Comité de la sécurité maritime (MSC 106), 2-11 novembre 2022
Le MSC 106 s'est réuni en présentiel, appuyé par des infrastructures hybrides permettant la participation à distance.
Adoption d'amendements
Nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et nouveau Recueil de règles obligatoires relatives au personnel industriel
Le Comité a adopté le nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et le nouveau Recueil international de règles relatives à la sécurité des navires qui transportent du personnel industriel (Recueil IP) qui y est associé, qui ont été élaborés par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 8).
L'objectif est de fournir des normes de sécurité minimales pour les navires qui transportent du personnel industriel, ainsi que pour le personnel lui-même, et de traiter les risques spécifiquement liés aux opérations maritimes menées au sein des secteurs de l'énergie et offshore, comme les opérations de transfert du personnel. Ce personnel peut être embauché à la construction, à l'entretien, au démantèlement, à l'exploitation ou à la réparation d'installations au large, telles que des parcs d'éoliennes, ainsi que des installations pétrolières et gazières au large, à l'aquaculture, à l'exploitation minière sous-marine ou à des activités similaires.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Chapitre II-2 de la Convention SOLAS concernant le point d'éclair
Le Comité a adopté le projet d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS, destinés à empêcher la fourniture de fuel-oil non conforme aux exigences de la Convention SOLAS en matière de point d'éclair (60°C), renforçant ainsi la sécurité des navires utilisant du fuel-oil.
Les amendements ajoutent de nouvelles définitions et de nouveaux paragraphes à la Règle 4 - Probabilité d'inflammation, y compris que les navires qui transportent du combustible liquide devaient recevoir, avant le soutage, une déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle II-2/4.2.1 de la Convention SOLAS, et la méthode d'essai utilisée pour déterminer le point d'éclair.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Protocole SOLAS de 1978
Les amendements au Protocole SOLAS de 1978 concernent le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge figurant dans l'appendice de l'Annexe de la Convention SOLAS de 1974, modifié par la résolution MSC.496(105) dans un souci de cohérence, à la suite de la modernisation du SMDSM.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Amendements aux Recueils IGC et IGF
Les modifications apportées au chapitre 6 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) et au chapitre 7 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF) concernent l'utilisation de l'acier austénitique à forte teneur en manganèse pour des applications cryogéniques dans les cuves des transporteurs de GNL et les réservoirs de combustible des navires utilisant du GNL.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Recueil ESP de 2011
Les amendements apportés au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011) comprennent ceux qui traitent des incohérences relatives à l'examen des citernes à ballast lors des visites annuelles des vraquiers et des pétroliers, dispositions prévues dans le cadre du rapport d'évaluation.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Recueil IBC
Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) concernent la capacité de survie et prévoient des exclusions relatives aux ouvertures équipées de fermetures étanches à l'eau pour l'application des conditions concernant un envahissement ou un envahissement par les hauts.
Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire
Le Comité a été informé des derniers développements concernant le bon fonctionnement de l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire. Le Centre de coordination conjointe à Istanbul comprend des représentants des Nations Unies (y compris de l'OMI), de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de la Türkiye (les derniers mouvements de navires peuvent être consultés sur le site web de l'Initiative : https://www.un.org/en/black-sea-grain-initiative/vessel-movements).
Le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et le Code ISPS autorisent les inspections de navires - ils servent de fondement à mise en œuvre de l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire. Le succès rencontré à ce jour par l'Initiative apporte une contribution croissante au problème critique de l'atténuation des pénuries alimentaires mondiales résultant du conflit en Ukraine.
