Comité de la sécurité maritime (MSC), 101ème session, 5-14 juin 2019

• Amendements à l'appendice à l'Annexe à la Convention SOLAS de 1974 visant à ajouter une note de bas de page dans les Modèles C, E et P des fiches d'équipement (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2024).
• Amendements au chapitre 15 du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) concernant les dispositifs à gaz inerte. (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2024).
• Amendements aux parties A et A-1 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF), incluant les règles relatives aux limites de chargement des réservoirs, les règles relatives au réseau de distribution à l'extérieur des locaux de machines, les règles relatives aux moteurs à combustion interne de type à pistons et la protection contre l'incendie dans l'espace de cale ; ainsi que les amendements relatifs au chargement des réservoirs à combustible gazeux liquéfié, dont l'objectif est de prévenir les explosions (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2024). 
• Amendements aux chapitres IV et VI du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) concernant les prescriptions générales applicables aux embarcations de sauvetage et aux dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement. (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2024).
• Un ensemble complet d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), incluant les textes révisés des chapitres 17 (Résumé des prescriptions minimales), 18 (Liste de produits auxquels le Recueil ne s'applique pas), 19 (Index des produits transportés en vrac) et 21 (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC). (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2021).
• L'édition récapitulative du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) incorporant l'amendement 05-19. Les amendements de 2019 comprennent des mises à jour de diverses fiches, notamment la fiche individuelle consacrée aux FINES DE BAUXITE en tant que cargaison du Groupe A, ainsi que des modifications d'ordre rédactionnel. Ces amendements sont intégrés au Code IMSBC, afin d'inclure tous les amendements à ce jour, puisque le Code IMSBC a d'abord été adopté en 2008. (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2021. Les gouvernements peuvent appliquer les amendements, en tout ou en partie, sur une base volontaire à compter du 1^er janvier 2020). 
• Amendements au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011), afin de mettre à jour le Recueil. (Date prévue d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2021).
  

Le Comité a approuvé les directives intérimaires relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes.

Les directives précisent entre autres qu'il faudrait procéder aux essais d'une manière qui assure au moins le même degré de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement que ce qui est prévu par les instruments pertinents. Il faudrait correctement recenser les risques découlant des essais et mettre en place des mesures visant à réduire les risques à un niveau acceptable, aussi bas que cela est raisonnablement possible dans la pratique.

Les exploitants, à bord ou à distance, des navires de surface autonomes devraient posséder les qualifications adéquates pour exploiter des navires de surface autonomes faisant l'objet d'un essai. Il faudrait prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une gestion suffisante des cyber-risques liés aux systèmes et infrastructures utilisés lors de la mise à l'essai des navires de surface autonomes.

Le MSC a accompli des progrès dans l'exercice de définition réglementaire visant à examiner les façons dont l'opération des navires de surface autonomes sécuritaire, sûre et respectueuse de l'environnement peut être intégrée aux instruments de l'OMI.

Un groupe de travail s'est réuni pendant la session et a convenu du mandat d'un groupe de travail intersessions qui aura lieu en septembre 2019 pour poursuivre ces travaux. La première étape est en cours, soit l'identification, dans les traités pertinents, les dispositions : qui s'appliquent aux navires de surface autonome mais en empêchent l'exploitation ; ou s'appliquent aux navires de surface autonomes, n'en empêchent pas l'exploitation et n'exigent de prendre aucune mesure ; ou s'appliquent aux navires de surface autonomes et n'en empêchent pas l'exploitation mais demanderaient à être modifiées ou clarifiées et/ou pourraient présenter des lacunes ; ou ne s'appliquent pas à l'exploitation des navires de surface autonomes.

Une fois la première étape achevée, une deuxième étape sera menée : elle consistera à analyser et à déterminer le moyen le plus approprié de traiter la question de l'exploitation des navires de surface autonomes, compte tenu, notamment, de l'élément humain, de la technologie et des facteurs opérationnels. Cette analyse permettra de déterminer les besoins en matière de : établissement d'équivalences de la manière envisagée par les instruments ou élaboration d'interprétations ; et/ou modification d'instruments existants ; et/ou élaboration de nouveaux instruments ; ou aucune de ces options, compte tenu des résultats de l'analyse.

