Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR 12), 27-31 janvier 2025
Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention a tenu sa 12e session au siège de l'OMI à Londres (en personne avec participation hybride) du 27 au 31 janvier 2025. La réunion était présidée par Mme Anita Mäkinen (Finlande).
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Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires approuvé
Le Sous-comité a approuvé le projet de Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, en vue de son approbation par le Comité de la protection du milieu marin lors de sa prochaine session (MEPC 83).
Le Plan d'action 2025 a été préparé à la suite d'une révision du Plan d'action initial approuvé en 2018, en tenant compte des actions qui ont été menées à bien depuis son approbation. Les actions incluses dans le projet de plan d'action 2025 doivent être achevées d'ici 2030 et visent les principaux résultats suivants :
- Réduction de la contribution des navires de pêche aux déchets plastiques présents dans le milieu marin
- Réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputable aux transports maritimes
- Renforcement de la sensibilisation du public, de l'enseignement et de la formation des gens de mer
- Amélioration de l'efficacité des installations de réception portuaires et des méthodes de traitement visant à réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin
- Meilleure compréhension de la part de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
- Renforcement de la coopération internationale
Le Sous-comité a mis à jour les délais prévus pour la réalisation des actions, en les regroupant en actions à court, moyen et long terme et en actions continues.
Transport maritime de granulés de plastique
Le projet de Plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires 2025 inclut une mesure consacrée concernant l'élaboration de mesures obligatoires visant à réduire les risques environnementaux associés au transport de granulés de plastique par mer dans des conteneurs.
Afin d'éclairer les discussions futures sur le cadre juridique pour l'introduction de telles mesures, le Sous-comité a élaboré un tableau soulignant diverses considérations, y compris les avantages, les limites et les effets relatifs aux amendements possibles aux instruments obligatoires liés au transport de granulés de plastique par mer.
Signalement des engins de pêche perdus ou déchargés
Le Sous-comité a poursuivi les discussions sur la création d'une base de données hébergée par l'OMI, qui sera utilisée pour signaler les engins de pêche abandonnés ou perdus. La perte accidentelle ou d'autres rejets ou pertes exceptionnels d'engins de pêche par les navires contribuent de manière significative à la pollution plastique dans les océans.
Le Sous-comité a approuvé la recommandation selon laquelle les données à communiquer à l'OMI pour atteindre les objectifs 1 à 3 de la base de données de l'OMI (comme convenu lors du PPR 11) devraient inclure : les caractéristiques du navire (telles que le nom, la longueur et le type de navire), les caractéristiques de l'événement (telles que la position où l'engin de pêche a été perdu ou déchargé, la date et l'heure de l'incident) et les détails concernant l'engin de pêche en question, en notant s'il s'agit d'une information obligatoire ou volontaire.
Les États Membres et les organisations internationales ont été invités à soumettre des propositions écrites sur les spécificités des données convenues à communiquer à l'OMI lors d'une prochaine session du Sous-comité.
Orientations relatives au nettoyage dans l'eau de l'encrassement biologique des navires approuvées
Le Sous-comité a accepté de rédiger un projet d'orientations relatives au nettoyage dans l'eau de l'encrassement biologique des navires, ainsi qu'un projet de circulaire MEPC associé, pour approbation par MEPC 83.
Le nettoyage dans l'eau désigne l'élimination de l'encrassement biologique de la coque et des recoins d'un navire lorsqu'il est dans l'eau. Le projet d'orientations soutien les Directives de 2023 pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes (Directives de 2023 sur l'encrassement biologique). Il fournit des conseils pour la planification et l'exécution en toute sécurité des opérations de nettoyage en eau, ainsi que pour la conception et les performances des systèmes de nettoyage dans l'eau, tout en tenant compte des risques pour l'environnement et les revêtements des navires.
Directives de 2023 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses - amendements approuvés
Le Sous-comité a approuvé les projets d'amendements aux Directives de 2023 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses et le projet de résolution MEPC associé, en vue de leur adoption par MEPC 83 et de leur mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong le 26 juin 2025.
Le projet d'amendements aux Directives de 2023 clarifie les valeurs de seuil pertinentes en ce qui concerne la cybutryne, lorsque les échantillons sont prélevés directement sur la coque ou lorsqu'ils sont prélevés de conteneurs de peinture fraîche.
Réduire les émissions de carbone noir dans l'Arctique
Le Sous-comité a discuté du concept de "combustibles adaptés à la navigation polaire" en tant que catégorie de combustibles visant à contribuer à la réduction de l'effet sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant du transport maritime international. Une proposition visant à inclure des caractéristiques qui permettraient de relever les défis posés par la lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans les eaux froides a également été examinée.
Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre des propositions concrètes à sa prochaine session (Sous-comité PPR 13) concernant la notion de "combustibles adaptés à la navigation polaire", sachant que ces propositions pourraient s'appuyer sur des études scientifiques et sur les conclusions de campagnes de mesure des émissions de carbone noir menées conformément au protocole de notification des mesures défini dans les Directives ayant valeur de recommandation sur la mesure, le suivi et la notification des émissions de carbone noir (résolution MEPC.394(82)).