Après avoir examiné la question, le Comité a :
prié le Secrétaire général de l'ONU et le Secrétaire général de l'OMI de poursuivre l'action humanitaire visant à évacuer tous les navires et les gens de mer bloqués dans la zone de conflit, notamment les mesures visant à étendre l'Initiative à d'autres types de navires et à des ports supplémentaires ;
exprimé sa reconnaissance au Secrétaire général de l'OMI et au Secrétariat, qui ont amplement contribué à la réussite de l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire, et notamment souligné le rôle clé joué par le Directeur de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la sûreté maritime ;
pris note des bons résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre de l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire grâce à la mise en œuvre d'une stratégie interinstitutions, suivant le principe de l'unité d'action des Nations Unies, à laquelle participaient les organismes du système des Nations Unies compétents, d'autres organismes internationaux, des organisations non gouvernementales et les États Membres concernés ;
souligné le rôle précieux que jouait l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire dans l'atténuation des pénuries mondiales d'approvisionnement en denrées alimentaires provoquées par le conflit en cours en Ukraine ;
rappelé que le Secrétaire général de l'ONU avait reconnu que l'Initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire représentait un accord historique permettant d'aider des personnes vulnérables sur l'ensemble du globe ; et
adopté une résolution MSC sur les obligations des États Membres ayant trait aux services de recherche et de sauvetage en vertu des Conventions SOLAS et SAR dans le contexte des conflits armés.
Navires de surface autonomes
Le MSC a fait de nouveaux progrès dans l'élaboration d'un instrument en fonction d'objectifs régissant l'exploitation des navires de surface autonomes. Cette décision fait suite à l'achèvement d'un exercice de définition réglementaire. L'objectif est d'adopter un recueil de règles à caractère non obligatoire en fonction d'objectifs applicables aux navires de surface autonomes, qui prendra effet en 2025 et servira de fondement à un recueil à caractère obligatoire, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2028.
Le MSC a été informé des résultats de la première réunion (septembre 2022) du Groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL sur les navires de surface autonomes, qui a été constitué en tant que mécanisme transversal afin de traiter les questions communes qui ont été recensées lors des exercices de définition réglementaire menés par le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique et le Comité de la simplification des formalités.
Le Groupe de travail mixte a élaboré un tableau - destiné à être un document évolutif - afin d'identifier les manières privilégiées pour traiter les questions communes, telles que : le rôle du capitaine et de l'équipage des navires de surface autonomes, les responsabilités du capitaine et de l'équipage des navires de surface autonomes, les compétences requises pour le capitaine et l'équipage des navires de surface autonomes, l'identification et la signification des termes "opérateur à distance" et "poste/centre de commande à distance".
Le MSC a approuvé le plan de travail du Groupe et, sous réserve de l'approbation concordante du LEG 110 et du FAL 47, a décidé de la tenue de deux réunions par année en 2022 et en 2023 ; la prochaine réunion devant être une réunion hybride de cinq jours, du 17 au 21 avril 2023, sous réserve de l'approbation du Conseil de l'OMI.
Le MSC a pris note de la structure et du contenu du projet de recueil MASS, tel qu'il a été développé par le Groupe de travail sur les navires de surface autonomes du MSC au cours de la réunion, en particulier du nouveau projet de section sur la sécurité incendie, fondé sur les orientations et de l'exemple établi par le Groupe aux fins de l'élaboration des prescriptions fonctionnelles du recueil MASS de l'OMI.
Agrément du service de messages du système BeiDou en vue de son utilisation dans le SMDSM
À la suite de l'examen et de l'évaluation d'une demande présentée par le China Transport Telecommunication Information Group Co. Ltd. (CTTIC) en vue de reconnaître le système de service de messages du système BeiDou (BDMSS) en vue de l'utilisation de ce système dans le SMDSM, le MSC a adopté une résolution MSC relative à la déclaration d'agrément des services mobiles maritimes par satellite assurés par le CTTIC par l'intermédiaire du BDMSS.
Le BDMSS a été évalué en tenant compte des prescriptions existantes de la résolution A.1001(25), qui contient les Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM.
L'agrément est actuellement limité à la zone de couverture comprise entre 75°E et 135°E de longitude et entre 10°N et 55°N de latitude.
L'IMSO continuera à surveiller la mise en œuvre du BDMSS et informera le Comité lorsque l'accord de services publics avec le CTTIC aura été conclu et que l'attestation de conformité aurait été délivrée pour marquer le début de ses services.
Mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer - résolution adoptée
Le Comité a adopté une résolution MSC relative à la coopération recommandée pour assurer la sécurité en mer, le sauvetage des personnes en détresse en mer et l'embarquement en toute sécurité des personnes secourues, destinée à souligner l'importance d'une participation efficace et opportune des gouvernements dans les cas où des migrants sont secourus en mer par des navires marchands.