Le groupe de travail intersessions (qui se réunira en septembre 2019) a reçu le mandat de passer en revue les résultats de la première étape ; examiner la façon dont les résultats de la deuxième étape devraient être communiqués au MSC 102 ; à la lumière de l'examen de haut niveau des lacunes, thèmes et/ou conclusions pertinentes identifiés au cours de la première étape, établir à l'intention des États Membres les orientations à utiliser au cours de la seconde étape ; et soumettre un rapport écrit au MSC 102 (mai 2020). 

Le MSC a approuvé le texte révisé des Directives générales pour l'élaboration de normes de l'OMI en fonction d'objectifs (MSC.1/ Circ.1394/Rev.2), en tenant compte de l'expérience acquise par le Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE) en appliquant les Directives générales pour élaborer un projet d'objectifs et de prescriptions fonctionnelles applicables aux appareils de levage et treuils de manutention des ancres à bord.

De plus en plus, l'OMI applique une approche en fonction d'objectifs pour l'élaboration de nouvelles prescriptions.

En 2010, l'OMI a adopté les normes de construction des navires neufs en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (GBS). Ces « règles régissant les règles » exigent que les règles de conception et de construction des vraquiers et des pétroliers d'un organisme reconnu respectent les GBS de l'OMI. À la mi-2019, un total de 13 organismes reconnus ont complété avec succès la vérification initiale de conformité avec les GBS de l'OMI par les équipes d'audits GBS. 

Le MSC a approuvé les Directives relatives au matériel de navigation et de communication destiné à être utilisé à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Ces directives comprennent des recommandations sur les essais de température et de choc mécanique et des recommandations visant à traiter les questions de l'accumulation de glace et des performances des piles à des températures basses.

Ces directives représenteront un outil important pour soutenir la mise en œuvre du Recueil sur la navigation polaire, qui est obligatoire. Ce Recueil contribue à assurer que les navires exploités dans les eaux inhospitalières de l'Arctique et de l'Antarctique tiennent compte des extrêmes de température et que le matériel essentiel demeure en état de fonctionner dans ces conditions.

Le MSC a aussi approuvé les Directives intérimaires sur les engins et dispositifs de sauvetage des navires exploités dans les eaux polaires.

Le Comité a approuvé un projet de résolution de l'Assemblée priant instamment les États Membres d'appliquer, sur une base volontaire, les mesures de sécurité du Recueil sur la navigation polaire aux navires non soumis à la Convention SOLAS. Le projet de résolution sera soumis à l'Assemblée de l'OMI à la fin 2019 pour adoption.

Le Recueil sur la navigation polaire est obligatoire pour certains navires en vertu des conventions SOLAS et MARPOL. Bien que le chapitre V de la Convention SOLAS (Sécurité de la navigation) s'applique à tous les navires pour tous les voyages (avec quelques exceptions spécifiques), les autres chapitres de la Convention ne s'appliquent pas à certaines catégories de navires, notamment les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, les bateaux de plaisance qui ne se livrent pas à des activités commerciales et les navires de pêche (parfois appelés « navires non soumis à la Convention SOLAS »).

Le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR) avait été chargé d'examiner s'il serait possible d'appliquer les chapitres 9 (Sécurité de la navigation) et 11 (Planification du voyage) du Recueil sur la navigation polaire aux navires non soumis à la Convention SOLAS, et quelles en seraient les conséquences ; et d'examiner la meilleure façon de renforcer la sécurité des navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires, y compris éventuellement en élaborant des amendements à la Convention SOLAS et/ou au Recueil sur la navigation polaire. 

