Comité de la sécurité maritime (MSC 105), 20-29 avril 2022


Le Comité de la sécurité maritime (MSC 105) s'est réuni du 20 au 29 avril 2022. 

Sécurité et la sûreté maritimes dans la région de la mer Noire et de la mer d'Azov 

En mars dernier, le Conseil de l'OMI s'est réuni en session extraordinaire (C.ES/35), et entre autres décisions, a demandé aux comités de l'OMI d'étudier les moyens d'appuyer les efforts déployés par les États Membres et les organisations observatrices pour aider les gens de mer et les navires de commerce et d'examiner les conséquences de cette situation sur la mise en œuvre des instruments de l'Organisation, de prendre les mesures appropriées et de faire rapport au Conseil. 

En réponse à cette demande, donnant suite aux mesures prises par le Secrétaire général pour faire face à la situation des transports maritimes et des gens de mer dans la zone de conflit, le MSC a prié instamment le Secrétaire général et le Secrétariat de poursuivre, à titre prioritaire, les efforts qu'ils déployaient en vue de mettre en place des corridors maritimes sûrs et d'évacuer en toute sécurité les gens de mer de la zone touchée; et a adopté la résolution MSC.495(105) sur les mesures à prendre pour faciliter l'évacuation d'urgence des gens de mer de la zone de la mer Noire, de la mer d'Azov et des alentours, transformée en zone de guerre par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. (Lire la suite.)

En outre, le MSC a invité le Conseil à examiner un certain nombre de questions soulevées au MSC 105, notamment l'examen et l'analyse des rapports sur l'ingérence armée de l'État dans la navigation maritime ; l'élaboration d'orientations relatives à la prévention de ces ingérences ; et la nécessité d'inclure des questions de procédure dans les audits réalisés dans le cadre du Document-cadre et Procédures pour le Programme d'audit des États Membres de l'OMI (résolution A.1067(28)).

Adoption d'amendements 

Adoption du SMDSM modernisé

À la suite d'un examen complet du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), le MSC a adopté une série d'amendements visant à achever les travaux de modernisation du SMDSM et à permettre l'utilisation future de systèmes de communication modernes dans le SMDSM tout en supprimant les exigences obsolètes.

Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Ils comprennent des amendements aux chapitres II-1, III, IV et V et à l'appendice (Certificats) de la Convention SOLAS ; au Protocole SOLAS de 1988, aux Recueils HSC de 1994 et de 2000, aux Recueils SPS de 1983 et de 2008 et aux Recueils MODU de 1979, de 1989 et de 2009.  

Le MSC a également adopté un nombre important d'amendements ou de révisions de résolutions et de directives connexes existantes, y compris des normes de performance pour le matériel pertinent. 

Les amendements et les résolutions et directives connexes avaient été approuvés lors de la 104ème session du MSC.  

Amendements aux Codes IMDG et IMSBC 

Le MSC a adopté les mises à jour:

  • du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), conformément aux mises à jour apportées aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses, qui fixent les recommandations pour tous les modes de transport. La date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2024, et les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS sont invités à appliquer les amendements à compter du 1er janvier 2023 à titre volontaire; et

  • du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), afin d'inclure de nouvelles définitions (notamment une définition actualisée pour les cargaisons du Groupe A), des références et des exigences relatives aux cargaisons pouvant faire l'objet d'une séparation dynamique. La section 7 sera modifiée pour s'appliquer aux cargaisons qui peuvent se liquéfier ou subir une séparation dynamique. Cette section vise à attirer l'attention sur les risques associés à la liquéfaction ou à la séparation dynamique et les précautions à prendre pour réduire au minimum ces risques. Cette décision suit l'étude effectuée par le Groupe de travail mondial sur la BAUXITE (GBWG), qui a identifié un nouveau phénomène affectant certaines cargaisons de bauxite, connu sous le nom de séparation dynamique, qui peut provoquer l'instabilité de la cargaison et du navire. D'autres amendements au Code IMSBC concernent les mises à jour de fiches individuelles et de nouvelles fiches individuelles. Ces amendements devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2023 et les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS sont invités à les appliquer à compter du 1er janvier 2023 à titre volontaire.