Le Secrétariat de l'OMI a participé au Groupe interinstitutions sur la protection des réfugiés et des migrants se déplaçant par la mer, dirigé par le HCR, mis en place pour échanger des informations, des expériences et des bonnes pratiques concernant les mouvements migratoires mixtes, les activités de recherche et de sauvetage et le débarquement en toute sécurité des personnes secourues en mer.
Dans le cadre de la discussion, le Comité a pris note d'une intervention du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a appelé les États Membres à établir des accords de coopération efficaces permettant de procéder à un débarquement en toute sécurité et selon des conditions prédéfinies, ce qui était nécessaire pour les parties prenant part au sauvetage en mer, y compris le secteur des transports maritimes ; et organiser des échanges entre États visant à définir plus précisément le concept de "lieu sûr" et à envisager l'élaboration de dispositions du droit international de la mer, ou la modification des dispositions existantes.
Sécurité applicable aux appareils de levage et treuils de manutention des ancres à bord
Le MSC a approuvé en principe deux séries de projets de directives sur les appareils de levage et treuils de manutention des ancres afin de soutenir la mise en œuvre du nouveau projet de règle II-1/3-13 de la Convention SOLAS, qui couvre les prescriptions relatives à l'application, à la conception et à la construction, à l'exploitation, à l'inspection, aux essais et à l'entretien des appareils de levage et des treuils de manutention des ancres à bord. Le projet d'amendements à la Convention SOLAS a été approuvé en principe par le MSC 102, en vue de son adoption par le MSC 107, de même que les directives connexes.
Ce projet de règle a pour objectif d'empêcher que des accidents mettant en cause des appareils de levage ou treuils de manutention des ancres à bord ne blessent des personnes ou n'endommagent les navires, la cargaison, les structures à terre, les structures sous-marines ou l'environnement.
Mesures de sécurité applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires - amendements au Recueil sur la navigation polaire
Le MSC a approuvé, en vue de son adoption lors de sa prochaine session, une première série de projets d'amendements au Recueil sur la navigation polaire, ainsi que les amendements associés à la Convention SOLAS, afin d'incorporer de nouvelles prescriptions pour certains navires non-SOLAS concernant la sécurité de la navigation et la planification du voyage. Les amendements seront applicables aux navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres, aux yachts de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n'assurent pas un service commercial et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500.
Les amendements visent à renforcer la sécurité des navires exploités dans les conditions particulières que présentent les zones polaires, ainsi que celle des personnes à bord.
Le Recueil sur la navigation polaire de l'OMI définit des prescriptions visant à garantir la sécurité des navires exploités dans les conditions difficiles des zones arctiques et antarctiques, en tenant compte notamment des températures extrêmes, et à faire en sorte que les équipements essentiels restent en état de fonctionner dans ces conditions.
Navires exploités dans les eaux polaires - révision des Directives intérimaires sur les engins et dispositifs de sauvetage
Le MSC a approuvé les amendements aux Directives intérimaires sur les engins et dispositifs de sauvetage des navires exploités dans les eaux polaires (MSC.1/Circ.1614). Les Directives intérimaires décrivent les mesures qui permettraient d'atténuer les dangers en vue de satisfaire aux prescriptions au Recueil sur la navigation polaire) et sont censées aider les concepteurs de navires et les propriétaires/exploitants de navires, de même que les Administrations, à mettre en œuvre de manière uniforme les dispositions pertinentes du Recueil sur la navigation polaire, en complément des prescriptions du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA).
Les amendements apportés aux Directives intérimaires introduisent une méthode à suivre pour calculer le délai maximal de sauvetage, exposée dans un appendice, afin que les navires puissent savoir quelle quantité d'alimentation, telles que les rations alimentaires et l'eau douce, et quel type de matériel ils doivent avoir à bord.
Révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance
Le MSC a approuvé une révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A.949(23)). Le projet de texte révisé de la résolution de l'Assemblée sera ensuite soumis au Comité de la protection du milieu marin (MEPC) et au Comité juridique (LEG), pour approbation concordante, en vue de son adoption par l'Assemblée (A 33) en 2023.
