Comité de la sécurité maritime (MSC), 95ème session, 3-12 juin 2015

Recueil IGF adopté

Le MSC a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF), ainsi que des amendements pour rendre le Recueil obligatoire en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).

L'utilisation du gaz comme combustible, en particulier gaz naturel liquéfié (GNL), a augmenté ces dernières années parce qu'il y a moins d'émissions de soufre et particules que de fuel-oil et de diesel marin. Mais les gaz et autres combustibles à faible point d'éclair posent aussi des défis de sécurité, qui doivent être gérés correctement. Le Recueil IGF a pour but de réduire les risques pour le navire, son équipage et l'environnement, compte tenu de la nature des combustibles en question.
  
Les amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS (Construction – Structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques), comprennent des modifications à la partie F : Autres conceptions et dispositifs, afin d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les machines, les installations électriques et les systèmes qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair; et l'ajout d'une nouvelle partie G : Navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, qui a pour but d'ajouter nouvelles règles pour obliger aux navires construits après la date prévue d'entrée en vigueur du 1er janvier 2017 de se conformer aux exigences du Recueil IGF, ainsi que sur les amendements connexes au chapitre II-2 et appendice (certificats).

L'idée fondamentale du Recueil est de prévoir des dispositions obligatoires relatives à l'agencement, à l'installation, au contrôle et à la surveillance des machines, de l'équipement et des systèmes qui utilisent des combustibles à faible point d'éclair, en se concentrant initialement sur le GNL.

Le Recueil IGF traite de tous les domaines auxquels il faut prêter une attention particulière en vue d'utiliser des combustibles à faible point d'éclair. Il repose fondamentalement sur l'approche fondée sur des objectifs. Par conséquent, les objectifs et les prescriptions fonctionnelles ont été définis pour chaque section de façon à former le fondement de la conception, de la construction et de l'exploitation de ce type de navires.

Le MSC a également adopté des amendements correspondants à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et au Code STCW, afin d'inclure de nuvelles prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel à bord des navires soumis au Recueil IGF. La date d'entrée en vigueur des amendements est également prévue pour le 1er janvier 2017, conformément aux amendements à SOLAS connexes au Recueil IGF.

 

 

Adoption des amendements concernant les dispositifs de dégagement

Le MSC a adopté les amendements aux règles II-2/4.5 et II-2/11.6 de la Convention SOLAS, afin de clarifier les dispositions liées aux moyens secondaires de dégagement des gaz des citernes, en exigeant que les navires installent des soupapes à pression/dépression à passage intégral sur chaque citerne à cargaison afin d'assurer une protection adéquate contre la surpression et la dépression au cas où le sectionnement d'une citerne à cargaison serait endommagé ou accidentellement fermé, et à la règle II-2/20 de la Convention SOLAS relative au fonctionnement des systèmes de ventilation. La date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2017.

 

Amendements au Code IMSBC adoptés et orientations approuvées
Les amendements au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) ont été adoptés. Les amendements comprennent ceux qui sont destinés à améliorer les exigences relatives aux cargaisons de concentrés ou autres cargaisons qui peuvent se liquéfier; des amendements aux dispositions sur les navires spécialement construits en vue de contenir tout ripage de la cargaison; l'ajout de nouvelles fiches individuelles consacrées aux fines de minerai de fer, entre autres, et des amendements à certaines fiches existantes, y compris une fiche révisée consacrée au minerai de fer.

Le MSC a également approuvé les orientations suivantes :

• MSC.1/Circ.1395/Rev.2  - Listes de cargaisons solides en vrac pour lesquelles une dérogation concernant le dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz peut être accordée ou pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz est inefficace.            

• MSC.1/Circ.1453/Rev.1 - Directives à suivre pour soumettre des renseignements et remplir le modèle à utiliser pour déclarer les propriétés des cargaisons qui ne sont pas mentionnées dans le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) et leurs conditions de transport; et

• MSC.1/Circ.1454/Rev.1 - Directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.

Mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer 
Au cours d'une session extraordinaire, le MSC a décidé qu'une action urgente étaìt nécessaire afin d'éviter d'énormes pertes en vies humaines par mer, étant donné l'augmentation prévue des mouvements migratoires mixtes dangereux effectués par mer.  Le Comité a souligné qu'il était nécessaire, à l'échelle internationales, de traiter la question de plusieurs voies de migration plus sûres et régulières et de créer des mesures contre les bandes criminelles de passeurs.

Afin d'avancer le travail en cours sur les aspects de ce désastre humanitaire qui relèvent de la compétence de l'OMI, le Comité est convenu d'ajouter un point à son programme de travail.

Le MSC a également invité le Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR) pour examiner les recommandations élaborées pour le secteur des affaires maritimes « Large-scale rescue operations at sea: Guidance on ensuring the safety and security of seafarers and rescued persons »  en vue de sa promulgation en tant que une circulaire de l'OMI.