Autres points de l'ordre du jour 

Adoption de règles types pour les transbordeurs nationaux

Le MSC a adopté les Règles types relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux approuvées lors de la dernière session. Les Règles types fournissent des dispositions-cadres relatives à la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux aux fins de leur incorporation dans la législation nationale. Elles couvrent une série de questions, notamment : la certification ; les effectifs, la gestion de la sécurité, le matériel de navigation et de communication et les engins de sauvetage Ils peuvent être adaptés par les pays, si nécessaire, pour répondre à leurs conditions et exigences nationales respectives.

La nécessité de réglementer les transbordeurs nationaux est exposée dans une vidéo. 

Navires de surface autonomes

Le MSC a entrepris l'élaboration d'un instrument en fonction d'objectifs régissant l'exploitation des navires de surface autonomes. 

Le MSC a approuvé une feuille de route contenant un plan de travail pour l'élaboration des instruments de l'OMI applicables aux navires de surface autonomes. La feuille de route prévoit l'élaboration d'un instrument en fonction d'objectifs, sous la forme d'un code non obligatoire, aux fins d'adoption au second semestre de 2024, dans un premier temps. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application d'un recueil de règles non obligatoire, un Code obligatoire applicable aux navires de surface autonomes sera élaboré et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028. 

Groupe de travail par correspondance sur les navires de surface autonomes a été rétabli et chargé de :

  • examiner les principes clés et établir une interprétation commune du but et des objectifs du nouvel instrument ; 

  • commencer à élaborer un recueil de règles non obligatoire en fonction d'objectifs applicable aux navires de surface autonomes ; 

  • examiner les lacunes éventuelles et/ou les thèmes communs recensés lors de l'exercice de définition réglementaire (MSC.1/Circ.1638, section 5), en se concentrant sur les questions hautement prioritaires ;

  • s'il en avait le temps, déterminer les positions du MSC sur les navires de surface autonomes sur un certain nombre de questions, en vue de les soumettre aux futures réunions du Groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL, y compris la nécessité de modifier la définition des navires de surface autonomes et les degrés d'autonomie (y compris leurs définitions); signification des termes et expressions "capitaine", "équipage" ou "personne responsable"; poste/centre de commande à distance; la classification de l'opérateur à distance dans la catégorie des gens de mer, et formuler un avis sur la meilleure façon de traiter ces questions ; 

  • limiter aux navires de charge le champ d'application du recueil de règles non obligatoire applicable aux navires de surface autonomes, l'objectif étant de déterminer à un stade ultérieur si cet instrument pouvait s'appliquer aux navires à passagers ; et

  • soumettre un rapport écrit au MSC 107 (printemps 2023), et rendre compte oralement de l'état d'avancement des travaux au MSC 106.

Le MSC a approuvé la création d'un groupe de travail mixte du Comité de la sécurité maritime, du Comité juridique et du Comité de la simplification des formalités (MSC/LEG/FAL) sur les navires de surface autonomes, en tant que mécanisme transversal afin de traiter les questions communes qui ont été identifiées lors des exercices de définition réglementaire pour l'utilisation des navires de surface autonomes menés par chacun des trois comités. Le Comité FAL examinera la mise en place de ce groupe de travail mixte en mai 2022 et devrait approuver la tenue de la première réunion du 6 au 8 septembre 2022, sous réserve de l'approbation par le Conseil de l'OMI (C 127) en juillet 2022.

Ce travail fait suite à l'achèvement d'un exercice de définition réglementaire pour l'exploitation des navires de surface autonomes. 

Diffusion de RSM et de renseignements SAR par différents services mobiles par satellite agréés dans le cadre du SMDSM

Le MSC examinera le rapport du Groupe de travail correspondance sur la diffusion de renseignements sur la sécurité maritime (RSM) et de renseignements sur les activités de recherche et de sauvetage (SAR), constitué au MSC 103 pour étudier la possibilité d'exiger que les pourvoyeurs de RSM et de renseignements SAR utilisent tous les services mobiles par satellite agréés opérant dans la zone de service pour diffuser les renseignements, ainsi que les moyens envisageables de traiter les incidences financières que la diffusion de renseignements par l'intermédiaire de plusieurs services mobiles par satellite du SMDSM aurait pour les pourvoyeurs de RSM et de renseignements SAR. 

