Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR), 11ème session, 4-13 juin 2024
Approbation des dispositifs de transfert du pilote et des amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS
Les pilotes maritimes, qui ont des connaissances locales, sont employés pour guider les navires à l'entrée ou à la sortie des ports en toute sécurité, ou dans tous les endroits où la navigation peut être considérée comme dangereuse. L'embarquement des pilotes à bord d'un navire doit se faire dans le respect des normes de sécurité les plus strictes.
Afin d'améliorer la conformité et de remédier aux incohérences et aux ambiguïtés des réglementations existantes, le Sous-comité a établi le texte définitif du projet d'amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS et aux instruments connexes concernant la sécurité des dispositifs de transfert du pilote.
Le Sous-comité a également établi le texte définitif du projet de résolution MSC sur les normes de fonctionnement des dispositifs de transfert du pilote, y compris les prescriptions applicables à la conception, à la fabrication, à la construction, à la mise en place, à la disponibilité opérationnelle et à l'inspection et l'entretien à bord des dispositifs de transfert du pilote, à l'installation des enrouleurs de treuil des échelles de pilote, à la familiarisation aux dispositifs de transfert de pilote et à l'approbation de ces dispositifs, qui sont requis en vertu de la règle V/23 de la Convention SOLAS.
En outre, le Sous-comité a établi le texte définitif du projet de circulaire MSC sur l'application anticipée à titre volontaire des amendements à la règle V/23 de la Convention SOLAS concernant les dispositifs de transfert du pilote.
Tous ces éléments seront soumis à la prochaine session du Comité de la sécurité maritime (MSC 109) en décembre 2024, en vue de leur approbation.
Approbation des Normes de performance pour le NAVDAT et des critères pour assurer un service NAVDAT
Le NAVDAT est un système numérique de diffusion fonctionnant sur des bandes de fréquences moyennes et élevées (MF et HF). Il peut communiquer des textes, des images, des graphiques et des données aux équipements de réception compatibles à bord des navires, à des vitesses bien supérieures à celles du système NAVTEX.
Le Sous-comité a établi la version définitive des nouvelles Normes de performance pour la réception de renseignements sur la sécurité maritime et de renseignements relatifs à la recherche et au sauvetage au moyen d'un système numérique de données de navigation (NAVDAT) fonctionnant sur ondes hectométriques et sur ondes décamétriques.
Le Sous-comité a également approuvé un projet de texte révisé de la résolution MSC.509(105) (Services radioélectriques à assurer dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)) contenant des critères à appliquer pour assurer un service NAVDAT.
Les deux résolutions seront soumises au MSC 109 pour adoption.
La poursuite des travaux sur la mise en œuvre du NAVDAT continuera d'être examinée lors des prochaines sessions du Sous-comité NCSR.
Adoption du système d'échange de données en VHF (VDES) - Amendement de la Convention SOLAS en cours d'élaboration
Le Sous-comité a poursuivi les discussions sur l'introduction du Système proposé d'échange de données en VHF (VDES) dans le cadre de la Convention SOLAS, y compris l'élaboration de normes de performance et de directives en la matière.
Le VDES est un système de radiocommunication dans la bande mobile maritime VHF, capable d'échanger des données numériques plus rapidement que l'AIS (système d'identification automatique) dans les sens navire-navire, navire-côtière et côtière-navire, en utilisant à la fois des composantes terrestres et satellitaires.
Le Sous-comité a constitué de nouveau le Groupe de travail par correspondance sur le Système d'échange de données en VHF (VDES) et l'a chargé d'établir le texte définitif du projet d'amendements du chapitre V de la Convention SOLAS, y compris les amendements à apporter en conséquence, le projet de normes de performance relatives au VDES en tant que matériel de navigation et le projet de directives pour l'exploitation du VDES de bord.
Le Groupe de travail par correspondance soumettra un rapport à la prochaine session du Sous-comité (NCSR 12).
Élaboration de directives sur les publications nautiques électroniques
Les navires sont depuis longtemps tenus d'avoir à leur bord des cartes marines et des publications nautiques permettant de planifier et d'afficher la route de l'engin et d'indiquer la position et de la surveiller tout au long du voyage. L'utilisation des publications en format électronique s'est considérablement accrue ces derniers temps, en particulier à l'ère numérique, ce qui nécessite des directives officielles pour garantir des normes mondiales.
Le Sous-comité a constitué un groupe de travail par correspondance sur les Directives sur l'utilisation des publications nautiques électroniques et l'a chargé d'achever la mise au point du projet de directives pour l'utilisation des publications nautiques électroniques et de soumettre un rapport au NCSR 12.
Approbation des critères révisés applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du SMDSM et des redevances applicables aux communications de détresse, d'urgence et de sécurité
Le Sous-comité a approuvé un projet de résolution de l'Assemblée révisant les "Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)" (résolution A.1001(25)). La résolution définit les conditions à remplir pour que les systèmes de communications par satellite soient reconnus comme fournisseurs de services dans le cadre du SMDSM, ainsi que les modalités de contrôle de ces services.
Le Sous-comité a également approuvé un projet de résolution de l'Assemblée sur les redevances applicables aux communications de détresse, d'urgence et de sécurité acheminées par des services mobiles par satellite agréés fournis dans le cadre du SMDSM. La résolution révise la résolution A.707(17), qui spécifie les redevances applicables aux messages de détresse, d'urgence et de sécurité acheminés par l'intermédiaire de tous les services mobiles par satellite agréés (RMSS), applicable aux autorités à terre et aux stations de navire.
Les résolutions susmentionnées seront soumises à l'approbation du MSC 109, en vue de leur adoption par la 34ème session de l'Assemblée de l'OMI en 2025.
Approbation des Normes révisées de fonctionnement d'un système universel d'identification automatique (AIS) de bord
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur les mesures possibles pour empêcher la manipulation des transmissions de données AIS et la manipulation des transpondeurs AIS.
Le Sous-comité a approuvé un projet de résolution du MSC révisant les normes de fonctionnement d'un système universel d'identification automatique (AIS) de bord (résolution MSC.74(69), qui renforce l'exigence existante de fournir le numéro d'identification OMI du navire dans le cadre des informations statiques de l'AIS (ou un "numéro officiel de l'État du pavillon", lorsque le navire n'a pas de numéro OMI).
La résolution introduit également une nouvelle exigence concernant la diffusion d'un "numéro d'identification unique de l'équipement du fabricant", qui doit également être marqué physiquement sur le matériel. Le projet de résolution sera soumis pour adoption au MSC 109.
Approbation du projet d'amendements au Manuel IAMSAR
Le Sous-comité approuvé le projet d'amendements amendements au Manuel IAMSAR, publié conjointement par l'OMI et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ce manuel en trois volumes fournit des directives sur une approche commune aéronautique et maritime pour l'organisation et la mise en œuvre des services de recherche et de sauvetage.
Les projets d'amendements seront soumis à l'approbation du MSC 109 et deviendront applicables 12 mois après leur approbation.
Mesures relatives à l'organisation du trafic maritime
Le Sous-comité a approuvé les mesures suivantes concernant les itinéraires des navires, en vue de les soumettre au MSC 109 pour adoption :
Recommandations révisées sur la navigation à l'intention des porte-conteneurs qui font route dans les dispositifs de séparation du trafic "Au large de Vlieland", "À Terschelling-baie d'Helgoland", "Au large de la Frise" et "Voie d'accès occidentale de la baie d'Helgoland" ;
Zones à éviter au large de la côte sud-est du Brésil - Bassin de Santos ; et
Zone de mouillage interdit au large de Hoek Van Holland.