Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), 4ème session, 16-20 janvier 2017

Application de la teneur limite en soufre de 0,50 % à partir de 2020

Le Sous-comité a entamé des travaux visant à garantir l'application efficace de la teneur limite en soufre de 0,50 % à partir de 2020, à la suite de la décision prise par le MEPC 70.

Les travaux proposés ont vocation à étudier les mesures qui pourraient être prises afin de garantir une application efficace et uniforme de la teneur limite en soufre de 0,50 % , ainsi que les mesures qui pourraient faciliter la mise en œuvre de politiques efficaces par les États Membres de l'OMI.

Le MEPC 71 sera invité à approuver le projet de justification de l'inscription d'un nouveau résultat sur l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL. La règle 14.1.3 prévoit l'application d'une limite de 0,50 % de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires à partir du 1er janvier 2020, contre 3,50 % actuellement. Dans les zones de contrôle des émissions (ECA), cette limite continuera d'être fixée à 0,10 % m/m. Cliquez ici pour en savoir plus.


Finalisation du projet de recueil de règles relatives au transport de produits chimiques à bord des navires de servitude au large

Le Sous-comité a finalisé le projet de recueil de règles relatives au transport et à la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large, aux fins d'approbation par le MSC 98 et le MEPC 71 et en vue de son adoption par l'Assemblée de l'OMI (A30), laquelle se réunira à la fin de l'année 2017.

Ce recueil vise à fournir un cadre réglementaire uniforme pour le transport et la manutention de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large avec un système de certification unique, et tenant compte de l'évolution complexe et continue de l'industrie offshore et des caractéristiques de conception et de service particulières à ces navires.

Le recueil couvre les questions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation des navires de servitude au large qui transportent des substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac pour l'entretien et le réapprovisionnement des plate-formes au large, des unités mobiles de forage au large et d'autres installations au large, y compris celles utilisées pour rechercher et récupérer des hydrocarbures dans les fonds marins.

Il a été convenu que le Recueil s'appliquerait aux navires de servitude au large impliqués dans le transport de produits visés par le Recueil, indépendamment de leur taille et de leur voyage.

Réalisation du manuel « Gestion des eaux de ballast - Comment procéder »
Le Sous-comité a mené à bien ses travaux portant sur le manuel « Gestion des eaux de ballast - Comment procéder » , lequel doit être finalisé et approuvé par le MEPC 71.

Le manuel fournit des conseils relatifs aux processus de ratification, de mise en œuvre et d'application de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), qui entrera en vigueur le 8 septembre 2017.

Le manuel fournit également des renseignements pratiques utiles aux gouvernements, particulièrement ceux des pays en développement, aux Administrations, aux propriétaires de navires, aux autorités chargées du contrôle par l'État du port, aux agences environnementales et à d'autres parties prenantes concernant les conséquences de la ratification, de la mise en œuvre et de l'application de la Convention BWM.

Son objectif est d'encourager davantage d'États à ratifier la Convention, mais également à la mettre en œuvre et à l'appliquer. Pour l'heure, 54 pays ont ratifié le Convention sur la gestion des eaux de ballast, représentant 53,30 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce.

Approbation de directives visant à déterminer la viabilité des organismes
Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives sur les méthodes pouvant être utilisées afin de dénombrer les organismes viables, en vue de son approbation par le MEPC 71.

Les Directives fournissent des renseignements concernant les méthodes utilisées pour dénombrer les organismes viables lors de l'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast, afin de vérifier qu'elles satisfont à la Norme de qualité des eaux de ballast prévue par la règle D-2 de la Convention BWM.

Approbation du projet de mise à jour des cours types de formation OPRC
Le Sous-comité a approuvé le texte définitif du projet de mise à jour des cours types de l'OMI sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (cours types de formation OPRC).

Les cours types de formation OPRC ont été révisés afin de fournir des directives actualisées concernant la préparation et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Ces cours sont composés de quatre niveaux de formation :

  • Cours d'introduction – visant à donner un aperçu général de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, et à sensibiliser à cette thématique ;

  • Niveau 1 (opérationnel) – conçu pour les responsables d'équipe, les personnes impliquées dans la première intervention et tous ceux qui se trouvent sur le terrain lors d'une intervention ;

  • Niveau 2 (tactique) – conçu pour les responsables de la gestion des événements, les commandants sur place, les superviseurs et toutes les personnes qui travaillent dans un centre de commandement gérant l'intervention après un événement de pollution par les hydrocarbures ; et

  • Niveau 3 (stratégique) – conçu pour les administrateurs et les cadres supérieurs chargés de définir la préparation et la stratégie nécessaires en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures en mer.

