Comité de la sécurité maritime - 109ème session (MSC 109), 2-6 décembre 2024
Le Comité de la sécurité maritime s'est réuni à sa 109ème session au Siège de l'OMI à Londres (en présentiel avec une participation hybride) du 2 au 6 décembre 2024. La réunion était présidée par Mme Mayte Medina (États-Unis), soutenue par le Vice-président, M. Theofilos Mozas (Grèce).
- Allocution d'ouverture du Secrétaire général / Allocution de clôture
- Galerie de photos
Points forts du MSC 109
- Attaques contre les gens de mer et les transports maritimes internationaux
- Amendements aux Recueils obligatoires IGC et IGF adoptés
- Normes de construction des navires neufs en fonction d'objectifs - résultats des audits
- Mise à jour de la feuille de route aux fins de l'élaboration d'un recueil de règles en fonction d'objectifs applicable aux navires de surface autonomes
- Progrès dans l'élaboration d'un cadre réglementaire sur la sécurité dans le contexte des GES
- Gestion des cyber-risques
- Mesures visant à renforcer la sûreté maritime - faits nouveaux
- Actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires - faits nouveaux
- Approbation des Directives concernant la récupération des personnes décédées
- Approbation des Directives révisées pour l'évaluation formelle de la sécurité
- Rapports des sous-comités - approbation de diverses dispositions
1. Attaques contre les gens de mer et les transports maritimes internationaux
Le Comité a entendu plusieurs déclarations d'États Membres sur les attaques en cours perpétrées contre les transports maritimes internationaux dans la zone de la mer Rouge et la zone de la mer Noire.
Le Comité fait part de ses préoccupations concernant la sécurité et le bien-être des gens de mer, la liberté de navigation, les menaces pesant sur le milieu marin et la stabilité de la chaîne d'approvisionnement mondiale, par suite des attaques commises par les houthistes contre des navires de commerce en mer Rouge et dans le golfe d'Aden.
Le Comité a de nouveau demandé la libération immédiate du MV Galaxy Leader et de ses 25 membres d'équipage, toujours retenus en otage depuis que le navire avait été détourné en novembre 2023, ce qui marquait ainsi le premier anniversaire de captivité de ces gens de mer innocents.
Le Comité a remercié l'Union européenne pour l'appui qu'elle avait apporté par l'intermédiaire de l'opération ASPIDES, ainsi que tous les États Membres qui avaient fourni des moyens à la région.
Le Comité a salué l'engagement fort du Secrétaire général et l'action qu'il menait en vue de rétablir la sécurité et la sûreté maritimes en mer Rouge et d'obtenir la libération immédiate du MV Galaxy Leader, y compris lorsqu'il s'était récemment rendu dans les pays de la région. Le Comité a également pris note des déclarations relatives à la zone de la mer Noire.
2. Amendements aux Recueils obligatoires IGC et IGF adoptés
Le Comité a adopté des amendements aux Recueils obligatoires suivants en vertu de la Convention SOLAS :
Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC)
Le Comité a adopté des amendements au chapitre 16 du Recueil IGC, relatifs à l'utilisation comme combustible de cargaisons considérées comme des produits toxiques, dans le contexte de nouvelles techniques et de combustibles de substitution. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Comité a approuvé une circulaire MSC sur l'application anticipée volontaire du Recueil IGC, associée à ces amendements.
Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF)
Le Comité a adopté des amendements aux parties A et A-1 du Recueil IGF concernant la conception des navires, la sécurité incendie, la ventilation et d'autres questions de sécurité. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Notant que ces amendements aux Recueils IGC et IGF peuvent avoir des implications en matière de renforcement des capacités, le Comité est convenu d'en informer le Comité de la coopération technique et encourager les États Membres qui ont besoin d'une assistance en matière de renforcement des capacités à prendre contact avec l'OMI.
3. Normes de construction des navires neufs en fonction d'objectifs - résultats des audits
En vertu des Normes internationales de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (GBS), les règles de construction des navires, élaborées par les sociétés de classification ou les administrations nationales, doivent être vérifiées. Cette vérification est effectuée par des Équipes d'audit GBS internationales nommées par le Secrétaire général de l'OMI, conformément aux Directives révisées pour la vérification de la conformité avec les GBS (résolution MSC.454(100).