Les directives ont été adoptées pour la première fois en 2003 afin de fournir des orientations pour les cas où un navire a besoin d'assistance, mais elles ne sont pas destinées à traiter la question des opérations de sauvetage des personnes en mer (où les dispositions relatives au système de recherche et de sauvetage doivent être suivies).
Dans le texte révisé proposé, il est reconnu que le secteur maritime a connu, partout dans le monde, une évolution rapide, marquée par divers progrès sur les plans organisationnel, opérationnel et technique. L'expérience accrue à la gestion de situations dans lesquelles des navires ont besoin d'assistance, à l'échelle mondiale, a servi à la révision des directives.
Les directives révisées visent à poser les fondements d'un cadre opérationnel qui permette aux États côtiers, aux capitaines de navires, aux exploitants et/ou aux assistants et aux autres parties concernées par l'intervention, de prendre en charge un navire qui aurait besoin d'assistance et qui chercherait un lieu de refuge, et de se prononcer à son égard.
Parmi les autres amendements, une nouvelle section sur la gestion des médias et de l'information est proposée, recommandant que les États incluent au sein de leurs administrations respectives, formation comprise, la capacité relative à la gestion des médias et des demandes d'information concernant la prise en charge d'un navire ayant besoin d'assistance qui cherche un lieu de refuge.
Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires
Le MSC a examiné les dernières informations sur les tendances mondiales concernant la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires. Les chiffres, basés sur les rapports soumis à l'OMI, montrent que 69 incidents de piraterie et de vols à main armée contre des navires se sont produits ou ont été tentés de janvier à juin 2022, soit une diminution d'environ 22 % au niveau mondial par rapport à la même période l'année dernière.
Toutefois, le nombre d'incidents a augmenté dans les détroits de Malacca et de Singapour, avec 36 incidents signalés entre janvier et juin 2022, contre 27 pour la même période l'année dernière. Le nombre d'incidents survenus dans le golfe de Guinée est passé de 27 à 13 au cours de la même période l'année dernière, grâce aux services chargés du maintien de l'ordre des États côtiers de la région et au soutien international continu. Aucun acte de piraterie ou de vols à main armée perpétré à l'encontre de navires dans la mer de Chine méridionale n'a été signalé, contre 11 incidents signalés au cours de la même période en 2021, ce qui représente une baisse de 100 % et confirme ainsi la tendance à la baisse observée depuis 2013, année au cours de laquelle 142 incidents avaient été signalés. Aucun incident n'a été signalé au large des côtes somaliennes au cours de la période considérée.
Le MSC a invité les États Membres à continuer de signaler les actes de piraterie et les vols à main armée à l'OMI et de remplir et tenir à jour le Questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires (PCASP) (MSC-FAL.1/Circ.2).
Le MSC a pris note des efforts consentis pour assurer la poursuite de l'application du Code de conduite de Djibouti et encouragé les États Membres à continuer d'apporter leur appui au Fonds d'affectation spéciale pour le Code de conduite de Djibouti; et il a invité les États Membres, conformément à la résolution A.1159(32), en coopération avec l'Organisation et à la demande éventuelle des États Membres de la région, d'appuyer l'action menée dans le golfe de Guinée et d'envisager de verser des contributions financières au Fonds d'affectation spéciale de l'OMI pour la sûreté maritime en Afrique de l'Ouest et du Centre.
Accès des gens de mer à la vaccination contre la COVID-19 et aux soins médicaux
Le MSC a prié instamment les États Membres et les organisations internationales à unir leurs efforts concernant la vaccination des gens de mer, en suivant l'exemple du Panama, qui offre un accès facile à la vaccination contre la COVID-19 à tous les gens de mer. Le MSC a également décidé que l'OMI devrait encourager la mise en place d'autres pôles humanitaires maritimes régionaux là où le besoin était urgent en raison de l'arrivée constante de navires et de gens de mer, en plus d'appuyer les mécanismes onusiens dirigés par l'OMS aux fins de l'approvisionnement en vaccins qui seraient administrés aux gens de mer dans ces centres logistiques humanitaires régionaux.
