La France est le dernier pays à avoir accepté les amendements à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (Convention portant création de l'OMI).
Dans le même temps, la France a déposé son instrument d'adhésion à l'instrument qui couvre la responsabilité et l'indemnisation pour le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) par les navires.
Les deux dépôts ont été effectués par Mme Marine de Carné-Trécesson, Ambassadrice et Représentante permanente de la France, lors d'une réunion avec le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim (23 octobre).
Les amendements à la Convention de l'OMI, qui augmenteront le nombre de Membres du Conseil de 40 à 52, prolongeront le mandat des Membres du Conseil et reconnaîtront que les textes de la Convention portant création de l'OMI fassent foi dans trois langues supplémentaires, ont été adoptés lors de la 32ème session de l'Assemblée de l'OMI en décembre 2021. Pour entrer en vigueur, les amendements doivent être acceptés par les deux tiers des Membres de l'OMI - soit 117 États Membres sur la base des 175 États Membres actuels. Le dépôt par la France de son instrument d'adhésion porte à 19 le nombre total d'États à l'avoir fait.
Voir ici la liste actuelle des Membres du Conseil de l'OMI.
La France devient le septième État contractant au Protocole à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, autrement dénommée la "Convention SNPD". Il s'agit d'une étape importante vers l'entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010.
Dès son entrée en vigueur, l'instrument prévoira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés par les cargaisons SNPD transportées par mer, y compris les hydrocarbures et les produits chimiques. Elle couvre non seulement les dommages dus à la pollution, mais aussi les risques d'incendie et d'explosion, y compris la mort ou les lésions corporelles, ainsi que la perte d'un bien, ou un dommage causé à un bien. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour que la Convention entre en vigueur, deux critères doivent être remplis :
la ratification par 12 États, y compris quatre États ayant chacun au moins deux millions d'unités de jauge brute ; et
une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution. À l’heure actuelle, la jauge brute de cargaisons donnant lieu à contribution est d'environ 17 millions de tonnes.
Il est à espérer que le dépôt de la France incitera d'autres États d'Europe occidentale à ratifier prochainement la Convention SNPD, remplissant ainsi les conditions d'entrée en vigueur de cette dernière.
L'OMI travaille en étroite collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) afin d'encourager la ratification de la Convention SNPD de 2010. Le Directeur du FIPOL, M. Gaute Sivertsen, était présent lors du dépôt par la France.