Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (Sous-comité PPR 9), 4-8 avril 2022
Protéger les mers contre les ordures- Registre obligatoire des ordures pour les navires de plus petites dimensions
Le Sous-comité a approuvé des projets d'amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à étendre l'obligation de tenir un registre des ordures provenant de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 aux navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 100.
L'Annexe V de MARPOL contient les règles internationales relatives à la prévention de la pollution par les ordures provenant des navires. Généralement, elle interdit l'évacuation dans la mer des ordures, sauf dans les cas prévus dans les règles 4, 5, 6 et 7 de la présente Annexe, qui concernent les déchets alimentaires, les résidus de cargaison, les agents ou additifs de nettoyage et les carcasses d'animaux (voir aperçu ici).
La présente règle 10.3 exige que tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou davantage qui effectuent des voyages à destination de ports ou de terminaux au large relevant de la juridiction d’une autre Partie à la Convention et toute plate-forme fixe ou flottante aient un registre des ordures et consignent toutes les opérations d'évacuation et d'incinération. La règle modifiée étendra cette obligation à tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100.
La règle modifiée indiquera également qu'en cas de rejet ou de perte accidentelle, visé à la règle 7 de la présente Annexe, doit être portée, dans le registre des ordures, ou, dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 100 (plutôt que "dans le cas des navires d’une jauge brute inférieure à 400", comme énoncé dans la règle actuelle), dans le livre de bord réglementaire, une mention indiquant la date et l'heure de l'événement, le port ou la position où se trouvait le navire à ce moment-là (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue), les motifs du rejet ou de la perte, la description des objets rejetés ou perdus, la catégorie des ordures rejetées ou perdues, l'estimation de la quantité pour chaque catégorie, en mètres cubes, les précautions raisonnables qui ont été prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle et des remarques générales.
Le registre des ordures doit être conservé pendant une période de deux ans à compter de la dernière inscription. Cette règle facilite le contrôle du respect de la réglementation sur les ordures, car il oblige le personnel du navire à garder trace des ordures et de ce qu'il en advient.
Risque environnemental lié au transport maritime de pellets de plastique
Le Sous-comité a examiné un certain nombre de soumissions relatives au transport de pellets de plastique par voie maritime. Il s'agit notamment d'un document soumis par le Sri Lanka, faisant état de l'incident du MV X-Press Pearl survenu en mai 2021, au cours duquel 11 000 tonnes de pellets de plastique ont été déversés au large de Colombo, qui avait été renvoyé au Sous-comité par le MEPC.
À la suite d'une discussion au sein d'un groupe de travail, le Sous-comité a chargé le Groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires d'examiner plus avant les options permettant de réduire le risque environnemental associé au transport maritime de pellets de plastique et donner un avis au Sous-comité sur la marche à suivre.
Marquage et signalement des engins de pêche
Sous le point de l'ordre du jour relatif aux déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, le Sous-comité a discuté du marquage des engins de pêche et du signalement obligatoire des engins de pêche perdus. Des projets d'amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à renforcer et à promouvoir le signalement obligatoire ont été proposés.
Pour faire avancer les travaux, le Groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires a été chargé d'examiner plus avant les projets d'amendements à l'Annexe V de MARPOL afin de prévoir les mécanismes de notification, les modalités et les informations à communiquer aux Administrations et à l'OMI pour faciliter et améliorer la notification de la perte ou du rejet d'engins de pêche; et d'élaborer un projet d'amendements approprié aux Directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL (résolution MEPC.295(71)), à l'appui de la mise en œuvre des projets d'amendements envisagés à l'Annexe V de MARPOL.
En ce qui concerne le marquage des engins de pêche, le Sous-comité a décidé de recommander au MEPC qu'à titre de mesure à court terme afin de promouvoir le marquage des engins de pêche, les Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche, devraient être promues par l'OMI, par exemple par le biais d'une circulaire du MEPC. Cela devrait tenir compte des travaux supplémentaires de la FAO, tels que le manuel technique sur le marquage des engins de pêche qu'elle est en train d'élaborer. En outre, le Sous-comité a demandé au MEPC de donner un avis supplémentaire en ce qui concerne les options réglementaires possibles pour traiter la question du marquage des engins de pêche, en tenant compte: des propositions pour rendre le marquage obligatoire au travers d'une approche obligatoire fondée sur des objectifs; des propositions sur le maintien du marquage en tant que mesure volontaire et sélective en coopération avec les mesures de marquage des engins par la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches ; l'avis juridique fourni par le Secrétariat de l'OMI; et des renseignements pertinents communiqués par la FAO.
À cet égard, la FAO a informé le Sous-comité qu'il serait difficile de rendre obligatoire le marquage des engins de pêche à ce stade, notant la nature volontaire des directives existantes et que les recherches récentes menées par la FAO montrent que le matériel de marquage, cher et peu efficace se trouvait actuellement à un stade de développement peu avancé. Pour des résultats optimaux, les directives volontaires devraient idéalement être liées à un système mondial d'enregistrement des navires.