Le MSC a encouragé tous les États Membres disposant d'un système de guichet unique maritime à inclure la demande de doses de vaccin dans le système afin de simplifier le processus de vaccination maritime internationale. Il a été demandé instamment aux Membres de l'OMI et aux autres secteurs clés du secteur maritime mondial, en écho à la Déclaration de Neptune, de continuer de promouvoir des politiques et des mesures qui facilitent l'accès prioritaire des gens de mer aux vaccins, ainsi que d'améliorer la coordination nécessaire pour que la relève d'équipage soit plus rapide, dans le respect des protocoles sanitaires de la région ou du pays où elle a lieu.
Concernant la pratique courante consistant à refuser aux gens de mer une assistance médicale dans les ports, y compris des soins dentaires et optiques, le Comité a invité les États Membres à :
garantir que les gens de mer, en tant que travailleurs clés, ont le droit d'être traités avec dignité et respect, compte tenu du fait qu'ils passent la majeure partie de leur temps en voyage et en mer à subir un plus grand nombre de tests et de contrôles médicaux réguliers que n'importe quelle autre personne, et qu'ils ne peuvent se rendre à terre que pendant une courte période, de sorte qu'il y a lieu d'adopter une approche humaine en ce qui concerne leurs besoins et traitements médicaux; et
reconnaître les gens de mer comme des travailleurs et travailleuses clés et faciliter leur rapatriement, leur accès aux soins médicaux et leur protection, dans le respect des protocoles des propriétaires de navires, afin d'éviter les contagions, notamment lors de l'assouplissement progressif des restrictions liées à la COVID-19.
Propositions de nouveaux résultats
Le MSC a examiné un certain nombre de propositions de nouveaux résultats lors de la session et, en conséquence, a décidé entre autres d'inscrire:
à l'agenda biennal du Sous-comité NCSR pour la période 2022-2023 un résultat intitulé "Révision de la règle V/23 de la Convention SOLAS et des instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote" et de faire figurer une question correspondante à l'ordre du jour provisoire du NCSR 10, en fixant à 2024 la date souhaitable d'achèvement des travaux ;
à l'agenda biennal du Sous-comité III pour la période 2022-2023 un résultat intitulé "Élaboration d'orientations destinées à aider les autorités compétentes à mettre en œuvre l'Accord du Cap de 2012", et de faire figurer une question correspondante à l'ordre du jour provisoire de l'III 9, en fixant à 2024 la date souhaitable d'achèvement des travaux ;
à l'agenda biennal du Sous-comité CCC pour la période 2022-2023 un résultat intitulé "Révision de la résolution A.1050(27) en vue d'assurer la sécurité du personnel qui pénètre dans les espaces clos à bord des navires" et de faire figurer une question correspondante à l'ordre du jour provisoire du CCC 9, en fixant à 2024 la date souhaitable d'achèvement des travaux, les autres sous-comités devant s'associer à ces travaux, s'il leur été demandé ; et
dans ses résultats à l'agenda au-delà de la période biennale :
"Élaboration de mesures visant à garantir la sécurité du fonctionnement des ascenseurs à bord", pour le Sous-comité SSE ;
"Amendements aux Directives relatives à la construction, à l'installation, à l'entretien et à l'inspection/la visite des moyens d'embarquement et de débarquement (MSC.1/Circ.1331) concernant l'installation des filets de sécurité sur les échelles de coupée et les passerelles", pour le Sous-comité SDC ; et
"Examen de l'applicabilité et de l'efficacité de la règle IV/5 (Services de radiocommunications à assurer) de la Convention SOLAS", pour le Sous-comité NCSR.