• informent l'Organisation, pour communication aux Parties et aux États Membres de l'Organisation, de tous les cas où des fournisseurs de combustibles ont livré du combustible qui ne satisfaisait pas aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, compte tenu de la règle 18.9.6 de l'Annexe VI de MARPOL;
• prennent les mesures appropriées à l'encontre des fournisseurs de combustibles qui s'avèrent avoir livré un combustible qui n'est pas conforme aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, compte tenu de la règle 18.9.4 de l'Annexe VI de MARPOL;
• favorisent l'application la plus large possible de la dernière édition en date des normes pertinentes du secteur et des directives destinées à améliorer la sécurité en ce qui concerne la fourniture et l'utilisation de combustible
• informent l'Organisation, pour communication aux Parties et aux États Membres de l'Organisation, des cas où il est confirmé que des fournisseurs de combustibles ont livré un combustible qui a compromis la sécurité des navires ou du personnel ou a affecté la performance des machines.

• envisager d'élaborer des prescriptions obligatoires relatives à la notification à l'Organisation des cas confirmés dans lesquels des fournisseurs de combustibles n'avaient pas respecté le point d'éclair prescrit, sans oublier que des informations en retour devraient être fournies aux fournisseurs en question;
• envisager d'élaborer des prescriptions obligatoires exigeant que les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS prennent les mesures voulues à l'encontre des fournisseurs de fuel-oils dans les cas confirmés de livraison d'un combustible ne satisfaisant pas aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, en tenant compte des prescriptions de la règle 18.9.4 de l'Annexe VI de MARPOL;
• envisager d'élaborer des prescriptions obligatoires exigeant d'attester le point d'éclair du lot de combustible proprement dit au moment du soutage en fournissant une déclaration indiquant que le combustible livré est conforme aux prescriptions de la règle II -2/4.2.1 de la Convention SOLAS;
• envisager d'élaborer des directives à l'intention des navires au sujet des situations dans lesquelles les résultats d'essais indicatifs leur donneraient à penser que le combustible livré n'est peut-être pas conforme aux prescriptions de la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS;
• recueillir des renseignements sur les mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne les paramètres du combustible autres que le point d'éclair; et
• Soumettre un rapport écrit au MSC 102

À compter du 1^er janvier 2020, la limite de la teneur en soufre du fuel-oil des navires sera réduite à 0.50% (elle est présentement de 3,50%) en vertu de la Convention MARPOL de l'OMI, ce qui entraînera des impacts positifs pour l'environnement et pour la santé humaine.

Parallèlement, le MSC a approuvé une circulaire MSC/MEPC (déjà approuvée par le MEPC 74) sur la livraison de fuel-oil conforme par les fournisseurs. 

Le MSC a pris note des dernières données sur la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, basées sur des rapports reçus par l'OMI.

En 2018, 223 incidents sont survenus dans le monde en 2018, contre 204 en 2017, soit une augmentation d'environ 9%. Jusqu'ici, en 2019, les incidents survenus dans les eaux d'Afrique de l'Ouest et du Centre représentent environ la moitié des incidents rapportés.

Le MSC a rappelé aux compagnies, aux capitaines et aux gens de mer qu'ils devaient continuer d'appliquer avec diligence les recommandations existantes de l'OMI et le texte révisé des Meilleures pratiques de gestion, ainsi que les nouvelles recommandations relatives à la lutte contre la piraterie dans le monde et les recommandations actualisées pour la protection contre la piraterie et les vols à main armée dans la région du golfe de Guinée énoncées dans les Recommandations révisées du secteur maritime relatives à la lutte contre la piraterie (MSC.1/Circ.1601);

Le MSC a aussi invité les États Membres à continuer de fournir des ressources navales et les États du pavillon à continuer de faire le point des menaces auxquelles sont exposés les navires battant leurs pavillons et à établir des niveaux de sûreté appropriés, conformément au Code ISPS.

Le MSC a pris note des initiatives prises afin de soutenir le renforcement des capacités dans le golfe de Guinée. Il a aussi noté que le Secrétariat de l'OMI participe activement au groupe international des Amis du golfe de Guinée mis en place dans le cadre du G7++. Ce groupe est ouvert aux États Membres intéressés, ainsi qu'aux ONG et OIG. 

