Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), 5ème session, 5-9 février 2018

Application du plafond de la teneur en soufre – approbation de l'interdiction du transport de fuel-oils non conformes

L'OMI a approuvé l'interdiction relative au transport du fuel-oil destiné à être utilisé à bord des navires lorsque celui-ci n'est pas conforme au nouveau plafond de la teneur en soufre qui entrera en vigueur en 2020. Ce nouveau plafond a pour objectif de réduire les émissions d'oxydes de soufre (SOx) provenant des navires afin d'améliorer la qualité de l'air et de protéger l'environnement.

Le plafond de 0,50 % m/m (masse par masse) de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions (ECA) désignées, où le plafond de la teneur en soufre est de 0,10 %, entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Afin de contribuer à garantir une application uniforme de ce plafond, le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR), qui se réunit du 5 au 9 février au siège de l'OMI, à Londres, a approuvé un projet d'amendements à l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires visant à interdire le transport de fuel-oils non conformes, de sorte que la teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé ou transporté pour être utilisé à bord des navires ne dépasse pas 0,50 % m/m (masse par masse).

L'exception s'appliquerait aux navires ayant recours à des « méthodes équivalentes » approuvées pour satisfaire au plafond de la teneur en soufre – comme les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement ou « épurateurs » – lesquelles sont d'ores et déjà autorisées en vertu de la règle 4.1 de l'Annexe VI de MARPOL. Ces méthodes peuvent être utilisées avec des fuel-oils lourds à forte teneur en soufre car elles nettoient les émissions. Par conséquent, avoir recours à ces méthodes est considéré comme tout aussi efficace que de satisfaire au plafond mondial. Pour les navires qui n'utilisent pas de méthodes équivalentes, la teneur en soufre de tout fuel-oil transporté aux fins d'utilisation à bord des navires ne doit pas dépasser le plafond de 0,50 % m/m.

En vertu de la règle 3.2 de l'Annexe VI de MARPOL, un navire qui effectue des essais aux fins de la recherche sur les techniques de réduction et de contrôle des émissions des navires peut être exempté par l'Administration d'un État Partie à l'Annexe VI.

Le Sous-comité a transmis la proposition de projet d'amendements à la 72ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 72), qui se réunira au mois d'avril 2018, afin que celle-ci l'examine de toute urgence. Une fois approuvé par le MEPC 72, le projet d'amendements pourrait être adopté par le MEPC 73, en octobre 2018, et pourrait entrer en vigueur le 1er mars 2020, soit seulement deux mois après l'entrée en vigueur du plafond de 0,50 % m/m.

Afin de soutenir l'application uniforme du plafond, le Sous-comité a convenu d'élaborer une série unique de directives couvrant tous les aspects pertinents. Il a également approuvé les grandes lignes du projet de Directives pour l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL (concernant le plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre). Ces directives pourraient couvrir :

  • les questions liées à la préparation et à la transition qui pourraient découler du passage de la teneur limite en soufre actuelle de 3,50 % m/m à la nouvelle limite de 0,50 % m/m, y compris concernant les calendriers pertinents ;
  • les incidences qu'aura l'utilisation de nouveaux mélanges ou types de combustibles sur le circuit de combustible et sur les systèmes des machines ;
  • les questions liées à la vérification et aux mécanismes et mesures de contrôle, y compris concernant le contrôle par l'État du port et les échantillons de fuel-oils en cours d'utilisation ;
  • la non-disponibilité de fuel-oil : recommandations, échange de renseignements et format de comptes rendus normalisés ;
  • les incidences qu'aurait, du point de vue de la sécurité, la possibilité de mélanger des combustibles ; et
  • les autres recommandations ou renseignements à l'appui des États Membres et des parties prenantes, y compris les recommandations relatives à l'assurance de la qualité et à l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.

Le Sous-comité a approuvé le mandat de sa réunion intersessions sur l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL, qui se tiendra du 9 au 13 juillet 2018.