Le MSC a distribué une proposition révisée de modèle de notification pour la base de données commune sur les incidents mettant en cause des migrants et sur les passeurs présumés et leurs navires qui est en cours d'èlaboration par l'OMI, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le Crime (ONUDC), afin d'être examinée par le Comité de la simplification des formalités (FAL).

 

Sécurité des navires à passagers : approbation d'un project d'amendements à la Convention SOLAS sur l'analyse d'évacuation

Dans le cadre du programme de travail en cours pour améliorer la sécurité des navires à passagers, le  MSC a approuvé un projet d'amendements à la règle II-2/13 de la Convention SOLAS afin d'étendre l'analyse de l'évacuation à tous les navires et pas seulement aux navires rouliers à passagers.

Le projet d'amendements à la règle II-1/22 de la Convention SOLAS pour donner des  indications sur les cas dans lesquels les portes étanches à l'eau peuvent être ouvertes lors d'un voyage (applicable à tous les navires) a été également approuvé.

 Le MSC a approuvé les Directivesrelatives à l'ouverture des portes étanches à l'eau à bord des navires à passagers pendant la navigation, y compris les appendices, contenant : les procédures visant à déterminer l'effet de l'ouverture des portes étanches à l'eau sur la capacité de survie des navires à passagers (évaluation de la flottabilité); les normes techniques applicables aux portes étanches à l'eau à bord des navires à passagers; un diagramme sur la marche à suivre pour accepter que les portes étanches à l'eau restent ouvertes à bord des navires à passagers pendant la navigation;  et une illustration de l'application de l'évaluation de la flottabilité dans les conditions potentiellement dangereuses décrites dans les Directives. 

Le plan d'action à long terme sur la sécurité des navires passagers a été mis à jour, afin de considerer l'inclusion des mesures de l'inclinomètre dans tous les enregistreurs des données du voyage ; l'élaboration de critères d'évaluation plus détaillés pour reconnaître les agences de recrutement et de rerecommandations sur l'affectation adéquate d'équipages dûment formés aux tâches en cas de situation d'urgence ; et l'élaboration de lignes directrices pour accomplir une analyse exhaustive des risques, effectuer une planification du voyage et assurer le suivi de la position; et la gestion efficace des ressources de la passerelle et éliminer les distractions.

 

Matières liées à la cybersécurité  visées au MSC 96 et FAL 40
Le MSC a examiné un certain nombre d'observations relatives à la cybersécurité et a accepté que c'était une question importante et opportune. Le MSC a fait remarquer que la table ronde du secteur maritime (y compris l'Association internationale des lignes de croisière (CLIA)) était en train d'élaborer des directives sur la cybersécurité à bord des navires, qui seront soumises au prochain Comité de la simplification des formalités (FAL 40) et au MSC 96 en 2016. Le Comité a exhorté les États Membres et les organisations internationales à collaborer sur des propositions des recommandations sur la cybersécurité maritime et à les soumettre à la prochaine session.

Approbation d'une circulaire sur la définition de la zone à haut risque dans le contexte de la piraterie

Une circulaire sur les Meilleures pratiques de gestion pour la protection contre les pirates basés en Somalie (BMP) a été approuvée, en invitant les auteurs de ce document à modifier les coordonnées de la zone à haut risque (HRA) définie au BMP 4 (promulguée sous la cote MSC.1/Circ.1339), suite à une proposition présentée par l'Egypte de supprimer le golfe de Suez et la mer Rouge de la définition de zone à haut risque. La circulaire exprime que la zone à haut risque est susceptible de changer selon les changements de circonstances d'une menace réelle. Actuellement, dans le but des BMP, la zone à haut risque est définie comme « une zone délimitée par le canal de Suez et, au nord, par le détroit d'Ormuz, 10' S et 78' E».

Le MSC a également approuvé les Recommandations intérimaires révisées à l'intention des États du pavillon sur l'utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé (PMSC)  à bord de navires se trouvant dans la zone à haut risque (pour actualiser la circulaire MSC.1/Circ.1406/Rev.2), avec pour but de recommander les compagnies  fournissant du personnel de sûreté armé sous contrat privé (PCASP) à bord des navires d'avoir une certification ISO 28007-1:2015 valide et accréditée (« Guide destiné aux sociétés privées de sûreté maritime (PMSC) fournissant des agents de protection armés embarqués sous contrat privé (PCASP) à bord des navires ») ou satisfaire les exigences nationales applicables.

 

Adoption de mesures d'organisation du trafic maritime

Le MSC a adopté des mesures d'organisation du trafic maritime  visant à protéger les zones vulnérables dans la zone sud-ouest de la mer de Corail, a large de l'Australie, liées à un projet d'extension de la zone maritime particulièrement vulnérable des récifs de la Grande Barrière et du détroit de Torrès, y compris une « zone à éviter » (ATBA) et deux nouvelles routes bidirectionnelles de cinq milles marins de large.  Cinq recommandations de zone à éviter ont également été adoptées dans la région des îles Aléoutiennes de l'Alaska. Les nouvelles mesures prendront effet le 1er janvier 2016 à minuit, UTC.