• La circulaire MSC sur les Directives relatives à la normalisation de la conception de l'interface utilisateur du matériel de navigation. L'objectif est de promouvoir une meilleure normalisation des interfaces des utilisateurs et des renseignements dont les gens de mer se servent pour surveiller, gérer et effectuer les tâches associées à la navigation, ce qui permettra d'améliorer la perception des situations ainsi que la sécurité de la navigation. Les Directives s'appliquent aux systèmes de navigation intégrés (INS), aux systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) et au matériel radar, et peuvent s'appliquer à d'autres appareils de navigation électronique, s'il y a lieu, pour renforcer la normalisation et la convivialité.
• Amendements aux normes de performance pour la présentation des renseignements de navigation sur les écrans de navigation de bord (résolution MSC.191(79)). La date de mise en œuvre de la norme révisée pour les équipements de navigation de bord installés à la passerelle d'un navire pour la matériel radar, les ECDIS et les INS devrait être le 1^er janvier 2024. Pour tous les autres écrans de navigation installés à la passerelle d'un navire, la date de mise en œuvre devrait être le 1^er juillet 2025.
• SN.1/Circ.243/Rev.2 pour mettre à jour les Directives pour la présentation des symboles, termes et abréviations utilisées pour la navigation, qui proposent des recommandations concernant l'emploi à bon escient des symboles utilisés pour la navigation afin de favoriser l'harmonisation et l'homogénéité de la présentation.
• Résolution MSC contenant des orientations sur la définition et l'harmonisation de la présentation et de la structure des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation. L'objet de ces orientations est de s'assurer que les informations et données maritimes fournies dans le cadre de différents services maritimes sont appliquées, à l'échelle internationale, dans un format harmonisé, normalisé et unifié. Tous les services maritimes doivent se conformer à la norme-cadre S-100 de l'Organisation hydrographique internationale (OHI), qui prévoit la méthode à appliquer pour la modélisation des données et l'élaboration de spécifications de produits.
• Circulaire MSC contenant les descriptions initiales des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation. La circulaire comprend ce qui devrait constituer le premier projet de texte des descriptions des services maritimes et représente un premier pas vers l'harmonisation de leur présentation et de leur structure. Les descriptions initiales des services maritimes comprennent notamment des renseignements ayant trait au trafic maritime, à l'assistance à la navigation, à l'organisation du trafic, à la sécurité maritime, au pilotage, au remorquage, à la notification navire-terre, à l'assistance télémédicale, aux informations portuaires locales, aux cartes marines et publications nautiques, à la navigation dans les glaces, aux renseignements météorologiques, hydrographiques et environnementaux et à la recherche et au sauvetage. Ces descriptions devraient être mises à jour de façon périodique, en tenant compte des développements et des travaux connexes sur l'harmonisation menés en collaboration avec d'autres organisations internationales, comme l'Organisation hydrographique internationale (OHI), l'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'Association internationale de signalisation maritime (AISM), l'Association internationale des pilotes maritimes (IMPA) et l'International Harbour Masters' Association (IHMA). 

Étant donné que des accidents de transbordeurs continuent de survenir, et que ceux-ci provoquent souvent de nombreuses pertes de vies humaines, le MSC a convenu d'ajouter à l'ordre du jour de sa prochaine session un nouveau point sur les mesures pour renforcer la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, en prévoyant quatre sessions pour achever les travaux.

Ces travaux permettront de : élaborer des règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux ; formuler des recommandations sur l'intégration de ces règles types dans la législation nationale ; élaborer des supports de formation en ligne sur la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux ; et continuer de fournir une assistance technique aux pays qui en avaient besoin dans le cadre du Programme intégré de coopération technique (PICT). 

