La pratique dangereuse des transferts de navire à navire en pleine mer, ainsi que les méthodes utilisées pour que les navires ne puissent pas être identifiés et pour désactiver les transpondeurs du système d'identification automatique ont été examiné par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Comité se réunissait à sa 110ème session (LEG 110) au Siège de l'OMI à Londres (27-31 mars).
Le Comité a examiné un document soumis à la session qui a permis de sensibiliser aux conséquences que l'augmentation des transferts de navire à navire en haute mer avait sur le régime mondial de responsabilité et d'indemnisation et les préoccupations que cela générait. Le Comité a noté que ces méthodes allaient à l'encontre de l'esprit des règles de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) applicables aux opérations de transfert de navire à navire effectuées par des navires-citernes.
Le Comité a été informé qu'une flotte "non déclarée" ou "fantôme" comprise entre 300 et 600 navires-citernes, composée principalement de vieux navires, dont certains n'avaient fait l'objet d'aucune inspection récente, dont l'entretien n'était pas conforme aux normes, dont il était difficile de connaître le propriétaire et qui n'avaient pas contracté les assurances nécessaires, exerçait ses activités de manière à éviter les sanctions et les coûts d'assurance élevés. Le risque de déversement d'hydrocarbures ou d'abordage s'en trouvait accru. Cela pouvait aussi avoir pour conséquence qu'un propriétaire impliqué dans ces activités se soustraie aux responsabilités qui lui incombaient en vertu des instruments relatifs à la responsabilité et à l'indemnisation (Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC) et Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute)), en ce qui concernait d'autres navires, ce qui faisait également courir des risques aux États côtiers et aux Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
À l'issue des échanges de vues, le Comité a considéré que les transferts de navire à navire en haute mer étaient des activités à haut risque qui compromettaient le cadre international en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement et de responsabilité et d'indemnisation et qu'il fallait s'y attaquer d'urgence.
Lisez ici le résumé complet du LEG 110.