Le MSC est convenu que la diffusion de RSM et de renseignements SAR faisait partie intégrante du SMDSM et qu'elle était essentielle pour continuer d'assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer et que, par conséquent, dès qu'un service mobile par satellite était agréé par l'Organisation, il devait être utilisé par tous les pourvoyeurs de renseignements couvrant sa zone de service. Le MSC a prié instamment les pourvoyeurs de RSM et de renseignements SAR de prendre les mesures nécessaires pour rendre possible l'utilisation de l'ensemble des services mobiles par satellite agréés par l'Organisation opérant dans leur zone de services aux fins de diffusion de renseignements aux navires exploités dans ces zones.

Le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage a été chargé de poursuivre l'examen des solutions techniques pour la diffusion et la réception de RSM et de renseignements SAR par l'intermédiaire de plusieurs services, y compris les questions relatives à l'interopérabilité et la surveillance de la diffusion, en vue de traiter de la charge opérationnelle et financière que représentait la diffusion de renseignements aux navires. Le Sous-comité du NCSR a également été chargé, entre autres, d'examiner plus avant les options permettant de traiter les incidences financières que la diffusion de renseignements par l'intermédiaire de plusieurs services mobiles par satellite agréés aurait pour les pourvoyeurs de renseignements, d'identifier les avantages et les inconvénients, et donner un avis au Comité, selon qu'il conviendrait.

Améliorer la sécurité des navires en ce qui concerne l'utilisation de combustible liquide

Le Comité a approuvé le projet d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS concernant le point d'éclair, pour diffusion en vue de leur adoption au MSC 106.  Ces nouvelles règles constituent le dernier effort en date pour s'attaquer aux questions de sécurité liées à l'utilisation de combustible pour moteurs marins, dans un contexte de défis imminents à la suite de l'entrée en vigueur de la teneur limite en soufre en 2020. 

Le projet d'amendements ajouterait de nouvelles définitions et de nouveaux paragraphes à la Règle 4 - Probabilité d'inflammation, y compris que les navires qui transportent du combustible liquide devaient recevoir, avant le soutage, une déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, et la méthode d'essai utilisée pour déterminer le point d'éclair. La note de livraison de soutes fournie avec le combustible livré au navire doit comprendre le point d'éclair, qui doit être indiqué de manière conforme aux normes jugées acceptables par l'Organisation, ou une déclaration selon laquelle le point d'éclair mesuré est égal ou supérieur à 70 ºC. 

Le MSC a décidé également d'une action révisée et a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance, afin d'élaborer des directives sur les procédures d'échantillonnage, en tenant compte de la résolution MEPC.182(59) et d'examiner les mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne les paramètres du combustible liquide autres que le point d'éclair. 

Transport de personnel d'installations industrielles 

Le Comité a approuvé le projet de nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS, ainsi que le projet connexe de nouveau recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui transportent du personnel industriel (Recueil IP), élaboré par le Sous-comité de la conception et de l’équipement du navire (SDC 8). 

L'objectif est de fournir des normes de sécurité minimales pour les navires qui transportent du personnel industriel, ainsi que pour le personnel lui-même, et de traiter les risques spécifiquement liés aux opérations maritimes menées au sein des secteurs offshore, comme les opérations de transfert du personnel. Ce personnel peut être embauché à la construction, à l'entretien, au démantèlement, à l'exploitation ou à la réparation d'installations, telles que des parcs d'éoliennes, ainsi que des installations pétrolières et gazières au large, à l'aquaculture, à l'exploitation minière sous-marine ou à des activités similaires.

Les projets d'amendements et de recueil seront diffusés en vue de leur adoption par le MSC 106. 