En 2024, un audit GBS combiné a été réalisé, avec les résultats suivants :
Audit de vérification initiale de la conformité avec les GBS du Biro Klasifikasi Indonesia (BKI)
Après examen, le Comité a confirmé que les renseignements communiqués par le BKI démontraient la conformité avec les GBS de l'OMI, à condition que le BKI adopte les mesures nécessaires pour rectifier les "défauts de conformité" et soumette une nouvelle demande d'audit, conformément aux Directives révisées pour la vérification de la conformité avec les GBS.
Audit GBS de la Recommandation 34/Rev.2 de l'IACS relative aux données normalisées sur la houle
Après examen de la Recommandation 34/Rev.2 de l'IACS, le Comité n'a pas trouvé suffisamment de preuves sur la conformité avec les normes GBS pertinentes. Le Comité a recommandé une révision de la Recommandation n° 34/Rev.2 de l'IACS afin que celle-ci contienne des informations plus détaillées.
Les informations contenues dans la Recommandation n° 34/Rev.2 de l'IACS sont destinés à servir de base à l'élaboration des Règles de construction communes de l'IACS (CSR) de l'IACS relatives aux charges et aux mouvements induits par la houle.
Le Comité a convenu que l'audit suivant sur la version révisée de la Recommandation n° 34/Rev.2 de l'IACS soit effectué en même temps que celui sur les modifications des CSR qui en découlent.
Troisième atelier GBS
Le Comité a demandé au Secrétariat de planifier et de préparer le troisième atelier, qui devrait se tenir en 2025, après le MSC 110, du 18 au 27 juin 2025.
4. Révision de la feuille de route aux fins de l'élaboration d'un recueil MASS
Le Comité a poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration d'un recueil de règles en fonction d'objectifs régissant les navires autonomes, en constituant de nouveau le Groupe de travail sur les navires de surface autonome. Le Comité a pris note des progrès réalisés par le Groupe de travail, qui a notamment établi la version définitive des chapitres 7 (Évaluation des risques), 12 (Connectivité), qui a été déplacé dans le nouveau chapitre 17bis, et 18 (Recherche et sauvetage) du projet de Recueil MASS. .
Compte tenu des travaux restant à accomplir, le Comité a approuvé une feuille de route révisée aux fins de l'élaboration du recueil MASS, étant entendu qu'elle pourrait être de nouveau révisée si nécessaire :
- mai 2026 - établir la version définitive et adopter le recueil MASS non obligatoire ;
- décembre 2026 - élaborer un cadre pour mettre en place une phase d'acquisition d'expérience après l'adoption du recueil MASS non obligatoire
- 2028 - commencer l'élaboration du recueil MASS obligatoire, sur la base du recueil non obligatoire et des résultats de l'EBP et de l'examen effectué par les sous-comités compétents, et envisager des amendements à la Convention SOLAS (nouveau chapitre) en vue de l'adoption du recueil ;
- d'ici au 1er juillet 2030 - adoption du recueil obligatoire, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2032.
5. Élaboration d'un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l'aide de nouvelles technologies et de combustibles de substitution
Le Comité a été informé des derniers faits nouveaux relatifs aux travaux du Groupe de travail par correspondance sur l'élaboration d'un cadre réglementaire en matière de sécurité pour appuyer la réduction des émissions de GES provenant des navires à l'aide de nouvelles techniques et de combustibles de substitution (sécurité dans le contexte des GES).
Le Groupe de travail par correspondance, créé lors du MSC 108, a travaillé à la collecte de renseignements détaillés (contexte technique, dangers et risques pour le navire/la terre) pour les nouvelles techniques et les combustibles de substitution. Les obstacles à la sécurité et les lacunes dans les règles existantes font également l'objet d'une évaluation.
Le Comité a approuvé l'ajout d'une nouvelle catégorie intitulée "conteneurs pour batteries de traction au lithium ionique remplaçables" à la liste des nouvelles techniques élaborée par le Groupe de travail par correspondance. Le Groupe de travail par correspondance poursuivra ses travaux pendant la période intersessions et fera rapport au MSC 110.
