Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire (SSE), 4ème session, 20-24 mars 2017

Approbation d'amendements au Recueil MODU de 2009

Le Sous-comité a approuvé la version révisée et actualisée du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des unités mobiles de forage au large, 2009 (Recueil MODU de 2009), afin qu'elle soit soumise au Comité de la sécurité maritime (MSC) en vue de son adoption.

Les amendements actualisent et modifient le Recueil MODU de 2009, en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre de l'enquête sur l'explosion, l'incendie et le naufrage du Deepwater Horizon, dans le golfe du Mexique au mois d'avril 2010.

D'autres révisions clés concernent les installations de machines et électriques dans les zones dangereuses, les dispositifs de protection contre l'incendie, et les engins et dispositifs de sauvetage.

Approbation des prescriptions fonctionnelles et des performances escomptées du chapitre III de la Convention SOLAS

Le Sous-comité a approuvé un projet de prescriptions fonctionnelles du chapitre III de la Convention SOLAS et de performances escomptées pour chaque prescription fonctionnelle, lequel doit être soumis à la 98^ème session du Comité de la sécurité maritime (MSC 98) pour examen.

Le MSC doit examiner les prochaines étapes de l'élaboration de ce projet, ce qui devrait permettre de décrire les performances escomptées des prescriptions fonctionnelles en termes quantitatifs.

Les prescriptions fonctionnelles prévues dans le cadre du projet sont les suivantes :

Tous les engins de sauvetage doivent être prêts à être utilisés
Prévoir une familiarisation avec le matériel et avec les procédures d'urgence
Fournir des renseignements et des instructions à toutes les personnes à bord, en fonction du matériel de sauvetage auquel elles sont affectées
Veiller à ce que des renseignements aisément accessibles soient mis à la disposition du personnel pour qu'il puisse gérer efficacement les situations d'urgence
Prévoir les moyens de communication externe indiqués pour alerter et guider les navires et les aéronefs vers l'emplacement des survivants
Prévoir des moyens de communication interne aux fins de la gestion des situations critiques
Prévoir des moyens d'alerter toutes les personnes présentes à bord sur la nature de la situation critique
Prévoir des moyens qui permettent à toutes les personnes à bord d'abandonner le navire en toute sécurité
Prévoir des moyens d'assurer la sécurité et la survie de toutes les personnes après l'abandon du navire jusqu'au moment anticipé de l'arrivée des secours
Prévoir un accès facile aux systèmes de survie pour toutes les personnes
Fournir les moyens de survivre dans l'eau jusqu'au sauvetage
Prévoir des moyens actifs et passifs permettant aux engins de sauvetage et aux unités de secours de repérer les engins de sauvetage et les personnes dans l'eau
Prévoir des moyens de recherche et de sauvetage des personnes, aussi que d'assistance aux autres navires

Les performances escomptées expliquent comment satisfaire aux prescriptions fonctionnelles. Par exemple, pour la première prescription fonctionnelle, les performances escomptées précisent que les engins de sauvetage doivent être, entre autres, « facilement accessibles (par exemple dégagés d'obstacles et non verrouillés) », « exploitables en toute sécurité » et « exploitables indépendamment des approvisionnements du navire ».

Approbation des Directives concernant la sécurité pendant les exercices d'abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage

Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives concernant la sécurité pendant les exercices d'abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.

Les Directives fournissent des informations détaillées sur la sécurité des exercices d'abandon du navire effectués avec des embarcations de sauvetage et la simulation de la mise à l'eau d'embarcations de sauvetage en chute libre pendant les exercices. Elles s'adressent aux propriétaires et exploitants de navires, aux organisations validant les navires, au personnel des navires, aux inspecteurs, aux fabricants et à toutes les autres parties concernées. Les Directives découlent de l'annexe 2 de la circulaire sur les mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage (MSC.1/Circ.1206/Rev.1).

Le Sous-comité a également approuvé un projet d'amendements visant à actualiser les Directives pour l'élaboration des manuels d'exploitation et d'entretien des systèmes d'embarcation de sauvetage (MSC.1/Circ.1205).

Ces deux ensembles de Directives ont été examinés et préparés à la suite de l'adoption des Prescriptions relatives à l'entretien, l'examen approfondi, l'essai de fonctionnement, la révision et la réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage (résolution MSC.402(96)) et des amendements connexes à la Convention SOLAS qui les rendent obligatoires.

Cet ensemble de prescriptions, devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2020, vise à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage et à traiter un certain nombre de questions de longue date. Parmi ces dernières figurent notamment la nécessité d'élaborer une norme uniforme, sûre et attestée pour la révision de ces embarcations, ou encore la nécessité d'élaborer des prescriptions en matière de délivrance de certificats, de qualification et d'autorisation afin de s'assurer de la fiabilité de ladite révision.

Approbation des Directives relatives aux navires et unités dotés de systèmes de positionnement dynamique

Le Sous-comité a approuvé le projet de Directives relatives aux navires et unités dotés de systèmes de positionnement dynamique, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.

Ces Directives, généralement applicables aux navires et unités neufs dotés de systèmes de positionnement dynamique, ont été élaborées en vue de tenir compte de la pratique actuelle dans le secteur et des technologies en matière de positionnement dynamique. Le précédent ensemble de Directives a effectivement été diffusé en 1994 (Directives relatives aux navires dotés de systèmes de positionnement dynamique (MSC/Circ.645)).

Le respect de ces nouvelles Directives sera attesté par un document d'agrément de la vérification du positionnement dynamique (DPVAD).

Actualisation des symboles graphiques

Le Sous-comité a approuvé le projet de signalisation des échappées et de l'emplacement du matériel, ainsi que le projet de résolution de l'Assemblée connexe, afin qu'ils soient soumis au MSC 98 pour approbation. Ce projet a pour objectif de faire en sorte que les symboles graphiques respectent la norme internationale ISO 24409 2:2014.