Nouveaux résultats à inscrire au programme de travail  

Le MSC a examiné un nombre important de propositions visant à inscrire de nouveaux résultats lors de la session, en particulier des propositions différées par le MSC 104 faute de temps. 

Examen approfondi de la Convention STCW de 1978 et du Code STCW

Le MSC a chargé le Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (HTW) d'entamer un examen approfondi de la Convention STCW de 1978 et du Code STCW, en fixant à 2026 la date souhaitable d'achèvement des travaux. 

Le Sous-comité a été chargé de commencer par une évaluation préliminaire de la portée des travaux à mener, en identifiant les domaines spécifiques à examiner, d'identifier les domaines spécifiques à examiner, et d'élaborer une feuille de route pour approbation par le Comité avant d'entamer l'élaboration de projets d'amendements. 

L'objectif est d'adapter la Convention et le Code aux nouvelles techniques et technologies désormais disponibles dans les domaines de la navigation, de la protection de l'environnement et du changement climatique. Ce résultat devrait permettre de se pencher sur la question de la mise en œuvre efficace de ces instruments en toutes circonstances, afin de faire en sorte qu'ils continuent de fournir un ensemble de normes reconnues sur le plan international en matière de formation des gens de mer et de délivrance des brevets.

Le problème des agressions et du harcèlement sexuels dans le secteur maritime 

Le MSC a examiné les moyens de lutter contre le problème de l'intimidation et du harcèlement dans le secteur maritime, y compris les agressions et le harcèlement sexuels, ainsi que l'élaboration de prescriptions pertinentes qui permettraient de mettre en place des normes de comportement appropriées sur le lieu de travail dans le secteur maritime, y compris concernant les aspects fondamentaux de l'élément humain qui avaient trait à la sécurité psychologique.

Reconnaissant la nécessité d'œuvrer conjointement avec divers organismes des Nations Unies pour traiter ces questions, le MSC est convenu de charger le Groupe de travail tripartite mixte OMI/OIT chargé d'identifier et de traiter les questions relatives aux gens de mer et à l'élément humain de travailler sur ces questions. Notamment, le Groupe de travail tripartite mixte a été chargé d'"examiner le problème de l'intimidation et du harcèlement dans le secteur maritime, y compris les agressions et le harcèlement sexuels, en tenant compte des renseignements communiqués par les parties intéressées, afin de formuler des recommandations sur les mesures à prendre, y compris l'adoption de lois, la mise en place de mécanismes, la mise en œuvre de politiques et la conduite de campagnes de sensibilisation par les parties prenantes concernées, en vue de notifier les cas d'intimidation et de harcèlement et de lutter contre ce problème" (les instructions au Groupe de travail tripartite mixte sont sous réserve de l'approbation du Conseil).  

En outre, le MSC a chargé le Sous-comité HTW d'achever aussi rapidement que possible des dispositions relatives à la formation dans le cadre de la Convention et du Code STCW, qui traitent des actes d'intimidation et du harcèlement dans le secteur maritime, y compris des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel. Ces projets de dispositions seront examinés avant l'achèvement de la révision approfondie.   

Le MSC a encouragé les États Membres à mettre en place des mécanismes de notification et de contrôle des cas d'intimidation et de harcèlement et à adopter des politiques et des lois pertinentes pour protéger les gens de mer à cet égard. En outre, les compagnies maritimes ont été encouragés à mettre en œuvre des politiques et des procédures internes de surveillance, de notification et de prévention afin d'éliminer toutes les formes d'intimidation et de harcèlement à bord des navires, et prennent des sanctions à l'encontre de celles et ceux qui se livraient à des comportements et à des pratiques inacceptables de cette nature.

Sécurité des navires utilisant des combustibles de substitution

Le MSC a réaffirmé l'engagement du Comité à assurer la sécurité des transports maritimes dans le contexte des nouvelles solutions techniques et des nouveaux combustibles étudiés en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par l'OMI. 