Protection des mers dans l'Arctique - accord sur des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires
Les États qui sont parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont tenus de fournir des installations de réception portuaires adéquates pour recevoir les déchets d'exploitation provenant des navires. Les règles permettent actuellement des arrangements régionaux, en particulier pour les petits États insulaires en développement, où il peut être plus difficile pour certains États de fournir des installations de réception adéquates.
Afin de soutenir le développement de tels arrangements régionaux dans l'Arctique et de veiller à ce que les déchets ne soient pas rejetés en mer, le Sous-comité a approuvé des projets d'amendements aux annexes de MARPOL pour permettre aux États disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires. Cela s'appliquerait aux "États dont le littoral donne sur les eaux arctiques, sous réserve que les arrangements régionaux s'appliquent uniquement aux ports de ces États situés dans les eaux arctiques".
Les projets d'amendements aux Annexes I (hydrocarbures), II (substances liquides nocives), IV (eaux usées), V (ordures) et VI (pollution de l'atmosphère) de la Convention MARPOL seront transmis au MEPC 78 pour examen en vue de leur approbation et de leur adoption ultérieure.
Le Sous-comité a approuvé également le projet d'amendements aux Directives de 2012 pour l'élaboration d'un plan régional relatif aux installations de réception (résolution MEPC.221(63)).
Eaux de rejet provenant des dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) - directives et recommandations convenues
Dans le cadre de la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires, le Sous-Comité a poursuivi ses discussions s relatif à l'évaluation et l'harmonisation des règles et recommandations relatives au rejet dans les eaux d'effluents liquides provenant de dispositifs EGC.
Le Sous-comité a approuvé, aux fins d'approbation par le MEPC 78 :
le projet de circulaire MEPC sur les Directives de 2022 relatives aux évaluations des risques et des incidences des eaux de rejet provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement, pour fournir des informations sur la méthode recommandée pour les évaluations des risques et des incidences que les États Membres devraient suivre lorsqu'ils envisagent des réglementations locales/régionales pour protéger les eaux/environnement sensibles des eaux de rejet provenant de dispositifs EGC.
le projet de circulaire MEPC sur les Orientations de 2022 concernant la livraison des résidus EGCS et de l'eau de rejet stockée aux installations de réception portuaires, fournissant les meilleures pratiques destinées à aider à la fois les exploitants de navires et les États du port à assurer une gestion et une élimination appropriées des types de déchets provenant de dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) dans les installations de réception portuaires.
Le Sous-comité a invité le Secrétariat à étudier la possibilité de mettre au point une base de données des réglementations locales/régionales sur les rejets provenant de dispositifs EGC dans le cadre du module du GISIS sur l'Annexe VI de MARPOL.
En 2021, le MEPC a adopté les Directives sur les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement, telles que modifiées, qui ont pour objet de définir les critères applicables à la mise à l'essai, aux visites, à la certification et à la vérification des dispositifs EGC, comprenant notamment le pH minimal, la concentration maximale en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ; des dispositions visant à réduire au minimum les matières particulaires en suspension, y compris les métaux lourds et les cendres, et à empêcher le rejet de nitrates au-delà des niveaux spécifiés. Les directives indiquent que les critères applicables à la qualité de l'eau de rejet devraient être révisés à l'avenir à mesure que de nouvelles données seront disponibles. Des orientations sur la collecte facultative de données sur l'eau de rejet, au moyen d'une procédure recommandée pour l'échantillonnage, sont incluses.
Émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux
Un groupe de travail a discuté de diverses soumissions relatives à la réduction de l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux. Le Comité MEPC, à sa soixante-septième session en 2021, a adopté une résolution qui prie instamment les États Membres et les exploitants de navires d'utiliser, à titre volontaire, des distillats ou d'autres combustibles de substitution ou méthodes de propulsion plus propres qui soient sûrs pour les navires et qui permettent de réduire les émissions de carbone noir provenant des navires exploités dans l'Arctique ou à proximité.
La résolution encourage les États Membres à commencer à se préoccuper de la menace que les émissions de carbone noir constituent pour l'Arctique et à faire rapport sur les mesures et les meilleures pratiques visant à réduire les émissions de carbone noir provenant des transports maritimes.