Approbation des amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS sur l'application du Recueil IGF
Alors que le Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF) s'applique aux combustibles qui sont des gaz ou qui ont un faible point d'éclair, le chapitre II-1 de la Convention SOLAS stipule que le Recueil IGF s'applique aux navires qui utilisent des combustibles à faible point d'éclair, qu'ils soient sous forme liquide ou gazeuse.
Le Comité a approuvé des projets d'amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS afin de préciser que le Recueil IGF s'applique aux combustibles gazeux ou aux combustibles à faible point d'éclair.
Les amendements approuvés de la Convention SOLAS seront soumis en vue de leur adoption lors du MSC 110 en juin 2025, avec une entrée en vigueur prévue en 2027.
6. Gestion des cyber-risques
Le Comité a poursuivi ses travaux afin de définir les prochaines étapes qui permettront de renforcer la cybersécurité maritime, après l'approbation par le MSC 108 du texte révisé des Directives sur la gestion des cyber-risques maritimes (MSC-FAL.1/Circ.3/Rev.2).
Le Comité est convenu de la nécessité de poursuivre l'élaboration de normes de cybersécurité pour les navires et les installations portuaires, avec la possibilité d'établir un groupe de travail au MSC 110, sous réserve des documents qui seraient soumis au titre de ce point de l'ordre du jour.
Le Comité a invité les États Membres et les organisations internationales à soumettre des propositions pour examen sur les prochaines étapes à suivre pour renforcer la cybersécurité maritime; et il a décidé de reporter à 2026 la date souhaitable d'achèvement des travaux relatifs au résultat.
7. Mesures visant à renforcer la sûreté maritime - faits nouveaux
Le Comité a pris note des mises à jour sur les principaux faits nouveaux dans les travaux de l'OMI visant à renforcer la sûreté maritime. Il s'agit notamment d'informations sur la soumission de renseignements liés à la sûreté des installations portuaires dans le GISIS, et d'un rapport sur les projets et initiatives de renforcement des capacités mis en œuvre par le Secrétariat, y compris :
- Programme mondial de renforcement de la sûreté maritime
- Projets de sûreté portuaire financés par l’Union européenne
- Pacte mondial des Nations Unies de coordination contre le terrorisme
8. Actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires - faits nouveaux
Il a été rendu compte au Comité des faits nouveaux liés aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires. Il s'agit notamment de rapports sur les actes de piraterie et les vols à main armée contre les navires pour les six premiers mois de 2024, et des faits récents liés aux initiatives régionales telles que le Code de conduite de Djibouti/Amendement de Djedda et le Code de conduite de Yaoundé.
Selon les renseignements reçus sur la plateforme du GISIS de l'OMI, entre janvier et juin 2024, 72 incidents liés à des actes de piraterie ou à des vols à main armée à l'encontre de navires ont été signalés à l'Organisation comme s'étant produits ou ayant fait l'objet d'une tentative. En 2023, 90 incidents avaient été signalés au cours de la même période. Le nombre d'incidents a diminué d'environ 20 % au niveau mondial par rapport à la même période en 2023.
Les zones les plus touchées par les actes de piraterie et les vols à main armée contre les navires entre janvier et juin 2024 étaient les détroits de Malacca et de Singapour (37), l'océan Indien (13), l'Afrique de l'Ouest (10), la mer d'Arabie (7), suivies de la mer de Chine méridionale (4) et de l'Amérique du Sud (Atlantique) (1).
Voir tous les rapports de l'OMI sur les actes de piraterie
9. Approbation des Directives concernant la récupération des personnes décédées
Le Comité a approuvé la circulaire MSC-FAL contenant les Directives concernant la récupération des personnes décédées et des personnes décédées après leur sauvetage Elles seront transmises au Comité de la simplification des formalités (Comité FAL), pour qu'il les approuve également.
Les directives traitent de la nécessité d'une sensibilisation à la bonne prise en charge des personnes décédées trouvées à bord d'embarcations transportant des migrants, et complètent la résolution MSC.528(106) relative à la coopération recommandée pour assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, le sauvetage des personnes en détresse en mer et le déparquement en toute sécurité des survivantes et survivants.
Cela inclut des considérations juridiques et culturelles, ainsi que le respect des pratiques des migrants et des politiques locales de santé publique lors de la prise en charge de personnes décédées trouvées parmi les survivants secourus à bord d’une embarcation transportant des migrants ; et les considérations relatives à la remise des dépouilles entre différentes organisations.
