Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 11), 19-23 février 2024

Transport de pellets de plastique par voie maritime

Le Sous-comité a examiné plus avant la question du transport de pellets de plastique à bord d'un navire, qui peuvent causer des dommages pour l'environnement s'ils sont déversés dans la mer.

Le Sous-comité a approuvé des projets de recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs et des projets de directives sur le nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires.

Le projet sur les recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs prévoit les actions suivantes :

• Les pellets de plastique devraient être emballés dans des emballages de bonne qualité, suffisamment solides pour résister aux chocs et aux sollicitations auxquels ils peuvent normalement être soumis en cours de transport. Les emballages devraient être construits et fermés de façon à éviter toute perte de contenu qui peut être due à des conditions ordinaires de transport, dont les vibrations ou les forces d'accélération. 

• Les informations relatives au transport devraient mentionner clairement les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique. L'expéditeur devrait compléter les informations relatives à la cargaison par une demande d'arrimage spécial afin de garantir un arrimage approprié.

• Les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique devraient être correctement arrimés et assujettis de façon à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord. En particulier, ils devraient être arrimés sous pont chaque fois que cela est raisonnablement possible, ou vers l'intérieur dans les zones abritées des ponts exposés.

Ces recommandations seront soumises au Comité de la protection du milieu marin lors de sa prochaine session en mars 2024 (MEPC 81) pour qu'il les examine d'urgence.

Le projet de directives relatives au nettoyage des pellets de plastique déversés par les navires fournit des conseils pratiques aux autorités gouvernementales pour garantir que les mesures de nettoyage sont appropriées et efficaces. Les directives couvrent la planification d'urgence, l'intervention, la surveillance et l'analyse post-déversement, ainsi que l'intervention et le recouvrement des coûts.

Le projet de directives sera soumis au MEPC, à sa 82ème session (MEPC 82), en octobre 2024, après des modifications d'ordre rédactionnel que le Secrétariat pourrait apporter. En attendant, les États Membres ont été invités à appliquer les directives de manière anticipée, si nécessaire.

Le Sous-comité a tenu un échange de vues approfondi sur les amendements possibles aux instruments obligatoires de l'OMI relatifs à la question du transport de pellets de plastique à bord d'un navire. Ces échanges de vues se poursuivront lors des prochaines sessions.

Les émissions de carbone noir dans l'Arctique

Le Sous-comité a approuvé le projet d'orientations relatives aux meilleures pratiques pour aider les exploitants de navires/compagnies à prendre des mesures visant à réduire les émissions de carbone noir provenant de leurs navires exploités dans l'Arctique ou à proximité. Le carbone noir représente un type particulier de matière carbonée qui ne se forme que dans les flammes durant la combustion des combustibles à base d'hydrocarbures.

Plusieurs mesures de contrôle en fonction d'objectifs ont été recommandées pour tous les navires, y compris les conseils suivants à l'intention des exploitants de navires ou des compagnies :

• dans un premier temps, dresser un inventaire initial des sources de carbone noir et mesurer les émissions de carbone noir provenant de ces sources (moteurs diesel marins) ;
• envisager de fixer un seuil volontaire de réduction des émissions de carbone noir ;
• recenser et examiner les pratiques ou mesures de contrôle que le navire peut mettre en place pour atteindre le seuil de réduction visé ;
• élaborer un plan de gestion du carbone noir, y compris un suivi périodique permettant de gérer les mesures de réduction et de veiller à ce qu'elles fonctionnent.

En outre, le Sous-comité a adopté un projet de directives relatives à la mesure, au contrôle, et à la communication de renseignements des émissions de carbone noir, qui permettra de recueillir des données pour favoriser l'élaboration de recommandations et de règles permettant de réduire l'impact des émissions de carbone noir sur l'environnement dans la région arctique.

Le guide des meilleures pratiques et les directives relatifs à la mesure, au contrôle et à la notification des données seront soumis pour adoption au MEPC 82.

Utilisation et transport de fuel-oil lourd dans les eaux arctiques

Le Sous-comité a approuvé le projet de directives sur les mesures d'atténuation visant à réduire les risques associés à l'utilisation, et au transport en vue de l'utilisation, de fuel-oil lourd (HFO) comme combustible par les navires exploités dans les eaux arctiques. Ils seront soumis à l'approbation du MEPC 82.

Les directives traitent des mesures de navigation, de l'exploitation des navires, soutage de fuel-oil lourd, de la communication, de l'amélioration de la préparation, de la détection précoce et de l'intervention en cas de déversement de fuel-oil lourd, et la familiarisation, la formation et les exercices.

La règle 43A de l'Annexe I de MARPOL, qui interdit aux navires exploités dans les eaux arctiques d'utiliser et de transporter du fuel-oil lourd (HFO) comme combustible, prendra effet le 1er juillet 2024. Les navires qui satisfont à certaines normes de construction en matière de protection des soutes à combustible devront s'y conformer le 1er juillet 2029 ou après cette date. Une Partie à MARPOL dont le littoral donne sur les eaux arctiques peut dispenser temporairement de l'application des prescriptions pour les navires qui battent le pavillon de cette Partie lorsqu'ils sont exploités dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cette Partie, jusqu'au 1er juillet 2029.