Le plan de travail du Sous-comité PPR a également été approuvé. Celui-ci prévoit :

  • l'élaboration d'un projet de Directives pour l'application uniforme de la règle 14.1.3 de l'Annexe VI de MARPOL lors de la réunion intersessions, en suggérant que celui-ci soit soumis directement au groupe de travail du MEPC 73 (octobre 2018) ;
  • l'élaboration d'un projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL lors de la réunion intersessions, en vue de sa finalisation par le PPR 6, de son approbation par le MEPC 74, de son adoption par le MEPC 75 (printemps 2020) et de son entrée en vigueur à l'été 2021. Ces amendements concernent la définition de l'expression « teneur en soufre » (règle 2) et la méthode de mise à l'essai et de vérification des échantillons de fuel-oils en cours d'utilisation (amendements à la règle 14 et amendements connexes à apporter en conséquence à la règle 18 et à l'appendice VI) ; et
  • l'élaboration d'un projet d'amendements, selon qu'il convient, aux directives existantes lors de la réunion intersessions, en vue de sa finalisation par le PPR 6 et de son adoption par le MEPC 74. Les directives en questions sont : les Directives de 2009 relatives au contrôle par l'État du port en vertu de l'Annexe VI révisée de MARPOL (résolution MEPC.181(59)) ; les Directives de 2010 pour le contrôle de la teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils livrés en vue de leur utilisation à bord des navires (résolution MEPC.192(61), telle que modifiée par la résolution MEPC.273(69)) ; et les Directives relatives à l'échantillonnage à bord aux fins de la vérification de la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires (MEPC.1/Circ.864).

Le caractère urgent de la question a été reconnu dans la mesure où le MEPC 78 (avril 2018) sera tenu de déterminer si les résultats produits par la réunion intersessions du mois de juillet 2018 devront être transmis au MEPC 73 (octobre 2018).

L'application uniforme du plafond de 0,50 % m/m de la teneur en soufre par tous les navires permettra de garantir des règles du jeu équitables et l'amélioration escomptée de l'environnement et de la santé de l'homme. Il est reconnu que les oxydes de soufre (SOx) sont nuisibles pour la santé de l'homme, provoquant des symptômes respiratoires et des maladies pulmonaires. Dans l'atmosphère, les SOx peuvent être à l'origine de pluies acides – qui nuisent aux cultures, aux forêts et aux espèces aquatiques – et contribuer à l'acidification des océans.

Carbone noir : approbation du protocole de notification et des méthodes de mesure appropriées

Le carbone noir est le produit d'une combustion incomplète de combustibles fossiles. Les émissions de carbone noir provenant des navires contribuent aux changements climatiques en tant que « polluant à courte durée de vie avec des effets sur le climat ». L'OMI étudie les moyens de mesurer et de notifier les émissions de carbone noir, dans le cadre de ses travaux visant à examiner l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes.

Le Sous-comité a approuvé le protocole de notification pour les campagnes facultatives de mesures visant à recueillir des données sur le carbone noir ainsi que les méthodes de mesure appropriées pour mesurer les émissions de carbone noir aux fins de la collecte de données.

Le Sous-comité a encouragé les États Membres et les organisations internationales à poursuivre la collecte des données relatives au carbone noir, en utilisant le protocole de notification et les méthodes de mesure approuvés, et à soumettre les données pertinentes à la prochaine session du Sous-comité.

Approbation du projet de Directives pour le rejet de l'eau de décharge provenant de la recirculation des gaz d'échappement

Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives de 2018 pour le rejet de l'eau de décharge provenant de la recirculation des gaz d'échappement (EGR) afin qu'il puisse être soumis au MEPC 73, en vue de son adoption.

Un moyen de réduire les émissions de NOx pour satisfaire aux limites d'émission de NOx du niveau III, lorsque les navires sont exploités dans une zone de contrôle des émissions de NOx, consiste à utiliser la recirculation des gaz d'échappement (EGR). Il s'agit d'un procédé interne au moteur qui aboutit à une réduction des émissions de NOx permettant de satisfaire aux prescriptions de la règle. Ce procédé produit un condensat de gaz d'échappement sortant sous la forme d'eau de décharge, laquelle devrait être traitée différemment selon la teneur en soufre du fuel-oil. La recirculation des gaz d'échappement est aussi une option possible pour respecter les limites d'émission du niveau II.

Les Directives couvrent le rejet de l'eau de décharge provenant de l'EGR.

Le Sous-comité a également approuvé le projet d'amendements aux prescriptions du Code technique sur les NOx, 2008, sur les dispositifs de réduction catalytique sélective (RCS).


Approbation d'orientations sur les systèmes de gestion des eaux de ballast

Le Sous-comité a examiné un certain nombre de questions liées à l'application de la Convention sur la gestion des eaux de ballast (Convention BWM).