10. Approbation des Directives révisées pour l'évaluation formelle de la sécurité
Le Comité a approuvé les Directives révisées pour l'évaluation formelle de la sécurité (FSA) à utiliser dans le cadre du processus d'élaboration de règles de l'OMI, aux fins de diffusion sous couvert de la circulaire MSC-MEPC.2/Circ.12/Rev.3, sous réserve d'une approbation concordante par le MEPC 83
Une évaluation formelle de la sécurité (FSA) est une méthodologie structurée et systématique qui vise à améliorer la sécurité maritime, en s'appuyant sur l'évaluation des risques et l'analyse coûts-avantages. Les FSA sont des outils qui peuvent aider à évaluer de nouvelles règles maritimes.
La révision des directives révisées met à jour plusieurs sections, notamment les méthodes, la liste des références et l'organigramme de la méthodologie de la FSA.
11. Rapports des Sous-comités
Le Comité a examiné les rapports de ses sous-comités :
- Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE) – 10ème session
- Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC) – 10ème session
- Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III) – 10ème session
- Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR) – 11ème session
- Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR) – 11ème session
Le Comité a examiné les rapports de ses sous-comités et a pris les mesures ci-après. Il a :
Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE 10)
Amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000
approuvé le projet d'amendements aux Recueils HSC de 1994 et de 2000 concernant les prescriptions relatives à l'emport de brassières de sauvetage, ainsi que la fiche de contrôle/suivi et le formulaire de renseignements, aux fins de leur adoption par le MSC 110, en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2028. Il s'agit d'harmoniser les prescriptions relatives à l'emport de brassières de sauvetage des Recueils HSC de 1994 et de 2000 sur les prescriptions pertinentes du chapitre III de la Convention SOLAS.
Révision du chapitre III de la Convention SOLAS et du Recueil LSA
approuvé la feuille de route afin de faciliter l'élaboration des prescriptions fonctionnelles et des performances escomptées correspondantes pour le chapitre III de la Convention SOLAS et le Recueil LSA.
Interprétations uniformes
approuvé les interprétations uniformes des règles III/20.8.4 et 20.11 de la Convention SOLAS, et de la résolution MSC.402(96), sur l'applicabilité de la règle III/20.11 de la Convention SOLAS et de la résolution MSC.402(96) aux canots de secours gonflés
approuvé l'interprétation uniforme de la règle II-2/4.5.6.1 de la Convention SOLAS et des paragraphes 3.1.2, 3.1.4 et 3.5.3 du Recueil IBC concernant les tuyautages de cargaison/vapeurs et les tuyautages/conduits de dégazage connexes à bord des navires-citernes
approuvé les interprétations uniformes du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, concernant l'application cohérente de la règle II-2/11.4.1 de la Convention SOLAS sur les encaissements des locaux de machines de la catégorie A ainsi que les règles II-2/4.5.3.2.2 et 11.6.3.2 de la Convention SOLAS sur les moyens secondaires de dégagement des citernes à cargaison
approuvé les interprétations uniformes révisées du chapitre II-2 de la Convention SOLAS, dans lesquelles était rectifiée une omission concernant les références à la règle II-2/9.7.5.1 de la Convention SOLAS, en vue de sa diffusion en tant que circulaire MSC.1/Circ.1276/Rev.2
approuvé l'interprétation uniforme du chapitre II-1 de la Convention SOLAS en ce qui concerne les éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double
Amendements découlant du poids moyen dont il est tenu compte dans le cadre des essais des embarcations de sauvetage à redressement automatique, et aux matériaux rétroréfléchissants
adopté les amendements à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage (résolution MSC.81(70)), concernant le poids moyen d'une personne dont il convient de tenir compte lors de la mise à l'essai des embarcations à redressement automatique de sauvetage complètement fermées.
approuvé les circulaires suivantes avec la date d'entrée en vigueur du 15 août 2025, en incorporant les amendements à apporter en conséquence :
MSC.1/Circ.1628/Rev.3 sur les Formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage (engins de sauvetage individuels) ;
MSC.1/Circ.1630/Rev.3 sur les Formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage (embarcations ou radeaux de sauvetage) ;
MSC.1/Circ.1631/Rev.1 sur les Formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage (canots de secours) ; et
MSC.1/Circ.1632/Rev.1 sur les Formulaires normalisés révisés pour les rapports d'évaluation et d'essai des engins de sauvetage (dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement).
