Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR), 10ème session, 10-19 mai 2023

Mesures de protection associées dans la zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale

Le Sous-comité a approuvé le projet de mesures de protection associées à inclure dans la résolution finale du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) portant sur la désignation de la zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale (PSSA Méd. NO), dont l'objectif est de protéger les cétacés des transports maritimes internationaux. Le MEPC 79 a approuvé en principe la désignation de la mer Méditerranée nord-occidentale en tant que PSSA, sous réserve que les mesures de protection associées proposées soient élaborées plus avant et approuvées, et comprennent des mesures recommandées, telles que la réduction de la vitesse, l'augmentation de la surveillance et le signalement de l'observation de cétacés et de toute collision.

Le Sous-comité a invité le MSC 107, à titre de question urgente, à décider de renvoyer directement au MEPC 80 les mesures de protection associées susmentionnées, compte tenu de leur caractère général visant à partager des informations principalement pour contribuer à la protection du milieu marin. 

Système de comptes rendus de navires 

Le Sous-comité a approuvé le projet de circulaire SN sur la reconnaissance du système de comptes rendus de navires dans le "Pentland Firth (PENTREP)", en vue de son approbation par le MSC 108, et une mise en œuvre six mois après son approbation. La zone couvre le Pentland Firth, qui sépare les îles Orcades de la terre ferme écossaise.

Dispositifs de transfert du pilote  

Le Sous-comité a examiné des propositions visant à réviser la règle V/23 de la Convention SOLAS et les instruments connexes afin de renforcer la sécurité des dispositifs de transfert du pilote et a convenu d'élaborer des normes de performance obligatoires.  

Un groupe de travail par correspondance a été créé pour préparer des projets de normes de performance qui énoncent en détail les prescriptions connexes relatives à la conception, à la fabrication, à la construction, à l'inspection, à l'entretien, au gréement de remplacement et à la formation, en vue d'en établir la version définitive au NCSR 11, ainsi que le projet d'amendements connexes à apporter à la règle V/23 de la Convention SOLAS. 

Intégrité de l'AIS  

Un groupe de travail qui s'est réuni pendant la session a examiné les moyens possibles de renforcer la sûreté des données transmises par les signaux AIS (système d'identification automatique) afin d'empêcher la manipulation des transmissions AIS et la falsification des transpondeurs AIS, y compris les modifications qui pourraient être apportées aux instruments de l'OMI qui ont été recensées. 

Le Sous-comité est convenu d'étudier plus avant les moyens de renforcer la sûreté des données transmises par les signaux AIS et, à cet égard, a invité le Comité à approuver le nouveau résultat intitulé "Définition de mesures permettant d'améliorer les aspects de l'AIS liés à la sûreté et à l'intégrité", de sorte que les États Membres et organisations internationales intéressés puissent soumettre des propositions à ce sujet lors de la prochaine session.

Le Sous-comité a également invité l'Union internationale des télécommunications (UIT) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) à revoir les instruments relevant de leur compétence qui portaient sur les spécifications de l'AIS. 

Liaison avec l'UIT sur les questions de radiocommunication 

Le Sous-comité a établi le texte définitif du projet de position de l'OMI sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) qui ont trait aux services maritimes, pour approbation par le MSC 107. 

Le CMR-23 se tiendra aux Émirats arabes unis du 20 novembre au 15 décembre 2023. Il est essentiel que le spectre radioélectrique attribué aux services maritimes (terrestres et satellitaires) soit protégé et que les plans de l'OMI concernant l'évolution future des services maritimes soient pris en compte. 

Le Sous-comité a approuvé les projets de note de liaison à l'intention de l'UIT sur : 

• la protection des systèmes de sécurité maritime contre les perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de transmission d'énergie sans fil ;
• la révision de la Recommandation M.1371-5 de l'UIT-R ;
• le codage des RLS avec un MMSI dans le cas des engins associés à un navire-mère ; et
• les alarmes par appels sélectifs numériques et gestion des alertes à la passerelle.

Prochaine réunion du Groupe mixte d'experts OMI/UIT 

Le Sous-comité a approuvé le projet de mandat dont le Groupe mixte d'experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes devra s'acquitter à sa dix-neuvième réunion, qui se tiendra au Siège de l'OMI à Londres, du 9 au 13 octobre 2023.

Harmonisation des prescriptions relatives aux installations radioélectriques du SMDSM à bord des navires soumis à la Convention SOLAS 

Le Sous-comité a approuvé la circulaire COMSAR/Circ.32/Rev.1 sur l'harmonisation des prescriptions relatives aux installations radioélectriques du SMDSM à bord des navires soumis à la Convention SOLAS ; qui sera publiée en tant que COMSAR/Circ.32/Rev.2, avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. 

Autoriser la poursuite de l'installation du matériel de radiocommunication satisfaisant aux normes existantes

Le Sous-comité a examiné les questions relatives aux retards affectant la mise à disposition du nouveau matériel du SMDSM satisfaisant aux normes de fonctionnement révisées qui figurent dans les résolutions MSC.511(105), MSC.512(105) et MSC.513(105), à partir du 1er janvier 2024 et il a élaboré un projet de circulaire MSC recommandant d'autoriser la poursuite de l'installation du matériel de radiocommunication satisfaisant aux normes existantes jusqu'au 1er janvier 2028, en vue de son approbation par le MSC 107. 

Révision de la résolution A.1001(25)

Le Sous-comité a progressé dans la révision de la résolution A.1001(25) intitulée "Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer" et a constitué de nouveau un groupe de travail par correspondance chargé de faire avancer les travaux pendant la période intersessions.