• Adopté des amendements au Certificat de sécurité et à la Fiche d'équipement jointe au Certificat de sécurité pour navire spécial du Recueil SPS
• Adopté des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), afin de le mettre à jour conformément aux amendements correspondants au Recueil IBC.
• Adopté les Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant à 406 MHz, qu'il est proposé d'appliquer aux RLS pouvant surnager librement et fonctionnant à 406 MHz installées trois ans ou plus après leur adoption par le MSC 101 en juin 2019. Les normes de fonctionnement comprennent notamment des exigences pour que les RLS soient capables d'émettre un signal de repérage dans le cadre du système d'identification automatique (AIS) et récapitulent les dispositions relatives à l'approbation par type.
• Adopté les nouveaux dispositifs de séparation du trafic (DST) et des mesures d'organisation du trafic maritime associées dans le détroit de la Sonde et le détroit de Lombok, en Indonésie, lesquels visent à réduire au minimum le risque d'abordage entre navires et d'échouement.
• Adopté des amendements aux Recommandations sur la navigation dans la Manche et le Pas de Calais (résolution A.475(XII), afin de supprimer le système facultatif de comptes rendus de mouvements de navires MAREP.
• Approuvé la Procédure de soumission des documents qui contiennent des propositions visant à mettre en place ou à modifier des systèmes d'organisation du trafic maritime ou des systèmes de comptes rendus de navires.
• Approuvé des amendements pour actualiser les Directives sur la mise à l'essai annuelle des enregistreurs des données du voyage (VDR) et des enregistreurs des données du voyage simplifiées (S-VDR) (MSC.1/Circ.1222), clarifiant l'examen des enveloppes insubmersibles approuvées en application de la résolution MSC.333(90).
• Approuvé les Directives intérimaires visant à réduire au minimum la fréquence et les conséquences des incendies dans les espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale des navires rouliers à passagers neufs et existants
• Approuvé les Directives révisées sur les autres conceptions et dispositifs dans le cadre des chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS.
• Approuvé, relativement à l'identification et au suivi des navires à grande distance, les amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1376/Rev.3, intitulée "Plan aux fins de la continuité du service du système LRIT" et à la circulaire MSC.1/Circ.1259/Rev.7 sur la Documentation technique sur le LRIT (partie I), et approuvé une révision des Principes et directives relatifs à l'examen et à l'audit de la performance des centres de données LRIT du Central international de données LRIT (MSC.1/Circ.1412/Rev.1)
• Approuvé la position de l'OMI sur les questions liées aux radiocommunications maritimes, pour soumission à la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications de 2019, qui aura lieu en novembre 2019.
• Approuvé des amendements aux instruments relatifs aux renseignements sur la sécurité maritime (RSM) afin de tenir compte des amendements à la Convention SOLAS adoptés en 2018 (entrant en vigueur le 1^er janvier 2020) en lien avec la reconnaissance par l'OMI de nouveaux services mobiles par satellite destinés à être utilisés dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), et de permettre la diffusion de RSM dans une zone géographique définie dans le cadre d'un service mobile agréé, en plus des services Inmarsat existants. (Les RSM comprennent des avertissements de navigation et météorologiques, des prévisions météorologiques et d'autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires). Ces amendements se rapportent au Manuel SafetyNET international révisé (MSC.1/Circ.1364/Rev.1), à la diffusion de renseignements sur la sécurité maritime (résolution A.705(17), telle que modifiée), au Service mondial d'avertissements de navigation (résolution A.706(17), telle que modifiée) et au Service mondial de renseignements et d'avis relatifs à la météorologie maritime et à l'océanographie de l'OMI/OMM (résolution A.1051(27)).
• Approuvé les Recommandations intérimaires sur les prescriptions techniques applicables au service Fleet Safety, un nouveau service d'appel de groupe amélioré fourni par Inmarsat, pour utilisation dans la zone de couverture du satellite Inmarsat-4, qui dessert la région du Moyen-Orient et de l'Asie (MEAS).
• Convenu de diffuser un manuel intérimaire sur les services SafetyCast d'Iridium, qui donne des renseignements sur le service d'appel de groupe amélioré d'Iridium pour utilisation dans le cadre du SMDSM, afin qu'il soit pris en considération lors d'essais de système jusqu'à ce que le texte final du manuel soit approuvé par le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR).
• Décidé de convoquer la quatrième session du Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes (JWG 4) du 23 au 25 octobre 2019, immédiatement après la Conférence ministérielle sur la sécurité des navires de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui se tiendra à Torremolinos (Espagne), du 21 au 23 octobre 2019.