Le MSC a renvoyé au Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (Sous-comité CCC) les documents soumis par l'IACS relatives à l'élaboration de prescriptions en matière de sécurité à l'appui de la concrétisation de l'objectif de décarbonation. Le Sous-comité CCC a été chargé d'examiner plus avant les questions relatives à l'élaboration de prescriptions en matière de sécurité à l'appui de la concrétisation de l'objectif de décarbonation, lors de la mise à jour de son plan de travail pour l'élaboration de dispositions relatives à la sécurité des combustibles de substitution dans le cadre du Recueil IGF, et de donner un avis au Comité sur la meilleure façon de procéder. 

Par ailleurs, le Sous-comité CCC a été chargé d'entamer l'élaboration de directives relatives à la sécurité des navires qui utilisent l'ammoniac comme combustible, en fixant à 2023 la date souhaitable d'achèvement des travaux ; et de réviser les recommandations intérimaires pour le transport d'hydrogène liquéfié en vrac, en fixant à 2024 l'échéance des travaux. 

L'utilisation de combustibles de substitution contribue largement à une mise en œuvre satisfaisante par l'Organisation de la Stratégie initiale concernant les GES. La révision de la Stratégie initiale concernant les GES est actuellement examinée par le Comité de la protection du milieu marin (MEPC).

Incendies dus aux batteries au lithium  

En réponse à la multiplication d'incidents impliquant des incendies dus au transport de véhicules à énergie de substitution, y compris de voitures équipées de batteries au lithium ionique, le MSC a examiné une proposition visant à évaluer l'adéquation des dispositifs de protection contre l'incendie, de détection et d'extinction de l'incendie dans les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers afin de réduire le risque d'incendie à bord des navires transportant des véhicules à énergie nouvelle. 

Le MSC a décidé d'inscrire à son agenda au-delà de la période biennale un résultat intitulé "Évaluation de l'adéquation des dispositifs de protection contre l'incendie et de détection et d'extinction de l'incendie dans les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers afin de réduire le risque d'incendie à bord des navires transportant des véhicules à énergie nouvelle". Il a chargé le Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire d'évaluer l'applicabilité des nouvelles mesures à élaborer aux navires existants et d'aborder la question de la recharge des véhicules électriques à bord des navires.

Autres résultats

Les autres nouveaux résultats approuvés lors de cette session sont les suivants : 

  • élaboration d'amendements au chapitre 6 du Recueil MODU de 2009 relatifs au matériel électrique capable de fonctionner après arrêt ;

  • élaboration d'amendements au chapitre 15 du Recueil FSS concernant les espaces clos dans lesquels sont installés le réservoir d'azote ou la citerne intermédiaire des dispositifs utilisant un générateur d'azote ;

  • révision et mise à jour de la règle II-2/9 de la Convention SOLAS relative à la localisation de l'incendie en vue d'y intégrer les orientations existantes et de clarifier les prescriptions ;

  • élaboration de directives sur l'utilisation des publications nautiques électroniques ;

  • modification des Normes de fonctionnement révisées des ECDIS (résolution MSC.232(82)) afin de faciliter un échange numérique normalisé des plans de route des navires ;

  • révision des chapitres II-1 (partie C) et V de la Convention SOLAS et des instruments connexes concernant la propulsion et la conduite du navire, afin qu'ils traitent à la fois des systèmes de propulsion et de gouverne traditionnels et non traditionnels ;

  • élaboration de directives relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible ;

  • révision des recommandations intérimaires sur le transport d'hydrogène liquéfié en vrac ;

  • exercice permettant de déterminer et d'améliorer l'efficacité des dispositions relatives aux heures de travail et de repos des gens de mer, et à la fatigue ; et

  • révision des Directives pour l'utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires (résolution A.753(18)).

Report de l'examen de certains points de l'ordre du jour 

Le MSC a reporté l'examen d'un certain nombre de points de l'ordre du jour faute de temps, notamment : 

  • Mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer ; 

  • Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires ; et

  • Questions liées à la pandémie de COVID-19. 