Il a été a constaté que les symboles figurant dans la résolution A.952(23), intitulée « Symboles graphiques pour les plans de bord concernant la lutte contre l'incendie », n'avaient pas tous été insérés dans la norme ISO 24409-2, et il a donc été décidé qu'il faudrait continuer à utiliser ladite résolution parallèlement à la nouvelle résolution de l'Assemblée, une fois celle-ci adoptée, pour établir les plans de bord concernant la lutte contre l'incendie prescrits par la règle II-2/15.2.4 de la Convention SOLAS.

Approbation d'un plan de travail pour soutenir l'application du Recueil sur la navigation polaire

Le Sous-comité a approuvé un plan de travail permettant d'examiner d'éventuelles normes supplémentaires relatives à la mise à l'essai et au fonctionnement des engins et dispositifs de sauvetage à bord des navires exploités dans les eaux polaires, afin de soutenir l'application du Recueil sur la navigation polaire, entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Les travaux qui seront menés dans le cadre des prochaines sessions et d'un groupe de travail par correspondance se concentreront sur l'évaluation des conditions spécifiques à prendre en considération pour, d'une part, l'approbation des engins de sauvetage à utiliser lors de la navigation dans les eaux polaires et, d'autre part, l'identification des critères d'essai et de performance applicables aux engins et dispositifs de sauvetage. L'objectif serait de finaliser les travaux dans les plus brefs délais, en s'inscrivant dans un processus en deux étapes avec une solution provisoire, afin qu'ils puissent être soumis au MSC.

Approbation d'un plan de travail pour atténuer les conséquences des incendies dans les espaces rouliers

Le Sous-comité a approuvé la portée et le plan de travail pour la révision du chapitre II-2 de la Convention SOLAS et des codes et recueils de règles connexes visant à réduire la fréquence et à atténuer les conséquences des incendies dans les espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale des navires rouliers à passagers neufs et existants. Le MSC sera invité à approuver le plan de travail, ce qui permettrait d'élaborer un projet de Directives intérimaires et un projet d'amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS et aux codes et recueils de règles connexes, lesquels pourraient être adoptés en 2020.

Prescriptions applicables aux appareils de levage et treuils à bord

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux visant à élaborer des prescriptions applicables aux appareils de levage et treuils à bord, qu'il a été proposé d'incorporer au chapitre II-1 de la Convention SOLAS. Un groupe de travail par correspondance a été mis en place afin, d'une part, de poursuivre l'élaboration du projet de règles de la Convention SOLAS en fonction d'objectifs et de prescriptions fonctionnelles applicables aux appareils de levage et treuils de manutention des ancres à bord et, d'autre part, de poursuivre l'élaboration du projet de directives allant dans le sens des objectifs et des prescriptions fonctionnelles.

Ventilation des embarcations et radeaux de sauvetage

Le Sous-comité a progressé dans l'élaboration de nouvelles prescriptions relatives à la ventilation des embarcations et radeaux de sauvetage. Ces travaux s'inscrivent dans la continuité des recommandations formulées dans le cadre de l'enquête sur le naufrage du MOL Comfort, un porte-conteneurs qui s'est brisé en deux au large du Yémen en 2013. Les 26 membres de l'équipage ont pu abandonner le navire mais, grâce au témoignage de ces derniers, l'enquête a pu démontrer que la fermeture des points d'entrée par mauvais temps faisait considérablement augmenter la température à l'intérieur des embarcations de sauvetage complètement fermées et gênait grandement les occupants.

Un groupe de travail par correspondance a été mis en place afin de recueillir et d'examiner des données sur le microclimat à l'intérieur des embarcations de sauvetage complètement fermées et, sur la base de cet examen, de déterminer les critères sur lesquels pourraient reposer les nouvelles prescriptions relatives à la ventilation des embarcations de sauvetage complètement fermées (par exemple, humidité, température, seuils d'O₂ ou de CO₂, débit de ventilation, renouvellement d'air). Le groupe de travail par correspondance a également été mis en place afin qu'il fasse des recommandations sur les critères à utiliser pour élaborer un projet d'amendements au Recueil LSA et à la résolution MSC.81(70).

Intégrité au feu des cloisons – approbation du projet d'interprétation uniforme

Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme des règles II-2/9.2.2.4.2, II-2/9.2.3.3.2 et II-2/9.2.4.2.2 de la Convention SOLAS au sujet de l'intégrité au feu des cloisons qui séparent la timonerie des armoires contenant les appareils de navigation à l'intérieur de la timonerie, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.

Intégrité au feu des locaux de la tranche de la cargaison des navires-citernes - approbation du projet d'interprétation uniforme

Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme de la règle II-2/9.2.4.2 de la Convention SOLAS visant à préciser que les compartiments individuels des navires-citernes, y compris ceux qui peuvent être situés dans la tranche de la cargaison, devraient être classés conformément à la règle 9.2.4 et, en conséquence, qu'il faudrait appliquer les normes relatives à l'intégrité au feu prévues dans les règles pertinentes aux cloisonnements de chaque local, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.

Étalonnage des instruments portatifs - approbation du projet d'interprétation uniforme

Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme de la règle II-2/4.5.7.1 de la Convention SOLAS relative aux moyens appropriés à prévoir pour étalonner les instruments portatifs qui permettent de mesurer les concentrations d'oxygène ou de vapeurs inflammables, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.

Dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes - approbation du projet d'interprétation uniforme

Le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme du chapitre 15 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) visant à éclaircir les prescriptions relatives aux dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes, afin qu'il soit soumis au MSC 98 pour approbation.