Révision du Recueil IBC – approbation du chapitre 21 sur les Critères d'assignation des prescriptions de transport

Le Sous-comité a progressé dans la révision du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), en approuvant le projet de chapitre 21 révisé (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC) pour le soumettre au MEPC 71 et au MSC 98, afin que ceux-ci l'approuvent en principe, le diffusent et l'adoptent au cours de leur prochaine session.

Cela prépare le terrain pour les travaux visant à réviser les chapitres 17 (Résumé des prescriptions minimales) et 18 (Liste des produits auxquels le Recueil ne s'applique pas) du Recueil. La révision approfondie du Recueil IBC a pour objectif d'harmoniser les prescriptions applicables à certaines substances données avec, d'une part, le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies et, d'autre part, l'édition 2014 de la Procédure révisée du Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques transportées par les navires.

Le Sous-comité a également poursuivi ses travaux visant à élaborer un projet d'amendements à l'Annexe II de MARPOL afin de renforcer les prescriptions relatives au rejet de substances flottantes persistantes, à viscosité élevée et qui se solidifient.

Approbation des Directives pour le rejet de l'eau de décharge provenant de la recirculation des gaz d'échappement
Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives pour le rejet de l'eau de décharge provenant de la recirculation des gaz d'échappement (EGR), en vue de le soumettre au MEPC 71 pour adoption.

La règle 13.5.1 de l'Annexe VI de MARPOL exige que les moteurs diesel marins qui équipent des navires construits le 1er janvier 2016 et après cette date satisfassent aux limites d'émission d'oxydes d'azote (NOx) du niveau III lorsqu'ils sont exploités dans la zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord et les zones de contrôle des émissions de la zone maritime caraïbe des États-Unis. Pour réduire les émissions d'oxydes d'azote (NOx), il est possible de faire appel à la recirculation des gaz d'échappement (EGR), procédé interne au moteur qui se traduit par une réduction des émissions de NOx, afin de satisfaire aux prescriptions de la règle.

Le MEPC 70 a approuvé la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions (ECA) d'oxydes d'azote (NOx) avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

Ce procédé produit un condensat de gaz d'échappement rejeté sous forme d'eau de décharge, qu'il faudrait traiter différemment selon la teneur en soufre du combustible. La recirculation des gaz d'échappement (EGR) peut également être utilisée pour respecter les normes d'émissions de niveau II.

Les Directives couvrent le rejet de l'eau de décharge provenant de l'EGR et ont valeur de recommandations. Toutefois, les Administrations sont invitées à s'appuyer sur les dispositions qu'elles contiennent.

Approbation du projet de Directives SCR de 2017
Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives de 2017 sur les dispositifs de réduction catalytique sélectives, pour le soumettre au MEPC 71 afin que celui-ci l'examine et en adopte le texte.

Lorsque le texte aura été adopté, les Administrations seront invitées à tenir compte de ces Directives lorsqu'elles délivreront des certificats aux moteurs équipés d'un dispositif de réduction catalytique sélective, lesquels sont des dispositifs de réduction des NOx prévus par le Code sur les NOx, 2008.

Assignation des travaux relatifs aux systèmes de gazéification des déchets à bord à un groupe de travail par correspondance
Un groupe de travail par correspondance a été mis en place afin d'élaborer plus avant un projet de normes relatives aux systèmes de gazéification des déchets à bord, ainsi que des amendements connexes à la règle 16 de l'Annexe VI de MARPOL et au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (IAPP).

Mise en place d'un groupe de travail par correspondance sur le carbone noir
Le Sous-comité a mis en place un groupe de travail par correspondance afin que celui-ci poursuive les travaux visant à réduire l'impact des émissions de carbone noir provenant des navires sur l'Arctique.

Le groupe de travail par correspondance a également été chargé d'élaborer plus avant le projet de protocole pour l'envoi de rapports sur les mesures de détection du carbone noir, en vue de sa finalisation lors de la prochaine session (PPR 5).