Liste des résolutions et circulaires adoptées/approuvées par le MSC 105 

Résolutions 

RÉSOLUTION MSC.495(105) – MESURES À PRENDRE POUR FACILITER L'ÉVACUATION D'URGENCE DES GENS DE MERS DE LA ZONE DE LA MER NOIRE, DE LA MER D'AZOV ET DES ALENTOURS, TRANSFORMÉE EN ZONE DE GUERRE PAR L'AGRESSION MENÉE CONTRE L'UKRAINE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

RÉSOLUTION MSC.496(105) – AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER

RÉSOLUTION MSC.497(105) – AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER

RÉSOLUTION MSC.498(105) − AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 1994 (RECUEIL HSC DE 1994) 

RÉSOLUTION MSC.499(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC DE 2000)

RÉSOLUTION MSC.500(105) – AMENDEMENTS AU CODE MARITIME INTERNATIONAL DES CARGAISONS SOLIDES EN VRAC (CODE IMSBC)

RÉSOLUTION MSC.501(105) – AMENDEMENTS AU CODE MARITIME INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES (CODE IMDG)

RÉSOLUTION MSC.502(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES SPÉCIAUX, 1983 (RECUEIL SPS DE 1983)

RÉSOLUTION MSC.503(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES SPÉCIAUX, 2008 (RECUEIL SPS DE 2008)

RÉSOLUTION MSC.504(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES UNITÉS MOBILES DE FORAGE AU LARGE, 1979 (RECUEIL MODU DE 1979)

RÉSOLUTION MSC.505(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES UNITÉS MOBILES DE FORAGE AU LARGE, 1989 (RECUEIL MODU DE 1989)

RÉSOLUTION MSC.506(105) – AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES UNITÉS MOBILES DE FORAGE AU LARGE, 2009 (RECUEIL MODU DE 2009)

RÉSOLUTION MSC.507(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME D'ÉMISSION ET DE COORDINATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SÉCURITÉ MARITIME UTILISANT L'IMPRESSION DIRECTE À BANDE ÉTROITE SUR ONDES DÉCAMÉTRIQUES

RÉSOLUTION MSC.508(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT POUR LA RÉCEPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SÉCURITÉ MARITIME ET DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RECHERCHE ET AU SAUVETAGE SUR ONDES HECTOMÉTRIQUES (NAVTEX) ET SUR ONDES DÉCAMÉTRIQUES 

RÉSOLUTION MSC.509(105) – SERVICES RADIOÉLECTRIQUES À ASSURER DANS LE CADRE DU SYSTÈME MONDIAL DE DÉTRESSE ET DE SÉCURITÉ EN MER (SMDSM)

RÉSOLUTION MSC.510(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT DES RÉPONDEURS RADAR DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

RÉSOLUTION MSC.511(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DE BORD À ONDES MÉTRIQUES POUR LES COMMUNICATIONS VOCALES ET L'APPEL SÉLECTIF NUMÉRIQUE

RÉSOLUTION MSC.512(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DE BORD À ONDES HECTOMÉTRIQUES ET DE CELLES À ONDES HECTOMÉTRIQUES ET DÉCAMÉTRIQUES POUR LES COMMUNICATIONS VOCALES, L'APPEL SÉLECTIF NUMÉRIQUE ET LA RÉCEPTION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SÉCURITÉ MARITIME ET DE RENSEIGNEMENTS SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE

RÉSOLUTION MSC.513(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT DES STATIONS TERRIENNES DE NAVIRE INMARSAT-C PERMETTANT D'ÉMETTRE ET DE RECEVOIR DES COMMUNICATIONS PAR IMPRESSION DIRECTE

RÉSOLUTION MSC.514(105) – DIRECTIVES À SUIVRE POUR ÉVITER LES FAUSSES ALERTES DE DÉTRESSE

RÉSOLUTION MSC.515(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT DES ÉMETTEURS RÉCEPTEURS RADIOTÉLÉPHONIQUES PORTATIFS À ONDES MÉTRIQUES POUR EMBARCATIONS ET RADEAUX DE SAUVETAGE

RÉSOLUTION MSC.516(105) – AMENDEMENTS AUX NORMES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AU MATÉRIEL DE RADIOCOMMUNICATION (RÉSOLUTION MSC.80(70))