Révision de la circulaire MSC.1/Circ.677
approuvé la circulaire MSC.1/Circ.677/Rev.1 concernant les amendements aux Normes révisées relatives à la conception, à la mise à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison à bord des navires-citernes, la date d'entrée en vigueur étant fixée le 4 décembre 2026.
Petites corrections à apporter à la règle II-2/11 de la Convention SOLAS
approuvé le projet d'amendement à la règle II-2/11 de la Convention SOLAS, aux fins de l'application uniforme de la disposition aux navires à passagers et aux navires de charge, sous forme de petite correction, en vue de l'adoption de cet amendement au MSC 110.
Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR 11)
Mesures d'organisation du trafic
adopté, conformément à la résolution A.858(20), les dispositifs de séparation du trafic et mesures associées modifiés "Aux abords de Hoek Van Holland et au North Hinder", la recommandation révisée sur la navigation des porte-conteneurs dans les dispositifs de séparation du trafic "Au large de Vlieland", "À Terschelling baie d'Helgoland", "Au large de la Frise" et "Voie d'accès occidentale à la baie d'Helgoland, ainsi que les zones à éviter autour des plateformes pétrolières au large des côtes brésiliennes - bassin de Santos, en vue de leur mise en œuvre six mois après leur adoption.
Révision de la résolution A.707(17)
approuvé le projet de résolution de l'Assemblée concernant les redevances applicables aux communications de détresse, d'urgence et de sécurité acheminées au moyen de services mobiles par satellite agréés dans le cadre du SMDSM, qui révise et annule la résolution A.707(17), aux fins d'adoption par l'A 34.
Amendements au Manuel IAMSAR
approuvé le projet de circulaire MSC concernant les Amendements au Manuel IAMSAR, sachant que l'OACI avait elle aussi approuvé l'insertion des amendements proposés dans l'édition de 2025 du Manuel.
Révision de la circulaire SAR.7/Circ.15
approuvé la circulaire SAR.7/Circ.16 qui contient la Liste des documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritime et les centres de coordination de sauvetage conjoints
Normes de performance d'un système numérique de données de navigation (NAVDAT)
adopté le projet de résolution MSC sur les normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d'un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et sur ondes décamétriques et la résolution MSC.509(105)/Rev.1 sur les services radioélectriques à assurer dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Révision de la résolution A.1001(25)
approuvé le projet de résolution de l'Assemblée sur les critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM, qui révise et annule la résolution A.1001(25) et la circulaire MSC.1/Circ.1414, en vue de son adoption par l'A 34
Dispositifs de transfert du pilote
approuvé les projets d'amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS et à l'appendice (Certificats), le projet de résolution MSC connexe sur les Normes de fonctionnement des dispositifs de transfert du pilote, ainsi que les projets d'amendements à apporter en conséquence aux Recueils HSC de 1994 et 2000, aux fins d'adoption par le MSC 110 ;
à la suite de l'adoption des projets d'amendements susmentionnés à la règle V/23 de la Convention SOLAS et du projet de résolution du MSC sur les Normes de fonctionnement des dispositifs de transfert du pilote, le Comité invitera l'A 34 à révoquer les résolutions A.1045(27) et A.1108(29) à une date ultérieure à déterminer ;
approuvé, en principe, les projets d'amendements à apporter en conséquence au Recueil SPS de 2008 qui en découlent, en vue de leur adoption finale par le MSC 110 ;
approuvé le projet d'amendements à la circulaire MSC.1/Circ.1428, aux fins d'approbation par le MSC 110 ;
approuvé, en principe, les projets d'amendements au Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche, 2005, sous réserve de l'approbation concordante du projet par l'OIT et la FAO, afin que le MSC 110 l'approuve définitivement ;
approuvé, en principe, la circulaire MSC sur l'application anticipée à titre volontaire des amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote, en vue de son approbation parallèlement à l'adoption du projet d'amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS
Révision de l'annexe 3 de la résolution MSC.74(69)
adopté la résolution MSC sur les normes de fonctionnement d'un système universel d'identification automatique (AIS) de bord, qui révise l'annexe 3 de la résolution MSC.74(69), et applicable aux nouvelles installations.
