Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), 3ème session, 15-19 février 2016
Approbation du projet d'amendements sur la note de livraison de soutes concernant le fuel-oil approvisionné pour les navires équipés d'épurateurs
Le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), qui s'est réuni pour sa troisième session, a approuvé le projet d'amendements à l'Annexe VI de la Convention MARPOL sur la note de livraison de soutes concernant l'approvisionnement en fuel-oil pour moteurs marins des navires ayant adopté des mécanismes alternatifs afin de satisfaire aux prescriptions relatives aux émissions de soufre.
Le projet d'amendements à l'Appendice V de l'Annexe VI de la Convention MARPOL vise à faire face aux situations où le fuel-oil approvisionné n'est pas un fuel-oil à faible teneur en soufre, mais où celui-ci a été approvisionné pour un navire qui utilise des « moyens équivalents » (comme, par exemple, les techniques de réduction des émissions tels que les épurateurs) afin de limiter ses émissions d'oxydes de soufre et, ainsi, satisfaire aux prescriptions de la Convention MARPOL.
Le projet d'amendements sera examiné par le Comité de la protection du milieu marin (MEPC 70) au mois d'octobre 2016 pour approbation et adoption ultérieure.
Le Sous-comité a également approuvé le projet de Directives relatives à l'échantillonnage à bord et à la vérification de la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires, afin que ces dernières soient examinées, puis approuvées, par le MEPC 70. Ces Directives prévoient une méthode d'échantillonnage agréée pour permettre de contrôler et de surveiller efficacement les fuel-oils liquides utilisés à bord des navires en vertu des dispositions de l'Annexe VI de MARPOL.
Approbation des interprétations relatives aux dispositifs de réduction catalytique sélective compris dans le cadre du Code technique sur les NOx
Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétations uniformes du Code technique sur les NOx, 2008, relatif à l'approbation des dispositifs de réduction catalytique sélective afin de satisfaire aux normes applicables aux NOx, afin que celui-ci soit examiné et approuvé par le MEPC 70.
Approbation du projet de manuels sur la pollution par les hydrocarbures
La révision de la section II du Manuel sur la pollution par les hydrocarbures (Planification d'urgence) et le projet de Guide sur la lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans des conditions de neige et de glace ont été approuvés afin d'être examinés et approuvés par le MEPC 70.
Élaboration du projet de protocole d'envoi de rapports sur le carbone noir
Le Sous-comité a élaboré un projet de protocole d'envoi de rapports sur les mesures relatif au carbone noir. Le protocole fournit des recommandations relatives à la collecte volontaire de données propres au carbone noir, dont des paramètres sur plusieurs technologies instrumentales de mesure du carbone noir et un large éventail de technologies applicables aux moteurs, de types de combustible et de conditions d'exploitation du moteur existant actuellement.
Les délégations intéressées ont été invitées à utiliser le protocole et à soumettre les données collectées au Sous-comité PPR, lors de sa quatrième session, afin que le protocole puisse être affiné davantage et de manière simplifiée.
Conduite de travaux sur les substances flottantes persistantes et à viscosité élevée
Le Sous-comité a commencé à élaborer un projet d'amendements à l'Annexe II de la Convention MARPOL afin de renforcer les prescriptions relatives au rejet de substances flottantes persistantes et à viscosité élevée (comme le polyisobutylène à viscosité élevée, lequel a été examiné et reclassé en 2013).
Il a été décidé que la marche à suivre consisterait à modifier les définitions des substances à viscosité élevée et qui se solidifient, comprises dans l'Annexe II de la Convention MARPOL, et à exiger qu'un prélavage desdites substances soit effectué avant leur rejet. Ce sont entre 160 et 180 produits qui pourraient être concernés par ces amendements. La liste des produits sera examinée à nouveau afin de déterminer si ces derniers sont considérés comme des produits flottants persistants à viscosité élevée ou comme des produits flottants persistants qui se solidifient, avant d'appliquer toute prescription relative à un prélavage.
Les travaux sur l'élaboration du projet d'amendements à la Convention MARPOL continueront lors de la réunion intersessions du Groupe de travail sur l'évaluation des risques présentés par les produits chimiques sur le plan de la sécurité et de la pollution (ESPH 22) et lors de la prochaine session.
Poursuite de la révision du Recueil IBC
Les travaux relatifs à la révision des Chapitres 17 (Résumé des prescriptions minimales), 18 (Liste des produits auxquels le Recueil ne s'applique pas) et 21 (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC) du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ont été poursuivis.
L'examen approfondi du Recueil IBC vise à harmoniser les prescriptions applicables à chaque substance avec, d'une part, le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies et, d'autre part, l'édition 2014 de la procédure révisée d'évaluation par le Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) des risques présentés par les substances chimiques transportées par les navires. Une analyse du projet de révision du Chapitre 21, réalisée par le Secrétariat de l'OMI, a conclu que cette même révision mènerait à un renforcement des prescriptions relatives au transport d'un grand nombre de cargaisons, listées dans les Chapitres 17 et 18 du Recueil.
L'analyse a montré que l'application de l'actuel projet de révision du Chapitre 21 du Recueil IBC entraînerait une hausse de 64 % des produits présentant des risques sur le plan tant de la sécurité que de la pollution, une hausse de 145 % des produits nécessitant un dispositif de dégagement contrôlé, une hausse de 183 % des produits considérés comme étant toxiques ou inflammables/toxiques au regard des prescriptions relatives à la détection des vapeurs et une hausse de 102 % des produits qui exigeraient le port d'un équipement de protection individuelle.
Les travaux visant à finaliser le projet de Chapitre 21 et à examiner chacun des produits continueront lors de la réunion intersessions du Groupe de travail ESPH.
L'objectif est que l'examen soit finalisé lorsque se tiendra la cinquième session (2018) du Sous-comité PPR, afin que les Chapitres révisés du Recueil IBC puissent être soumis à l'approbation du Comité de la sécurité maritime (MSC) et du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) au début de l'année 2018, pour être ensuite adoptés plus tard dans l'année.
Le projet de manuel sur la gestion des eaux de ballast est presque terminé
Le projet de manuel « Gestion des eaux de ballast – Comment procéder » a été élaboré plus avant au cours de la session. Le manuel doit être finalisé par le Sous-comité PPR, au cours de sa quatrième session, après les délibérations relatives aux eaux de ballast qui auront lieu lors du MEPC 69 et du MEPC 70, en 2016.
Le recueil de règles relatives au transport de produits chimiques à bord des navires de servitude au large élaboré plus avant
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux concernant le projet de recueil de règles relatives au transport et à la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large, et constitué à nouveau le groupe de travail par correspondance chargé de finaliser le texte pour ensuite le soumettre au Sous-comité PPR, lors de sa quatrième session.
L'objectif est d'élaborer un cadre réglementaire uniforme pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large au sein d'un système unique de délivrance des certificats. Cela doit tenir compte de l'évolution complexe et continue du secteur offshore, ainsi que des caractéristiques de conception et d'exploitation uniques que présentent ces navires.