Mise à jour des normes de fonctionnement des ECDIS 

Le Sous-comité a approuvé, pour adoption par le MSC, une révision de la résolution MSC.530(106) sur les Normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) introduisant de nouvelles fonctionnalités ECDIS pour un échange numérique normalisé des plans de route des navires entre les navires et les autorités à terre. La mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités sera alignée sur les dates de mise en œuvre fixées dans les Normes de fonctionnement des ECDIS qui ont introduit, en particulier, l'application des nouvelles normes de données de l'OHI et des spécifications de produits (S-98, S-100 et S-101) en ce qui concerne les équipements ECDIS installés au 1er janvier 2029 et, de manière optionnelle, pour les équipements installés après le 1er janvier 2026 et avant le 1er janvier 2029.

Progrès concernant le système numérique de données de navigation (NAVDAT)  

Le Sous-comité a progressé dans l'élaboration d'un projet de normes de performance pour la réception des renseignements sur la sécurité maritime et des renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen du système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et décamétriques et a approuvé une feuille de route des éléments dont il faudrait tenir compte à l'avenir pour la mise en service d'un tel système. 

La feuille de route prévoit, entre autres, d'identifier les domaines dans lesquels NAVDAT peut compléter NAVTEX/SMDSM en fournissant des informations sur la sécurité maritime aux navires en mer et les lacunes identifiées qu'il comble. Les étapes suivantes comprendraient l'élaboration de normes de performance, de projets et d'essais pilotes, de questions de formation et la liaison avec d'autres organismes tels que l'OHI et l'OMM pour l'élaboration de directives et de procédures pour le processus d'intégration. 

Le NAVDAT est un système numérique de diffusion fonctionnant sur des bandes d'ondes hectométriques et décamétriques sélectionnées et capable de communiquer des textes, des images, des graphiques, des données, etc. à des équipements de réception embarqués compatibles à des vitesses bien supérieures à celles de NAVTEX.

Les travaux sur le NAVDAT se poursuivront pendant la période intersessions d'ici la prochaine réunion du Groupe mixte d'experts OMI/UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes.  

Progrès concernant le Système d'échange de données en VHF (VDES)

Le Sous-comité a examiné l'ajout du système proposé d'échange de données en VHF (VDES) dans la Convention SOLAS, y compris l'élaboration de normes de performance et de lignes directrices en la matière. Le Comité a examiné l'introduction du Système d'échange de données VHF (VDES) proposé dans la Convention SOLAS, y compris l'élaboration de normes de performance et de directives connexes. Un groupe de correspondance a été établi pour procéder à une analyse du Système d'échange de données en VHF (VDES) et de ses composantes de communication du point de vue technique, réglementaire et opérationnel et, sur la base de cette analyse, élaborer des projets d'amendements à la Convention SOLAS et aux instruments connexes afin d'ajouter le VDES dans cadre de l'OMI.

Le VDES est un système de radiocommunication comprenant l'échange de données en VHF (VDE), le message propre aux applications (ASM) et le système d'identification automatique (AIS) dans la bande mobile maritime VHF. Il est capable d'échanger des données numériques, à des vitesses supérieures à celles de l'AIS, dans les sens navire-navire, navire-côtière et côtière-navire en utilisant à la fois une composante de Terre et une composante satellite.

Recherche et sauvetage maritimes - recommandations du Groupe de travail mixte OACI/OMI 

Le Sous-comité a examiné le rapport de la dernière réunion du Groupe de travail mixte OACI/OMI sur l'harmonisation des procédures de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes et a approuvé l'ordre du jour provisoire de la prochaine réunion, qui doit se tenir au Cap (Afrique du Sud), du 6 au 10 novembre 2023. 

Le Sous-comité a également approuvé le projet de texte révisé des orientations à l'intention des services de recherche et de sauvetage concernant la mise en œuvre du suivi autonome en cas de détresse (ADT) d'un aéronef en vol, pour diffusion sous la cote COMSAR.1/Circ.59/Rev.1.

Le Sous-comité a validé les cours types relatifs intitulés respectivement "Recherche et sauvetage – Administration" et  "Recherche et sauvetage – Coordination sur les lieux".

Révision des descriptions des services maritimes dans le contexte de l'e-navigation

Le Sous-comité a établi la version définitive du texte révisé de la circulaire MSC.1/Circ.1610 sur la description des services maritimes dans le contexte de la navigation électronique, sous réserve de confirmation par le Comité FAL, pour approbation par le MSC 108. 

Diffusion des RSM et des renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage 

Le Sous-comité a progressé dans l'examen des questions relatives à la diffusion des renseignements sur la sécurité maritime et t relatifs à la recherche et au sauvetage par l'intermédiaire de plusieurs services mobiles par satellite agréés, y compris en ce qui concernait les solutions techniques, questions d'interopérabilité et d'interconnectivité, les amendements aux instruments existants et les incidences financières sur les pourvoyeurs de renseignements. Le MSC 108 a été invité à examiner un certain nombre de questions qui nécessitent des décisions politiques de haut niveau. 

Mise à jour du Manuel conjoint OMI/OHI/OMM sur les renseignements sur la sécurité maritime

Le Sous-comité a approuvé le projet de texte révisé du Manuel conjoint OMI/OHI/OMM sur les renseignements sur la sécurité maritime, en vue de son approbation par le MSC 108.

Manuel sur le service SafetyCast assuré par Iridium 

Le Sous-comité a approuvé la première édition du manuel sur le service SafetyCast assuré par Iridium, en vue de son approbation par le MSC 107.