RÉSOLUTION MSC.517(105) – NORMES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION INTÉGRÉS (ICS) DE BORD LORSQU'ILS SONT UTILISÉS DANS LE SYSTÈME MONDIAL DE DÉTRESSE ET DE SÉCURITÉ EN MER (SMDSM)

RÉSOLUTION MSC.518(105) – RÈGLES TYPES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES TRANSBORDEURS EFFECTUANT DES VOYAGES NATIONAUX 

RÉSOLUTION MSC.188(79)/REV.1 – NORMES DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉES DES DÉTECTEURS DE NIVEAU D'EAU À BORD DES NAVIRES VISÉS PAR LES RÈGLES II-1/25, II-1/25-1 ET XII/12 DE LA CONVENTION SOLAS

Circulaires 

MSC.1/Circ.803/Rev.1 Participation au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) des navires non soumis à la Convention SOLAS et Directives sur la mise au point de supports de formation destinés à être utilisés par les opérateurs du SMDSM à bord des navires non soumis à la Convention SOLAS

MSC.1/Circ.1645 Orientations relatives à la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements sur la recherche et le sauvetage de la manière prescrite dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

MSC.1/Circ.1600/Rev.1 Recommandations pour procéder à l'épreuve perfectionnée de la corrosivité des matières solides corrosives qui ne sont dangereuses qu'en vrac

MSC.1/Circ.1395/Rev.5 Listes de cargaisons solides pour lesquelles une dérogation concernant le dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz peut être accordée ou pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz est inefficace

MSC.1/Circ.1588/Rev.2 Amendements aux Consignes d'intervention d'urgence révisées pour les navires transportant des marchandises dangereuses (Guide FS) (MSC.1/Circ.1588/Rev.1)

MSC.1/Circ.1361/Rev.1 Recommandations révisées sur l'utilisation des pesticides à bord des navires applicables à la fumigation des engins de transport

MSC.1/Circ.1646 FAL.2/Circ.[...] MEPC.1/Circ.[...] LEG.2/Circ.[...] Liste des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord, 2022 (Note : sous réserve d'une décision concordante du MEPC et du FAL)

MSC.1/Circ.1647 Directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent des installations électriques à pile à combustible

MSC.1/Circ.1648 Amendements aux Directives relatives à l'acceptation de matériaux métalliques de substitution pour les applications cryogéniques à bord des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et des navires utilisant des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (MSC.1/Circ.1622) ;

MSC.1/Circ.1599/Rev.2 Directives révisées sur l'utilisation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour des applications cryogéniques

MSC.1/Circ.1649 Directives pour la mise en œuvre des programmes d'inspection des engins de transport

MSC.1/Circ.1650 Liste non exhaustive des orientations recommandées en matière de contamination par des organismes nuisibles

MSC.1/Circ.1651 Amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1625 sur les interprétations uniformes du Recueil IGC (tel que modifié par la résolution MSC.370(93))

MSC.1/Circ.1652 Notes explicatives se rapportant aux Directives intérimaires relatives à la deuxième génération de critères de stabilité à l'état intact

MSC.1/Circ.1653 Interprétation uniforme concernant les cargaisons de bois en pontée dans le contexte des règles de stabilité après avarie

MSC.1/Circ.1654 Interprétation uniforme concernant les niveaux limites de bruit dans les ateliers à bord des navires

MSC.1/Circ.1535/Rev.2 Interprétations uniformes concernant le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge

MSC.1/Circ.1362/Rev.1 Interprétation uniforme du chapitre II-1 de la Convention SOLAS

MSC.1/Circ.1164/Rev.25 Diffusion de renseignements concernant les rapports sur les évaluations indépendantes soumis par les Parties à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), dont le Comité de la sécurité maritime a confirmé qu'elles ont communiqué des renseignements prouvant qu'elles donnent pleinement et entièrement effet aux dispositions pertinentes de la Convention

MSC.1/Circ.797/Rev.37 Liste de personnes compétentes que le Secrétaire général doit tenir en application de la section A-I/7 du Code STCW