Élaboration de mesures et d'instruments réglementaires concernant le rejet des eaux de décharge provenant des dispositif d'épuration des gaz d'échappement (EGCS)
Le Sous-comité a poursuivi les discussions sur l'élaboration d'éventuelles dispositions réglementaires relatives aux limitations/restrictions des rejets d'eaux de décharge provenant des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, également connus sous le nom de laveur de gaz, après avoir noté que l'examen d'une interdiction totale de l'utilisation des systèmes d'épuration des gaz d'échappement n'entrait pas dans le champ d'application de ce résultat.
Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre de nouvelles propositions concrètes de mesures réglementaires concernant les rejets d'eaux de décharge de l'EGCS au PPR 13, en reflétant les dernières données disponibles et en tenant compte des travaux menés jusqu'à présent.
Examen des coefficients d'émission à utiliser pour l'évaluation des risques pour l'environnement liés à l'eau de rejet provenant des dispositifs EGC
Le Sous-comité a finalisé le mandat de l'équipe spéciale du Groupe d'étude du GESAMP sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (EGCS), pour approbation par MEPC 83, et a invité MEPC 83 à rétablir l'équipe spéciale du GESAMP pour mener à bien les activités suivantes :
- Comparer différentes méthodes pour obtenir un ensemble représentatif de facteurs d'émission avec une application géographique universelle. Les facteurs d'émission permettent aux ports et aux États du port de franchir une étape clé dans l'élaboration des évaluations des risques pour l'environnement liés aux dispositifs EGC.
- Évaluer les meilleures pratiques à suivre pour élaborer les ensembles de données et les méthodes.
- Évaluer les considérations relatives au calcul des facteurs d'émission.
- Proposer une méthode normalisée pour l'élaboration de l'ensemble de données et calculer les facteurs d'émission pour un ensemble représentatif et universel de facteurs d'émission, y compris les meilleures pratiques.
- Rendre compte de tout ensemble de facteurs d'émission défini à l'aide de la méthode mise au point par le Groupe d'étude du GESAMP sur les dispositifs EGC.
- Présenter un rapport contenant ses conclusions au Sous-comité PPR13.
Le Sous-comité a invité le MEPC 83 à reporter à 2026 la date souhaitable d'achèvement des travaux relatifs à ce résultat (1.23).
Directives de 2025 sur les dispositifs de réduction catalytique (RCS) sélective approuvées
Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives 2025 sur les systèmes de réduction catalytique sélective (RCS) et le projet de résolution MEPC associé, pour adoption par MEPC 83. Les systèmes RCS sont un type de dispositif utilisé pour réduire les émissions de NOx, conformément à la section 2.2.5 du Code technique sur les NOx, 2008 (Code sur les NOx, 2008).
Le projet de Directives RCS 2025 met à jour les Directives RCS 2017 afin de supprimer les ambiguïtés et d'assurer une application cohérente, tout en reflétant les derniers développements dans le secteur.
Le projet de résolution MEPC approuvé stipule en outre que les Directives seront réexaminées à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, en vue de les intégrer dans le code technique sur les NOx, 2008.
Directives intérimaires actuelles relatives au transport des mélanges de biocarburants et de cargaisons relevant de l'Annexe I de MARPOL par des navires de soutage classiques approuvées
Le Sous-comité est convenu de rédiger des orientations provisoires sur le transport de mélanges de biocarburants et de cargaisons relevant de l'annexe I de la convention MARPOL par des navires de soute classiques, ainsi que le projet de circulaire MEPC qui l'accompagne. Elles seront soumises au MEPC 83 en vue de leur approbation.
Les orientations autorisent les navires de soute classiques certifiés pour le transport de combustibles liquides en vertu de l'annexe I de la convention MARPOL à transporter des mélanges ne dépassant pas 30 % en volume de biocarburant, pourvu que tous les résidus et eaux de nettoyage soient rejetés à terre, à moins que le dispositif de surveillance des rejets d'hydrocarbures (ODME) ne soit approuvé pour le(s) mélange(s) de biocarburant(s) transporté(s).
Révision de l'annexe IV de la Convention MARPOL pour améliorer la performance des installations de traitement des eaux usées tout au long de leur durée de vie
Le Sous-comité a constitué le Groupe de travail par correspondance sur la révision de l'Annexe IV de MARPOL et aux directives connexes, pour faire avancer les travaux entre les sessions et faire rapport au PPR 13.
Tâches clés dans le mandat du Groupe comprennent :
- poursuivre l'élaboration du projet d'annexe IV révisée de la Convention MARPOL en ce qui concerne le registre des eaux usées et le plan de gestion des eaux usées, en vue d'une mise au point définitive lors de la réunion du Sous-comité PPR 13 ;
- poursuivre l'élaboration du projet révisé de l'Annexe IV de MARPOL en dehors des travaux prévus du mandat ci-dessus, selon qu'il conviendra ;
- poursuivre l'élaboration du projet d'amendements aux Directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées (Directives sur l'approbation par type) ;
- poursuivre l'élaboration du projet de Directives relatives à la mise en œuvre de l'Annexe IV de MARPOL pour les installations de traitement des eaux usées (Directives relatives à la mise en œuvre) ;
- élaborer un projet de Directives sur l'obtention de données relatives à la qualité des effluents d'eaux usées traitées.
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