Comité de la sécurité maritime (MSC), 97ème session, 21-25 novembre 2016
Adoption d'amendements
Le MSC a adopté :
Des amendements à la Convention SOLAS, dont des amendements à la règle II-1/3-12 sur la protection contre le bruit à bord des navires, des amendements aux règles II-2/1 et II-2/10 sur la lutte contre l'incendie, et des amendements à la nouvelle règle XI-1/2-1 sur l'harmonisation des périodes de visites des navires de charge qui ne sont pas visés par le Recueil ESP. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Des amendements au Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (Recueil IS), concernant les navires effectuant des opérations de manutention des ancres et les navires effectuant des opérations de levage, de remorquage et d'escorte. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Des amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS), afin de clarifier la question de la répartition des membres de l'équipage dans les locaux de réunion pour le calcul de la largeur des escaliers. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), afin d'aligner les prescriptions du Recueil IGC relatives à l'intégrité au feu des fenêtres de la timonerie sur celles du chapitre II-2 de la Convention SOLAS. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Des amendements au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP). Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2018.
Des amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW) et à son Code STCW, afin d'y inclure de nouvelles prescriptions minimales obligatoires concernant la formation des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires, et de renforcer la formation aux situations d'urgence pour le personnel travaillant à bord des navires à passagers. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2018.
Adoption de Recommandations intérimaires concernant la sécurité du transport des membres du personnel d'installations industrielles
Le MSC a adopté des Recommandations intérimaires concernant la sécurité du transport de plus de 12 membres du personnel d'installations industrielles à bord de navires effectuant des voyages internationaux.
Les gouvernements sont invités à appliquer les Recommandations intérimaires en attendant l'élaboration d'un nouveau chapitre de la Convention SOLAS et d'un projet de nouveau recueil de règles régissant le transport de plus de 12 membres du personnel d'installations industrielles à bord de navires effectuant des voyages internationaux. Ce nouveau chapitre de la Convention SOLAS et ce nouveau recueil de règles seront élaborés par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (Sous-comité SDC).
Ces Recommandations intérimaires visent à assurer la sécurité et l'efficacité du transfert des techniciens qui servent en mer, notamment ceux qui travaillent à bord des installations offshore du secteur en pleine expansion des énergies alternatives.
Aux fins de ces Recommandations intérimaires, les « membres du personnel d'installations industrielles » désignent toutes les personnes qui sont transportées ou logées à bord afin d'effectuer des activités industrielles offshore à bord d'autres bâtiments et/ou d'autres installations offshore. Les Recommandations intérimaires précisent également que les membres du personnel d'installations industrielles ne devraient pas être considérés comme étant des passagers au sens de la règle I/2 e) de la Convention SOLAS.
Une formation de familiarisation spécifique en matière de sécurité devrait être dispensée à l'intention des membres du personnel d'installations industrielles.
Aux fins de ces Recommandations intérimaires, les « activités industrielles offshore » désignent la construction, l'entretien, l'exploitation ou la réparation d'installations offshore pouvant servir notamment, sans toutefois s'y limiter, à l'exploration, à la production d'énergie liée aux hydrocarbures ou d'énergie renouvelable, à l'aquaculture, à l'exploitation minière sous-marine ou à d'autres activités similaires.
Adoption de Recommandations intérimaires pour le transport d'hydrogène liquéfié en vrac
Le MSC a adopté des Recommandations intérimaires pour le transport d'hydrogène liquéfié en vrac, lesquelles ont été élaborées en raison du fait que le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) ne contient aucune prescription relative au transport d'hydrogène liquéfié en vrac.
Les Recommandations ont été élaborées sur la base des résultats d'une étude comparative de cargaisons analogues énumérées dans le Recueil IGC comme, par exemple, le gaz naturel liquéfié. De plus, elles sont destinées à faciliter l'établissement d'un accord tripartite en vue de concevoir un navire pilote qui sera utilisé aux fins d'effectuer des travaux de recherche et de démonstration concernant le transport longue distance par mer en toute sécurité d'hydrogène liquéfié en vrac.
Les Recommandations intérimaires contiennent des prescriptions générales et des prescriptions spéciales relatives au transport par mer d'hydrogène liquéfié en vrac. Celles-ci concernent, par exemple, la mise à disposition d'un détecteur portatif d'hydrogène à chaque membre de l'équipage travaillant dans la tranche de la cargaison, la sélection de détecteurs d'incendie pour détecter tout feu d'hydrogène, et les mesures de sécurité appropriées pour éviter la formation de tout mélange explosif dans le cas de fuite d'hydrogène.
Approbation d'un projet d'amendements relatif aux cargaisons présentant un risque de liquéfaction
Le MSC a approuvé un projet d'amendements aux paragraphes 4.5.1 et 4.5.2 du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) afin de souligner le fait qu'il incombe à l'expéditeur de s'assurer, d'une part, qu'un essai permettant de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport d'une cargaison solide en vrac et, d'autre part, qu'un échantillonnage et que des essais visant à déterminer la teneur en humidité sont effectués. Le projet d'amendements et la prochaine série de projets d'amendements au Code IMSBC seront ensuite soumis au MSC 98 en vue de leur adoption ultérieure. Ils doivent ainsi être adoptés en 2017 et entrer en vigueur en 2020.