Après avoir examiné la question, le Sous-comité a chargé le Groupe de travail par correspondance sur la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires, de :
élaborer un projet de directives sur les mesures en fonction d'objectifs ayant valeur de recommandation en vue de réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux, en reconnaissant les différentes approches possibles pour les navires neufs et en service;
examiner les données existantes sur l les méthodes recommandées pour mesurer les émissions de carbone noir (FSN, PAS, LII) qu'il faut appliquer en parallèle avec ces mesures de contrôle en fonction d'objectifs ayant valeur de recommandation, en vue de : déterminer la ou les méthodes de mesure les plus appropriées; et recenser les procédures connexes d'échantillonnage, de mesure, de notification et d'étalonnage;
déterminer comment élaborer et appliquer des valeurs seuils (limites) potentielles pour le carbone noir;
recueillir des renseignements pertinents sur l'élaboration d'une approche normalisée de la caractérisation des combustibles marine du point de vue de leur nature aromatique et paraffinique; et
examiner plus avant la possibilité de réglementer ou de contrôler directement les émissions de carbone noir provenant des moteurs diesel marins (gaz d'échappement) en vue de réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux, en tenant compte des mesures de contrôle envisageables recensées, des autres documents pertinents et des avis exprimés.
Révision des directives relatives à la Convention sur les systèmes antisalissure nuisibles
Le Sous-comité a finalisé le projet de texte des directives révisées à l'appui de l'application de la Convention AFS, suivant l'adoption, en 2021, des amendements afin d'inclure des mesures de contrôle sur la cybutryne en tant que biocide. les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les navires ne devront pas appliquer ni réappliquer de systèmes antisalissure contenant cette substance à partir du 1er janvier 2023. Les navires devront enlever ou appliquer une couche de peinture isolante aux systèmes antisalissure contenant cette substance au prochain remplacement du système antisalissure prévu après le 1er janvier 2023, mais pas plus de 60 mois après la dernière application sur le navire d'un système antisalissure contenant de la cybutryne.
Ces projets d'amendements portent sur :
des directives pour l’inspection des systèmes antisalissure des navires;
des directives pour l’inspection des systèmes antisalissure sur les navires; et
des directives pour les visites et la délivrance des certificats concernant les systèmes antisalissure sur les navires.
Révision des Directives sur l'encrassement biologique
Le Sous-comité a poursuivi son travail de révision des Directives de 2011 sur l'encrassement biologique. Le Groupe de travail par correspondance sur l'examen des Directives sur l'encrassement biologique a été convoqué de nouveau pour établir la version définitive du projet de texte révisé des Directives sur l'encrassement biologique, en vue de son approbation au PPR 10.
Procédure d'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast
Le Sous-comité a approuvé le projet de texte révisé des Recommandations sur les méthodes pouvant être utilisées pour dénombrer les organismes viables aux fins de l'approbation par type des systèmes de gestion des eaux de ballast, aux fins d'approbation par le MEPC 78 et de diffusion sous couvert de la circulaire BWM.2/Circ.61/Rev.1.
Protocole pour la vérification des dispositifs de contrôle de la conformité des eaux de ballast
Le Sous-comité pousuivi l'élaboration d'un protocole qu'il était proposé de mettre au point pour vérifier les dispositifs de surveillance de la conformité des eaux de ballast. Le Groupe de travail par correspondance sur l'élaboration d'un protocole pour la vérification des systèmes de surveillance de la conformité des eaux de ballast a été convoquer de nouveau pour qu'il établisse le texte définitif du projet de protocole, aux fins d'approbation par le PPR 10.
Fonctionnement des installations de traitement des eaux usées
Le Sous-comité a poursuivi ses travaux relatifs à la révision de l'Annexe IV de MARPOL et des directives connexes afin d'y inclure des dispositions relatives à la tenue des registres et des mesures permettant de confirmer la performance des installations de traitement des eaux usées tout au long de leur durée de vie. Il a été recommandé au MEPC de modifier le titre du résultat "Révision de l'Annexe IV de MARPOL et des directives connexes afin d'y inclure des dispositions relatives à la tenue des registres et des mesures permettant de confirmer la performance des installations de traitement des eaux usées tout au long de leur durée de vie; ainsi qu'à l'interdiction d'installer, sur les navires neufs, des dispositifs de broyage et de désinfection". Le Groupe de travail par correspondance sur les amendements à l'Annexe IV de MARPOL et aux directives connexes a été constitué de nouveau pour faire avancer les travaux.
Projet d'interprétations uniformes des dispositions des conventions de l'OMI relatives à l'environnement
Le Sous-Comité a approuvé le projet d'interprétations uniforme suivants aux fins d'approbation par le MEPC 78 :
un projet d'interprétation uniforme de l'appendice I de la Convention BWM (Modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast), concernant les principales méthodes utilisées pour procéder à la gestion des eaux de ballast à bord; et
un projet d'interprétation uniforme sur l'application de la règle 18.3 de l'Annexe VI de MARPOL aux biocarburants.
Le Sous-Comité a également approuvé un projet d'amendement à l'interprétation uniforme existante du paragraphe 4.4.6.1 du Code technique sur les NOx, 2008, afin de rendre l'interprétation uniforme (voir MEPC.1/Circ.895) applicable aux familles de moteurs sous certaines conditions.
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