L'OMI s'est félicitée de la signature de la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui a eu lieu lors d'une cérémonie à Beijing (République populaire de Chine), le 5 septembre.
La Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires, telle qu'elle est connue aujourd'hui, a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) afin de résoudre le problème des nouveaux propriétaires de bonne foi et de ceux qui financent l'achat de navires et qui, par exemple, se trouvent confrontés à des créanciers antérieurs revendiquer des droits sur le navire en tant que garantie d'un prêt.
La Convention de Beijing établit un régime harmonisé et simplifié qui garantit la reconnaissance transfrontalière des ventes judiciaires de navires, assurant ainsi la fluidité du commerce international. Afin de faciliter le fonctionnement du régime de reconnaissance et sauvegarder les droits des parties ayant un intérêt dans le navire, un avis de vente judiciaire et un certificat de vente judiciaire doivent être délivrés dans l'État dans lequel la vente a lieu.
L'OMI soutient la mise en place de la Convention en jouant le rôle de dépositaire de ces avis et certificats de vente judiciaire. Les informations sur les ventes judiciaires de navires en cours et achevées seront accessibles en ligne via un module dédié sur la plateforme du Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS).
La Convention sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires ayant été adoptée, l'OMI encourage ses États Membres à ratifier l'accord. L'article 21 de la Convention prévoit qu'il entre en vigueur 180 jours après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La Convention a été signée par 15 pays, dont la République populaire de Chine ; Arabie saoudite ; Burkina Faso ; Comores ; El Salvador ; Grenade ; Honduras ; Kiribati ; Libéria ; Sao Tomé-et-Principe ; Sénégal ; Sierra Leone ; Singapour ; Suisse ; République arabe syrienne.
L'OMI était représentée à la cérémonie de signature par M. Jan Engel de Boer, Juriste principal. Il a ensuite prononcé un discours lors du Colloque international sur la Convention de Beijing organisé par la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, qui a suivi la signature.