursuivre et de renforcer sa coopération avec le Secrétariat de la Convention de Bâle afin de fournir tout renseignement et toute aide nécessaires à l'application claire et rigoureuse de la Convention de Hong Kong ; et de rendre compte des résultats de MEPC 81 à la Conférence des Parties (COP) à la Convention de Bâle. Le MEPC a invité les États Membres intéressés à porter la question à l'attention des réunions pertinentes dans le cadre de la Convention de Bâle et à soumettre d'autres propositions au MEPC 82 sur l'interaction entre la Convention de Hong Kong et la Convention de Bâle en ce qui concerne le recyclage des navires. Le Secrétariat de l'OMI a été invité à élaborer un projet d'orientations sur cette question, en consultant le Secrétariat de la Convention de Bâle.   

Substitution d'un système vapeur par un moteur diesel marin - Amendements à l'Annexe VI de MARPOL 

Le MEPC a adopté des amendements à la règle 13.2.2 de l'Annexe VI de MARPOL concernant la substitution d'un système vapeur par un moteur diesel marin. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er août 2025.  

Les Directives de 2024 en ce qui concerne les moteurs de remplacement non identiques  

Le MEPC a adopté Directives de 2024 prescrites par la règle 13.2.2 de l’Annexe VI de MARPOL en ce qui concerne les moteurs de remplacement non identiques qui ne sont pas tenus de respecter la limite du niveau III.  

Réduction du bruit sous-marin

Le MEPC a approuvé un projet de plan d'action pour la réduction du bruit sous-marin produit par les navires de commerce, élaboré par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 10), et a inscrit un nouveau point intitulé "Réduction du bruit rayonné sous l'eau- produit par les navires de commerce" à son ordre du jour pour le MEPC 82.

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*Ces amendements visant à établir les ECA entreront en vigueur à partir du 1er mars 2027. En vertu de la règle 14 de l'Annexe VI de MARPOL relative aux oxydes de soufre (SOx) et particules, paragraphe 7 : "Durant les 12 premiers mois qui suivent immédiatement l'entrée en vigueur d'un amendement désignant une zone spécifique de contrôle des émissions en vertu du paragraphe 3 de la présente règle, les navires exploités dans cette zone de contrôle des émissions sont exemptés de l'application des prescriptions [...]".