Autres circulaires
approuvé le projet de circulaire SN sur le système de balisage maritime de l'AISM, qui révise et annule la circulaire SN.1/Circ.297, et le projet de circulaire SN sur la boîte à outils de gestion des risques de l'AISM concernant les aides à la navigation et les services de trafic maritime, qui révise et annule la circulaire SN.1/Circ.296 ;
approuvé la circulaire MSC sur les Orientations relatives à la validité du matériel de radiocommunication installé et utilisé à bord des navires, qui serait diffusée sous la cote MSC.1/Circ.1460/Rev.5
Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 10)
Directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible
approuvé la circulaire MSC sur les Directives intérimaires relatives à la sécurité des navires qui utilisent de l'ammoniac comme combustible.
Plan de travail actualisé pour l'élaboration de nouvelles dispositions relatives aux combustibles de substitution
- approuvé le plan de travail actualisé pour l'élaboration de nouvelles dispositions relatives aux combustibles de substitution.
Projet d'amendements au Recueil IGC et élaboration d'une nouvelle version récapitulative du Recueil
approuvé des projets d'amendements au Recueil IGC concernant les limites de remplissage des cuves à cargaison et les dispositions en matière de sécurité applicables aux transporteurs de gaz qui utilisaient leur cargaison de GPL comme combustible, conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS, et de leur adoption ultérieure au MSC 110.
en ce qui concernait l'établissement d'une nouvelle version récapitulative du Recueil IGC, a demandé au Secrétariat de soumettre un document d'information au MSC 110, dans lequel seraient soulignés tous les amendements adoptés et en suspens au Recueil IGC de 2014, et d'y inclure un tableau récapitulant les dates d'application des dispositions.
Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (III 10)
Directives intérimaires relatives à l'Accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche
adopté les Orientations intérimaires destinées à faciliter la mise en œuvre l'Accord du Cap de 2012 Ceci termine les travaux relatifs à ce résultat.
Prévenir les abordages mettant en cause des navires de pêche
- approuvé la circulaire MSC, qui contenait les Recommandations à l'intention des Administrations nationales visant à prévenir les abordages avec les navires de pêche, lesquelles avaient été élaborées en tenant compte des conclusions de l'analyse des rapports d'enquête et de l'enquête diffusée sous couvert de la circulaire III.3/Circ.12, intitulée "Questionnaire sur les enquêtes sur les abordages mettant en cause des navires de pêche (2018-2022)".
Observations sur la qualité des rapports d'enquête
- approuvé, sous réserve d'une décision concordante du MEPC, la diffusion de la circulaire III.3/Circ.13 intitulée "Analyse des accidents et statistiques d'accidents – Observations sur la qualité des rapports d'enquête sur les accidents"
Analyse des rapports récapitulatifs des synthèses d'audit
approuvé, sous réserve d'une décision concordante du MEPC, les résultats de l'analyse des six rapport récapitulatifs des synthèses d'audit, concernant les cinq principaux domaines dans lesquels des conclusions et constatations avaient été formulées de manière récurrente, qui correspondaient à des sections du Code III, ainsi que la présentation détaillée des problèmes y relatifs ;
approuvé, sous réserve d'une décision concordante du MEPC, les résultats de l'analyse des dispositions des instruments obligatoires de l'OMI auxquelles il est le plus souvent fait référence, dont il est ressorti que ces dispositions n'étaient pas appliquées efficacement;
approuvé les quatre domaines principaux dont relevaient les causes profondes, qui permettaient de cerner les raisons du manque d'efficacité de l'application et du contrôle de l'application des instruments obligatoires de l'OMI et de la norme d'audit, y compris les questions/difficultés particulières pour chaque domaine.
Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 11)
- pris note de l'invitation adressée au Sous-comité SSE à envisager d'adopter une prescription pour les nouveaux transporteurs de pétrole brut relative aux soupapes à pression-dépression.
12. Sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux
Le Comité a pris note des activités et initiatives récentes visant à renforcer la sécurité des transbordeurs effectuant des voyages nationaux, notamment dans le cadre de partenariats avec l'Organisation maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC), la Communauté du Pacifique (CPS), l'Université maritime mondiale (UMM), INTERFERRY et la Lloyd's Register Foundation.
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