L'Estonie est devenu le dernier pays en date à adhérer au régime d'indemnisation clé de l'OMI visant le transport par mer des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).
Lorsqu'il entrera en vigueur, le traité prévoira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus au transport par mer de cargaisons SNPD (hydrocarbures et produits chimiques), et couvrira non seulement les dommages dus à la pollution, mais aussi les dommages liés aux risques comme l'incendie et l'explosion - y compris toute mort ou toutes lésions corporelles ainsi que toute perte de biens ou tout dommage causé. Un Fonds SNPD sera établi afin de verser des indemnités une fois que les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont dépassées. Ce Fonds sera financé par les contributions versées après un évènement par les réceptionnaires de cargaisons SNPD.
Comme l'exige le traité, l'Estonie a fourni des données sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution. Pour que le traité entre en vigueur, il faut qu'au moins 12 États y adhèrent, qu'ils répondent à certains critères en matière de tonnage et qu'ils déclarent chaque année la quantité de cargaisons SNPD reçues dans un État. Le traité exige qu'une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général ait été reçue au cours de l'année civile précédente.
Le 10 janvier, l'Estonie a déposé un instrument d'adhésion au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer des substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole SNPD de 2010).
Le traité compte désormais six États contractants (Afrique du Sud, Canada, Danemark, Estonie, Norvège et Turquie). Quatre de ces États contractants ont chacun plus de 2 millions d'unités de jauge brute. Sachant que le Protocole SNPD de 2010 compte actuellement six États contractants, il suffit que six autres États le ratifient ou y adhèrent et que le volume requis de cargaisons donnant lieu à contribution soit atteint pour que la Convention entre en vigueur, ce qui signifie que l'on n'en est plus très loin.
Convention SNPD
Des mesures de l'OMI relatives à la prévention des accidents impliquant des cargaisons SNPD sont déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne la conception des navires, les opérations et la sécurité à bord ainsi que la sécurité des opérations de chargement et de déchargement. Il existe également un Protocole couvrant la préparation aux accidents de navigation mettant en cause des substances nocives et la lutte en la matière.
La Convention SNPD de 2010 vise à mettre en œuvre un régime uniforme et complet nécessaire à l'indemnisation des coûts, y compris les opérations de nettoyage et les mesures de remise en état de l'environnement, en cas d'événements mettant en cause des cargaisons SNDP.
Le traité complète les régimes de responsabilité et d'indemnisation déjà en vigueur pour le transport de produits pétroliers en tant que cargaison, les hydrocarbures de soute utilisés pour l'exploitation et la propulsion de navires, l'enlèvement des épaves dangereuses et les créances en cas de mort ou de lésions corporelles des passagers d'un navire, ou en cas de dommages à leurs bagages.
L'indemnisation totale disponible en vertu de la Convention SNDP est plafonnée à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) tels que définis par le Fonds monétaire international (soit environ US$360 au taux de change en vigueur) par événement. Le montant de la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire pour le coût d'un événement mettant en cause des SNPD est établi par la Convention. Les propriétaires de navires transportant effectivement des cargaisons SNPD sont tenus de souscrire une assurance certifiée par l'État. Le Fonds SNPD verse des indemnités une fois que les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont dépassées ; et il est financé par les contributions versées après un évènement par les réceptionnaires des cargaisons SNPD.
Le Fonds SNPD est administré par les États et les contributions seront basées sur le besoin réel d'indemnisation.
Les SNPD couverts par la Convention sont les suivantes : les hydrocarbures ; les autres substances liquides définies comme nocives ou dangereuses ; les gaz liquéfiés; les substances liquides nocives dont le point d'éclair ne dépasse pas 60 ºC ; les matières et substances dangereuses, potentiellement dangereuses et nuisibles transportées en colis ou dans des conteneurs ; et les matières solides en vrac définies comme présentant des risques chimiques. Cliquez pour télécharger la brochure "SNPD 2010".