La formation insuffisante des juristes et des législateurs et législatrices entrave la mise en œuvre d'une législation nationale reflétant les dispositions des instruments de l'OMI. C'est ce que montre le Programme facultatif et obligatoire d'audit des États Membres de l'OMI (Programme d'audit). Pour s'attaquer à ce problème, un atelier sur la manière de rédiger une législation nationale efficace s'est tenu au Siège de l'OMI (9-13 octobre).
L'objectif du quatrième atelier sur les principes généraux de rédaction de la législation nationale portant application des conventions de l'OMI était de démontrer que les conventions de l'OMI n'étaient pas des traités directement applicables en droit interne, mais nécessitaient une législation d'application et des mesures administratives et judiciaires connexes.
Un large éventail de sujets a été abordé, allant des connaissances de base sur l'Organisation à des exposés détaillés de plusieurs instruments de l'OMI. Les principes et les techniques de transposition des dispositions des instruments dans la législation nationale des pays ont également été explorés, ainsi que des exercices pratiques de rédaction des lois.
Les participants ont acquis une meilleure compréhension des principales conventions de l'OMI ; ils ont pu identifier les dispositions des conventions de l'OMI qui devraient être mises en œuvre par le biais de la législation nationale principale et des règlements techniques par le biais d'autres textes réglementaires ; et ils ont appris l'importance de mettre en place un mécanisme de coordination approprié entre les autorités nationales compétentes.
La formation était axée sur l'application des conventions dans les pays qui suivent le système de la Common Law, qui bénéficieraient de l'expertise des législateurs et législatrices du Royaume-Uni. Elle a été conçue pour les juristes qualifiés des administrations maritimes, les décideurs et décideuses politiques, les conseillers et conseillères en matière de législation et/ou les législateurs et législatrices des bureaux du procureur général, des ministères de la justice et des organes délibérants nationaux qui sont responsables de l'application des conventions de l'OMI dans la législation nationale de leur pays.
L'OMI s'est engagée à soutenir les États, en particulier les pays en développement, qui ne disposent pas d'une réglementation maritime adéquate pour appliquer les instruments de l'OMI, et pour lesquels il est difficile de faire face aux amendements aux conventions qui entrent en vigueur par le biais de la procédure d'acceptation tacite.
Pour ceux qui n'avaient jamais assisté à des réunions à l'OMI, c'était l'occasion de rencontrer le personnel des différentes divisions de l'Organisation et de savoir à qui ils pouvaient s'adresser pour obtenir de l'aide.
Au total, 16 participants de 14 pays ont assisté à l'atelier : Belize ; Brunéi Darussalam, Gambie, Ghana, Grenade, Guyana, Kiribati, Nauru, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République-Unie de Tanzanie, Seychelles, Sri Lanka et Trinité-et-Tobago.
L'atelier a été organisé et dispensé par le Bureau des affaires juridiques de l'OMI, avec la présence et la participation de fonctionnaires du Département d'audit des États Membres et d'appui à l'application des instruments ; deux législateurs expérimentés du Royaume-Uni recrutés par l'OMI pour l'atelier ; et le Directeur adjoint de l'équipe maritime du département des conseillers juridiques en matière de transport, du Royaume-Uni. Le financement a été assuré par le Gouvernement chinois et le Programme intégré de coopération technique (PICT) de l'OMI.