Normes en fonction d'objectifs
Le MSC a élaboré plus avant les amendements qu'il est proposé d'apporter aux Directives pour la vérification de la conformité avec les normes de construction des navires en fonction d'objectifs (GBS), sur la base de l'expérience acquise au cours des audits de vérification initiale. Ces révisions, devant être examinées plus avant lors de la prochaine session du MSC, comprennent des paragraphes révisés supplémentaires en lien avec, entre autres, l'ajout d'une date d'application dans toute version révisée des Directives. Elles présentent également des plans d'action corrective pour donner suite aux constatations faites par les équipes d'audit chargées de la vérification de la conformité avec les GBS. Il est également proposé d'inclure des Directives sur les dépôts de dossiers communs par des groupes de déposants, ainsi qu'une révision continue des règles. Le Comité a également approuvé la version révisée du calendrier et du programme d'activités pour l'exécution du programme de vérification de la conformité avec les GBS, afin d'y inclure la date limite du 31 décembre 2017 pour la réception des renseignements relatifs à la modification des règles et les éventuelles demandes de nouveaux audits de vérification initiale.
Lors de sa dernière session, le MSC a confirmé que les règles applicables à la construction des pétroliers et des vraquiers soumises par 12 sociétés de classification étaient conformes aux objectifs et aux prescriptions fonctionnelles établis par l'Organisation pour les pétroliers et vraquiers neufs et énoncés dans les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers (résolution MSC.287(87)), adoptées en 2010.
La navigation autour des structures multiples en mer
Le MSC a adopté, sous réserve de confirmation ultérieure par l'Assemblée de l'OMI, le projet d'amendements à une recommandation formulée à l'intention des gouvernements pour que ceux-ci tiennent compte de la sécurité de la navigation lorsqu'il est prévu que des structures multiples en mer, comme les turbines éoliennes, soient établies.
Le projet d'amendements ajoute un nouveau paragraphe aux Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime (résolution A.572(14), telle que modifiée) eu égard à l'établissement de structures multiples en mer. Il recommande aux gouvernements de tenir compte, dans la mesure du possible, de l'incidence que les structures multiples en mer, qui incluent, sans toutefois s'y limiter, les turbines éoliennes, pourraient avoir sur la sécurité de la navigation, y compris les éventuelles interférences radar.
La densité et la prévision du trafic, la présence ou la création de mesures d'organisation du trafic dans la zone, la capacité de manœuvre des navires et les obligations qui incombent à ces derniers en vertu du Règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer devraient être pris en considération lorsqu'il est prévu d'établir des structures multiples en mer.
Un espace de manœuvre suffisant au-delà des limites latérales des dispositifs de séparation du trafic devrait être prévu pour permettre aux navires qui utilisent les mesures d'organisation du trafic maritime à proximité de zones à structures multiples d'effectuer des manœuvres d'évitement et d'élaborer des plans d'intervention d'urgence.
Actualisation des Manuels SafetyNET et NAVTEX
Le MSC a approuvé plusieurs amendements visant à actualiser les Manuels SafetyNET international et NAVTEX.
Le service SafetyNET est un service automatique d'impression directe qui consiste à diffuser dans le monde entier, par satellite, des avertissements de navigation, des avis et des prévisions météorologiques, des renseignements utiles pour la recherche et le sauvetage (SAR) et d'autres messages urgents concernant la sécurité (renseignements sur la sécurité maritime (RSM)) à l'intention des navires.
Le service NAVTEX permet aux navires équipés d'un récepteur spécialisé de recevoir automatiquement sur un écran ou sous forme imprimée des avertissements de navigation, des avertissements météorologiques, des prévisions météorologiques et d'autres messages urgents liés à la sécurité.
L'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'Organisation hydrographique internationale (OHI) et l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) ont contribué à l'actualisation des Manuels, lesquels seront publiés dans le cadre de circulaires MSC, en remplacement des versions de 2010 et 2011.
Amendements de Manille de 2010 – Clarification des dispositions transitoires
Le MSC a noté que les dispositions transitoires pour l'application des Amendements de Manille à la Convention et au Code STCW arriveraient à échéance le 1er janvier 2017. Toutefois, afin de répondre aux préoccupations concernant le fait que certaines Parties ne seraient pas en mesure de délivrer les certificats délivrés en vertu de la Convention STCW dans le respect des prescriptions de cette dernière à partir du 1er janvier 2017, il a été convenu qu'une approche « pratique et pragmatique » devrait être adoptée au cours des inspections, pendant une période de six mois (à savoir jusqu'au 1er juillet 2017), dans les cas où les gens de mer ne seraient pas en mesure de fournir des titres délivrés conformément aux Amendements de Manille de 2010.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC) a décidé de diffuser une circulaire intitulée « Conseils à l'intention des Parties, des Administrations, des autorités chargées du contrôle par l'État du port et des organismes reconnus au sujet des mesures à prendre dans le cas où les gens de mer ne seraient pas tous en possession de brevets, de certificats ou de visas conformes aux Amendements de Manille de 2010 à la Convention et au Code STCW à partir du 1er janvier 2017. »
Avertissements de navigation – diffusion d'une circulaire
Le MSC a approuvé une circulaire exprimant de vives préoccupations concernant de nombreux lancements de missiles effectués par la République populaire démocratique de Corée sans que des avertissements de navigation appropriés aient été diffusés. La circulaire prie instamment tous les États Membres, d'une part, à attacher la plus grande importance à la sécurité de la navigation et à éviter de prendre des mesures qui pourraient avoir des effets défavorables sur les navires effectuant des voyages internationaux et, d'autre part, à observer strictement les prescriptions de la Convention SOLAS et du Service mondial d'avertissements de navigation relatives à la diffusion pertinente d'avertissements de navigation.