Les directives contiennent des recommandations qui peuvent être appliquées aux navires non couverts par l'interdiction énoncée à la règle 43A de l'Annexe I de MARPOL. 

Pollution marine locale par les hydrocarbures et les substances potentiellement dangereuses et nuisibles

Le Sous-comité est convenu de rédiger des directives pour l'élaboration d'un plan d'urgence local en cas de déversement ou de pollution par les hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Les directives décrivent l'organisation, les procédures et la capacité d'intervention en cas de déversement accidentel, quelle qu'en soit la source. Ils s'adressent surtout aux principales institutions gouvernementales locales qui ont des responsabilités en matière de planification d'urgence pour les communautés et les zones touchées par la pollution marine, afin de les aider à élaborer un plan d'urgence en cas de pollution marine couvrant leurs responsabilités.

Les directives seront soumises au MEPC 82, en octobre 2024, pour approbation et publication ultérieure.

Contrôle des émissions d'oxydes d'azote

Le Code technique sur les NOx vise à contrôler les émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins, qui contribuent au smog et à la pollution de l'atmosphère. Le Code précise les prescriptions relatives la mise à l'essai, l'inspection et la certification des moteurs diesel marins, afin de garantir qu'ils respectent les limites d'émission de NOx, telles que définies dans la règle 13 de l'Annexe VI de MARPOL.

Le Sous-comité a établi la version définitive des projets d'amendement au Code technique sur les NOx, 2008 et à l'Annexe VI de MARPOL concernant l'utilisation de plusieurs profils d'exploitation du moteur pour un moteur diesel marin, y compris la clarification des cycles d'essai des moteurs, ainsi que les projets d'amendements au Code technique sur les NOx, 2008 concernant la certification d'un moteur faisant l'objet d'une transformation importante.

Les deux séries d'amendements seront soumises au MEPC 82 pour approbation et adoption ultérieure.

Orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l'eau

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux en vue d'élaborer des orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l'eau - une étape importante pour réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes qui implique l'élimination de l'encrassement biologique de la coque d'un navire, de l'hélice ou d'autres parties et recoins immergés, tout en présentant des avantages supplémentaires en matière de rendement énergétique des navires.

Les orientations peuvent porter sur divers éléments, notamment :

• la planification, la conduite et la notification des opérations de nettoyage dans l'eau ;
• la vérification et la mise à l'essai des systèmes de nettoyage dans l'eau ;
• la conduite d'inspections avant et après le nettoyage ; et
• ce qui est attendu des prestataires de services de nettoyage dans l'eau.

Un groupe de travail par correspondance poursuivra les travaux pendant la période intersessions pour élaborer d'un projet de directives et soumettra un rapport au PPR 12.

Rejet d'eaux usées provenant des navires

Le Sous-comité a poursuivi la révision de l'Annexe IV de MARPOL et des directives associées, concernant le rejet en mer d'eaux usées provenant des navires.

Les eaux usées brutes provenant des navires peuvent constituer un risque pour la santé et avoir des incidences sur l'environnement. Le travail de révision de l'Annexe IV de MARPOL a principalement porté sur les installations de traitement des eaux usées et sur les mesures qui garantiront une performance satisfaisante des systèmes tout au long de leur durée de vie. 

Le Sous-comité est convenu d'un calendrier préliminaire pour les travaux de révision, visant à l'adoption des instruments dans leur ensemble en 2028/2029.

Un groupe de travail par correspondance poursuivra les travaux pendant la période intersessions afin de poursuivre l'élaboration du projet d'amendements à l'Annexe IV de MARPOL, y compris de dispositions pour ce qui est de la tenue de registres des rejets et de l'entretien et du plan de gestion concernant les rejets et l'entretien ; projets d'amendements aux directives relatives à l'approbation par type pour l'installation de traitement des eaux usées ; et projet de directives pour la mise en œuvre de l'Annexe IV de MARPOL.

Signalement des engins de pêche perdus

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux sur le signalement des engins de pêche perdus accidentellement ou rejetés par les navires, qui contribuent de manière significative à la pollution des océans par les matières plastiques. Les membres ont discuté du type de données qui doivent être communiquées par les navires lorsque des engins de pêche sont perdus ou abandonnés ; et comment collecter, transmettre, accéder et gérer ces données.

Le Sous-comité a demandé au Secrétariat, en consultation avec le Secrétariat de la FAO, d'établir un premier résumé comparatif des obligations en matière de notification dans l'Annexe V de MARPOL, dans les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et dans d'autres cadres réglementaires internationaux pertinents.

Ce résumé pourrait ensuite servir de base à une synthèse analytique devant être effectuée par le Groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires et pour élaborer des recommandations sur les données qui devraient être communiquées à l'OMI, y compris les données qui devraient être facultatives ou obligatoires, et la question de l'agrégation et de l'anonymisation. 

Le Groupe de travail par correspondance fera rapport au PPR 12 pour la suite à donner.

Rejets d'eau de rejet provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement

Le Sous-comité a procédé à un échange de vues sur l'évaluation et l'harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet, dans le milieu aquatique, d'eau de rejet provenant de dispositifs EGC, y compris les conditions et les zones.

Ces échanges de vues se poursuivront lors des prochaines sessions.

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