Il a ainsi approuvé le projet d'orientations sur les limitations de la conception des systèmes de gestion des eaux de ballast et leur surveillance, afin que celui-ci soit soumis au MEPC 73 en vue de son approbation.

Le Sous-comité a par ailleurs invité les délégations à soumettre au PPR 6 des exemples précis de mesures d'urgence acceptables pour les États du port et mises en œuvre par le secteur des transports maritimes, exemples qui pourraient ensuite être inclus dans une annexe aux Recommandations sur les mesures d'urgence en vertu de la Convention BWM. Il les a en outre invitées à soumettre des documents concernant les ports où la qualité de l'eau pose des problèmes.

Approbation des Directives révisées applicables aux FPSO et aux FSU

Le Sous-comité a approuvé les Directives de 2018 pour l'application des prescriptions de l'Annexe I de MARPOL aux installations flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) et aux unités flottantes de stockage (FSU), aux fins de soumission au MEPC 73 pour qu'il l'examine en vue de l'adopter.

Les Directives actualisent les versions précédentes en vue de fournir les éléments d'orientation et d'interprétation nécessaires pouvant être spécifiquement applicables aux FPSO et aux FSU et servant à la production et au stockage en mer ou uniquement au stockage en mer des hydrocarbures produits. Les FPSO et les FSU constituent un type de plate-forme flottante et sont donc régies par les dispositions de l'Annexe I qui visent les plates-formes fixes et flottantes. Le Sous-comité a toutefois noté que les quantités d'hydrocarbures produits stockées à bord des FPSO et des FSU présentaient des risques pour l'environnement du même ordre que certains risques associés aux pétroliers. Les Directives exposent les prescriptions pertinentes de l'Annexe I de MARPOL applicables aux pétroliers qui pourraient être adaptées pour prévenir ces risques.

Approbation de Directives et d'amendements pour l'utilisation de registres électroniques

Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, aux fins de soumission au MEPC 73 pour qu'il l'examine en vue de l'approuver en principe et de l'adopter au MEPC 74, en même temps que le projet d'amendements connexes à MARPOL et au Code technique sur les NOx.

Les Directives notent que cette méthode d'enregistrement et de notification devrait être encouragée car elle peut présenter de nombreux avantages du point de vue de la conservation des registres par les compagnies, les équipages et les officiers. Elles ont pour objet de fournir des renseignements normalisés sur l'approbation des registres électroniques en vue de garantir le respect des obligations imposées par MARPOL et d'établir une méthode uniforme pour l'approbation de ces systèmes.

Les amendements portent sur l'utilisation d'un registre électronique – qui désigne un dispositif ou système approuvé par l'Autorité permettant de consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations – à la place d'un registre sur support papier.

Le MEPC a été invité à encourager les navires qui utilisent des registres électroniques pendant la période précédant l'entrée en vigueur des amendements à faire part de leur expérience et à encourager les États du pavillon et les États du port à fournir des renseignements pertinents sur l'utilisation des Directives.

Les modèles à utiliser pour consigner les renseignements sur les rejets en vertu de MARPOL font l'objet d'appendices aux Annexes pertinentes de cette Convention. Ces registres prenaient jusqu'à présent la forme de documents sur papier qui étaient fournis par l'Administration. Or, les compagnies et les propriétaires de navires s'efforçant de plus en plus d'exploiter les navires d'une manière qui respecte l'environnement et d'alléger la lourde charge des formalités grâce aux moyens électroniques, l'idée d'un journal des opérations sous forme électronique s'est largement répandue.

Le projet d'amendements connexes aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port, visant à préciser que les registres électroniques doivent être soumis au format électronique, a également été approuvé.

Approbation de Directives sur l'application de dispersants dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures en mer

Dans le cadre des précieux travaux qu'il mène en matière de préparation et de lutte en cas de déversement d'hydrocarbures, le Sous-comité a finalisé, en vue de son approbation par le MEPC, le texte de la partie IV des Directives sur l'application de dispersants, laquelle se concentre sur l'application sous-marine de dispersants.

Il s'agit de la dernière étape du processus de révision et d'actualisation des Directives de l'OMI sur l'application de dispersants, lequel a été initié après l'accident du Deepwater Horizon afin de tenir compte des récentes évolutions dans ce domaine. Une fois publiées dans leur intégralité, les Directives fourniront des conseils utiles et pratiques aux Gouvernements en matière de préparation et de lutte en cas de déversement d'hydrocarbures.