Questions diverses
Après avoir examiné les rapports des sous-comités, le MSC a :
adopté un certain nombre de mesures d'organisation du trafic maritime qui ont été approuvées par le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR). Les mesures adoptées entreront en vigueur le 1er juin 2023 ;
adopté la résolution MSC.263(84)/Rev.1 sur les "Normes de performance et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance"; et a approuvé les projets d'amendements à un certain nombre de circulaires relatives au système LRIT ;
approuvé, aux fins d'adoption par le MSC 10, les projets d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS et aux Recueils HSC de 1994 et de 2000 visant à interdire l'utilisation de mousse contenant de l'acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) dans les dispositifs de lutte contre l'incendie. Les règles indiquent que les agents d'extinction de l'incendie contenant de telles mousses, lorsqu'ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception à terre appropriées. Les PFOS nuisent à la santé des personnes et de l'environnement ;
approuvé les Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à poudre chimique destinés à protéger les navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (MSC.1/Circ.1315), afin de renforcer la sécurité ;
approuvé le projet d'amendements aux formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage (MSC.1/Circ.1630), pour diffusion sous la cote MSC.1/Circ.1630/Rev.1 ;
approuvé les projets d'amendements concernant le type de combinaisons d'immersion et combinaisons de protection contre les éléments, aux modèles de fiche d'équipement pour les certificats prévus par les Recueils HSC de 1994 et de 2000 et la Convention SOLAS, aux fins d'adoption par le MSC 107 ;
approuvé l'élaboration d'amendements aux Directives révisées pour l'élaboration, l'examen et la validation des cours types, qui seront diffusées sous la cote MSC-MEPC.2/Circ.15/Rev.2 ;
approuvé, en vue de leur adoption par le MSC 107, le projet d'amendements aux règles I/1 et I/2 de la STCW, qui visait à inclure une nouvelle définition de l'expression "original du brevet ou du certificat prescrit par la Convention" découlant de l'utilisation de certificats électroniques ;
approuvé, en vue de leur adoption par le MSC 107, le projet d'amendements à la section A-I/2 du Code STCW, qui précisent l'application des termes et de la terminologie aux copies électroniques des titres et visas, aux fins d'adoption par le Comité parallèlement à l'adoption des amendements connexes à la Convention STCW de 1978 ;
approuvé, pour adoption par le MSC 107, des projets d'amendements au chapitre V et à l'appendice (Certificats) de la Convention SOLAS, ainsi qu'aux Protocoles de 1978 et de 1988 y relatifs, concernant l'emport obligatoire de clinomètres électroniques pour les porte-conteneurs et les vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 ;
approuvé une circulaire MSC sur les "Orientations relatives à la diffusion de renseignements sur la recherche et le sauvetage par l'intermédiaire du service international d'appel de groupe amélioré" ;
approuvé le Manuel NAVTEX révisé, qui sera publié sous la référence MSC.1/Circ.1403/Rev.2, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023 ;
approuvé le texte révisé de la circulaire intitulée "ECDIS – Guide de bonnes pratiques", qui sera publiée sous la référence MSC.1/Circ.1503/Rev.2. Le guide actualisé comprend notamment une nouvelle section sur les mises à jour de l'ECDIS à bord ;
adopté une résolution MSC portant adoption des Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), qui révise la résolution MSC.232(82) et introduit une application progressive des nouvelles spécifications de produits de l'OHI (c'est-à-dire S-98, S-100 et S-101) pour l'ECDIS à partir du 1er janvier 2026 ;
approuvé le projet de texte faisant état de la position de l'OMI sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la CMR-23 de l'UIT qui ont trait aux questions relatives aux services maritimes, en vue de sa soumission à la Réunion de préparation de la Conférence organisée par l'UIT en vue de la CMR-23. La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) se tiendra aux Émirats arabes unis du 20 novembre au 15 décembre 2023 ;
approuvé une circulaire MSC contenant les Recommandations sur l'utilisation d'appareils radio individuels de secours lors de situations critiques faisant de nombreuses victimes et sur la formation en la matière ; et
pris note des rapports d'étape portant sur les constatations faites à l'issue des audits et de la liste actualisée de toutes les conclusions découlant des audits de vérification de la conformité avec les normes en fonction d'objectifs (GBS).
Élection à la présidence et la vice-présidence
Le Comité a réélu à l'unanimité Mme Mayte Medina (États-Unis) Présidente et M. Theofilos Mozas (Grèce) Vice-président, tous deux pour 2023.
