Le Comité juridique de l'OMI (21-25 mars) a approuvé la circulaire sur les "Recommandations concernant les incidences de la situation en mer Noire et en mer d'Azov sur les certificats d'assurance et autres garanties financières" (LEG.1/Circ.12). Ces recommandations faisaient suite à la décision du Conseil de l'OMI à sa session extraordinaire en mars dernier (C/ES 35) de demander aux comités de l'OMI d'étudier les moyens d'appuyer les efforts déployés par les États Membres et les organisations observatrices pour aider les gens de mer et les navires de commerce touchés, d'examiner les conséquences de cette situation sur la mise en œuvre des instruments de l'Organisation, de prendre les mesures appropriées et de faire rapport au Conseil.
La circulaire note qu'un certain nombre de traités pertinents de l'OMI sur la responsabilité et l'indemnisation exigent que les États Parties délivrent des certificats attestant l'existence d'une assurance ou autre garantie financière qui satisfait aux prescriptions des conventions en vigueur. L'introduction de sanctions économiques peut, dans certains cas, empêcher les assureurs ou autres fournisseurs de garantie financière de traiter les demandes d'indemnisation ou faire obstacle au règlement des demandes déposées au titre de ces conventions.
La circulaire recommande notamment aux États du pavillon ou aux États certificateurs qui délivrent des certificats fondés sur des assureurs russes ou des prestataires de services de garanties financières russes de vérifier que la couverture répond aux critères énoncés dans la lettre circulaire n° 3464 - qui fournit des orientations concernant l'acceptation des cartes bleues ou documents analogues émanant des compagnies d'assurance pour des traités spécifiques.
Le Comité juridique a abordé un certain nombre d'autres points importants, notamment l'abandon des gens de mer ; les mesures visant à prévenir les pratiques illicites liées à l'immatriculation frauduleuse et aux registres frauduleux de navires ; et les navires de surface autonomes.
Consultez le résumé complet ici.