Rejet de produits flottants persistants à viscosité élevée – approbation du projet d'amendements à MARPOL

Le Sous-comité a approuvé le projet d'amendements à l'Annexe II de MARPOL visant à renforcer les prescriptions de cette même Annexe relatives au rejet des eaux de nettoyage des citernes contenant des produits flottants persistants à viscosité élevée qui se solidifient – à l'instar de certaines huiles végétales.

Ce projet d'amendements vise à répondre aux préoccupations exprimées concernant l'impact environnemental des rejets autorisés de tels produits.

Ces nouvelles prescriptions couvriraient les produits flottants persistants à viscosité élevée et/ou dont le point de fusion est supérieur ou égal à 0 ºC. En vertu de ces nouvelles prescriptions, un navire-citerne pour produits chimiques qui déchargerait une cargaison de ces substances serait tenu d'effectuer un prélavage de ses citernes et de rejeter le mélange de résidus et d'eau résultant de ce prélavage dans une installation de réception au port de déchargement jusqu'à ce que la citerne soit vide. Il a été proposé que ces prescriptions soient appliquées dans les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, dans la zone de la mer Baltique, dans les eaux de l'Europe occidentale et dans les eaux norvégiennes situées au nord du 62ème parallèle.

Le projet d'amendements sera transmis au MEPC 73, au mois d'octobre 2018, en vue de son approbation et de son adoption ultérieure.

Finalisation de la révision du Recueil IBC

Le Sous-comité a finalisé sa révision du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC). Cette révision concerne les chapitres 17 (Résumé des prescriptions minimales), 18 (Liste de produits auxquels le Recueil ne s'applique pas), 19 (Index des produits transportés en vrac) et 21 (Critères d'assignation des prescriptions de transport aux produits visés par le Recueil IBC) du Recueil et prévoit d'autres amendements. Tous ces éléments seront transmis au MEPC 73 et à la 100ème session du Comité de la sécurité maritime (MSC 100), plus tard dans l'année, en vue de leur approbation et de leur adoption.

La révision approfondie du Recueil IBC vise à harmoniser les critères d'assignation des prescriptions de transport avec, d'une part, les principes du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l'ONU et, d'autre part, l'édition 2014 de la procédure révisée du Groupe mixte d'experts chargé d'étudier les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques transportées par les navires.

Le Sous-comité a également approuvé le projet de circulaire MEPC sur les Directives pour le transport des combustibles riches en énergie et de leurs mélanges, afin que celui-ci soit soumis au MEPC 73 (octobre 2018) en vue de son approbation.

Examen d'une proposition visant à ajouter de nouvelles mesures de contrôle sur l'utilisation de la cybutryne

Le Sous-comité a examiné une proposition initiale visant à ajouter de nouvelles mesures de contrôle sur l'utilisation de la cybutryne, un agent biocide, à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS). Il a en outre convenu du fait qu'il était nécessaire de procéder à un examen plus détaillé de la cybutryne. L'élaboration des propositions d'amendements à la Convention AFS devrait se dérouler sur deux sessions et être finalisée en 2020.

La proposition a noté que la cybutryne était utilisée depuis le milieu des années 1980 et qu'elle était souvent associée au cuivre ou à des composés du cuivre dans les peintures antisalissure. Des études scientifiques approfondies ont montré que la cybutryne pouvait avoir des effets défavorables sur les organismes non ciblés. De plus, les résultats des études de toxicité ont permis de conclure que la cybutryne était fortement toxique pour les espèces aquatiques.

La Convention AFS interdit l'utilisation de peintures antisalissure contenant d'autres substances nocives. Pour l'heure, les composés organostanniques sont les seules substances interdites inscrites dans l'Annexe I du traité.

La Convention AFS définit le processus permettant d'ajouter de nouvelles substances à la liste des substances réglementées de l'Annexe I du traité. Il est d'abord nécessaire de soumettre une proposition initiale décrivant la substance en question et les dommages qu'elle peut potentiellement causer et fournissant des recommandations en matière de restriction. Sur la base de ces informations, le Comité décidera s'il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi et, si tel est le cas, demandera à ce qu'une proposition détaillée soit formulée. Cette dernière sera ensuite étudiée par un groupe technique mis en place par le Comité. Enfin, les mesures de contrôle qu'il est proposé d'ajouter à l'Annexe I seront présentées, conformément aux procédures d'amendements prévues par l'article 16 de la Convention, en vue de leur adoption.