Résolutions adoptées
résolution MSC.519(106) – Obligations des États Membres ayant trait aux services de recherche et de sauvetage en vertu des Conventions SOLAS et SAR dans le contexte des conflits armés
résolution MSC.520(106) – Amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (chapitre II-2)
résolution MSC.521 (106) – Amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (chapitre XV)
résolution MSC.522(106) – Amendements au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
résolution MSC.263(84)/Rev.1 – Normes de performance et prescriptions fonctionnelles applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance
résolution MSC.529(106) – Déclaration d'agrément des services mobiles maritimes par satellite fournis par le CTTIC par l'intermédiaire du BDMSS
résolution MSC.530(106) – Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)
résolution MSC.523(106) – Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC)
résolution MSC.524(106) – Amendements au Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF)
résolution MSC.525(106) – Amendements au recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP DE 2011)
résolution MSC.526(106) - Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC)
résolution MSC.527(106) – Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui transportent du personnel industriel (Recueil IP)
résolution MSC.528(106) – Coopération recommandée pour assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, le sauvetage des personnes en détresse en mer et le débarquement en toute sécurité des survivantes et survivants
Circulaires approuvées
MSC.1/Circ.1500/Rev.2 - Recommandations sur la manière de rédiger des amendements à la Convention SOLAS de 1974 et aux instruments obligatoires connexes
MSC-MEPC.2/Circ.15/Rev.2 - Directives pour l'élaboration, l'examen et la validation des cours types
MSC.1/Circ.1164/Rev.26 - Diffusion de renseignements concernant les rapports sur les évaluations indépendantes soumis par les Parties à la Convention STCW de 1978, dont le Comité de la sécurité maritime a confirmé qu'elles avaient communiqué des renseignements prouvant qu'elles donnaient pleinement et entièrement effet aux dispositions pertinentes de la Convention
MSC.1/Circ.797/Rev.38 - Liste de personnes compétentes que le Secrétaire général doit tenir en application de la section A-I/7 du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW)
MSC.1/Circ.1614/Rev.1 - Directives intérimaires révisées sur les engins et dispositifs de sauvetage des navires exploités dans les eaux polaires
MSC.1/Circ.1315/Rev.1 - Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à poudre chimique destinés à protéger les navires transportant des gaz liquéfiés en vrac
MSC.1/Circ.1655 - Interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS
MSC.1/Circ.1630/Rev.1 - Formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage
COLREG.2/Circ.78 - Dispositifs de séparation du trafic et mesures associées
SN.1/Circ.342 - Mesures d'organisation du trafic autres que des dispositifs de séparation du trafic
MSC.1/Circ.1259/Rev.9 - Système d'identification et de suivi des navires à grande distance - Documentation technique (partie I)
MSC.1/Circ.1307/Rev.1 - Recommandations concernant les visites et la délivrance de certificats attestant que les navires satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT
MSC.1/Circ.1376/Rev.5 - Plan aux fins de la continuité du service du système LRIT
MSC.1/Circ.1656 - Directives sur l'exploitation du SMDSM à l'usage des navires en cas de détresse
MSC.1/Circ.1657 - Procédure à suivre pour répondre aux alertes de détresse ASN reçues par les navires
MSC.1/Circ.1658 - Directives sur les alertes de détresse
MSC.1/Circ.892/Rev.1 - Consignes à suivre pour alerter les autorités de recherche et de sauvetage
MSC.1/Circ.1659 - Orientations relatives à la diffusion de renseignements sur la recherche et le sauvetage par l'intermédiaire du service international d'appel de groupe amélioré
MSC.1/Circ.1403/Rev.2 - Manuel NAVTEX
MSC.1/Circ.1660 - Recommandations sur l'utilisation d'appareils radio individuels de secours lors de situations critiques faisant de nombreuses victimes et sur la formation en la matière
MSC.1/Circ.1503/Rev.2 - ECDIS – Guide de bonnes pratiques
MSC.1/Circ.1661 - Cadre d'orientation pour l'utilisation d'exemples d'accidents et des enseignements tirés aux fins de la formation et de l'enseignement dispensés aux gens de mer
MSC-MEPC.1/Circ.5/Rev.4 - Organisation des travaux et méthodes de travail du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin et de leurs organes subsidiaires
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