 

Approbation des amendements pour leur adoption future
Le MSC a approuvé ce qui suit, pour adoption à des sessions ultérieures :

• projets d'amendements à la Convention STCW et aux parties A et B du Code STCW, liées aux prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires;

• projet d'amendements au chapitre 8 du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) concernant la prévention de la  corrosion à l'intérieur des diffuseurs et leur obstruction et le nouveau projet de chapitre 17 du Recueil FSS, contenant des prescriptions obligatoires pour les dispositifs de lutte contre l'incendie à mousse destinés aux installations pour hélicoptères.

 

Normes en fonction d'objectifs : plan de travail pour poursuivre les travaux sur GBS-SLA accordé

Le MSC a approuvé un plan de travail pour poursuivre les travaux sur l'application de la méthode du degré de sécurité (SLA) appliquée aux normes en fonction d'objectifs (GBS) au cours des trois prochaines sessions. Sera aussi considéré le résultat de l'évolution des prescriptions fonctionnelles pour les chapitre III (Engins de sauvetage) par le Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE) de la Convention SOLAS. A également progressé lors de la session sur le projet  à développer de directives intérimaires pour l'application de la méthode du degré de sécurité (SLA) appliquée aux normes en fonction d'objectifs au processus d'élaboration de règles de l'OMI, et le MSC a invité les gouvernements des États membres et les organisations internationales à soumettre des observations et propositions sur ce document à la prochaine session.

Le MSC a approuvé la circulaire MSC.1/Circ.1394/Rev.1 sur les Directives générales pour l'élaboration de normes de l'OMI en fonction d'objectifs (GBS). Les Directives générales révisées spécifient la structure et le contenu des prescriptions fonctionnelles pour être utilisés dans les GBS et donnent des exemples. Les Directives décrivent également le processus de développement, de vérification, d'application et de suivi des GBS pour appuyer l'élaboration des règles au sein de l'OMI.  Les GBS sont définies comme des normes et des procédures de haut niveau qui doivent être respectées au moyen de règlements, règles et normes applicables aux navires. Elles comprennent au moins un objectif, une ou des prescriptions fonctionnelles associées à cet objectif et une vérification de conformité que les règles/règlements satisfont aux prescriptions fonctionnelles y compris les objectifs.

Le MSC a noté que, à la fin de mars 2015, les cinq équipes de vérification GBS avaient rendu leurs rapports intérimaires, y compris 13 rapports intérimaires sur les organismes reconnus pertinents; et deux rapports intérimaires sur les dossiers communs de l'IACS. Il est prévu que cinq équipes fournissent leurs rapports finaux au Secrétaire général et aux organismes reconnus pertinents d'ici la fin-juin 2015. Le Secrétariat présentera ces rapports au MSC 96 pour approbation.

En vertu des normes GBS, les règles de construction des vraquiers et des pétroliers des sociétés de classification qui agissent comme organismes reconnus, ou des Administrations nationales, doivent être vérifiées, en se fondant sur les Directives pour la vérification de la conformité avec les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (Directives GBS) (résolution MSC.296(87)). 
  

Directives et circulaires approuvés
Le MSC a approuvé un certain nombre de circulaires donnant des recommandations et des directives:

 •Directives relatives à l'assurance de la qualité des logiciels et à la conception axée sur la personne dans le cadre de l'e-navigation;
• amendements pour mettre à jour l'identification et le suivi des normes de performance pour le système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) et circulaires connexes, afin d'améliorer son fonctionnement ;
• guide de bonnes pratiques pour le système de visualisation de cartes électroniques et d'information;
(ECDIS) ;

• Directives révisées sur la conception des systèmes de ventilation des espaces rouliers à cargaison et de recommandions relatives à l'exploitation; et 
• amendements aux Directives révisées pour l'entretien et l'inspection des systèmes et dispositifs de protection contre l'incendie  (MSC.1/Circ.1432).

Transport du personnel industriel : normes à élaborer
Le MSC a décidé de charger le Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SDC), d'élaborer un instrument obligatoire contraignant et/ou dispositions portant sur les normes de sécurité relatives au transport de plus de 12 membres du personnel d'installations industrielles à bord de navires effectuant des voyages internationaux.

Normes pour les nouveaux appareils de levage et treuils à bord
Le MSC a décidé qu'une nouvelle règle en fonction d'objectifs et d'application à la Convention SOLAS devrait être élaborée pour exiger que les nouveaux appareils de levage et treuils à bord soient conçus, construits et installés  " conformément à des normes acceptables par l'Organisation" ou « à la satisfaction de l'Administration » ; et entretenu conformément aux directives concernant les appareils de levage et treuils à bord à être élaborées par l'OMI. Le Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE) devrait poursuivre ses travaux sur cette question.

Réunion du Groupe de travail mixte sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en novembre 
Il a été convenu que l'OMI accueillera la troisième réunion du Groupe de travail mixte ad hoc FAO/OMI/OIT  sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes au siège de l'OMI à Londres, du 16 au 18 novembre 2015.